CRC — 23 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-03-23

Quebec — Committees

(Onze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Votre

attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi

modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin

d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à

l'enfance et de compléter son développement.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Jeannotte

(Labelle); Mme Picard (Soulanges), par M. Thouin

(Rousseau); M. Poulin (Beauce-Sud), par M. Jacques

(Mégantic); et M. Bérubé (Matane-Matapédia), par Mme Hivon

(Joliette).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Avant de débuter, je vous rappelle qu'il avait été convenu de suspendre l'étude

de l'amendement introduisant l'article 32.1 ainsi que l'étude de

l'article 35, d'un amendement de cet

article et des articles 53, 67

et 68.

Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous

en étions à l'étude de l'article 69 du projet de loi. J'avais interrompu

la discussion que nous avions, et c'était la députée de Westmount—Saint-Louis

que j'ai dû interrompre. Donc, je vous redonne la parole, Mme la députée, pour

débuter.

Mme Maccarone : Merci, Mme la

Présidente. Et, oui, à la fin de nos travaux, hier soir, on discutait des

préoccupations que j'avais en ce qui concerne la garde occasionnelle, qui est à

l'intérieur de l'article 69 qui va modifier... dans le fond, qui introduit

le 53.1 au projet de loi.

La crainte que

j'ai amenée hier, c'est, parce que c'est une garde occasionnelle, parce que

c'est une halte-garderie... puis c'est un type de garde qui est

essentiel, très important, puis on ne nie pas son importance, mais, faute de

places actuellement dans le réseau...

L'inquiétude que j'avais abordée hier, Mme la Présidente, c'est que, maintenant,

est-ce que ça se peut que cette garde temporaire, cette garde occasionnelle

peut devenir une garde plus permanente parce que les parents, ils cherchent

désespérément une place?

Et, tant que les parents vont, peut-être, de

bonne volonté, vouloir évidemment occuper ces places, puis les organismes

communautaires ou les OCF aussi vont vouloir aussi venir aider les membres de

leur communauté... c'est tout à fait normal, mais, quand ça devient une place

qui sera peut-être plus permanente, devons-nous se soucier quand même de la qualité de l'offre de services?

Devons-nous peut-être se soucier d'avoir un type d'inspection? Est-ce

qu'on doit avoir, peut-être, des règlements ou des consignes que ce type de

garde devront se... suivre? Parce qu'entre le moment où les places sont

offertes occasionnelles puis que les places sont développées dans le réseau, ça

veut dire qu'il n'y a quand même pas de surveillance.

Ça fait que ce que nous, nous souhaitons savoir

du ministre, c'est : Est-ce qu'il y a un plan en ce qui concerne la

surveillance du ministre, une inspection qui sera faite? Quel est le plan pour

s'assurer que ces places ne vont pas être en

contre-indication de la loi? Parce qu'on a compris que, si ça détourne

d'occasionnelles à plus permanentes, bien là c'est parce qu'ils ne

respectent pas la loi, mais nous savons que ça existe, on a des articles qui

ont sortis dans les journaux, dans les

médias, dernièrement, pour dire qu'il y a ce type de garde qui existe aussi.

Alors, que faisons-nous pour s'assurer que la qualité est là, il y a une

surveillance qui est faite et que la qualité de ces places sera quand même

respectée jusqu'à tant que le réseau n'est pas développé à 100 %?

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, merci, madame...

(panne de son) ...chose, d'abord, bien, pour la question à savoir qu'est-ce

qu'on fait pour prévenir que ça ne contrevienne pas à la loi, bien, on s'assure

que, lorsqu'il y a une plainte ou lorsqu'on constate effectivement qu'il y a contravention

à la loi, on puisse agir, puis ça, c'est déjà prévu. Donc, ça, à ce niveau-là,

il n'y a rien qui change. Je ferais le parallèle avec la limite de vitesse sur

l'autoroute, là. Qu'est-ce qui empêche les

gens de rouler à 150? En théorie, rien, sinon, évidemment, le spectre de se

faire pincer par les policiers qui sont là pour patrouiller, évidemment, puis

d'avoir une contravention. Donc, c'est un peu le même principe.

Sinon, sur la

sécurité, bien, en fait, peut-être, complément d'information pour la députée de

Westmount—Saint-Louis, lorsque les services de halte-garderie sont financés par le ministère

de la Famille, il y a tout de même des vérifications

qui sont faites, des vérifications, évidemment, qui sont moins exhaustives que

pour les services de garde éducatifs à

l'enfance, qui sont régis par notre loi, mais, dans le cas des

haltes-garderies, on parle, par exemple, de s'assurer qu'il y a une

absence d'empêchement, pour les gens qui sont sur place, qui date d'au plus

trois ans et s'assurer aussi que le bâtiment

qui est utilisé, les locaux qui sont utilisés respectent les normes de la Régie

du bâtiment du Québec. Mais je souligne encore une fois, pour que ce

soit très clair et qu'on ne se lance pas dans un débat théorique, que les

haltes-garderies sont exclues de la loi, de l'application de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance. Donc, on a... le législateur, l'an

passé, a sciemment fait le choix de les exclure de la loi pour ne pas qu'elles

aient à être encadrées par les mêmes normes.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. D'autres... Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Oui. Bien, ce que je cherche à savoir, c'est qu'est-ce que

le ministre propose à faire avant que ça

devient une plainte. Je comprends, on parle de haltes-garderies, c'est quelque

chose, mais là on parle d'un organisme communautaire qui va offrir un

type de garde qui est quand même occasionnel, qui peut devenir permanent.

Alors, c'est quoi la procédure qui sera mise en place avant qu'il y ait des

plaintes pour s'assurer que nous n'avons pas de plainte? Une surveillance?

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Lacombe : Bien,

évidemment, quand on a une entente avec les haltes-garderies, qu'on les

finance, nos attentes sont claires, puis, évidemment, elles doivent les

respecter. Et, de toute façon, au surplus, ils doivent respecter la loi dans

tous les cas, donc on s'attend à ce que ce soit, évidemment, respecté.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée.

Maccarone : Merci. Combien de ce type d'installations existent et

combien d'enfants fréquentent ce type de garde?

M. Lacombe : Pour

le nombre d'enfants, je n'ai pas ce chiffre-là sous la main. Pour le nombre

d'organismes communautaires, on en a 261 qui n'offrent pas tous...

M. Lacombe :

...là, je fais du temps, hein, mais qui n'offrent pas tous des services de halte-garderie.

Parce qu'on le disait tantôt, c'est complémentaire, ces services-là. Ce ne sont

pas toutes les organisations, tous les organismes communautaires famille qui en

offrent. Mais des haltes-garderies, exactement, là, on en a... Je pourrais

peut-être vous revenir avec le chiffre, là, de toute façon, je ne pense pas

que...

Maccarone : Elles sont toutes financées par le ministère de la

Famille?

M. Lacombe : Non,

elles ne sont pas toutes financées, les haltes-garderies. Il y en a qui le sont

et il y en a qui ne le sont pas.

Maccarone : O.K. Bon, bien, c'est... En tout cas, je pense que le

ministre, il comprend le sens de mon intervention. Ce que je souhaite, c'est de

s'assurer que la sécurité des enfants, le nombre d'enfants puis le nombre

d'installations ou le nombre de ce type de garderies... ce serait à confirmer,

mais je pense qu'on devrait se méfier d'un

nombre qui est assez élevé puis probablement en croissance faute de places

actuellement sur le terrain. Ça fait que, moi, ce que je souhaitais savoir puis de s'assurer, c'est non seulement

d'avoir une confirmation qu'on aura quand même une surveillance au sein

de ce type de garde, étant donné que... Oui, je comprends, ils ne sont

peut-être pas assujettis à la loi, mais ça reste que ça peut devenir un autre

type de garde, une autre création de gardes, faute de places pour les parents

comme... Puis, encore une fois, je réitère puis je répète, je comprends

pourquoi les parents vont peut-être demander à avoir accès à ces places plus

d'une façon permanente puis pourquoi l'offre de services, ils vont vouloir

aussi rejoindre la demande sur le terrain, mais c'est parce qu'entre temps on

est en train de peut-être créer un autre type de garde, puis on n'aura pas

vraiment une surveillance, puis il faut attendre que quelqu'un dénonce avant

d'agir.

Ça fait que ce que

j'aimerais savoir ou ce que je souhaite, si ce n'est pas aujourd'hui... Puis je

n'ai pas d'amendement à l'article, Mme la Présidente, c'est plus d'avoir une

discussion de haute voix puis de partager les préoccupations, parce que je

pense que nous devons se méfier de... Ça s'en vient. Ça s'en vient, puis, parce

que nous savons que ça se peut que ça s'en vient, que pouvons-nous faire pour

s'assurer qu'il y aura quand même des mesures de sécurité en place pour

protéger les enfants, les parents ainsi que les installations? Je pense qu'on a

quand même le trio à prendre en considération quand on est en train d'adopter

un tel article, que je suis pour, mais c'est plus des préoccupations que je

soulève pour le ministre.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. D'autres interventions? Oui, Mme la députée de

Sherbrooke.

Labrie : Oui. Bien, en fait, de ce que je comprends, c'est que cet

article-là vient simplement préserver des haltes-garderies qui existent déjà.

On préserve une clause grand-père, comme l'a nommée le ministre.

ministre a dit qu'il y avait 25 organismes communautaires, si je ne me

trompe pas, c'est ça qu'il a dit l'autre jour, qui sont dans cette situation-là, qui ont besoin de cette clause

pour pouvoir continuer leurs activités. Si je ne me trompe pas, il y a un

plancher de financement pour les organismes communautaires famille, et donc

tous les organismes communautaires

famille reçoivent du financement à la mission, donc aucun d'entre eux n'a

besoin de cette disposition. Donc, ce sont les organismes qui relèvent

de d'autres ministères, c'est ça?

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Lacombe : Pouvez-vous

me donner un instant, s'il vous plaît? Est-ce qu'on peut suspendre...

La Présidente (Mme

D'Amours) : On suspend les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

11 h 29)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Lacombe : En

fait, la nuance, là, c'est qu'il n'y a pas... ce ne sont pas des... le service

de halte-garderie est financé par le ministère de la Famille, par exemple, mais

l'organisme en tant que tel ne reçoit pas nécessairement du financement du

ministère de la Famille à la mission parce que ce n'est pas nécessairement un

OCF. Et c'est explicitement ce qu'on souhaite faire. C'est qu'on dit : Si

un organisme est financé à la mission, peu importe de quel ministère, bien, on

veut lui permettre de pouvoir le faire.

Donc,

tout ça repose là-dessus, mais le lien, là, que vous faites, effectivement, on

ne peut pas le faire, là, tu sais. Ça ne veut pas dire que, parce qu'il offre

des services de halte-garderie, qu'il a nécessairement le statut d'OCF, et donc

le financement, là, qu'on a annoncé dans la mise à jour économique... non, dans

le budget l'année passée, puis qu'on vient de bonifier dans le budget cette

année.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée.

Mme Labrie : Oui.

Ça, je le comprends. Puis j'ai en tête un organisme, là, qui est un organisme,

là, de... pas de banques alimentaires, mais de cuisine collective de ma région,

qui, donc, n'est pa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-03-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220323.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8587948816795d0fc9c85323866f1c478fe850e9

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