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Ontario — Bills

An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act Mr. Duncan Private Member’s Bill 1st Reading December 4, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 154 Projet de loi 154 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la

Loi canadienne sur la santé M. Duncan Projet de loi de député 1re lecture 4 décembre 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Health Insurance Act so that the On- tario Health Insurance Plan satisfies the criteria set out in the Canada Health Act and the Province of Ontario qualifies for receiving the full cash contribution from the Government of Canada described in that Act. Those criteria are: public ad- ministration, com prehensiveness, universalit y, portability and accessibility. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance-santé de sorte que le Ré gime d’assurance-santé de l’Ontario satisfait aux critères énoncés dans la

Loi canadienne sur la santé et que la Province de l’Ontario a droit à la pleine contribution pécu- niaire du gouvernement du Canada énoncée dans cette loi. Ces critères sont les suivants : la gestion publique, l’inté gralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité. As part of achievin g the ob jective, the Bill prohibits the Lieutenant Governor in Council from makin g regulations that would dis qualify the Province of Ontario, under the Canada Health Act , for contribution b y the Government of Canada because the Ontario Health Insurance Plan would no lon ger satisfy the criteria under that Act.

Afin d’atteindre l’objectif, le projet de loi interdit au lieu- tenant-gouverneur en conseil de prendre des rè glements qui auraient pour effet que la Province de l’Ontario, aux termes de la

Loi canadienne sur la santé, n’ait plus droit à la contribution du gouvernement du Canada parce que le Régime d’assurance- santé de l’Ontario ne ré pondrait plus aux critères prévus par cette loi.

Bill 154 2000 Projet de loi 154 2000

An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la

Loi canadienne sur la santé Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Ma jesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée lé gislative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Health Insurance Act is amended by adding the following

preamble: 1. La

Loi sur l’assurance-santé est modifiée par adjonction du préambule suivant :

Preamble The people of Ontario recognize that continued access to quality health care without financial or other barriers is critical to maintainin g and im proving the health and well-being of Ontarians. Préambule Le peuple de l’Ontario reconnaît que l’accès continu à des soins de santé de qualité, sans obstacle financier ou autre, est déterminant pour la conservation et l’amélio- ration de la santé et du bien-être des Ontariens.

The people of Ontario wish to have the Ontario Health Insurance Plan satisf y the criteria set out in the Canada Health Act so that the Province of Ontario qualifies for receiving the full cash contribution from the Govern- ment of Canada described in that Act. Those criteria are: public administration, com prehensiveness, universalit y, portability and accessibility. Le peuple de l’Ontario souhaite que le Régime d’assu- rance-santé de l’Ontario satisfasse aux critères énoncés dans la

Loi canadienne sur la santé de sorte que la Pro- vince de l’Ontario a droit à la pleine contribution pécu- niaire du gouvernement du Canada énoncée dans cette loi. Ces critères sont les suivants : la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessi- bilité. Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le con- sentement de l’Assemblée lé gislative de la province de l’Ontario, édicte : . . . . . . . . . . 2.

(1) Subsection 11.2 (1) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996, cha pter 1,

Schedule H,

section 8, is repealed and the following substituted: 2.

(1) Le paragraphe 11.2 (1) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 8 de l’annexe H du cha pitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abro gé et remplacé par ce qui suit : Insured services

(1) All insured health services within the meanin g of the Canada Health Act are insured services for the pur- pose of this Act. Services assurés (1) Tous les services de santé assurés au sens de la

Loi canadienne sur la santé constituent des services assurés pour l’application de la présente loi.

(2) Subsections 11.2 (4) and (5) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1996, cha pter 1,

Schedule H,

section 8, are repealed.

(2) Les paragraphes 11.2 (4) et (5) de la Loi, tels qu’ils sont ado ptés par l’article 8 de l’annexe H du

chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abro- gés. 3.

(1) Subsection 17.1 (4) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996, cha pter 1,

Schedule H,

section 12, is repealed and the following substituted: 3.

(1) Le paragraphe 17.1 (4) de la Loi, tel qu’il est adopté par l’article 12 de l’annexe H du cha pitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

Restriction on amount

(4) The regulations may not provide that the basic fee for an insured service is nil. Restriction concernant le montant

(4) Les rè glements ne peuvent pas fixer à zéro le montant des honoraires de base qui sont payables à l’égard d’un service assuré.

(2) Subsections 17.1 (6) and (7) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1996, cha pter 1,

Schedule H,

section 12, are repealed.

(2) Les paragraphes 17.1 (6) et (7) de la Loi, tels qu’ils sont ado ptés par l’article 12 de l’annexe H du

chapitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, sont abro- gés. 4. Subsection 17.2 (4) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996, cha pter 1,

Schedule H,

section 12, is repealed.

Le paragraphe 17.2 (4) d e l a L o i , t e l qu’il est adopté par l’article 12 de l’annexe H du cha pitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abrogé. 5. Subsection 45 (3.3) of the Act, as enacted b y the Statutes of Ontario, 1996, cha pter 1,

Schedule H,

section 35, is repealed and the following substituted: 5. Le paragraphe 45 (3.3) d e l a L o i , t e l qu’il est adopté par l’article 35 de l’annexe H du cha pitre 1 des Lois de l’Ontario de 1996, est abro gé et remplacé par ce qui suit : Restriction

(3.3) Despite an ything in this Act, no re gulation made under this Act ma y include a provision that would disqualify the Province of Ontario, under the Canada Health Act, for contribution by the Government of Can- ada because the Plan would no lon ger satisfy the criteria under that Act. Restriction

(3.3) Malgré toute dis position de la présente loi, un règlement pris en a pplication de la présente loi ne peut pas comprendre de dis position qui aurait pour effet que la Province de l’Ontario, aux termes de la Loi cana- dienne sur la santé , n’ait plus droit à la contribution du gouvernement du Canada parce que le Régime ne ré- pondrait plus aux critères prévus par cette loi. Commencement 6. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 6. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 7. The

short title of this Act is the Health Insurance Amendment Act, 2000.

Titre abrégé 7. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la

Loi sur l’assurance-santé. 2 Bill 154 HEALTH INSURANCE Sec./art. 3 (1)

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s1 bill 154 bill text 37 1 en b154.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 154 bill text 37 1 en b154.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	855aee16bfaa0ab2b4c32a20963bc89862b6e4b0

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