Bill document — Vigie #216677

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 4 décembre 2025 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 427-20251205

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 4 DÉCEMBRE 2025 ....................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 7

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du jeudi 4 décembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 26 novembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Ciccone (Marquette) en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Lemay (Masson) Mme Mallette (Huntingdon) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) Mme Zaga Mendez (Verdun) , porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances Autre député présent : M.

Dufour (Abitibi-Est) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Isabelle Blanchet, directrice principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Paul Morin, Revenu Québec Me Pierre-Olivier Paquet, ministère des Finances Me Samuel Charest, Revenu Québec Me Raphaël Zicat, Revenu Québec Me François Lagacé, Revenu Québec Me Mireille Bouchard, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 À 11 h 33, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger), Mme Zaga Mendez (Verdun), Mme Picard (Soulanges) et M. Dufour (Abitibi-Est) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets.

Sujet 1 : Allocation famille pour les parents endeuillés (articles 107 à 123) Articles 107 à 123 : Après débat, les articles 107 à 123 sont mis aux voix. À la demande de Mme Zaga Mendez (Verdun), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Ciccone (Marquette), M. Girard (Groulx), M. Lemay (Masson), Mme Mallette (Huntingdon), M me Picard (Soulanges) et M me Zaga Mendez (Verdun) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. Les articles 107 à 123 sont adoptés.

Sujet 2 : Mesures relatives aux particuliers (articles 33, 34, 49, 22, 45, 53 à 56, 67, 68, 81, 180, 181, 83, 135, 188, 29, 59, 126, 46 et 47) Articles 33, 34, 49, 22, 45, 53 à 56, 67, 68, 81, 180, 181, 83, 135, 188, 29, 59, 126, 46 et 47 :

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Blanchet de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Morin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Paquet de prendre la parole. Après débat, les articles 33, 34, 49, 22, 45, 53 à 56, 67, 68, 81, 180, 181, 83, 135, 188, 29, 59, 126, 46 et 47 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 3 : Crédit d’impôt pour la recherche scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation (articles 25, 35 à 37, 43, 44 , 84 à 9 6, 132, 133 et 166 à 176)

Article 94 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Charest de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 94, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 25, 35 à 37, 43, 44, 84 à 93, 95, 96, 132, 133 et 166 à 176 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, les articles 25, 35 à 37, 43, 44 , 84 à 93, 95, 96, 132, 133 et 166 à 176 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 4 : Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (articles 65, 66, 97, 98, 134, 142, 148 à 165 et 177) Articles 65, 66, 97, 98, 134, 142, 148 à 165 et 177 : Après débat, les articles 65, 66, 97, 98, 134, 142, 148 à 165 et 177 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 5 : Capital régional et coopératif Desjardins (articles 2 à 12, 26, 63, 64, 136 à 141, 189 et 190) Articles 2 à 12, 26, 63, 64, 136 à 141, 189 et 190 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Zicat de prendre la parole. Après débat, les articles 2 à 12, 26, 63, 64, 136 à 141, 189 et 190 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 6 : Crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources et régime des actions accréditives (articles 38 à 41 et 100 à 105)

Article 100 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ciccone (Marquette), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Groulx), Mme Mallette (Huntingdon) et Mme Picard (Soulanges) - 5. Contre : M. Ciccone (Marquette), Mme Rotiroti (Jeanne -Mance–Viger) et Mme Zaga Mendez (Verdun - 3. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 L’amendement est adopté. L’article 100, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 101 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lagacé de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 101, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 102 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 102, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 103 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 103, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 104 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 104, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6

Article 105 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 105, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 38 à 41 : Après débat, les articles 38 à 41 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7 : Déductions additionnelles relatives au transport en commun et au transport collectif (articles 19, 20, 23 et 24) Articles 19, 20, 23 et 24 : Après débat, les articles 19, 20, 23 et 24 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 8 : Taxe sur les services publics (articles 143 à 147) Articles 143 à 147 : Après débat, les articles 143 à 147 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 9 : Remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard du biodiesel (articles 183 à 185 et 192) Articles 183 à 185 et 192 : Après débat, les articles 183 à 185 et 192 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 10 : Identification du tabac en vrac (articles 15 à 18) Articles 15 à 18 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bouchard de prendre la parole. Après débat, les articles 15 à 18 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 11 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale (articles 57, 58, 69 à 80, 1, 31 et 127) Articles 57, 58, 69 à 80, 1, 31 et 12 7 : Les articles 57, 58, 69 à 80, 1, 31 et 12 7 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Sujet 12 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 13, 14, 21, 27, 28, 30, 32, 42, 48, 50 à 52, 60 à 62, 82, 99, 106, 124, 125, 128 à 131, 178, 179, 182, 186, 187, 191 et 193) Articles 13, 14, 21, 27, 28, 30, 32, 42, 48, 50 à 52, 60 à 62, 82, 99, 106, 124, 125, 128 à 131, 178, 179, 182, 186, 187 , 191 et 193 : Les articles 13, 14, 21, 27, 28, 30, 32, 42, 48, 50 à 52, 60 à 62, 82, 99, 106, 124, 125, 128 à 131, 178, 179, 182, 186, 187 , 191 et 193 sont adoptés à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Laframboise (Blainville) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Ciccone (Marquette), M me Rotiroti (Jeanne -Mance– Viger) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 17 h 02, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 4 décembre 2025

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 6 A-~ -1.:_ A)., q ~ (101..Ct ,8. 2-1.Jt/) LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L'OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 94 (article 1029.8.21.16.1 de la

Loi sur les impôts) Insérer, dans le paragraphe a de la définitior:i de l'express ion « activités de précommercialisation » prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.21.16.1 de la

Loi sur les impôts, proposé par le paragraphe 1 de l'article 94 du projet de loi, et après « certification initiale », « nécessaire ». COMMENT RES

L'article 94 du proJ de loi est modifié afin que la définition de l'expression « activités de précommercialisation prévue au premier alinéa de l'article 1029.8.21.16.1 de la

Loi sur les impôts ne compren e les essais, les validations technologiques et les études effectués dans le but d'obt ir une homologation initiale ou une certification initiale que si cette homologation ou cette ertification est nécessaire pour la mise en marché d'un produit" ou d'un procédé. 02/12/2025 14h30 T DOSSIER: BUDGET-2025 (8905) • a. 94, P.L. n° 6, brochure française, page 51

AMENDEMENT Projet de loi n° 6 A-rv-- ~ Ac1". 1ac {!ntt. g_ 3~ ,ic., 1-) LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L'OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 100 (article 1029.8.36.167 de la

Loi sur les impôts) Remplacer la

partie du sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 de l'article 100 du projet de loi qui précède la définition de l'expression « minéral critique » par ce qui suit : «4° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, des définitions suivantes: « « Grand Nord québécois » désigne le territoire du Québec qui se trouve au nord • du 55e degré de latitude nord; ». COMMENTAI S

L'article 100 du proje de loi est modifié afin de prévoir la ' finition de l'expression « Grand Nord québécoi > pour l'application du crédit d'impôt re tif à des ressources minières ou autres. 02/12/2025 12h02 T2 DOSSIER: BUDGET-2025 (8909) a. 100, P.L. n° 6, brochure française, page 91

AMENDEMENT Projet de loi n° 6 4-V\---~ A~. 10\ Uo 1.'1 . 8'. :31,. ll/1-?.) LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L'OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 101 (article 1029.8.36.167.2 de la

Loi sur les impôts) À l'article 1029.8.36.167.2 de la

Loi sur les impôts, proposé par le paragraphe 1 de l'article 101 du projet de loi : 1 ° dans le paragraphe a du premier alinéa :

a) insérer, à la fin des sous-paragraphes i et ii, « , autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois»;

b) ajouter, à la fin, les sous-paragraphes suivants: « iii. la moitié de l'ensemble des montants dont chacun représente les frais admissibles de la société pour une année antérieure visée qui sont engagés après le 25 mars 2025, à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre par cette société pour l'année antérieure visée en vertu de l'un des articles 1029.8.36.168 et 1029.8.36.170 et qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le.

Grand Nord québécois; « iv. la moitié de l'ensemble des montants dont chacun représente la part de la société des frais admissibles d'une société de personnes, pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une année antérieure visée, qui sont engagés après le 25 mars 2025, à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre par cette société pour l'année antérieure visée en vertu de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 et qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois; »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) remplacer, dans les paragraphes a et b, « serait» par« est»;

b) insérer, à la fin des paragraphes a et b, « , autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois»;

c) ajouter, à la fin, les paragraphes suivants : 02/12/2025 12h08 T2 DOSSIER: BUDGET-2025 (8909) a. 101, P .L. n° 6, brochure française, page 93

A fr--!!... A-c>r, lO 1 · Qo1-'1.r. :3c,_ 1~1-.1.) «

c) la moitié de l'ensemble des montants dont chacun représente les frais admissibles cs.~Î d'une société membre du groupe associé dans l'année donnée pour une année antérieure visée, qui sont engagés après le 25 mars 2025, à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre par cette société pour l'année antérieure visée en vertu de l'un des articles 1029.8.36.168 et 1029.8.36.170 et qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois; «

d) la moitié de l'ensemble des montants dont chacun représente la part d'une société membre du groupe associé dans l'année donnée des frais admissibles d'une société de personnes pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une année antérieure visée de la société, qui sont engagés après le 25 mars 2025, à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre par cette société. pour cette année antérieure visée en vertu de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 et qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois . ». ~if V

L'article 101 du p ·et de loi est modifié afin que le so e du plafond cumulatif de frais admissibles d'une so ·été qui entre dans le calcul du mon nt maximal du crédit d'impôt relatif à des ressources inières ou autres dont elle peut énéficier soit déterminé, à l'$gard des frais qui son rincipalement attribuables à d minéraux critiques et stratégiques engagés dans le rand Nord québécois, en ne te ant compte que de la moitié de tels frais. 02/12/2025 12h08 T2 DOSSIER: BUDGET-2025 (8909) a. 101, P.L. n° 6, brochure française , page 93

AMENDEMENT Projet de loi n° 6 Â-(y-,_ _j_ h~. \O\ ( J02î .2'. 3C. )G+.41 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L'OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 101 (article 1029.8.36.167.4 de la

Loi sur les impôts) Remplacer l'article 1029.8.36.167.4 de la

Loi sur les impôts, proposé par le paragraphe 1 de l'article 101 du projet de loi, par le suivant : « « 1029.8.36.167.4. Pour l'application de la présente section, le solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une société de personnes admissible pour un exercice financier donné est égal à l'excédent de 100 000 000 $ sur l'ensemble des montants suivants:

a) l'ensemble des montants dont chacun représente ses frais admissibles, pour un exercice financier, appelé « exercice financier antérieur visé » dans le présent article, qui se termine au cours de la période de 48 mois qui précède le début de l'exercice financier donné, qui sont engagés après le 25 mars 2025 et à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre en vertu de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux criUques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois;

b) la moitié de l'ensemble des montants dont chacun représente ses frais admissibles, pour un exercice financier antérieur visé, qui sont engagés après le 25 mars 2025, à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre en vertu de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 et qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois. ». COMMENT IRES

L'article 101 du rojet de loi est modifié afin que le solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une ociété de personnes qui entre dans le calcul du montant maximal du ·crédit d'impôt relatif des ressources minières ou autres dont peut bénéficier une société qui est membre de la ciété de personnes soit déterminé, à l'égard des frais qui sont principalement attribuabl à des minéraux critiques ou stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, en tenant compte que de la moitié de tels frais. 02/12/2025 12h37 T2 DOSSIER : BUDGET-2025 (8909) a. 101, P.L. n° 6, brochure française, page 93

AMENDEMENT Projet de loi n° 6 A--V\.-. s A A . to\ C lôzq_r. 3e, .1Ct1-.5) LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L'OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 101 (article 102~.8.36.167.5 de la

Loi sur les impôts) Remplacer le premier alinéa de l'article 1029.8.36.167 .5 de la

Loi sur les impôts, proposé par le paragraphe 1 de l'article 101 du projet de loi, par le suivant : « Pour l'application de la présente section, le solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une entreprise conjointe pour un exercice financier donné de celle-ci est égal à l'excédent de 100 000 000 $ sur l'ensemble des montants suivants :

a) l'ensemble des montants dont chacun représente les frais admissibles engagés après le 25 mars 2025 par une société ou une société de personnes à

titre de

partie à l'entreprise conjointe, dans un exercice financier de celle-ci, appelé « exercice financier antérieur visé » dans le présent alinéa, qui se termine au cours de la période de 48 mois qui précède le début de l'exercice financier donné et à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre · en vertu de l'un des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.171, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois;

b) la moitié de l'ensemble des montants dont chacun représente les frais admissibles engagés après le 25 mars 2025 par une société ou une société de personnes à

titre de

partie à l'entreprise conjointe, dans un exercice financier antérieur visé, à l'égard desquels un montant est réputé avoir été payé au ministre en vertu de l'un des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.171 et qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois. ». COMMENT RES -L'article 101 du pr ·et de loi est modifié afin que le solde du plafond cumulatif de frais admissibles d'une en prise conjointe qui entre dans le calcu.I du montant maximal du crédit d'impôt relatif à de essources minières ou autres dont peut bénéficier une société qui est

partie à cette entrepn conjointe directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes dont elle est mbre, soit déterminé, à l'égard des frais qui sont principalement attribuables à des inéraux critiques ou stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, en ne tenant c pte que de la moitié de tels frais. 02/12/2025 12h40 T2 DOSSIER: BUDGET-2025 (8909) a. 101, P.L. n° 6, brochure française , page 93

Afr--k. A fr'. l cj :i AMENDEMENT ( loiq. 't. 3"-. IGi&' J Projet de loi n° 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L'OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 102 (article 1029.8.36.168 de la

Loi sur les impôts) Remplacer le troisième alinéa de l'article 1029.8.36.168 de la

Loi sur les impôts, proposé par le sous-paragraphe 5° du paragraphe 1 de l'article 102 du projet de loi, par le suivant : « « Le total des frais admissibles qui sont visés au premier alinéa à l'égard d'une société pour une année d'imposition, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, et de la moitié des frais admissibles visés au premier alinéa qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois ne peut dépasser le montant que représente l'excédent de son solde du plafond cumulatif de frais admissibles pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants :

a) sa part de la

partie des frais admissibles qui est visée au premier alinéa de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 pour l'année et à l'égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois;

b) la moitié de sa part de la

partie des frais admissibles qui est visée au premier alinéa de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 pour l'année, à l'égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, et qui est principalement attribuable à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois. »: ». COMMEN Le troisième a· éa de l'article 1029.8:36.168 de la

Loi sur les impôts, proposé par le sous-paragraphe O du paragraphe 1 de l'article 102 du projet de loi, est modifié afin d'assouplir la règle elon laquelle les frais donnant droit au crédit d'impôt relatif à des ressources minières o autres ne peuvent excéder un plafond de 100 millions de dollars par période de cinq ans. insi, à l'égard des frais engagés dans le Grand Nord québécois et principalement attribuai) s à des minéràux critiques ou stratégiques, seule la moitié de tels frais sera visée par c e règle. 02/12/2025 12h44 T2 DOSSIER: BUDGET-2025 (8909) a. 1.02, P.L. n° 6, brochure française, page 96

AMEND~MENT Projet de loi n° 6 /+ fr--_ 1- Art . 1e1 "!:, Ctol!1.~.3G. I&'<) LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L'OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 103 (article 1029.8.36.169 de la

Loi sur les impôts) Remplacer le troisième alinéa de l'article 1029.8.36.169, proposé par le sous paragraphe 5° du paragraphe 1 de l'article 103 du projet de loi, par le suivant : « « Le total des montants dont chacun correspond à la part d'une société des frais admissibles qui sont visés au premier alinéa pour une année d'imposition, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, et de la moitié de sa part des frais admissibles visés au premier alinéa pour une année d'imposition qui sont principalement attribuables à des minéraux critique.s ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois ne peut dépasser le montant que représente l'excédent de son solde du plafond cumulatif de frais admissibles pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants :

a) les frais admissibles, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, qui sont visés au premier alinéa de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170 pour l'année et à l'égard desquels la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas;

b) la moitié des frais admissibles qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, qui sont visés au premier alinéa de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170 pour l'année et à l'égard desquels la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas;

c) sa part de la

partie des frais admissibles qui est visée au premier alinéa de l'article 1029.8.36.171 pour l'année, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, à l'égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.171;

d) la moitié de sa part de la

partie des frais admissibles qui est visée au premier alinéa de l'article 1029.8.36.171 pour l'année , à l'égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.171, dans la mesure où ces frais admissibles sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois. ». ». AJ~u p;-02/12/2025 12h48 T DOSSIER: BUDGET-2025 (8909) a. 103, P.L. n° 6, brochure française, page 98

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q) COMMENT RES Le troisième a • éa de l'article 1029.8.36.169 de la

Loi sur les impôts, proposé par le sous-paragraphe O du paragraphe 1 de l'article 103 du projet de loi, est modifié afin d'assouplir la règle Ion laquelle les frais donnant droit au crédit d'impôt relatif à des ressources mInieres o utres ne peuvent excéder un plafond de 100 millions de dollars par période de cinq ans. A si, à l'égard des frais engagés dans le Grand Nord québécois et principalement attribuable ' des minéraux critiques ou stratégiques, seule la moitié de tels frais sera visée par cette ·ègle. 02/12/2025 12h48 T DOSSIER: BUDGET-2025 (8909) a. 103, P.L. n° 6, brochure française, page 98 (.Su;'

t) AMENDEMENT Projet de loi n° 6 A r"r-1 A~ , lô ~ (1a21. r. 3c .116) LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L'OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 104 (article 1029.8.36.170 de la

Loi sur les impôts) Remplacer le quatrième alinéa de l'article 1029.8.36.170 de la

Loi sur les impôts, proposé par le sous-paragraphe 7° du paragraphe 1 de l'article 104 du projet de loi, par le suivant : « « Le total des frais admissibles qui sont visés au premier alinéa à l'égard d'une société pour une année d'imposition, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, et de la moitié des frais admissibles visés au premier alinéa qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois ne peut dépasser le montant que représente l'excédent de son solde du plafond cumulatif de frais admissibles pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants :

a) sa part de la

partie des frais admissibles qui est visée au premier alinéa de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 pour l'année et à l'égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171, selon le cas, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois;

b) la moitié de sa part de la

partie des frais admissibles qui est visée au premier alinéa de l'un des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 pour l'année, à l'égard de laquelle la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.169 ou 1029.8.36.171 , selon le cas, et qui est principalement attribuable à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois. ». ». Le quatrième ah , a de l'article 1029.8.36.170 de la

Loi sur les impôts, proposé par le sous-paragraphe 7 u paragraphe 1 de l'article 104 du projet de loi, est modifié afin d'assouplir la règle se laquelle les frais donnant droit au crédit d'impôt relatif à des ressources mIrneres ou au s ne peuvent excéder un plafond de 100 millions de dollars par période de cinq ans. Ainsi, ' l'égard des frais engagés dans le Grand Nord québécois et principalement attribuables à s minéraux critiques ou stratégiques , seule la moitié de tels frais sera visée par cette règ e. 02/12/2025 12h49 T2 DOSSIER : BUDGET-2025 (8909) a. 104, P.L. n• 6, brochure française, page 100

AMENDEMENT Projet de loi n° 6 Arr' 1 A~ . 10~ L(ôl</. t . 3c;_ 111) LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L'OCCASION DU DISCOURS SUR LE. BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 105 (article 1029.8.36.171 de la

Loi sur les impôts} Remplacer le quatrième alinéa de l'article 1029.8.36.171, proposé par le sous paragraphe 7° du paragraphe 1 de l'article 105 du projet de loi, par le suivant : ««Le total des montants dont chacun correspond à la part d'une société des frais admissibles qui sont visés au premier alinéa pour une année d'imposition, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, et de la moitié de sa part des frais admissibles visés au premier alinéa pour une année d'imposition qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des· minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois ne peut dépasser le montant que représente l'excédent de son solde du plafond cumulatif de frais admissibles pour l'année sur l'ensemble des montants dont chacun est l'un des montants suivants :

a) les frais admissibles, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, qui sont visés au premier alinéa de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170 pour l'année et à l'égard desquels la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas;

b) la moitié des frais -admissibles qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, qui sont visés au premier alinéa de l'article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170 pour l'année et à l'égard desquels la société est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.168 ou 1029.8.36.170, selon le cas;

c) sa part de la

partie des frais admissibles qui est visée au premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 pour l'année, autres que des frais qui sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord québécois, à l'égard de laquelle la société _est réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.169;

d) la moitié de sa part de la

partie des frais admissibles ·qui est visée au premier alinéa de l'article 1029.8.36.169 pour l'année, à l'égard de laquelle la société est .réputée avoir payé un montant au ministre pour l'année en vertu de cet

article 1029.8.36.169, dans la mesure où ces frais admissibles sont principalement attribuables à des minéraux critiques ou à des minéraux stratégiques engagés dans le Grand Nord· québécois. ». ». Wr 02/12/2025 12h55 T DOSSIER: BUDGET-2025 (8909) a. 105, P.L. n° 6, brochure française, page 102

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Loi sur les impôts, proposé par le sous-paragraphe 7° du paragraphe 1 de l'article 105 du proj.et de loi, est modifié afin d'assouplir la règl selon laquelle les frais donnant \ roit au crédit d'impôt relatif à des ressources minières u autres ne peuvent excéder un lafond de 1 oo· millions de dollars par période de cinq an Ainsi, à l'égard des frais engage dans le Grand Nord québécois et principalement attribu bles à des minéraux critiques o stratégiques, seule la moitié de-tels frais sera visée par cette règle. 02/12/2025 12h55 T DOSSIER : BUDGET-2025 (8909) a. 105, P.L. n° 6, brochure française , page 102

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Collection	Quebec — Bills
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