Bill document — Vigie #9239

Vigie 9239

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 36 Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet principal d’harmoniser certaines dispositions de la législation fiscale du Québec avec celles de la législation fiscale du Canada. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 9 mars 1999, du 14 mars 2000, du 1 er novembre 2001 et du 12 juin 2003 ainsi que dans les bulletins d’information 99-1 du 30 juin 1999, 99-6 du 22 décembre 1999, 2000-7 du 27 octobre 2000, 2001-6 du 5 juillet 2001 et 2001-13 du 20 décembre 2001. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts principalement afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-22 (L.C., 2001,

chapitre 17), sanctionné le 14 juin 2001, et par le projet de loi fédéral C-49 (L.C., 2002,

chapitre 9), sanctionné le 27 mars 2002.

Ces modifications concernent notamment : 1 ° la mise en place d’un ensemble de règles visant à protéger l’assiette fiscale en cas de migration des contribuables ; 2° l’instauration d’une déduction pour les dépenses d’outillage des apprentis mécaniciens ; 3° le calcul de la déduction du coût des repas fournis à des employés logeant dans un campement temporaire de travailleurs de la construction ; 4 ° l’assouplissement des règles de roulement d’une entreprise agricole afin de promouvoir l’aménagement durable des terres à bois ; 5° les restrictions apportées aux règles relatives aux frais étrangers d’exploration et de mise en valeur ; 6° l’introduction de règles précises sur l’application de la loi à l’égard d’une dette libellée dans une devise faible dont un contribuable est débiteur ; 7 ° la mise en place d’un ensemble de règles visant les succursales de banques étrangères afin notamment de faciliter la conversion d’une filiale d’une banque étrangère ;

3 8° l’introduction de règles permettant un report d’impôt relativement à des distributions ou à des échanges d’actions d’une société étrangère ; 9° l’introduction de règles régissant l’imposition de certains revenus relatifs à une filiale étrangère lorsque des actions de cette dernière sont détenues par une société de personnes. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées par ce projet de loi à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-4) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives d’ordre fiscal (1988,

chapitre 18) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 7) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 1 er novembre 2001, à l’énoncé complémentaire du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires (2003,

chapitre 9).

5 Projet de loi n o 36 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES IMPÔTS 1. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 517 du

chapitre 45 des lois de 2002, par l’article 2 du

chapitre 2 des lois de 2003, par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003 et par l’article 10 du

chapitre 9 des lois de 2003, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de la définition de l’expression «banque» par la suivante : ««banque» signifie soit une banque, au sens de l’article 2 de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46), soit une banque étrangère autorisée ;» ; 2° l’insertion, après la définition de l’expression «banque», de la définition suivante : ««banque étrangère autorisée» a le sens que lui donne l’article 2 de la

Loi sur les banques ;» ; 3° le remplacement de la

partie de la définition de l’expression «bien canadien imposable» qui précède le paragraphe a par ce qui suit : ««bien canadien imposable» a le sens que lui donne la

partie II et, pour l’application, d’une part, de l’article 688.0.0.1, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI et des articles 1000 à 1003 et, d’autre part, de l’article 521 et du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 614 à l’égard d’une aliénation effectuée par une personne qui ne réside pas au Canada, comprend les biens suivants :» ; 4° le remplacement de la

partie de la définition de l’expression «bien québécois imposable» qui précède le paragraphe a par ce qui suit : ««bien québécois imposable» a le sens que lui donne la

partie II et, pour l’application, d’une part, des articles 26 et 27 et, d’autre part, de l’article 521

6 et du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 614 à l’égard d’une aliénation effectuée par une personne qui ne réside pas au Canada, comprend les biens suivants :» ; 5° la suppression, à la fin du texte français du paragraphe d de la définition de l’expression «bien québécois imposable», du mot «et» ; 6° l’insertion, après la définition de l’expression «entreprise admissible», de la définition suivante : ««entreprise bancaire canadienne» signifie une entreprise exploitée par une banque étrangère autorisée par l’entremise d’un établissement au Canada, autre que l’entreprise conduite par l’entremise d’un bureau de représentation immatriculé ou devant être immatriculé en vertu de l’article 509 de la

Loi sur les banques ;» ; 7° l’insertion, après la définition de l’expression «frais étrangers d’exploration et de mise en valeur», des définitions suivantes : ««frais étrangers relatifs à des ressources» a le sens que lui donnent les articles 418.1.1 et 418.1.2 ; ««frais globaux étrangers relatifs à des ressources» d’un contribuable désigne ses frais étrangers relatifs à des ressources, relativement à tous les pays, ainsi que ses frais étrangers d’exploration et de mise en valeur ;» ; 8° l’insertion, après la définition de l’expression «moment de rajustement», de la définition suivante : ««monnaie étrangère» signifie la monnaie d’un pays étranger ;». 2.

Les sous-paragraphes 1 °, 2°, 6° et 8° du paragraphe 1 ont effet depuis le 28 juin 1999. 3. Les sous-paragraphes 3 ° à 5 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 2 octobre 1996. 4. Le sous-paragraphe 7 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001. 2. 1. L’article 6.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de «des articles 779, 785.1 et 785.2» par «de l’article 779, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 3. 1. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe b du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit :

7 «

b) dans le cas de l’un des exercices financiers suivants, après la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, sauf s’il s’agit de l’exercice financier d’une entreprise qui n’est pas exploitée au Canada, d’une entreprise prescrite ou d’une entreprise qui est exploitée par une personne ou une société de personnes prescrite :».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1994. Toutefois, lorsqu’il s’applique à un exercice financier qui commence avant le 16 décembre 1997, la

partie du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i doit se lire comme suit : «

b) dans le cas de l’une des personnes ou de la société de personnes suivantes, après la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, sauf s’il s’agit de l’exercice financier d’une entreprise qui n’est pas exploitée au Canada, d’une entreprise prescrite ou d’une entreprise qui est exploitée par une personne ou une société de personnes prescrite :». 4. L’article 7.9 de cette loi, modifié par l’article 11 du

chapitre 9 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, des mots «Dans la présente

partie et les règlements» par les mots «Pour l’application de la présente

partie et des règlements». 5. L’article 7.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, des mots «Dans la présente

partie et les règlements» par les mots «Pour l’application de la présente

partie et des règlements». 6. 1. L’article 7.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.11. Pour l’application de la présente

partie et des règlements, les règles suivantes s’appliquent :

a) une personne qui a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir la totalité ou une

partie du revenu ou du capital à l’égard d’un bien visé à l’un des articles 7.9 et 7.10, est réputée avoir un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie visée à cet

article ;

b) une personne qui, à un moment donné et relativement à un bien, a un droit de propriété, un droit de preneur emphytéotique ou un droit de bénéficiaire dans une fiducie est réputée, même si ce bien est sujet à servitude, propriétaire à

titre bénéficiaire du bien à ce moment.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 décembre 1998. 7. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.18, du suivant :

8 « 7.18.1. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 649, des sous-paragraphes i à iv du paragraphe c.2 de l’article 998, du paragraphe b des articles 1117 et 1120 et des règlements édictés en vertu des paragraphes c.3 et c.4 de l’article 998 et en vertu de l’article 1108, une fiducie ou une société qui détient un intérêt à

titre de membre d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce

titre est limitée par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes, ne doit pas être considérée, en raison uniquement de l’acquisition et de la détention de cet intérêt, comme exploitant une entreprise ou exerçant une autre activité de la société de personnes.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 1993. Toutefois, lorsque l’article 7.18.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 16 décembre 1999 et avant le 1 er janvier 2003, il doit se lire comme suit : « 7.18.1. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 649, des sous-paragraphes i à iv du paragraphe c.2 de l’article 998, du paragraphe b des articles 1117 et 1120 et des règlements édictés en vertu des paragraphes c.3 et c.4 de l’article 998 et en vertu de l’article 1108, une fiducie ou une société qui est membre d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce

titre est limitée par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes, est réputée, d’une part, s’engager à investir ses fonds en raison du fait qu’elle a acquis et qu’elle détient un intérêt à

titre de membre de la société de personnes et, d’autre part, ne pas exploiter une entreprise ni exercer une autre activité de la société de personnes.». 8. 1. L’article 11.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11.1.

Malgré l’article 11, une société est réputée, pour l’application de la présente

partie à l’exclusion du paragraphe a de l’article 772.6.1, ne pas résider au Canada à un moment quelconque si elle est réputée ne pas y résider à ce moment en vertu du paragraphe 5 de l’article 250 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément).».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 28 juin 1999. 9. 1. L’article 16.1.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.1.2. Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 21.32, de l’article 125.1, du deuxième alinéa de l’article 171, des articles 217.15 et 740 et du paragraphe b.1 de l’article 1029.8.17, lorsqu’une personne ne réside pas au Canada mais réside dans un pays avec lequel un accord fiscal a été conclu et que cet accord fiscal définit l’expression «établissement stable», l’établissement de la personne signifie, malgré les articles 12 à 16.1, l’établissement stable de la personne, au sens de cet accord fiscal.».

Le paragraphe 1, lorsqu’il modifie l’article 16.1.2 de cette loi :

9 1° pour ajouter un renvoi au deuxième alinéa de l’article 171 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 1995 ; 2° pour ajouter un renvoi à l’article 217.15 de cette loi, a effet depuis le 1er janvier 1995 ; 3° pour ajouter un renvoi au paragraphe b.1 de l’article 1029.8.17 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 10. 1.

L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : «Le revenu imposable, pour l’année d’imposition, d’un particulier visé au premier alinéa qui résidait au Québec ce jour-là est égal à l’excédent du montant déterminé au troisième alinéa sur l’ensemble des déductions suivantes :

a) les déductions permises en vertu des articles 727, 728.1, 729 et 733.0.0.1 et, dans la mesure où elles sont reliées à des montants inclus dans le calcul d’un montant visé au troisième alinéa, celles permises en vertu des articles 725, 725.1.2 et 725.2 à 725.4 ;

b) toute autre déduction permise par le livre IV, dans la mesure où l’une des conditions suivantes est remplie : i. cette déduction peut raisonnablement être considérée comme attribuable à la

partie de l’année tout au long de laquelle le particulier résidait au Canada ; ii. si la totalité ou la quasi-totalité du revenu du particulier pour la

partie de l’année tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada est incluse dans le montant visé au troisième alinéa, cette déduction peut raisonnablement être considérée comme attribuable à cette

partie de l’année. «Le montant auquel réfère le deuxième alinéa est le montant qui serait le revenu du particulier pour l’année si, pour la

partie de l’année tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada, on ne tenait compte que des éléments suivants :

a) les éléments visés à l’article 1090 ;

b) le revenu qui serait inclus dans le calcul du revenu gagné au Canada par le particulier pour l’année en vertu du paragraphe g du premier alinéa de l’article 1090, si la

partie de l’année tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada constituait toute une année d’imposition.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 11. 1. L’article 58.2 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit :

10 «58.2. Lorsqu’un montant à l’égard d’un débours donné ou d’une dépense donnée est déduit, en vertu du

chapitre III, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi ou qu’un montant est inclus dans le coût en capital pour le contribuable d’un bien donné décrit à l’un des articles 64 et 78.4, et qu’un montant donné est payé au contribuable dans une année d’imposition donnée à

titre de remboursement en vertu de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) à l’égard d’une taxe sur les produits et services incluse dans le montant du débours donné ou de la dépense donnée ou dans le coût en capital du bien donné, selon le cas, le montant donné:

a) dans la mesure où il se rapporte au débours donné ou à la dépense donnée, doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une charge ou d’un emploi pour l’année donnée ;» ; 2° le remplacement, dans le texte français du paragraphe b, des mots «aux fins» par les mots «pour l’application».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. 12. 1. L’article 58.3 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «58.3. Lorsqu’un montant à l’égard d’un débours donné ou d’une dépense donnée est déduit, en vertu du

chapitre III, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi ou qu’un montant est inclus dans le coût en capital pour le contribuable d’un bien donné décrit à l’un des articles 64 et 78.4, et qu’un montant donné est payé au contribuable dans une année d’imposition donnée à

titre de remboursement en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) à l’égard d’une taxe de vente du Québec incluse dans le montant du débours donné ou de la dépense donnée ou dans le coût en capital du bien donné, selon le cas, le montant donné :

a) dans la mesure où il se rapporte au débours donné ou à la dépense donnée, doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une charge ou d’un emploi pour l’année donnée ;» ; 2° le remplacement, dans le texte français du paragraphe b, des mots «aux fins» par les mots «pour l’application».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. 13. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75.1, de ce qui suit :

11 «SECTION V .2 «APPRENTIS MÉCANICIENS « 75.2. Dans la présente section, l’expression : «apprenti mécanicien admissible», à un moment quelconque d’une année d’imposition, signifie un particulier qui, à ce moment, remplit les conditions suivantes :

a) il est inscrit à un programme établi conformément aux lois d’une province et menant à l’obtention d’une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs ;

b) il occupe un emploi d’apprenti mécanicien ; «outil admissible» d’un particulier désigne un outil, y compris le matériel accessoire, qui remplit les conditions suivantes :

a) il est acquis par le particulier pour être utilisé en relation avec l’emploi qu’il occupe à

titre d’apprenti mécanicien admissible ;

b) il n’a été utilisé à aucune fin avant d’être acquis par le particulier ;

c) il fait l’objet d’une attestation, au moyen du formulaire prescrit signé par l’employeur du particulier, certifiant que le particulier est tenu, dans le cadre de l’emploi qu’il occupe à

titre d’apprenti mécanicien admissible, de fournir l’outil aux fins de l’utiliser dans le cours de cet emploi.

Pour l’application du paragraphe a de la définition de l’expression «apprenti mécanicien admissible» prévue au premier alinéa, un particulier est considéré inscrit à un programme établi conformément aux lois d’une province et menant à l’obtention d’une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs s’il détient une carte d’apprentissage délivrée par un comité paritaire de l’automobile formé conformément aux lois d’une province, en vue d’obtenir, de ce comité, une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs. « 75.3.

Un particulier qui est un apprenti mécanicien admissible à un moment quelconque de l’année, postérieur au 31 décembre 2001, peut déduire un montant qui n’excède pas le moindre des montants suivants :

a) son revenu pour l’année, calculé sans tenir compte du présent

article ;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) + C. Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est le coût pour le particulier d’un outil admissible qu’il a acquis au cours de l’année ou, si le particulier occupe au cours de l’année son premier emploi à

titre d’apprenti mécanicien admissible, le coût pour lui d’un outil admissible qu’il a acquis au cours des trois derniers mois de l’année d’imposition précédente ;

b) la lettre B représente le moindre des montants suivants : i. l’ensemble déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a à l’égard du particulier ; ii. le plus élevé de 1 000 $ et de 5 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le revenu du particulier pour l’année provenant de l’emploi qu’il occupe à

titre d’apprenti mécanicien admissible, calculé sans tenir compte du présent

article ;

c) la lettre C représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa à l’égard du particulier pour l’année d’imposition précédente, sur le montant déduit en vertu du présent

article par le particulier pour cette année d’imposition précédente. Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu du premier alinéa que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, le formulaire prescrit visé au paragraphe c de la définition de l’expression «outil admissible» prévue au premier alinéa de l’article 75.2. « 75.4.

Un particulier qui n’est pas un apprenti mécanicien admissible à un moment quelconque de l’année et à l’égard duquel un excédent est déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 75.3, peut déduire, pour cette année, un montant en vertu de l’article 75.3, comme si cet excédent se rapportait entièrement à un emploi du particulier. « 75.5.

Sauf pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 75.3, le coût, pour un particulier, d’un outil admissible dont le coût a été inclus dans le calcul de l’ensemble déterminé en vertu de ce paragraphe à l’égard du particulier pour une année d’imposition, est égal au montant déterminé selon la formule suivante : A – (A × B/C). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le coût de l’outil admissible pour le particulier, calculé sans tenir compte du présent

article ;

b) la lettre B représente le montant qui serait déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 75.3 à l’égard du particulier pour

13 l’année, si l’excédent déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de cet

article était nul ;

c) la lettre C représente l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 75.3 à l’égard du particulier pour l’année.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un outil admissible acquis après le 31 décembre 2001. 14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.0.3, des suivants : « 83.0.4. Lorsqu’un contribuable qui ne réside pas au Canada cesse d’utiliser à un moment donné, relativement à une entreprise ou à une

partie d’une entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien qui était décrit immédiatement avant ce moment dans l’inventaire de cette entreprise ou de cette

partie d’entreprise, autre qu’un bien qu’il a aliéné à ce moment, les règles suivantes s’appliquent :

a) le contribuable est réputé aliéner le bien immédiatement avant ce moment pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande à ce moment ;

b) le contribuable est réputé avoir reçu ce produit de l’aliénation immédiatement avant ce moment dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise ou de cette

partie d’entreprise. « 83.0.5. Le bien qui, à un moment donné, commence à être décrit dans l’inventaire d’une entreprise ou d’une

partie d’une entreprise qu’un contribuable qui ne réside pas au Canada exploite au Canada après ce moment, autre qu’un bien qu’il a acquis à ce moment autrement qu’en raison du présent article, est réputé avoir été acquis par ce contribuable à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment. « 83.0.6. Pour l’application des articles 83.0.4 et 83.0.5, un bien qui est décrit dans l’inventaire d’une entreprise comprend un bien qui y serait décrit si l’article 215 ne s’appliquait pas.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 décembre 1998. 15. 1. L’article 93.3.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de «société, fiducie» par le mot «personne» ; 2° le remplacement, dans le sous-paragraphe 3 ° du sous-paragraphe iii du paragraphe b du deuxième alinéa, de «de l’un des articles 785.1, 785.2 et» par «du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI ou de l’article».

14 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er décembre 1999.

Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation d’un bien, avant le 1er juillet 2000, par un particulier, autre qu’une fiducie, si le particulier en fait le choix par avis écrit présenté au ministre du Revenu au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le 14 juin 2001, et que l’aliénation est effectuée : 1° soit en faveur d’une personne qui, le 30 novembre 1999, était tenue d’acquérir le bien conformément à une entente écrite conclue au plus tard à cette dernière date ; 2° soit dans le cadre d’une opération, ou d’une série d’opérations, dont les arrangements à son égard étaient, comme le prouvent des documents écrits, très avancés avant le 1 er décembre 1999, sauf lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts principaux de l’opération ou de la série d’opérations était de permettre à une personne non liée de bénéficier, pour l’application de la

partie I de cette loi, soit d’une déduction dans le calcul de son revenu, de son revenu imposable, de son revenu imposable gagné au Canada ou de son impôt à payer en vertu de cette

partie I, soit d’un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.13, du suivant : « 93.14.

Malgré le paragraphe a de l’article 130R101 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1), les catégories de biens prescrites pour l’application des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou de l’article 130.1 sont réputées comprendre, pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 1987 et avant le 6 décembre 1996, les biens d’un contribuable qui seraient compris dans l’une de ces catégories en l’absence des sections I à IV .1 du

chapitre X du

titre VI.». 17. 1. L’article 106.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa, de «de l’un des articles 785.1, 785.2 et» par «du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI ou de l’article».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 106.4, des suivants : « 106.5. Lorsque, à un moment donné, un contribuable ne résidant pas au Canada cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant le moment donné, un bien, autre qu’un bien qu’il a aliéné au moment donné, qui était immédiatement avant le moment donné une immobilisation intangible du contribuable, le contribuable est réputé avoir aliéné le bien, immédiatement

15 avant le moment donné, pour un produit de l’aliénation égal au montant déterminé selon la formule suivante : A – B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné ;

b) la lettre B représente : i. lorsque, à un moment antérieur au moment donné, le contribuable a cessé d’utiliser le bien dans le cadre d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’il exploitait hors du Canada et a commencé à utiliser le bien dans le cadre d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada, un montant égal à l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment antérieur sur le coût du bien pour lui au moment antérieur ; ii. dans les autres cas, un montant égal à zéro. « 106.6. Lorsque, à un moment donné, un contribuable ne résidant pas au Canada cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’il exploitait hors du Canada immédiatement avant le moment donné, un bien qui est une immobilisation intangible du contribuable et qu’il commence à utiliser ce bien dans le cadre d’une entreprise ou d’une

partie d’entreprise qu’il exploite au Canada, le contribuable est réputé avoir aliéné le bien immédiatement avant le moment donné et l’avoir acquis de nouveau au moment donné pour une contrepartie égale au moindre du coût pour lui du bien immédiatement avant le moment donné et de sa juste valeur marchande immédiatement avant le moment donné.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 28 juin 1999, à l’égard d’une banque étrangère autorisée, et depuis le 9 août 2000 dans les autres cas. 19. 1. L’article 127.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression «prêt ou transfert exclu» par la suivante : ««prêt ou transfert exclu» désigne :

a) soit un prêt consenti par une société qui réside au Canada, portant intérêt à un taux qui n’est pas inférieur à celui sur lequel un prêteur et un emprunteur auraient été prêts à s’entendre s’ils n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance au moment où le prêt a été consenti ;

b) soit le transfert d’un bien par une société qui réside au Canada, autre qu’un tel transfert effectué en vue d’acquérir des actions du capital-actions d’une filiale étrangère d’une société ou d’une filiale étrangère d’une personne qui réside au Canada avec laquelle la société a un lien de dépendance, ou le

16 paiement d’un montant par une société qui réside au Canada, effectué conformément à une entente dont les modalités sont telles que des personnes n’ayant aucun lien de dépendance entre elles, au moment de la conclusion de l’entente, auraient été prêtes à les accepter ;

c) soit un dividende versé par une société qui réside au Canada sur des actions d’une catégorie de son capital-actions ;

d) soit un paiement effectué par une société qui réside au Canada en raison d’une réduction du capital versé à l’égard des actions d’une catégorie de son capital-actions, jusqu’à concurrence du montant total de la réduction;».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 23 février 1998. 20. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127.3, des suivants : « 127.3.1.

Pour l’application de la présente section, aux fins de déterminer si, à un moment quelconque, des personnes sont liées entre elles, un droit visé au paragraphe b de l’article 20 qui existe à ce moment est réputé ne pas exister à ce moment dans la mesure où son exercice est interdit, à ce moment, par une loi du pays sous la juridiction duquel la société a été constituée ou prorogée pour la dernière fois et est régie, qui limite la propriété ou le contrôle étranger de la société. « 127.3.2.

Pour l’application de l’article 127.7 et du paragraphe b de l’article 127.8, lorsqu’un prêteur intermédiaire consent un prêt à un emprunteur visé, et que ce prêt découle d’un autre prêt que le prêteur intermédiaire a reçu d’un prêteur initial, les règles suivantes s’appliquent :

a) le prêt consenti par le prêteur intermédiaire à l’emprunteur visé est réputé avoir été consenti par le prêteur initial à l’emprunteur visé, jusqu’à concurrence du moindre du montant de ce prêt et du montant du prêt consenti par le prêteur initial au prêteur intermédiaire, selon les mêmes modalités que celles applicables au prêt consenti par le prêteur intermédiaire et au même moment où ce dernier a consenti ce prêt ;

b) le prêt consenti par le prêteur initial au prêteur intermédiaire et celui consenti par le prêteur intermédiaire à l’emprunteur visé sont réputés ne pas avoir été consentis jusqu’à concurrence du montant du prêt réputé consenti en vertu du paragraphe a. Pour l’application du premier alinéa, les expressions «prêteur intermédiaire», «emprunteur visé» et «prêteur initial» désignent une personne qui ne réside pas au Canada ou une société de personnes dont aucun des membres ne réside au Canada.

17 « 127.3.3. Pour l’application du paragraphe b de l’article 127.8, à l’égard d’une société résidant au Canada et aux fins de déterminer si, à un moment quelconque, des personnes visées au sous-paragraphe i de ce paragraphe b sont liées entre elles, un droit visé au paragraphe b de l’article 20 qui existe par ailleurs à ce moment est réputé ne pas exister à ce moment lorsque, dans l’éventualité où le droit était exercé immédiatement avant ce moment, à la fois :

a) toutes ces personnes seraient, à ce moment, des filiales étrangères contrôlées de la société qui réside au Canada ;

b) l’article 127.6 ne s’appliquerait pas, en raison de l’article 127.13, à la société, à l’égard du montant qui, en l’absence du présent article, aurait été réputé être dû à ce moment à la société par la personne, visée au sous- paragraphe i de ce paragraphe b de l’article 127.8, qui ne réside pas au Canada.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 23 février 1998. 21. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133.5, du suivant : « 133.6. Un contribuable qui est une banque étrangère autorisée ne peut déduire un montant relatif à des intérêts qui serait par ailleurs déductible dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise qu’il exploite au Canada, sauf dans la mesure prévue aux articles 175.2.8 à 175.2.11.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 28 juin 1999. 22. 1. L’article 135.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 135.5. Le montant visé à l’article 135.4 doit, dans la mesure où il serait, en l’absence de cet

article 135.4, déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, être inclus dans le coût ou le coût en capital, selon le cas, de l’édifice, pour le contribuable, une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, une société dont le contribuable est un actionnaire désigné ou une société de personnes dans laquelle la part du contribuable dans le revenu ou la perte est de 10 % ou plus, selon le cas.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un débours fait ou d’une dépense engagée après le 21 décembre 2000. 23. 1. L’article 146.1 de cette loi, modifié par l’article 47 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «Un contribuable peut déduire» par «Sous réserve de l’article 772.6.1, un contribuable peut déduire».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 28 juin 1999.

18 24. 1. L’article 146.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «Un contribuable peut déduire» par «Sous réserve de l’article 772.6.1, un contribuable peut déduire».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 28 juin 1999. 25. 1. L’article 157.2.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 157.2.1. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe o de l’article 157, un débours ou une dépense ne comprend ni un débours ou une dépense relatif au coût d’un bien du contribuable ni un débours ou une dépense qui est déductible en vertu de l’une des sections II à IV .1 du

chapitre X du

titre VI, sauf les articles 360 et 361, ou le serait si le montant ainsi déductible par le contribuable n’était pas limité en raison du paragraphe b de l’article 371, de l’article 400, du sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de l’article 413, du pourcentage de 30 % prévu au sous- paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 418.1.10, de l’un des sous-paragraphes 3 ° et 4 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de cet

article 418.1.10 ou du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 418.7.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 26. 1. L’article 158.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b, de «du

titre I.1» par «du

chapitre I du

titre I.1».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 novembre 1996. 27. 1. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, les dettes impayées visées à ces articles 169 et 170 n’incluent pas un montant impayé au moment donné relativement à une dette ou à une autre obligation de payer un montant :

a) soit à une société d’assurance ne résidant pas au Canada, dans la mesure où le montant impayé était, pour l’année d’imposition de la société d’assurance qui comprend le moment donné, un bien d’assurance désigné relativement à une entreprise d’assurance exploitée au Canada par l’entremise d’un établissement ;

b) soit à une banque étrangère autorisée, si elle utilise ou détient, au moment donné, le montant impayé dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 28 juin 1999.

19 28. 1. L’article 175.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : «1.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, sauf son revenu provenant d’une entreprise et calculé selon la méthode permise par l’article 194, un débours ou une dépense dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer ce débours ou cette dépense comme fait ou engagée :

a) soit en contrepartie de services à être rendus après la fin de l’année ;

b) soit en contrepartie d’assurance qui vise une période postérieure à la fin de l’année, autrement que, lorsque le contribuable est un assureur, en contrepartie de réassurance ;

c) soit à

titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts, d’impôts, de taxes autres qu’une taxe payable par un assureur relativement aux primes d’assurance d’une police visée à l’un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 4, de loyers ou de redevances, qui visent une période postérieure à la fin de l’année.» ; 2° l’addition, après le paragraphe 3, du suivant : «4. Pour l’application du présent article, un débours fait ou une dépense engagée par un assureur pour l’acquisition d’une police d’assurance, sauf l’une des polices suivantes, est réputé une dépense engagée en contrepartie de services rendus régulièrement pendant toute la durée de la police :

a) une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti ;

b) une police d’assurance sur la vie autre qu’une police d’assurance sur la vie collective temporaire d’une durée d’au plus 12 mois.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’un contribuable qui commence après le 31 décembre 1999, sauf si le contribuable en fait le choix au moyen d’un document transmis au ministre du Revenu au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), auquel cas le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition du contribuable qui se termine après le 31 décembre 1997. 29. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175.2.7, des suivants : « 175.2.8. Pour l’application du présent

article et des articles 175.2.9 à 175.2.11, l’expression :

20 «avance de succursale» d’une banque étrangère autorisée désigne un montant attribué ou fourni par la banque, ou pour le compte de celle-ci, à son entreprise bancaire canadienne, ou pour le bénéfice de cette entreprise, selon des modalités qui, avant l’attribution ou la fourniture du montant, ont été documentées dans la même mesure et la même forme que le serait habituellement un prêt fait par elle à une personne avec laquelle elle n’a pas de lien de dépendance ; «états financiers de succursale» d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition désigne les états non consolidés de l’actif et du passif ainsi que des recettes et des dépenses relatifs à son entreprise bancaire canadienne qui :

a) font

partie du rapport annuel de la banque qu’elle produit pour l’année auprès du surintendant des institutions financières du Canada, conformément à l’article 601 de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46), et que celui-ci accepte ;

b) sont établis, si un tel rapport n’a pas à être produit pour l’année, de façon conforme aux états figurant dans un ou des rapports annuels ainsi produits et acceptés pour une ou des périodes comprenant l’année ; «période de calcul» d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition désigne l’une d’une série de périodes régulières en lesquelles l’année est divisée, qui sont désignées par la banque dans sa déclaration fiscale pour l’année ou, en l’absence d’une telle désignation, par le ministre, et qui remplissent les conditions suivantes :

a) aucune période ne compte plus de 31 jours ;

b) la première période commence au début de l’année et la dernière se termine à la fin de l’année ;

c) elles sont conformes aux périodes de calcul établies par la banque pour son année d’imposition précédente, à moins que le ministre n’accepte par écrit qu’il en soit autrement. Si le ministre démontre que les états visés à la définition de l’expression «états financiers de succursale» prévue au premier alinéa ne sont pas préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que modifiés par toute spécification applicable à la banque faite par le surintendant des institutions financières du Canada en vertu du paragraphe 4 de l’article 308 de la

Loi sur les banques, appelés «principes comptables modifiés» dans le présent alinéa, cette expression «états financiers de succursale» désigne ces états tels qu’ils doivent être modifiés pour les rendre conformes aux principes comptables modifiés. « 175.2.9. Une banque étrangère autorisée peut déduire à

titre d’intérêt dans le calcul du revenu provenant de son entreprise bancaire canadienne pour une année d’imposition, pour chacune des périodes de calcul de la banque pour l’année, l’un des montants suivants :

a) lorsque, à la fin de la période, le montant total de ses avances de succursale et de ses dettes dues à d’autres personnes et à des sociétés de personnes représente 95 % ou plus du montant de son actif à ce moment, un montant qui n’excède pas : i. si le montant des dettes dues à d’autres personnes et à des sociétés de personnes à ce moment est inférieur à 95 % du montant de son actif à ce moment, le montant déterminé selon la formule suivante : E + D × (0,95 x A – C) / B ; ii. si le montant des dettes dues à d’autres personnes et à des sociétés de personnes à ce moment est égal ou supérieur à 95 % du montant de son actif à ce moment, le montant déterminé selon la formule suivante : E × (0,95 x A) / C ;

b) dans les autres cas, l’ensemble des montants suivants : i. le montant déterminé selon la formule suivante : D + E ; ii. le produit obtenu en multipliant la moyenne du taux d’escompte de la Banque du Canada pour la période, établie d’après des observations quotidiennes, par le moindre du montant que la banque étrangère autorisée réclame dans sa déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’elle doit produire pour l’année et du montant déterminé selon la formule suivante : (0,95 × A) – (B + C). Dans les formules prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant de l’actif de la banque à la fin de la période ;

b) la lettre B représente le montant des avances de succursale de la banque à la fin de la période ;

c) la lettre C représente le montant des dettes de la banque dues à d’autres personnes et à des sociétés de personnes à la fin de la période ;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant raisonnable relatif à des intérêts théoriques pour la période, à l’égard d’une avance de succursale, qui seraient déductibles dans le calcul du revenu de la banque pour l’année, s’ils constituaient des intérêts payables par la banque à une autre personne, si l’avance représentait une dette de la banque due à une autre personne et si la présente loi se lisait sans tenir compte des articles 133.6 et 175.2.8 à 175.2.11 ;

e) la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant relatif à des intérêts pour la période à l’égard d’une dette de la banque due à une autre personne ou à une société de personnes, qui seraient déductibles dans le calcul du revenu de la banque pour l’année, si la présente loi se lisait sans tenir compte des articles 133.6 et 175.2.8 à 175.2.11. «175.2.10.

Seuls les montants relatifs à l’entreprise bancaire canadienne d’une banque étrangère autorisée qui sont inscrits dans les registres de l’entreprise conformément à la manière dont ils doivent être comptabilisés aux fins d’établir les états financiers de succursale, doivent être utilisés pour déterminer les montants visés au premier alinéa de l’article 175.2.9 qui représentent l’actif d’une banque étrangère autorisée, ses dettes dues à d’autres personnes et à des sociétés de personnes et ses avances de succursale, et ceux visés au deuxième alinéa de cet

article 175.2.9. « 175.2.11. Pour l’application du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 175.2.9, est un montant raisonnable relatif à des intérêts théoriques pour une période de calcul, à l’égard d’une avance de succursale, le montant qui serait payable à

titre d’intérêt pour la période par un emprunteur théorique, compte tenu de la durée de l’avance, de la monnaie dans laquelle elle doit être remboursée et des autres modalités de l’avance déterminées en tenant compte du paragraphe c, si, à la fois :

a) l’emprunteur était une personne qui exploitait l’entreprise bancaire canadienne de la banque, qui n’avait pas de lien de dépendance avec cette dernière et qui avait la même réputation de solvabilité et la même capacité d’emprunt que celle-ci ;

b) l’avance était un prêt consenti par la banque à l’emprunteur ;

c) les modalités de l’avance, autres que le taux d’intérêt mais incluant la structure de calcul des intérêts, la question de savoir si le taux est fixe ou variable et le choix du taux de référence, qui ne font pas

partie des modalités qui seraient établies entre la banque à

titre de prêteur et l’emprunteur, compte tenu de toutes les circonstances, incluant la nature de l’entreprise bancaire canadienne, l’utilisation des fonds avancés dans le cadre de l’entreprise et les pratiques normales des banques en matière de gestion des risques, étaient des modalités qui seraient conclues entre la banque et l’emprunteur. « 175.2.12. Pour l’application du présent

article et des articles 175.2.13 à 175.2.15, l’expression : «date de l’échange» à l’égard d’une dette d’un contribuable qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible désigne, selon le cas :

a) si la dette est contractée ou prise en charge par le contribuable relativement à un emprunt qui est libellé dans la devise utilisée pour gagner un revenu, la date à laquelle la dette est contractée ou prise en charge par le contribuable ;

b) si la dette est contractée ou prise en charge par le contribuable relativement à un emprunt qui n’est pas libellé dans la devise utilisée pour gagner un revenu ou relativement à l’acquisition d’un bien, la date à laquelle le contribuable utilise l’emprunt ou le bien acquis, directement ou indirectement, soit pour acquérir des fonds qui sont libellés dans la devise utilisée pour gagner un revenu, soit pour régler une obligation ainsi libellée ; «dette en devise faible» d’un contribuable à un moment donné désigne une dette donnée en monnaie étrangère, appelée «devise faible» dans le présent

article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, contractée ou prise en charge par le contribuable à un moment, appelé «moment de l’engagement» dans le présent

article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, postérieur au 27 février 2000, relativement à un emprunt ou à l’acquisition d’un bien, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) l’une des situations suivantes s’applique : i. l’emprunt est libellé dans une devise, appelée «devise utilisée pour gagner un revenu» dans le présent

article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, autre que la devise faible, est utilisé pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou de biens et n’est pas utilisé pour acquérir des fonds dans une devise autre que la devise utilisée pour gagner un revenu ; ii. l’emprunt ou le bien acquis est utilisé, directement ou indirectement, pour acquérir des fonds qui sont libellés dans une devise, également appelée «devise utilisée pour gagner un revenu» dans le présent

article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, autre que la devise faible, qui sont utilisés pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou de biens et qui ne sont pas utilisés pour acquérir des fonds dans une devise autre que la devise utilisée pour gagner un revenu; iii. l’emprunt ou le bien acquis est utilisé, directement ou indirectement, pour régler une obligation qui est libellée dans une devise, également appelée «devise utilisée pour gagner un revenu» dans le présent

article et les articles 175.2.13 à 175.2.15, autre que la devise faible, qui est contractée ou prise en charge pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou de biens et qui n’est pas contractée ou prise en charge pour acquérir des fonds dans une devise autre que la devise utilisée pour gagner un revenu ; iv. l’emprunt ou le bien acquis est utilisé, directement ou indirectement, pour régler une autre dette du contribuable qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible à l’égard de laquelle la devise utilisée pour gagner un revenu est une devise autre que celle de la dette donnée et est réputée la devise utilisée pour gagner un revenu à l’égard de la dette donnée;

b) le montant de la dette donnée et de toute autre dette qui serait, en l’absence du présent paragraphe, une dette en devise faible à un moment quelconque et qui peut raisonnablement être considérée comme ayant été contractée ou prise en charge par le contribuable dans le cadre d’une série

24 d’opérations au cours de laquelle la dette donnée est contractée ou prise en charge, excède 500 000 $ ;

c) l’une des situations suivantes s’applique : i. si le taux auquel les intérêts sont à payer au moment donné dans la devise faible à l’égard de la dette donnée est déterminé selon une formule basée sur la valeur de temps à autre d’un taux de référence, autre qu’un taux de référence dont la valeur est établie ou influencée de façon sensible par le contribuable, le taux d’intérêt au moment de l’engagement, tel que déterminé selon la formule comme si des intérêts étaient alors à payer, excède de plus de deux points de pourcentage le taux auquel les intérêts auraient été à payer au moment de l’engagement dans la devise utilisée pour gagner un revenu si, à la fois : 1° le contribuable avait, au moment de l’engagement, plutôt contracté ou pris en charge une dette d’un montant équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée, à l’exception du taux d’intérêt mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable, compte tenu des modifications que nécessite l’écart entre les devises ; 2° des intérêts sur la dette d’un montant équivalent visée au sous- paragraphe 1 ° étaient à payer au moment de l’engagement ; ii. dans les autres cas, le taux auquel les intérêts sont à payer au moment donné dans la devise faible à l’égard de la dette donnée excède de plus de deux points de pourcentage le taux auquel les intérêts auraient été à payer au moment donné dans la devise utilisée pour gagner un revenu si, au moment de l’engagement, le contribuable avait plutôt contracté ou pris en charge une dette d’un montant équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu, selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée, à l’exception du taux d’intérêt mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable, compte tenu des modifications que nécessite l’écart entre les devises ; «opération de couverture» à l’égard d’une dette d’un contribuable qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible désigne une entente qui est conclue par le contribuable et qui remplit les conditions suivantes :

a) l’on peut raisonnablement considérer qu’elle a été conclue par le contribuable principalement pour réduire le risque que présente pour lui la variation de la valeur de la devise faible, relativement au paiement du principal ou des intérêts à l’égard de la dette ;

b) elle est désignée par le contribuable, à

titre d’opération de couverture à l’égard de la dette, au moyen du formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard le trentième jour qui suit le jour où il a conclu l’entente.

25 « 175.2.13.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’une dette donnée d’un contribuable, autre qu’une société visée à l’un des paragraphes a, b, c et e de la définition de l’expression «institution financière désignée» prévue à l’article 1, qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible :

a) aucune déduction au

titre des intérêts qui courent sur la dette pour une période qui commence après le 30 juin 2000 ou, si elle est postérieure, la date de l’échange, au cours de laquelle elle est une dette en devise faible, ne peut excéder le montant des intérêts qui, si, au moment de l’engagement, le contribuable avait plutôt contracté ou pris en charge une dette d’un montant équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu, selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée, à l’exception du taux d’intérêt mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable, courraient sur la dette équivalente au cours de cette période, compte tenu des modifications que nécessite l’écart entre les devises ;

b) le montant du gain ou de la perte, étant respectivement appelés «gain sur change» et «perte sur change» dans le présent

article et l’article 175.2.14, du contribuable pour une année d’imposition qui résulte du règlement ou de l’extinction de la dette et qui est attribuable à la variation de la valeur d’une monnaie doit être inclus ou déduit, selon le cas, dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise ou de biens auquel la dette se rapporte ;

c) le montant des intérêts sur la dette qui, en raison du présent article, ne sont pas déductibles est, aux fins du calcul du gain sur change ou de la perte sur change du contribuable qui résulte du règlement ou de l’extinction de la dette, réputé un montant payé par le contribuable pour régler ou éteindre la dette. « 175.2.14. Pour l’application de l’article 175.2.13 dans le cas où un contribuable a conclu une opération de couverture à l’égard d’une dette du contribuable qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible, le montant payé ou à payer dans la devise faible pour une année d’imposition à

titre d’intérêt sur la dette, ou payé dans la devise faible pour une année d’imposition à

titre de principal de la dette, doit être diminué, à l’égard du montant ainsi payé ou à payer, du montant de tout gain sur change, ou augmenté du montant de toute perte sur change, découlant de l’opération de couverture. « 175.2.15. Lorsque le montant impayé, exprimé dans la devise faible, à

titre de principal à l’égard d’une dette qui est, à un moment quelconque, une dette en devise faible, est réduit avant échéance, que ce soit par remboursement ou autrement, le montant de cette réduction, exprimé dans la devise faible, est réputé une dette distincte à compter du moment de l’engagement, sauf aux fins de déterminer le taux d’intérêt qui aurait été exigé sur une dette d’un montant équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu et pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression «dette en devise faible» prévue à l’article 175.2.12.».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 175.2.8 à 175.2.11 de cette loi, a effet depuis le 28 juin 1999.

Toutefois, lorsque la définition de l’expression «avance de succursale» prévue au premier alinéa de l’article 175.2.8 de cette loi s’applique à l’égard d’un montant attribué ou fourni avant le 22 août 2000, elle doit se lire comme suit : ««avance de succursale» d’une banque étrangère autorisée à un moment donné désigne un montant attribué ou fourni par la banque, ou pour le compte de celle-ci, à son entreprise bancaire canadienne, ou pour le bénéfice de cette entreprise, selon des modalités qui ont été documentées au plus tard le 31 décembre 2000 dans la même mesure et la même forme que le serait habituellement un prêt fait par elle à une personne avec laquelle elle n’a pas de lien de dépendance ;».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 175.2.12 à 175.2.15 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. De plus, le formulaire prescrit visé au paragraphe b de la définition de l’expression «opération de couverture» prévue à l’article 175.2.12 de cette loi est réputé présenté au ministre du Revenu dans le délai prévu à ce paragraphe s’il lui est présenté avant le 1 er août 2000. 30. 1. L’article 175.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de «, 653, 785.1 et 785.2» par «et 653, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 1996. 31. 1. L’article 175.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, de «de l’un des articles 785.1, 785.2 et» par «du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI ou de l’article».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 32. 1. L’article 181 de cette loi est remplacé par le suivant : « 181.

Lorsque, dans une année d’imposition, un emprunt a servi à un contribuable à des fins d’exploration, de mise en valeur ou d’acquisition d’un bien et que les dépenses engagées par le contribuable pour ces activités sont des frais canadiens d’exploration et de mise en valeur, des frais étrangers d’exploration et de mise en valeur, des frais canadiens d’exploration, des frais canadiens de mise en valeur, des frais étrangers relatifs à des ressources, relativement à un pays, ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, selon le cas, le contribuable peut choisir, dans sa déclaration fiscale produite pour l’année en vertu de la présente partie, que les règles suivantes s’appliquent :

a) dans le calcul de son revenu pour l’année et pour celles des trois années d’imposition précédentes qu’il a pu avoir, les articles 160, 163, 176 et 176.4

27 ne s’appliquent pas à un montant désigné dans son choix et qui, en l’absence de ce choix, serait déductible dans le calcul de son revenu, autre qu’un revenu exonéré ou qu’un revenu qui est exonéré de l’impôt de la présente partie, pour ces années à l’égard de l’emprunt utilisé à ces fins d’exploration, de mise en valeur ou d’acquisition d’un bien, selon le cas ;

b) le montant visé au paragraphe a est réputé des frais canadiens d’exploration et de mise en valeur, des frais étrangers d’exploration et de mise en valeur, des frais canadiens d’exploration, des frais canadiens de mise en valeur, des frais étrangers relatifs à des ressources, relativement à un pays, ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, selon le cas, engagés par lui dans l’année.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 33. 1. L’article 182 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 182. Un contribuable visé au deuxième alinéa peut choisir, dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition donnée, que des règles semblables à celles prévues aux paragraphes a et b de l’article 180 ou de l’article 181, selon le cas, s’appliquent, aux fins de calculer son revenu pour l’année donnée, à l’égard d’un montant qui serait, en l’absence du présent article, déductible dans le calcul de son revenu, autre qu’un revenu exonéré ou que, si le contribuable est visé au sous- paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa, un revenu qui est exonéré de l’impôt de la présente partie, pour l’année donnée, à l’égard de l’emprunt ou du montant à payer visé au deuxième alinéa.» ; 2° le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) pour chaque année d’imposition, s’il en est, qui est postérieure à l’année antérieure visée au paragraphe a mais antérieure à l’année donnée, a fait un choix en vertu du présent

article à l’égard de la totalité du montant qui aurait été, en l’absence du présent article, déductible dans le calcul de son revenu, autre qu’un revenu exonéré ou que, si le contribuable est visé au sous- paragraphe iii du paragraphe a, un revenu qui est exonéré de l’impôt de la présente partie, pour cette année, à l’égard de l’emprunt utilisé pour acquérir le bien amortissable, du montant à payer pour ce bien ou de l’emprunt utilisé à ces fins d’exploration, de mise en valeur ou d’acquisition d’un bien.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 34. 1. L’article 196 de cette loi est remplacé par le suivant :

28 «

Malgré les articles 194 et 197, lorsque, à la fin d’une année d’imposition, un contribuable qui exploitait une entreprise dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse ne réside pas au Canada et n’y exploite pas cette entreprise, il doit inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année, ou, s’il a résidé au Canada à un moment de l’année, pour la

partie de l’année tout au long de laquelle il résidait au Canada, un montant, dans la mesure où il n’est pas inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, égal à l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un montant qui lui est encore dû au cours de l’année au

titre d’une créance qui a résulté de l’exploitation de l’entreprise et qui aurait été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année s’il l’avait reçu pendant l’année.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 35. 1. L’article 196.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 décembre 1998. 36. 1. L’article 219 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots «Aux fins de» par le mot «Dans» ; 2° le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) un bien minier désigne : i. soit un droit, permis ou privilège de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux dans une ressource minérale au Canada ; ii. soit un bien immeuble situé au Canada, autre qu’un bien amortissable, dont la valeur dépend principalement de son contenu en matières minérales.». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une action reçue après le 21 décembre 2000. 37. L’article 231.0.11 de cette loi, édicté par l’article 67 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de «l’un des articles 231.1 et 231.2» par «l’article 231.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ou l’article 231.2». 38. L’article 231.1 de cette loi est abrogé. 39. 1. L’article 231.2 de cette loi, édicté par l’article 69 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit :

29 « 231.2. Le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition qui résulte de l’aliénation d’un bien est égal au quart du gain en capital résultant de l’aliénation du bien lorsque cette aliénation, selon le cas :

a) consiste en un don fait à un donataire reconnu, autre qu’une fondation privée, d’un bien qui est l’un des biens suivants : i. un bien qui, à l’égard du contribuable, est visé à l’article 710.0.1 ou à la définition de l’expression «bien admissible» prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ; ii. une action, une créance ou un droit inscrit à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère ; iii. une action du capital-actions d’une société d’investissement à capital variable ; iv. une unité d’une fiducie de fonds commun de placements ; v. une participation dans une fiducie créée à l’égard d’un fonds réservé, au sens de l’article 851.2 ; vi. une obligation, une débenture, un billet, une créance garantie par une hypothèque ou un

titre semblable, qui soit est émis ou garanti par le gouvernement du Canada, soit est émis par le gouvernement d’une province ou son mandataire ;».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2001. 40. L’article 231.3 de cette loi, édicté par l’article 69 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement de «des articles 231.1 et 231.2» par «de l’article 231.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation, et de l’article 231.2». 41. L’article 234.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 234.1. Lors du calcul de la provision qu’un contribuable peut réclamer en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 234, ce paragraphe doit se lire en y remplaçant respectivement les mentions de «1/5» et de «quatre» par les mentions de «1/10» et de «neuf», lorsque le bien visé à cet

article est un bien aliéné par le contribuable en faveur de son enfant qui résidait au Canada immédiatement avant l’aliénation et que ce bien était, immédiatement avant l’aliénation, l’un des biens suivants :» ; 2° le remplacement du paragraphe b par le suivant :

30 «

b) une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable au sens du paragraphe a du premier alinéa de l’article 451 ou un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du contribuable au sens du paragraphe f de cet alinéa;». 42. 1. L’article 238 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de «, 653, 785.1 et 785.2» par «et 653, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 43. 1. L’article 238.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa, de «de l’un des articles 785.1, 785.2 et» par «du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI ou de l’article».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 238.3, du suivant : « 238.4. Pour l’application des articles 638.1, 686, 741 à 742.3 et 745 au calcul de la perte d’un particulier provenant de l’aliénation d’un bien après qu’il a cessé de résider au Canada, les règles suivantes s’appliquent :

a) le particulier est réputé une société à l’égard des dividendes qu’il a reçus à un moment donné où il ne résidait pas au Canada et qui est postérieur au moment où il a acquis le bien pour la dernière fois;

b) chaque dividende imposable qu’il a reçu à un moment donné visé au paragraphe a est réputé un dividende imposable qu’il a reçu et qu’il pouvait déduire dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada en vertu des articles 738 à 745 pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 23 décembre 1998 par un particulier qui a cessé de résider au Canada après le 1 er octobre 1996. 45. 1. L’article 248 de cette loi, remplacé par l’article 77 du

chapitre 2 des lois de 2003, est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, de «un

titre garanti par une hypothèque, une convention de vente, une créance» par «une hypothèque constituée sous la juridiction d’une province autre que le Québec, une convention de vente».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération ou d’un événement qui survient après le 23 décembre 1998. 46. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 86 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-

31 paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe i, de «231.1» par «231.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation». 47. 1. L’article 257 de cette loi, modifié par l’article 88 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) la

partie du coût du bien qui est déductible dans le calcul du revenu, autrement qu’en raison du présent

titre ou de l’article 75.3, pour toute année d’imposition commençant avant le moment donné et se terminant après le 31 décembre 1971 ;» ; 2° le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe l, des mots «frais étrangers d’exploration et de mise en valeur» par les mots «frais globaux étrangers relatifs à des ressources». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2002. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 48. 1. L’article 259.1 de cette loi, modifié par l’article 92 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de «de l’un des articles 785.1 et 785.2» par «du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 49. 1. L’article 274 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par : 1° le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) lorsque cette année est antérieure à 1982, le particulier ; «

b) lorsque cette année est postérieure à 1981: i. le particulier ; ii. une personne qui est, durant toute l’année, le conjoint du particulier, autre qu’un conjoint qui, durant toute l’année, vit séparé du particulier en vertu d’une séparation judiciaire ou d’une entente écrite de séparation ; iii. une personne qui est l’enfant du particulier, autre qu’un enfant qui, à un moment quelconque de l’année, est une personne mariée ou âgée de 18 ans ou plus ; iv. lorsque le particulier n’est pas, à un moment quelconque de l’année, une personne mariée ou âgée de 18 ans ou plus, une personne qui est soit le père ou

32 la mère du particulier, soit le frère ou la soeur du particulier, si ce frère ou cette soeur n’est pas, à un moment quelconque de l’année, une personne mariée ou âgée de 18 ans ou plus.» ; 2° la suppression des paragraphes c et d.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 1990. 50. 1. L’article 274.4 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 274.4.

Lorsqu’une personne qui ne réside pas au Canada aliène un bien québécois imposable qu’elle a acquis pour la dernière fois avant le 27 avril 1995, qui ne serait pas un bien québécois imposable immédiatement avant l’aliénation si les articles 1087 à 1096.2 se lisaient tels qu’ils s’appliquaient à l’égard d’une aliénation effectuée le 26 avril 1995 et qui serait un bien québécois imposable immédiatement avant l’aliénation si ces articles se lisaient tels qu’ils s’appliquaient à l’égard d’une aliénation effectuée le 1 er janvier 1996, le gain ou la perte de la personne provenant de l’aliénation est réputé égal au montant déterminé selon la formule suivante :».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 26 avril 1995. 51. 1. Les articles 277 et 278 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 277. La résidence principale d’un particulier est réputée comprendre le terrain sur lequel elle repose et la

partie du terrain contigu que l’on peut raisonnablement considérer comme facilitant l’usage et la jouissance du logement à

titre de résidence. Toutefois, si l’étendue totale du terrain sur lequel repose la résidence principale et de la

partie du terrain contigu excède un demi-hectare, l’excédent est réputé ne pas faciliter l’usage et la jouissance du logement à

titre de résidence à moins que le particulier n’établisse que cet excédent est nécessaire à un tel usage et à une telle jouissance. «

Malgré l’article 234, la présente

section s’applique lorsque, d’une part, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un montant devient à recevoir par un contribuable à

titre de produit de l’aliénation d’une immobilisation, appelée dans la présente

section «ancien bien», qui n’est pas une action du capital-actions d’une société mais qui est soit un bien qui donne lieu à un produit de l’aliénation mentionné à l’article 280, soit un bien qui était, immédiatement avant l’aliénation, un ancien bien d’entreprise du contribuable et que, d’autre part, celui-ci acquiert, dans le cas d’un ancien bien qui donne lieu à un produit de l’aliénation mentionné à l’article 280, avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant la fin de l’année ou, dans les autres cas, avant la fin de la première année d’imposition suivant la

33 fin de l’année, une immobilisation qui est une immobilisation de remplacement de l’ancien bien du contribuable qu’il n’a pas aliénée avant le moment de l’aliénation de l’ancien bien.».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 278 de cette loi, s’applique à l’égard de l’aliénation d’une action qui survient après le 15 avril 1999, autre qu’une telle aliénation qui survient à la suite d’une offre publique d’achat produite auprès d’une administration avant le 16 avril 1999. 52. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 283, du suivant : « 283.1. Lorsque le contribuable visé à l’un des articles 281 à 283 ne réside pas au Canada, ces articles doivent se lire en y remplaçant les mots «gagner un revenu» par les mots «gagner un revenu provenant ou découlant d’une source au Canada».».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 2 octobre 1996. 53. 1. L’article 308.0.1 de cette loi est modifié par : 1° l’addition, dans le premier alinéa, des définitions suivantes : ««société déterminée», à l’égard d’une attribution, désigne une société cédante qui remplit les conditions suivantes :

a) elle est une société publique ou une société entièrement contrôlée déterminée d’une société publique ;

b) des actions de son capital-actions sont échangées pour des actions du capital-actions d’une autre société, appelée «acquéreur» dans la présente définition et au deuxième alinéa, dans le cadre d’un échange qui serait visé à la définition de l’expression «échange autorisé» si cette définition se lisait sans tenir compte de son paragraphe a et du sous-paragraphe i de son paragraphe b et si le sous-paragraphe ii de ce paragraphe b se lisait sans le mot «soit» ;

c) elle ne procède à aucune attribution, en faveur d’une société qui n’est pas un acquéreur, après le 31 décembre 1998 et avant le jour qui survient trois ans après celui où les actions de son capital-actions sont échangées dans le cadre d’une opération visée au paragraphe b ;

d) aucun acquéreur, relativement à des actions du capital-actions de la société cédante, ne procède à une attribution après le 31 décembre 1998 et avant le jour qui survient trois ans après celui où les actions du capital-actions de la société cédante sont échangées dans le cadre d’une opération visée au paragraphe b ; ««société entièrement contrôlée déterminée» d’une société publique désigne une société dont l’ensemble des actions du capital-actions en circulation,

34 autres que des actions de qualification ou des actions d’une catégorie exclue, est détenu par, selon le cas :

a) la société publique ;

b) une société entièrement contrôlée déterminée de la société publique ;

c) des sociétés visées au paragraphe a ou b.» ; 2° l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Lorsque le transfert visé à la définition de l’expression «attribution» prévue au premier alinéa est effectué par une société déterminée en faveur d’un acquéreur, relativement à des actions du capital-actions de la société déterminée, la définition de cette expression «attribution» doit se lire en y remplaçant les mots «de chaque type de bien» par les mots «des biens» et en y supprimant, partout où ils se trouvent, les mots «de ce type».» ; 3° l’addition de l’alinéa suivant : «Pour l’application des paragraphes c et d de la définition de l’expression «société déterminée» prévue au premier alinéa, la société issue de la fusion de plusieurs autres sociétés est réputée continuer l’existence de chacune de ces autres sociétés.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert qui survient après le 31 décembre 1998. 54. 1. L’article 308.6 de cette loi, modifié par l’article 107 du

chapitre 2 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement du sous- paragraphe iv du paragraphe e du premier alinéa par le suivant : «iv. il ne doit pas être tenu compte du paragraphe 2 de l’article 19 et du paragraphe b de l’article 20 ;».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 30 novembre 1999, sauf à l’égard d’un dividende reçu dans le cadre d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, qui devait, avant le 1 er décembre 1999, être exécuté conformément à une entente écrite conclue avant cette date. 55. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 313.8, du suivant : « 313.9.

Un contribuable doit aussi inclure l’ensemble de tous les montants qu’il a reçus dans l’année en contrepartie de l’aliénation par lui d’un bien, autre qu’un bien qu’il a acquis dans des circonstances où les articles 527.3 et 617.1 se sont appliqués, dont le coût a été inclus dans le calcul d’un montant déterminé en vertu de l’article 75.3 à l’égard du contribuable ou d’une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, dans la mesure où

35 l’ensemble des montants reçus dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure en contrepartie de l’aliénation du bien excède le total des montants suivants : i. le coût du bien, pour le contribuable, immédiatement avant son aliénation ; ii. l’ensemble de tous les montants qui ont été inclus, en vertu du présent article, dans le calcul du revenu du contribuable dans une année d’imposition antérieure, à l’égard de l’aliénation du bien.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. 56. 1. L’article 330 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) l’excédent de la

partie du produit de l’aliénation par lui d’un bien minier étranger qui est devenue à recevoir dans l’année sur le total des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a déboursé ou dépensé en vue d’effectuer l’aliénation et qui n’était pas déductible par ailleurs pour l’application de la présente

partie ; ii. lorsqu’il s’agit d’un bien minier étranger, relativement à un pays, le montant qu’il désigne à l’égard de l’aliénation au moyen du formulaire prescrit transmis avec sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année ;» ; 2° le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) l’excédent du montant visé à l’article 388 sur le total des montants suivants : i. la

partie de ses frais étrangers d’exploration et de mise en valeur engagés avant le moment visé à cet

article 388, qui n’était pas déductible ou n’a pas été déduite, selon le cas, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure ; ii. le montant qu’il désigne au moyen du formulaire prescrit transmis avec sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année, et qui n’excède pas la

partie du montant visé à l’article 388 pour laquelle la contrepartie donnée par le contribuable consistait en des services rendus ou en un bien, autre qu’un bien minier étranger, cédé par lui, dont le coût original constituait principalement pour lui des frais étrangers déterminés d’exploration et de mise en valeur, relativement à un pays, au sens de l’article 372.2, ou des frais étrangers relatifs à des ressources, relativement à un pays ;» ; 3° l’insertion, après le paragraphe e, du suivant :

36 « e.1) l’excédent de l’ensemble des montants déduits en vertu de l’article 418.1.4 dans le calcul de ses frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources à la fin de l’année, relativement à un pays, sur le total des montants suivants : i. l’ensemble des montants inclus en vertu de l’article 418.1.3 dans le calcul de ses frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources à la fin de l’année, relativement à ce pays ; ii. l’ensemble déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 418.32.2 à l’égard du contribuable et de ce pays ;».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 57. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 330, du suivant : « 330.1. La part d’un membre d’une société de personnes du montant qui, en l’absence du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 330 et du paragraphe d de l’article 600, serait inclus en vertu de ce paragraphe a, relativement à l’aliénation d’un bien minier étranger, dans le calcul du revenu de la société de personnes pour un exercice financier de celle-ci, est réputée un produit de l’aliénation par le membre du bien minier étranger qui est devenu à recevoir par lui à la fin de cet exercice financier.».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2000. 58. 1. L’article 359.18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 359.18. Pour l’application de la présente section, de l’article 181, des paragraphes c à g de l’article 330, des articles 333.1 à 333.3, 359 et 362 à 418.36, de la

section V , des articles 600.1 et 600.2, du sous-paragraphe iv du paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 726.6 et du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1129.60, lorsque la part d’une personne d’un débours fait ou d’une dépense engagée par une société de personnes dans un exercice financier de celle-ci est visée à l’égard de cette personne soit au paragraphe d de l’un des articles 372, 395 et 408, soit au paragraphe e de l’article 418.1.1, soit au paragraphe b de l’article 418.2, la

partie de ce débours ou de cette dépense ainsi visée est réputée, sauf pour l’application des articles 372, 372.1, 395 à 397, 408 à 410, 418.1.1, 418.1.2 et 418.2 à 418.4 à l’égard de cette personne, avoir été faite ou engagée par la personne à la fin de cet exercice financier.».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2000. Toutefois, lorsque l’article 359.18 de cette loi s’applique à l’égard de frais engagés au cours d’un tel exercice financier et conformément à une entente écrite conclue avant le 22 décembre 2000, il doit se lire en y remplaçant «au paragraphe d de l’un des articles 372, 395 et 408» par «à

37 l’article 372, dans la mesure où cet

article réfère au paragraphe d de l’article 364, soit au paragraphe d de l’un des articles 395 et 408». 3. De plus, lorsque l’article 359.18 de cette loi s’applique à l’égard de frais engagés, après le 21 décembre 2000, au cours d’un exercice financier qui commence avant le 1 er janvier 2001, à l’exception de frais engagés conformément à une entente écrite conclue avant le 22 décembre 2000, il doit se lire en y remplaçant «à l’article 372, dans la mesure où cet

article réfère au paragraphe d de l’article 364, soit au paragraphe d de l’article 395 ou 408» par «au paragraphe d de l’un des articles 372, 395 et 408». 59. 1. L’article 370 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 370. Dans le présent chapitre, un bien minier canadien d’un contribuable désigne l’un des biens suivants du contribuable :» ; 2° le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada ou un bien immeuble situé au Canada et dont la valeur dépend principalement de son contenu en pétrole ou en gaz naturel, à l’exception d’un bien amortissable ;» ; 3° le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) un bien immeuble situé au Canada dont la valeur dépend principalement de son contenu en matières minérales, à l’exception d’un bien amortissable ;». 2. Les sous-paragraphes 2 ° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 60. 1. L’article 371 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) l’excédent, sur l’ensemble de chaque montant par lequel le montant déterminé en vertu du présent paragraphe à l’égard du contribuable doit, en raison de l’article 485.8, être réduit au plus tard à la fin de l’année, de l’ensemble des frais étrangers d’exploration et de mise en valeur, dans la mesure où ils n’étaient pas déductibles dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, qu’il a engagés, à la fois : i. avant la fin de l’année ; ii. à un moment où il résidait au Canada ; iii. s’il a commencé à résider au Canada avant la fin de l’année, après le moment où, antérieurement à la fin de celle-ci, il a commencé à résider au Canada pour la dernière fois ;».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. Toutefois, lorsque le paragraphe a de l’article 371 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 1999, il doit se lire sans tenir compte de son sous- paragraphe iii. 61. 1. L’article 372 de cette loi est remplacé par le suivant : « 372. Dans le présent chapitre, les frais étrangers d’exploration et de mise en valeur d’un contribuable désignent les frais suivants :

a) les frais d’exploration ou de forage, y compris les frais d’études géologiques ou géophysiques générales, engagés par le contribuable pour l’exploration ou le forage faits pour du pétrole ou du gaz naturel hors du Canada ;

b) les frais engagés par le contribuable pour déterminer l’existence d’une ressource minérale hors du Canada, situer une telle ressource ou en déterminer l’étendue ou la qualité, y compris ceux engagés pendant la prospection, les études géologiques, géophysiques ou géochimiques, le forage et le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’échantillonnage préliminaire ;

c) le coût, pour le contribuable, de tout bien minier étranger acquis par lui ;

d) sous réserve de l’article 418.37, la part du contribuable dans les frais étrangers d’exploration et de mise en valeur engagés par une société de personnes, au cours d’un exercice financier de celle-ci, dont il était membre à la fin de cet exercice financier ;

e) un paiement annuel fait par le contribuable pour la préservation d’un bien minier étranger.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 21 décembre 2000, à l’exception de frais engagés conformément à une entente écrite conclue avant le 22 décembre 2000. 62. 1. L’article 372.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe d, des suivants : «

e) des frais qui représentent le coût ou une

partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite acquis après le 21 décembre 2000 ; «

f) des frais étrangers relatifs à des ressources, relativement à un pays ; «

g) des frais engagés après le 27 février 2000, sauf si ces frais ont été engagés : i. soit conformément à une entente écrite conclue par le contribuable avant le 28 février 2000 ;

39 ii. soit pour lui permettre d’acquérir un bien minier étranger ; iii. soit pour accroître la valeur d’un bien minier étranger dont le contribuable était propriétaire au moment où les frais ont été engagés ou dont il pouvait raisonnablement s’attendre à être propriétaire après ce moment ; iv. soit pour aider à déterminer s’il y a lieu pour le contribuable d’acquérir un bien minier étranger.».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe e de l’article 372.1 de cette loi, a effet depuis le 1 er janvier 2001.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe f de l’article 372.1 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe g de l’article 372.1 de cette loi, a effet depuis le 28 février 2000. 63. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 372.1, du suivant : « 372.2. Dans le présent chapitre, les frais étrangers déterminés d’exploration et de mise en valeur d’un contribuable, relativement à un pays autre que le Canada, désignent les frais suivants qui constituent des frais étrangers d’exploration et de mise en valeur du contribuable :

a) les frais d’exploration ou de forage, y compris les frais d’études géologiques ou géophysiques générales, engagés par le contribuable pour l’exploration ou le forage faits pour du pétrole ou du gaz naturel dans ce pays ;

b) les frais engagés après le 21 décembre 2000 par le contribuable, autrement que conformément à une entente écrite conclue avant le 22 décembre 2000, pour déterminer l’existence d’une ressource minérale dans ce pays, situer une telle ressource ou en déterminer l’étendue ou la qualité, y compris ceux engagés pendant la prospection, les études géologiques, géophysiques ou géochimiques, le forage et le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’échantillonnage préliminaire ;

c) les frais de prospection, d’exploration ou de mise en valeur engagés par le contribuable avant le 22 décembre 2000, ou après le 21 décembre 2000 conformément à une entente écrite conclue avant le 22 décembre 2000, dans la recherche de minéraux dans ce pays ;

d) le coût, pour le contribuable, de ses biens miniers étrangers, relativement à ce pays ;

e) un paiement annuel fait par le contribuable au cours de l’une de ses années d’imposition pour la préservation d’un bien minier étranger, relativement à ce pays ;

f) un montant réputé, en raison de l’un des articles 181 et 182, des frais étrangers d’exploration et de mise en valeur engagés par le contribuable, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer qu’il se rapporte à un montant qui, en l’absence du présent paragraphe et du paragraphe g, serait des frais étrangers déterminés d’exploration et de mise en valeur, relativement à ce pays ;

g) sous réserve de l’article 418.37, la part du contribuable des frais étrangers déterminés d’exploration et de mise en valeur d’une société de personnes, engagés au cours d’un exercice financier de celle-ci et relativement à ce pays, dont il était membre à la fin de cet exercice financier.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. 64. 1. Les articles 373 et 374 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 373. Dans le présent chapitre, un bien minier étranger désigne un bien qui serait visé à l’article 370 si :

a) dans le cas d’un bien minier étranger, relativement à un pays, on remplaçait dans cet article, d’une part, dans la

partie qui précède le paragraphea, les mots «bien minier canadien d’un contribuable» par «bien minier étranger d’un contribuable, relativement à un pays,» et, d’autre part, partout où ils se trouvent dans les paragraphes a à e, les mots «au Canada» par les mots «dans ce pays» ;

b) dans les autres cas, on remplaçait dans cet article, d’une part, dans la

partie qui précède le paragraphe a, le mot «canadien» par le mot «étranger» et, d’autre part, partout où ils se trouvent dans les paragraphes a à e, les mots «au Canada» par les mots «hors du Canada». « 374. Le montant auquel réfère le paragraphe b de l’article 371 est le plus élevé des montants suivants :

a) le montant réclamé par le contribuable, jusqu’à concurrence de 10 % du montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 371 ;

b) le total des montants suivants : i. la

partie du revenu du contribuable pour l’année, déterminé sans tenir compte des articles 371 et 418.1.10, que l’on peut raisonnablement attribuer à la production de pétrole ou de gaz naturel provenant d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel situé hors du Canada ou d’un puits de pétrole ou de gaz situé hors du Canada, ou à la production de minéraux provenant d’une mine située hors du Canada ; ii. le revenu du contribuable pour l’année, déterminé sans tenir compte des articles 371 et 418.1.10, provenant de redevances afférentes à un gisement

41 naturel de pétrole ou de gaz naturel situé hors du Canada, à un puits de pétrole ou de gaz situé hors du Canada ou à une mine située hors du Canada ; iii. l’ensemble des montants dont chacun est un montant, relatif à un bien minier étranger que le contribuable a aliéné, égal à l’excédent du montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en raison du paragraphe a de l’article 330 à l’égard de cette aliénation sur l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’un montant déduit en vertu de l’article 418.17 dans le calcul de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à ce bien minier étranger, mais non comme ayant réduit le montant autrement déterminé en vertu de l’un des sous- paragraphes i et ii à l’égard du contribuable pour l’année.».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 373 de cette loi, a effet depuis le 1 er janvier 2001.

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace la

partie de l’article 374 de cette loi qui précède le paragraphe b, s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. De plus, lorsque l’article 374 de cette loi s’applique à une année d’imposition, postérieure à l’année d’imposition 1994, d’un contribuable qui a cessé de résider au Canada avant le 28 février 2000, il doit se lire en y insérant, après le paragraphe a, le suivant : « a.1) si le contribuable a cessé de résider au Canada immédiatement après la fin de l’année, le montant réclamé par le contribuable, jusqu’à concurrence du montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 371 ;».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace le paragraphe b de l’article 374 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 374, des suivants : « 374.1. La

partie d’un montant déduit en vertu de l’article 371 dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à des frais étrangers déterminés d’exploration et de mise en valeur du contribuable, relativement à un pays, est considérée comme attribuable à une source située dans ce pays. « 374.2. Pour l’application de l’article 374.1, lorsqu’un contribuable a engagé des frais étrangers déterminés d’exploration et de mise en valeur, relativement à plus d’un pays, le montant attribué à chacun de ces pays pour une année d’imposition doit être déterminé d’une manière qui :

a) d’une part, est raisonnable dans les circonstances, y compris l’importance des éléments suivants et le moment où ils ont été engagés ou réalisés, selon le cas :

42 i. les frais étrangers déterminés d’exploration et de mise en valeur du contribuable, relativement à ce pays ; ii. les bénéfices ou les gains auxquels ces frais se rapportent ;

b) d’autre part, n’est pas incompatible avec l’attribution effectuée en vertu de cet

article 374.1 pour l’année d’imposition précédente. « 374.3. Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un particulier commence à résider au Canada ou cesse d’y résider, les règles suivantes s’appliquent :

a) les articles 371 et 374 s’appliquent au particulier comme si l’année était constituée de la période ou des périodes de l’année tout au long desquelles il a résidé au Canada ;

b) pour l’application des articles 371 et 374, l’article 393.1 ne s’applique pas au particulier pour l’année.».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 374.1 et 374.2 de cette loi, s’applique à une année d’imposition d’un contribuable qui commence après la première des dates suivantes : 1° le 31 décembre 1999 ; 2° si, conformément à l’alinéa b du paragraphe 26 de l’article 117 de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la

Loi sur les douanes, la

Loi sur la taxe d’accise, la

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et une loi liée à la

Loi sur la taxe d’accise (Lois du Canada, 2001,

chapitre 17), le contribuable a désigné une date pour l’application de ce paragraphe 26, la dernière des dates suivantes :

a) la date ainsi désignée par le contribuable ;

b) le 31 décembre 1994.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 374.3 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 66. 1. L’article 388 de cette loi est remplacé par le suivant : « 388. Un contribuable doit, dans le calcul de ses frais étrangers d’exploration et de mise en valeur, déduire le montant qui, à un moment donné d’une année d’imposition et par suite d’une opération effectuée après le 6 mai 1974, devient à recevoir par lui en contrepartie de services rendus ou d’un bien cédé par lui, si l’on peut raisonnablement considérer que le coût original des services ou du bien constituait principalement pour lui des frais étrangers

43 d’exploration et de mise en valeur, ou aurait constitué de tels frais s’il les avait engagés après 1971 et si l’article 372.1 s’était lu sans tenir compte de son paragraphe f.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 67. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 390, des suivants : « 390.1. Lorsqu’un montant visé à l’article 388 devient à recevoir par un contribuable à un moment donné, le montant qu’il désigne en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe c de l’article 330 à l’égard de ce montant et d’un pays doit, au moment donné, être inclus dans le calcul du montant déterminé en vertu du paragraphe c de l’article 418.1.4 à l’égard du contribuable et de ce pays. « 390.2.

Lorsqu’un montant visé à l’article 388 devient à recevoir par une société de personnes au cours d’un exercice financier de celle-ci, la part d’un membre de la société de personnes de ce montant est réputée, pour l’application du paragraphe c de l’article 330 et des articles 388 et 390.1, un montant qui est devenu à recevoir par le membre à la fin de cet exercice financier, qui est visé à l’article 388 à l’égard du membre et qui a pour ce dernier les mêmes attributs que ceux qu’il avait pour la société de personnes.».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 390.1 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 390.2 de cette loi, s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2000. 68. 1. L’article 393.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 393.1. Lorsqu’un contribuable a une année d’imposition de moins de 51 semaines, le montant déterminé pour l’année en vertu de l’une des dispositions suivantes ou en premier lieu en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 418.20, ne peut excéder le montant déterminé par ailleurs en vertu de cette disposition ou en premier lieu en vertu de ce paragraphe c, selon le cas, multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365 :

a) le paragraphe a de l’article 374 ;

b) le paragraphe c du premier alinéa de l’article 413 ;

c) le paragraphe b de l’article 418.1.9, abstraction faite de l’ensemble mentionné en dernier lieu dans ce paragraphe ;

d) le sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 418.1.10 ;

e) le sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 418.1.10 ;

f) le paragraphe b de l’article 418.7 ;

g) le deuxième alinéa de l’article 418.17.3 ;

h) le sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 418.20 ;

i) le paragraphe b du premier alinéa de l’article 418.20 ;

j) le deuxième alinéa de l’article 418.21.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 69. 1. L’article 395 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe i du paragraphe b.1 par le suivant : «i. le forage ou le parachèvement du puits est la cause de la découverte d’un réservoir souterrain naturel qui contient du pétrole ou du gaz naturel, lorsque, à la fois : 1° avant la découverte, aucune personne ni aucune société de personnes n’avait découvert que le réservoir contenait du pétrole ou du gaz naturel ; 2° la découverte s’est produite à un moment quelconque avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la fin de l’année ;».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 mars 1987. 70. 1. L’article 396 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.1) des frais qui représentent le coût ou une

partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite acquis après le 31 décembre 1987 ;».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1988. Toutefois, lorsque l’article 396 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 6 décembre 1996, il doit se lire comme suit : « 396. Les frais canadiens d’exploration d’un contribuable ne comprennent toutefois ni une contrepartie donnée par le contribuable pour une action, ou pour une participation ou un droit afférent à cette action, sauf tel que prévu au paragraphe e de l’article 395, ni des frais décrits à ce paragraphe e et engagés par un autre contribuable, dans la mesure où ils constituent pour ce dernier des frais canadiens d’exploration en vertu de ce paragraphe, des frais

45 canadiens de mise en valeur en vertu du paragraphe e de l’article 408 ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz en vertu du paragraphe c de l’article 418.2, ni des frais qui représentent le coût ou une

partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite acquis après le 31 décembre 1987.». 71. 1. L’article 398 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots «Aux fins du» par les mots «Dans le» ; 2° le remplacement, dans le paragraphe a, de «des frais visés dans l’article 395 et» par les mots «des frais canadiens d’exploration». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 72. 1. L’article 399.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) le forage ou le parachèvement du puits de pétrole ou de gaz est la cause de la découverte d’un réservoir souterrain naturel qui contient du pétrole ou du gaz naturel et, avant la découverte, aucune personne ou société de personnes n’avait découvert que le réservoir contenait du pétrole ou du gaz naturel ;».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 mars 1987. 73. 1. L’article 409 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.1) des frais qui représentent le coût ou une

partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite acquis après le 31 décembre 1987 ;».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1988. Toutefois, lorsque l’article 409 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 6 décembre 1996, il doit se lire comme suit : « 409.

Les frais canadiens de mise en valeur d’un contribuable ne comprennent toutefois ni une contrepartie donnée par le contribuable pour une action, ou pour une participation ou un droit afférent à cette action, sauf tel que prévu au paragraphe e de l’article 408, ni des frais décrits à ce paragraphe e et engagés par un autre contribuable, dans la mesure où ils constituent pour ce dernier des frais canadiens de mise en valeur en vertu de ce paragraphe, des frais canadiens d’exploration en vertu du paragraphe e de l’article 395 ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz en vertu du paragraphe c de l’article 418.2, ni des frais qui représentent le coût ou une

partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite acquis après le 31 décembre 1987.».

46 74. 1. L’article 411 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots «Aux fins du» par les mots «Dans le» ; 2° le remplacement, dans le paragraphe a, de «des frais visés dans l’article 408 et» par les mots «des frais canadiens de mise en valeur». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 75.

L’article 412 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe i du paragraphe b par le suivant : «i. de l’excédent du produit de l’aliénation qui devient à recevoir par lui à l’égard du bien avant ce moment mais après le 6 mai 1974 dans le cas d’une entreprise pétrolière ou après le 31 mars 1975 dans le cas d’une entreprise minière, sur l’ensemble des débours qu’il a faits et des dépenses qu’il a engagées avant ce moment mais après le 6 mai 1974 dans le cas d’une entreprise pétrolière ou après le 31 mars 1975 dans le cas d’une entreprise minière, en vue d’effectuer l’aliénation, et qui n’étaient pas déductibles par ailleurs pour l’application de la présente partie; sur». 76. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 418.1, de ce qui suit : «SECTION IV .0.1 «FRAIS ÉTRANGERS RELATIFS À DES RESSOURCES « 418.1.1. Dans le présent chapitre, les frais étrangers relatifs à des ressources d’un contribuable, relativement à un pays autre que le Canada, désignent les frais suivants :

a) les frais d’exploration ou de forage, y compris les frais d’études géologiques ou géophysiques générales, engagés par le contribuable pour l’exploration ou le forage faits pour du pétrole ou du gaz naturel dans ce pays ;

b) les frais engagés par le contribuable pour déterminer l’existence d’une ressource minérale dans ce pays, situer une telle ressource ou en déterminer l’étendue ou la qualité, y compris ceux engagés pendant la prospection, les études géologiques, géophysiques ou géochimiques, le forage et le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’échantillonnage préliminaire ;

c) le coût, pour le contribuable, de ses biens miniers étrangers, relativement à ce pays ;

d) un paiement annuel fait par le contribuable pour la préservation d’un bien minier étranger, relativement à ce pays ;

e) sous réserve de l’article 418.37, la part du contribuable de frais, d’un coût ou d’un paiement décrits à l’un des paragraphes a à d et engagés ou fait par une société de personnes, au cours d’un exercice financier de celle-ci commençant après le 31 décembre 2000, dont il était membre à la fin de cet exercice financier. « 418.1.2. Les frais étrangers relatifs à des ressources d’un contribuable, relativement à un pays autre que le Canada, ne comprennent toutefois pas :

a) des frais qui constituent le coût ou une

partie du coût, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite ;

b) des frais engagés, après l’entrée en production d’un bien minier étranger du contribuable, dans le but d’évaluer la faisabilité d’une méthode de récupération du pétrole, du gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes provenant de la

partie d’un réservoir naturel à laquelle le bien minier étranger se rapporte ;

c) des frais, autres que des frais de forage, engagés, après l’entrée en production d’un bien minier étranger du contribuable, dans le but de faciliter la récupération du pétrole, du gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes provenant de la

partie d’un réservoir naturel à laquelle le bien minier étranger se rapporte ;

d) des frais engagés relativement à l’injection d’une substance dans le but de faciliter la récupération du pétrole, du gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes provenant d’un réservoir naturel ;

e) des frais engagés par le contribuable pour toute autre fin que : i. soit lui permettre d’acquérir un bien minier étranger ; ii. soit accroître la valeur d’un bien minier étranger dont il était propriétaire au moment où les frais ont été engagés ou dont il pouvait raisonnablement s’attendre à être propriétaire après ce moment ; iii. soit l’aider à déterminer s’il y a lieu qu’il acquiert un bien minier étranger ;

f) la part du contribuable de frais ou d’un coût décrits à l’un des paragraphes a à e et engagés par une société de personnes ;

g) des frais engagés par le contribuable au cours d’une année d’imposition de celui-ci qui commence avant le 1 er janvier 2001. « 418.1.3. Dans le présent chapitre, les frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources d’un contribuable à un moment donné, relativement à un pays autre que le Canada, appelé «pays étranger» dans le présent

article et les articles 418.1.4 et 418.1.5, désignent l’excédent, sur l’ensemble déterminé en vertu de l’article 418.1.4, de l’ensemble des frais et autres montants suivants :

a) les frais étrangers relatifs à des ressources, relativement au pays étranger, engagés par le contribuable, à la fois : i. avant le moment donné ; ii. à un moment, appelé «moment de résidence» dans le présent

article et l’article 418.1.4, où il résidait au Canada et qui, s’il a commencé à résider au Canada avant le moment donné, est postérieur au moment où, antérieurement au moment donné, il a commencé à résider au Canada pour la dernière fois;

b) chaque montant dont le paragraphe e.1 de l’article 330 exige l’inclusion, relativement au pays étranger, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition prenant fin avant le moment donné et à un moment de résidence ;

c) chaque montant visé à l’un des paragraphes b et c de l’article 418.1.4 qui, selon la preuve que le contribuable en apporte, est devenu une créance irrécouvrable avant le moment donné et à un moment de résidence ;

d) chaque montant donné déterminé en vertu de l’article 418.32.2, à l’égard du contribuable et du pays étranger, pour une année d’imposition prenant fin avant le moment donné et à un moment de résidence. « 418.1.4. L’ensemble qui, pour l’application de l’article 418.1.3, doit être déterminé en vertu du présent article, est l’ensemble des montants suivants :

a) chaque montant déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition prenant fin avant le moment donné et à un moment de résidence, à l’égard de ses frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources, relativement au pays étranger ;

b) chaque montant à l’égard d’un bien minier étranger, relativement au pays étranger, que le contribuable a aliéné, appelé «bien donné» dans l’article 418.1.5, qui est égal à l’excédent du montant que le contribuable a désigné en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 330 à l’égard de la

partie du produit de cette aliénation qui est devenue à recevoir avant le moment donné et à un moment de résidence, sur l’excédent déterminé en vertu de l’article 418.1.5 ;

c) chaque montant relatif au pays étranger qui, en raison de l’article 390.1, est inclus dans le montant déterminé en vertu du présent paragraphe et qui est devenu à recevoir par le contribuable avant le moment donné et à un moment de résidence ;

d) chaque montant reçu par le contribuable avant le moment donné et à un moment de résidence à l’égard d’une créance visée au paragraphe c de l’article 418.1.3 ;

e) chaque montant par lequel les frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources du contribuable, relativement au pays étranger, doivent, en raison de l’article 485.8, être réduits au plus tard au moment donné et à un moment de résidence ;

f) chaque montant qui, avant le moment donné et à un moment de résidence, doit être déduit, en vertu du paragraphe a de l’article 418.32.1, dans le calcul des frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources du contribuable, relativement au pays étranger. « 418.1.5. L’excédent qui, pour l’application du paragraphe b de l’article 418.1.4, doit être déterminé en vertu du présent article, est l’excédent du montant déterminé en vertu du deuxième alinéa sur celui déterminé en vertu du troisième alinéa.

Le montant auquel réfère en premier lieu le premier alinéa est l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui serait déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 418.17.3, immédiatement avant le moment, appelé «moment déterminé» dans le présent article, où le produit de l’aliénation en question est devenu à recevoir, à l’égard du contribuable, du pays étranger et d’un propriétaire initial du bien donné, ou de tout autre bien que le contribuable a acquis en même temps que le bien donné dans des circonstances où l’article 418.17.3 s’est appliqué et dont le produit de l’aliénation est devenu à recevoir par le contribuable au moment déterminé, si, à la fois :

a) l’on ne tenait pas compte des montants devenus à recevoir au moment déterminé ou après celui-ci ;

b) le deuxième alinéa de l’article 418.17.3 se lisait sans tenir compte de «30 % de» ;

c) l’on ne tenait compte d’aucune réduction qui, au moment déterminé ou après celui-ci, doit être effectuée en vertu de l’article 485.8. Le montant auquel réfère en deuxième lieu le premier alinéa est le total des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui serait déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 418.17.3 au moment déterminé à l’égard du contribuable, du pays étranger et d’un propriétaire initial du bien donné, ou de tout autre bien que le contribuable a acquis en même temps que le bien donné dans des circonstances où l’article 418.17.3 s’est appliqué et dont le produit de l’aliénation est devenu à recevoir par le contribuable au moment déterminé, si, à la fois : i. l’on ne tenait pas compte des montants devenus à recevoir après le moment déterminé ;

50 ii. le deuxième alinéa de l’article 418.17.3 se lisait sans tenir compte de «30 % de» ; iii. l’on ne tenait compte d’aucune réduction qui, au moment déterminé ou après celui-ci, doit être effectuée en vertu de l’article 485.8 ;

b) la

partie du montant déterminé par ailleurs en vertu du présent

article qui a été utilisée afin de réduire le montant déterminé par ailleurs en vertu du paragraphe b de l’article 418.1.4. « 418.1.6.

Dans le présent chapitre, les frais cumulatifs étrangers rajustés relatifs à des ressources d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition, relativement à un pays, désignent l’ensemble des frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources du contribuable à la fin de l’année, relativement à ce pays, et de l’excédent de l’ensemble déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 418.32.2 à l’égard du contribuable et de ce pays sur le montant qui, en l’absence du sous-paragraphe ii du paragraphe e.1 de l’article 330, serait déterminé pour l’année en vertu de ce paragraphe e.1 à l’égard du contribuable et de ce pays.

« 418.1.7. Dans la présente section, le revenu étranger provenant de ressources d’un contribuable pour une année d’imposition, relativement à un pays autre que le Canada, est égal au total des montants suivants :

a) la

partie du revenu du contribuable pour l’année, déterminé sans tenir compte des articles 371 et 418.1.10, que l’on peut raisonnablement attribuer à la production de pétrole ou de gaz naturel provenant d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel situé dans ce pays ou d’un puits de pétrole ou de gaz situé dans ce pays, ou à la production de minéraux provenant d’une mine située dans ce pays ;

b) le revenu du contribuable pour l’année, déterminé sans tenir compte des articles 371 et 418.1.10, provenant de redevances afférentes à un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel situé dans ce pays, à un puits de pétrole ou de gaz situé dans ce pays ou à une mine située dans ce pays ;

c) l’ensemble des montants dont chacun est, à l’égard d’un bien minier étranger, relativement à ce pays, que le contribuable a aliéné, un montant égal à l’excédent du montant inclus en raison du paragraphe a de l’article 330 dans le calcul de son revenu pour l’année à l’égard de cette aliénation sur l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’un montant déduit en vertu de l’article 418.17 dans le calcul de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à ce bien minier étranger, mais non comme ayant réduit le montant autrement déterminé en vertu de l’un des paragraphes a et b à l’égard du contribuable pour l’année. « 418.1.8. Dans la présente section, la perte étrangère résultant de ressources d’un contribuable pour une année d’imposition, relativement à un pays autre que le Canada, est le montant de cette perte calculée, compte tenu des adaptations nécessaires, selon l’article 418.1.7.

51 « 418.1.9. Dans la présente section, la limite globale des frais étrangers relatifs à des ressources, qui est applicable à un contribuable pour une année d’imposition, est égale au moindre des montants suivants :

a) l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 374 à l’égard du contribuable pour l’année sur le total des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est le montant maximum que le contribuable pourrait déduire, relativement à un pays, en vertu de l’article 418.1.10 dans le calcul de son revenu pour l’année si cet article, lorsqu’il s’applique à l’année, se lisait sans tenir compte de son paragraphe b ; ii. le montant déduit en vertu de l’article 371 dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

b) l’excédent de 30 % de l’ensemble des montants dont chacun représente les frais cumulatifs étrangers rajustés relatifs à des ressources du contribuable à la fin de l’année, relativement à un pays, sur l’ensemble décrit au sous- paragraphe i du paragraphe a. « 418.1.10. Un contribuable qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu pour cette année, un montant qu’il réclame à l’égard d’un pays autre que le Canada et qui n’excède pas le total des montants suivants :

a) le plus élevé des montants suivants : i. 10 % d’un montant, appelé «montant donné» dans le présent article, égal aux frais cumulatifs étrangers rajustés relatifs à des ressources du contribuable à la fin de l’année, relativement à ce pays ; ii. le moindre des montants suivants : 1° si le contribuable cesse de résider au Canada immédiatement après la fin de l’année, le montant donné ; 2° si le sous-paragraphe 1 ° ne s’applique pas, 30 % du montant donné ; 3° l’excédent du revenu étranger provenant de ressources du contribuable pour l’année, relativement à ce pays, sur la

partie du montant déduit en vertu de l’article 371 dans le calcul de son revenu pour l’année, qui est attribuable à une source située dans ce pays ; 4° l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le revenu étranger provenant de ressources du contribuable pour l’année, relativement à un pays, sur le total de l’ensemble des montants dont chacun représente sa perte étrangère résultant de ressources pour l’année, relativement à un pays, et du montant déduit en vertu de l’article 371 dans le calcul de son revenu pour l’année ;

b) le moindre des montants suivants : i. l’excédent du montant donné sur le montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a à l’égard du contribuable ; ii. la

partie de la limite globale des frais étrangers relatifs à des ressources, qui est applicable au contribuable pour l’année, qu’il désigne pour l’année, relativement à ce pays et à aucun autre, au moyen du formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année. « 418.1.11. Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un particulier commence à résider au Canada ou cesse d’y résider, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’article 418.1.10 s’applique au particulier comme si l’année d’imposition était constituée de la période ou des périodes de l’année tout au long desquelles il a résidé au Canada ;

b) pour l’application du présent chapitre, l’article 393.1 ne s’applique pas au particulier pour l’année.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 77. 1. L’article 418.5 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots «Aux fins du» par les mots «Dans le» ; 2° le remplacement, dans le paragraphe a, de «des frais visés dans l’article 418.2 et» par les mots «des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9239
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9239 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	855affce496ae53e9c5e5efd813bac0fefed3079

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