Institutions — 1 December 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-12-01

Quebec — Committees

Maintenant,

M. le Président, on a tenu des

consultations particulières entre le 18 et le 24 octobre 2017.

Plusieurs préoccupations ont été portées à notre attention, et certaines

d'entre elles, je l'annonce déjà, auront donné lieu à des réflexions qui

m'amèneront à proposer des amendements.

Maintenant, et ça, je n'en

avais pas fait de cachette, je l'avais bien dit, j'avais dit au moment où on

étudiait tout ça que j'avais déjà demandé que des travaux soient faits pour

augmenter... pour avoir davantage de redditions de comptes de la part de l'UPAC comme une contrepartie à cet

éclaircissement de ses pouvoirs et à son statut de corps policier qu'on lui donnerait dans ce projet de loi. Mais,

vous le savez, en même temps que ces travaux ont été menés, il y a eu

aussi un certain nombre d'événements qui ont

suscité des questionnements similaires à ceux que j'avais déjà, mais

d'autres questionnements, et c'est dans ce

contexte-là que nous avons réorienté les travaux pour en arriver aux

amendements que j'ai déposés hier à

l'Assemblée. Alors, on a dû, le temps de préparer ces amendements, suspendre

nos travaux, mais, évidemment, on est maintenant rendus à l'étape où on

peut étudier tout cela.

Alors, ces

amendements, qui ont été présentés à l'Assemblée hier, visent la création d'un

comité de surveillance des activités

de l'UPAC. C'est un comité qui serait composé de trois membres, incluant un

président, tous nommés par l'Assemblée nationale, sur recommandation du

premier ministre, à même une liste de noms proposés par un comité de sélection,

qui est prévu d'ailleurs dans les amendements en question quelle serait cette

composition.

Le comité de

surveillance aurait le mandat suivant : il pourrait faire avis; il

pourrait faire des recommandations sur l'administration

des enquêtes pénales et criminelles effectuées au sein de l'Unité permanente

anticorruption; il pourrait aussi faire

la même chose sur les suites données aux dénonciations reçues, à l'exception de

celles qui font l'objet d'une enquête ou d'une procédure judiciaire; il

pourrait faire avis et recommandations concernant le rapport annuel de gestion

du Commissaire à la lutte contre la corruption; il pourrait le faire aussi sur

toute autre question portant sur les activités de l'UPAC, incluant, par

exemple, le climat de travail au sein de l'organisation.

Il est important de préciser que le mandat du

comité, par contre, et c'est très important, ne lui permettrait pas d'agir de manière à nuire aux enquêtes de l'UPAC,

ou encore aux procédures judiciaires qui en découlent, ou encore aux

privilèges reconnus en droit, tels que le privilège de l'informateur.

Je pense

sincèrement, M. le Président, que la création du comité de surveillance va nous

permettre d'assurer à la fois que la

police soit à même de faire son travail de façon indépendante et efficace et en

même temps que le public ait des

garanties suffisantes que ce travail soit effectivement fait dans les règles de

l'art et qu'on puisse répondre aux besoins que nous avons, que le public a de davantage de transparence. Et, en ce

sens, je pense que la proposition fait l'équilibre entre renforcer l'indépendance de l'UPAC et en

même temps augmenter sa transparence à l'égard des Québécois, notamment

vis-à-vis des parlementaires québécois.

Alors, avec

une telle proposition et l'ensemble des autres dispositions qui sont contenues

dans le projet de loi, je suis

convaincu que nous avons devant nous l'occasion d'améliorer la qualité de nos

institutions, d'améliorer le lien de confiance qui existe entre les

Québécois et nos institutions, et, ce faisant, je crois que nous sommes en

mesure de travailler tous ensemble pour

adopter ce projet de loi. Et donc j'en appelle à la collaboration de

l'opposition officielle, de la

deuxième opposition afin que nous puissions poursuivre le cheminement de ce

projet de loi et que nous puissions l'étudier dans la sérénité, le

sérieux, en vue de son adoption le plus rapidement possible, mais en faisant

bien notre travail. Merci, M. le Président.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le

porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique

et député de Matane-Matapédia à faire ses remarques préliminaires également

pour une durée maximale de 20 minutes.

Bérubé :

Merci, M. le Président. Je salue le ministre, son équipe, les députés de

l'équipe libérale, le porte-parole de

la deuxième opposition en matière de de sécurité publique, et je salue, je

souhaite bonjour à toutes les personnes qui nous écoutent, elles sont

nombreuses ce matin.

M. le

Président, on a voté contre le principe du projet de loi n° 107, c'est

déjà une indication très claire qu'on a un désaccord majeur en ce qui concerne notamment l'Unité permanente

anticorruption. Je pense que le gouvernement fait fausse route. Je pense qu'il ne comprend pas les

signaux qui lui sont envoyés. Ce qui est important, c'est l'indépendance

de l'Unité permanente anticorruption du

gouvernement du Québec. Et, lorsque le ministre évoque les recommandations

de la commission Charbonneau, j'aurais aimé

qu'il nous indique quelle recommandation nous demande de créer un corps

de police indépendant qui s'appelle l'UPAC. Je vais vous indiquer la

réponse : ce n'est nulle part. C'est la volonté du commissaire de l'UPAC

d'avoir un corps de police, et le ministre lui a dit oui avec l'accord de son

gouvernement.

Alors, la

volonté de M. Lafrenière, commissaire de l'UPAC, c'est d'avoir plus de

pouvoirs. Ils ont demandé ça au ministre,

puis le ministre a dit : C'est une bonne idée, puis on va vous le donner.

Puis le gouvernement a dit oui. Ce même commissaire de l'UPAC qui avait

refusé de venir dans cette commission, qu'il a fallu convaincre notamment par

des procédures que votre prédécesseur a

entamées, ce même commissaire de l'UPAC qui nous fournit un document

totalement caviardé. C'est ça, la

collaboration qu'il offre aux parlementaires. Et votre prédécesseur avait

demandé des documents, et la réponse qu'on a eue, c'est un document

caviardé. C'est ça, la collaboration qu'on a.

Ce matin,

j'écoutais le ministre à l'émission de Paul Arcand, Puisqu'il faut se lever ,

au 98,5. Je l'invite à réécouter son

entrevue. Lorsque M. Arcand lui pose la question : «Votre formation

politique a décidé de ne pas consentir à ce qu'on rende publics des documents à l'Assemblée

nationale?», le ministre lui dit : Ça pourrait être le rôle de l'éventuel

comité de surveillance.

M. le

Président, moi, je suis un parlementaire. Les prérogatives des parlementaires,

c'est important. L'ensemble des

parlementaires doivent avoir accès aux documents pertinents qui touchent leur

travail, l'étude de projets de loi. L'UPAC est une organisation qui

relève du gouvernement du Québec et du ministre de la Sécurité publique,

jusqu'à avis du contraire. Alors, que le gouvernement ait

décidé de ne pas consentir à ce qu'on obtienne des documents essentiels à

comprendre comment ça se passe à l'intérieur de l'UPAC, c'est scandaleux, M. le

Président, et je vous le dis.

Qu'est-ce

qu'on avait à cacher? Pourquoi ne pas rendre publics ces deux documents qui

portent sur des ressources humaines,

pas sur des enquêtes, sur des ressources humaines? On avait même donné des

indications qu'on pouvait caviarder les

noms, qu'on pourrait comprendre les situations. On a demandé ça, puis la

réponse du ministre ce matin, je pense, n'a pas convaincu Paul Arcand,

ne m'a pas convaincu non plus puis plusieurs observateurs de la scène

judiciaire et politique. Je trouve ça

dommage. Le ministre nous demande notre collaboration. Quelle est-elle, sa

collaboration? Est-ce qu'on va avoir ces documents-là? On aura une

séance de travail, on l'a demandée pour obtenir les documents, à moins qu'il

m'indique qu'on va avoir ces documents-là. S'il nous indique qu'on ne les aura

pas, ça repose sur quoi, sa parole de collaboration? Sur pas grand-chose.

Alors, l'UPAC veut avoir un corps de police

indépendant, ne veut pas collaborer, ne veut pas nous fournir d'information. On a parlé des événements qui se

sont passés, qui n'ont rien à voir avec le projet de loi n° 107. Le

projet de loi n° 107, on avait commencé

bien avant que votre prédécesseur soit retiré de son rôle de président de

commission. On aurait pu continuer. Cinq semaines pour arriver avec un

amendement relativement simple, ça m'apparaissait assez particulier.

Donc, ça, c'est d'où provient le projet de loi,

puis quelles sont les intentions derrière ce projet de loi.

Depuis le

2 novembre 2015, à

titre de député, j'indique que le commissaire de

l'UPAC doit être nommé par les deux

tiers des députés de l'Assemblée nationale, pour empêcher que le gouvernement

libéral soit le seul à choisir celui qui enquête de façon générale sur

la corruption mais notamment sur sa formation politique. Et je vais lui faire

quelques rappels : l'affaire Mâchurer,

l'affaire Justesse, Joël Gauthier, Violette Trépanier. Je peux en nommer

d'autres. Il y a même deux députés

actuels de l'Assemblée nationale qui ont été rencontrés durant cette

législature, M. le Président, deux députés.

Alors, à sa face même et à la face de toutes les

informations qu'on a, ça n'a aucun sens. Si on veut plus de transparence, si on

veut donner de la confiance, bien, ça prend de l'indépendance. Puis

l'indépendance, c'est que le commissaire de

l'UPAC ne relève pas de ce ministre, que, lors de l'étude des crédits, qui est

la seule façon pour moi de questionner

le commissaire de l'UPAC, je n'ai pas à demander de permission au ministre.

J'indique également, quant à la collaboration,

M. le Président, que ça va tellement loin dans les méthodes de l'UPAC que

plusieurs parlementaires ont dit à Louis Lacroix qu'ils se sentaient

menacés. Ils l'ont dit anonymement. Ce n'est pas rien dans un Parlement en

Alors, est-ce qu'on peut questionner les

méthodes de l'UPAC? Est-ce qu'on peut questionner les ressources humaines? Est-ce qu'on peut questionner qu'est-ce

qu'ils font? Le seul exercice de reddition de comptes depuis 2011, c'est

le 2 novembre 2015. C'est la seule

fois, parce que c'était statutaire, qu'on a pu questionner. Le reste, c'est les

crédits. Ça n'a aucun sens. Les

personnes qui demandent que ça soit... qu'il y ait davantage d'indépendance, ce

n'est pas des gens qui sont étrangers au bon sens, là. On en a sorti

quelques-uns tout à l'heure, là : Brian Myles, du Devoir , Yves

Boisvert, de La Presse , Paul Journet, de La Presse ,

Brigitte Breton, du Soleil , Patrick Lagacé, combien d'autres qui

trouvent que c'est plein de sens de nommer aux deux tiers de l'Assemblée

nationale.

Pourquoi le

gouvernement voudrait préserver sa relation privilégiée avec l'UPAC? Et, lorsqu'on regarde

l'histoire de l'UPAC de 2011 à aujourd'hui, c'est notamment deux conférences de presse avec des ministres. L'actuel ministre qui est responsable de l'Autorité des marchés financiers

et le ministre de la Sécurité publique actuel, que je ne considère pas

comme un ministre à temps partiel. Je

voulais le dire, parce qu'un de ses collègues a dit ça d'un de mes collègues

cette semaine. C'est aussi un ministre qui n'a pas à demander de

permission pour répondre aux parlementaires.

Je vais vous

donner un autre exemple qui va arriver, là, dans quelques jours, quelques

semaines. Le commissaire de l'Unité

permanente anticorruption, il fait un bilan annuel à chaque année à Montréal,

loin de la presse parlementaire, hors des

murs de l'Assemblée nationale. Ça, c'est un exemple. Qu'est-ce qui

l'empêcherait de venir à l'Assemblée nationale rencontrer la presse parlementaire pour répondre aux questions? Non, il

fait ça à Montréal, loin des questions probablement insistantes, et à

juste raison, des parlementaires.

Alors, on a

un énorme problème avec l'intention, avec la compréhension que le gouvernement

a de l'enjeu actu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-12-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 171201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	85522922003468519e32aad1807ce58844185840

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