Institutions — 11 June 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 11 juin 1996 - Vol. 35 N° 29

Étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique

Consultations particulières sur le projet de loi n° 130 -

Loi sur la justice administrative

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Table des matières

Projet de loi n° 20  Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique

Étude détaillée

Attribution et effet de l'aide juridique

Services juridiques pour lesquels l'aide juridique est accordée (suite)

Consultations particulières sur le projet de loi n° 130

Loi sur la justice administrative

Auditions

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)

Projet de loi n° 20  Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique

Étude détaillée

Attribution et effet de l'aide juridique

Services juridiques pour lesquels l'aide juridique est accordée (suite)

Intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Paul Bégin

M. John Ciaccia

M. Geoffrey Kelley

M. Yvan Bordeleau

Mme Céline Signori

M. Jean-Guy Paré

M. Joseph Facal

M. Thomas J. Mulcair

M. André Boulerice

M. Normand Jutras

Mme Hélène Robert

M. François Beaulne

*M. Yves Lafontaine, CDPDJ

*M. Pierre-Yves Bourdeau, idem

*M. Robert Caron, SPGQ

*M. Alain Tremblay, idem

*M. Éric Ouellet, idem

*Mme Isabelle Albernhe, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, mesdames, messieurs, nous allons débuter la séance. Je rappelle le mandat de la commission: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique.

M. le secrétaire, est-ce que vous pourriez nous annoncer les remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Payne (Vachon) est remplacé par Mme Robert (Deux-Montagnes) et M. Lefebvre (Frontenac) par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Projet de loi n° 20

Étude détaillée

Attribution et effet de l'aide juridique

Services juridiques pour lesquels l'aide juridique est accordée (suite)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. Alors, nous en étions à l'étude de l'article 4.6. M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Alors, merci, M. le Président. Quand nous avons entendu les différents représentants qui sont venus faire des représentations, qui ont soumis des mémoires à la commission, ils ont tous demandé des changements en indiquant que le projet de loi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-06-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 960611.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	850b42560fdd976c2ec28189ab9ee2650a787b13

Source file is stored in the law ingest library (html).