Bill document — Vigie #114383

Vigie 114383

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés Présentation Présenté par Madame Diane Lamarre Députée de Taillon Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance maladie afin de prévoir l’interdiction complète pour un professionnel désengagé et un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente de réclamer ou de recevoir d’une personne assurée des frais engagés aux fins de la dispensation de services. Pour ce faire, ce projet de loi abroge notamment la disposition permettant au gouvernement de prescrire, par règlement, des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé.

Ce projet de loi fait également en sorte que, dès son entrée en vigueur, les services, fournitures ou frais accessoires qui pouvaient, en vertu d’une entente, être facturés par un professionnel de la santé ne pourront plus être facturés. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2); – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). Projet de loi n o LOI VISANT À INTERDIRE LA FACTURATION DE FRAIS ACCESSOIRES POUR DES SERVICES ASSURÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’ASSURANCE MALADIE 1.

L’article de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié : 1 ° p ar la suppression du douzième alinéa; 2° p ar le remplacement, dans le quatorzième alinéa, de « t reizième » par « d ouzième » . 2. L’article 22.0.0.0.0.1 de cette loi est abrogé. 3.

L’article 22.0.0.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans premier alinéa, de « des frais qu’il peut réclamer d’une personne assurée suivant un règlement du gouvernement pris en application de la présente loi, ainsi que celui » ; 2° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « p our chacun des frais visés au premier alinéa et » ; 3° p ar la suppression, dans le cinquième alinéa, de « I l en est de même à l’égard des frais visés au premier alinéa. » . LOI FA VORISANT L’ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE 4.

L’article de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2) est abrogé. DISPOSITION FINALE 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 114383
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 114383 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	85b30136dc61b6452b86df1b3a0c1922444f6c0c

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