Bill document — Vigie #182511

Vigie 182511

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi concernant la Ville de Terrebonne Présentation Présenté par M.

Mathieu Lemay Député de Masson Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 207 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE TERREBONNE ATTENDU que la Ville de Terrebonne est la dixième plus grande ville de la province de Québec en termes de population; Que le conseil municipal de la Ville de Terrebonne souhaite désigner l’un de ses membres afin de présider les séances du conseil et, ainsi, en assurer leur bon déroulement; Que cette désignation nécessite une modification au décret constitutif de la V ille; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le décret n o 736-2001 (2001, G.O. 2, 4028) est modifié par l’insertion, après l’article 27, du suivant : « 27.1. Le conseil désigne l’un de ses membres pour présider les séances du conseil. Il désigne également l’un de ses membres comme vice-président afin de remplacer le président lorsque celui-ci est absent. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182511
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182511 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	850fb95aeff10456c31a2d698b26d624b707963a

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