Bill document — Vigie #209083

Vigie 209083

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois Présentation Présenté par M. Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec les ministères ou organismes concernés en vue de l’application des lois suivantes : 1° la

Loi sur les impôts; 2° la

Loi sur l’immigration au Québec; 3° la

Loi sur les normes du travail; 4° la

Loi sur la santé et la sécurité du travail; 5° la

Loi sur les transports. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AFIN D’OBLIGER LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC À CONCLURE DES ENTENTES A VEC DES MINISTÈRES OU ORGANISMES EN VUE DE L’APPLICATION DE CERTAINES LOIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. L ’article 519.65 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié : 1° p ar la suppression des paragraphes 7° et 12°; 2° p ar l ’ajout, à l a fin , d e l ’alinéa su ivant : « E n outre, la So ciété d oit c onclure u ne e ntente a vec l es m inistères o u organismes d ésignés p ar l e m inistre d es T ransports e n v ue d e l ’application d es lois su ivantes : 1° L oi sur les impôts (chapitre I-3); 2° L oi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1); 3° L oi su r l es n ormes du t ravail (

chapitre N- 1.1); 4° L oi su r l a sa nté e t l a sé curité d u t ravail (

chapitre S- 2.1); 5° L oi sur les transports (chapitre T-12). » .

CHAPITRE II DISPOSITION FINALE 2. L a p résente l oi e ntre e n v igueur l e (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 209083
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 209083 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8532f4ca6ba09febd30a0e9c758682063ac9c38b

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