Bill 1195 — Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (41st Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 1195, Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 1195, Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jean, Mireille ,

Députée de Chicoutimi

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

41 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi concernant la lutte contre les retards

de paiement dans les transactions

commerciales

(PDF,

97 Ko)

Séance du

6 juin 2018

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 1195
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 1195 41 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8574426bfa26250faf75e95b6bfc34a7d5ce78fe

Source file is stored in the law ingest library (html).