Bill document — Vigie #80995

Vigie 80995

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 591 Loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste Présentation Présenté par M. Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec 2014 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’interdire l’exploration et l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste, notamment toute forme de fracturation hydraulique, sur tout le territoire du Québec afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois ainsi que la qualité de l’environnement.

L’interdiction vise tous les projets d’exploration et d’exploitation de pétrole et de gaz de schiste, incluant ceux en cours. De plus, le projet de loi prévoit qu’il a effet à compter de la date de sa présentation. Enfin, le projet de loi prévoit des peines pour les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’interdiction. Il comporte aussi des dispositions techniques. Projet de loi n o 591 LOI VISANT À INTERDIRE L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DES GAZ DE SCHISTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La présente loi a pour objectif d’interdire l’exploration et l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste sur tout le territoire du Québec afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois ainsi que la qualité de l’environnement. 2.

Pour l’application de la présente loi, l’expression : « e xploration et exploitation » signifie tous les travaux de forage à des fins de recherche ou d’exploitation ainsi que les travaux de complétion ou de modification comprenant les travaux de stimulation de puits, appelés fracturation, et les essais de production; « f racturation » signifie une opération qui consiste à injecter des fluides dans un puits à une pression suffisante pour créer des fis sures dans une formation géologique ou élargir les fissures déjà existantes; « p étrole et gaz de schiste » signifie le pétrole et le gaz naturel contenus dans les schistes présents sur le territoire du Québec, notamment ceux d’Utica, de Macasty et de Lorraine. 3.

Nul ne peut entreprendre ou poursuivre l’exploration ou l’exploitation du pétrole ou des gaz de schiste à compter du (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 4. Quiconque contrevient à l’article 3 commet une infraction et est passible :

a) d ans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ e t d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une récidive, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);

b) d ans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une première récidive et d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ pour une récidive additionnelle. 4 5. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction. 6.

Lorsqu’une infraction visée à l’article 3 ou à l’article 5 se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. 7. Les poursuites pénales pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l’infraction. 8. La présente loi a préséance sur toute disposition antérieure inconciliable d’une loi, d’un règlement ou d’un décret. Il en est de même pour toute disposition postérieure, à moins d’une dérogation expresse. 9.

Le gouvernement peut, par règlement, prescrire toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi. 10. La présente loi a effet à compter du (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 80995
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 80995 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	853d0eb34545f063f2c516a7a64ce99f87000400

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