Bill document — Vigie #15273

Vigie 15273

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Serge Deslières Député de Salaberry-Soulanges PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU BAS-RICHELIEU ATTENDU que, par la résolution adoptée le mai 1990, la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu a déclaré sa compétence à l’égard des municipalités de son territoire relativement à la fourniture d’un service régional de gestion des déchets solides ; Que, par la résolution numéro 90-286 adoptée le novembre 1990, la municipalité régionale de comté a octroyé à Conporec inc., pour une durée de vingt ans à compter de la date de signature, un contrat pour la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets domestiques ; Que le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) prévoit que les municipalités locales peuvent se soustraire à l’exercice d’une compétence par une municipalité régionale de comté ; Que des difficultés ont été soulevées par la Ville de Tracy à propos de l’exercice d’un tel droit de retrait relativement à la déclaration et à l’exercice de sa compétence portant sur la gestion des déchets par la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu ; Que des doutes ont été soulevés par cette ville relativement à la validité des résolutions adoptées par la municipalité régionale de comté et du contrat conclu avec Conporec inc. ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu, la Ville de Tracy et Conporec inc. doivent négocier et conclure un accord portant sur les conditions financières du service fourni par Conporec inc. aux municipalités locales liées par la compétence de la municipalité régionale de comté, sur les conditions de l’exercice du droit de retrait par ces municipalités locales, sur les conditions permettant à Conporec inc. de desservir d’autres municipalités, sur les conditions environnementales de l’exploitation de l’usine de cette dernière et sur toute autre question liée à la gestion des déchets et au contrat intervenu avec Conporec inc.

À cette fin, dans les dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Affaires municipales transmet par écrit aux parties à la négociation prévue au premier alinéa un avis mentionnant le nom du conciliateur qu’il nomme pour la négociation de cet accord. 4 2. Si, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de transmission par le ministre de l’avis nommant un conciliateur, les parties à cette négociation n’ont pas conclu un accord, le conciliateur transmet au ministre un rapport de la situation dans les dix jours de l’expiration de ce délai.

Dans le cas où les parties concluent un accord dans le délai imparti, le conciliateur transmet son rapport dans les jours de la date de l’accord, accompagné d’une copie de celui-ci. 3. Le ministre, à la demande d’une

partie ou du conciliateur, peut accorder un délai additionnel pour la conclusion d’un accord. 4. À défaut par les parties de conclure un accord dans le délai prévu à l’article ou dans le délai additionnel prévu à l’article 3, le ministre, dans les dix jours suivant la transmission du rapport de conciliation, désigne un arbitre qui rend la décision qu’il estime juste, après avoir entendu les parties intéressées et avoir pris connaissance du rapport de conciliation que lui remet le ministre. Cet arbitre peut être la Commission municipale du Québec. 5.

L’arbitre rend sa décision dans les trente jours de sa désignation. 6. La décision rendue par l’arbitre est finale et définitive et lie les parties ainsi que les municipalités locales n’ayant pas exercé leur droit de retrait le novembre 1990. 7. Les dispositions du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) relatives à l’homologation d’une sentence arbitrale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la décision de l’arbitre. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15273
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15273 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	857a4d495a9b4fba4ebddc5cf193f2028bf6e822

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