Bill document — Vigie #133279

Vigie 133279

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 17, 18, 30 et 31 mai, des 7, 8, 14 et 15 juin, du 22 août , des 27 et 28 septembre et des 3, 4, 5, 17, 18 octobre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3724-20171019

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 17 MAI 2017 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 18 MAI 2017 ............................................................. 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 30 MAI 2017 ........................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 31 MAI 2017 ............................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 7 JUIN 2017 ................................................. 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 8 JUIN 2017 ................................................................. 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 JUIN 2017 ................................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 JUIN 2017 ............................................................ 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 22 AOÛT 2017 ...................................................... 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 DIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017 ....................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 ONZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017 ............................................... 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 35 DOUZIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 OCTOBRE 2017 ................................................ 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 37 TREIZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 4 OCTOBRE 2017 ......................................... 41 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 41 QUATORZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 5 OCTOBRE 2017 ........................................... 43 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 44 QUINZIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 OCTOBRE 2017 ............................................. 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 46 SEIZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2017 .......................................... 51 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 51 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 52

ii ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mercredi 17 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M.

Busque (Beauce-Sud) Mme Lamarre (Taillon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Melançon (Verdun) Mme Montpetit (Crémazie) M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) Autre participante : M e Patricia Lavoie, directrice par intérim des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil Législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M.

Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. M. le président dépose les documents cotés CSSS-081 à CSSS-086 (annexe III).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Barrette (La Pinière), Mme Lamarre (Taillon) et M. Paradis (Lévis) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 1 : Un débat s'engage. M me Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté à la majorité des voix.

Article 4 : Un débat s'engage. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 Après débat, l'article 4 est adopté à la majorité des voix.

Article 5 :

L'article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. Mme Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au 18 mai 2017 à 13 heures où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 17 mai 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 18 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Busque (Beauce-Sud) Mme Lamarre (Taillon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Montpetit (Crémazie) M.

Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) en remplacement de Mme Lavallée (Repentigny) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Patricia Lavoie, directrice par intérim des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux M. Luc Castonguay, sous-ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil Législatif de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 19, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am b (annexe II) est rejeté. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 11 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 6 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 9. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux.

Article 9 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 10 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. Après débat, l'article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Il est convenu de permettre à M. Barrette (LaPinière) de proposer l’amendement coté Am d (annexe

I) introduisant le nouvel

article 11.1 et de l’étudier simultanément avec l’article 11. Articles 11 (suite) et 11.1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Castonguay de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 18 mai 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le mardi 30 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Lamarre (Taillon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Montpetit (Crémazie) M.

Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux et en matière de santé publique Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. À 15 h 31, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. M. le président dépose les documents cotés CSSS-087 et CSSS-088 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Articles 11 et 11.1 (suite) : Le débat se poursuit.

Avec la permission de M. le président, M. Barrette (La Pinière) dépose le document coté CSSS-089 (annexe III). Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 Mme Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lamarre (Taillon), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Lamarre (Taillon) - 1. Contre : M. Barrette (La Pinière), M me Montpetit (Crémazie), M me Sauvé (Fabre) et Mme Tremblay (Chauveau) - 4. Abstention : M. Merlini (La Prairie) et M.

Paradis (Lévis) - 2. L'amendement est rejeté. Après débat, l'article 11 est adopté à la majorité des voix. L'amendement coté Am d est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 11.1 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement porte maintenant la cote Am 1 (annexe I).

Article 12 : Après débat, l'article 12 est adopté à la majorité des voix.

Article 13 : Un débat s'engage. À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 :

L'article 14 est adopté.

Article 15 : Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : Un débat s'engage. M me Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). À 20 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté.

Article 18 : Un débat s’engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 30 mai 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 31 mai 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M.

Busque (Beauce-Sud) M me Lamarre (Taillon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Montpetit (Crémazie) M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux et en matière de santé publique M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 18 (suite) : Après débat, l'article 18 est adopté à la majorité des voix. À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 19 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 19, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 20 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s'engage. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. M me Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 21, amendé, est adopté.

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article 24.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 31 mai 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 7 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M.

Busque (Beauce-Sud) Mme Lamarre (Taillon), porte-parole de l'opposition off icielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Montpetit (Crémazie) M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux et en matière de santé publique M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. À 15 h 15, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. M. le président dépose le document coté CSSS-090 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 7 suspendue précédemment.

Article 7 (suite) : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Paradis (Lévis) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président apporte une correction de forme au sous-amendement. Le débat s’engage. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit.

Avec le consentement de la Commission, M. Paradis (Lévis) retire le sous- amendement coté Sam a. M me Tremblay (Chauveau) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 40, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous-amendement est adopté à la majorité des voix. À 20 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Lamarre (Taillon) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 15 À 20 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président apporte une correction de forme au sous-amendement. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lamarre (Taillon), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Lamarre (Taillon) - 1. Contre : M. Barrette (La Pinière), M me Montpetit (Cr émazie), M. Paradis (Lévis), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) et Mme Tremblay (Chauveau) - 5. Abstention : M. Merlini (La Prairie) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M.

Paradis (Lévis) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). À 20 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président apporte une correction de forme au sous-amendement. Le débat s’engage. À 21 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude du sous -amendement, de l'amendement et de l'article 7. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 23 suspendue précédemment.

Article 23 (suite) : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 23, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16

Article 24 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). À 22 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 24, amendé, est adopté.

Article 25 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 25, amendé, est adopté.

Article 26 : Un débat s'engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini LC/mcm Québec, le 7 juin 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 8 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M.

Busque (Beauce-Sud) Mme Lamarre (Taillon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Lavallée (Repentigny) Mme Montpetit (Crémazie) M.

Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux et en matière de santé publique Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard ( Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M me Melançon (Verdun) Mme Tremblay (Chauveau) Autre participante : M e Patricia Lavoie, directrice par intérim des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l'hôtel du Parlement. À 11 h 21, M.

Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 26 : (suite): Après débat, l'article 26 est adopté.

Article 27 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 27, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 12 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 27.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux à la salle des Premiers- Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Après débat, l 'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 27.1 est donc adopté.

Article 28 : Un débat s'engage. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 28, amendé, est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 19

Article 29 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, l'article 29 est adopté à la majorité des voix. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 29.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté.

Article 30 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat s’engage. À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. M me Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 20 heures. ___________________________ À 20 h 14, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Lamarre (Taillon), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Lamarre (Taillon) et M. Paradis (Lévis) - 2. Contre : M. Barrette (La Pinière), M. Busque (Beauce- Sud), M me Montpetit (Crémazie), Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) et Mme Tremblay (Chauveau) - 5.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 20 Abstention : M. Merlini (La Prairie) - 1. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 20 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. M me Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lamarre (Taillon), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal Pour : Mme Lamarre (Taillon) et M. Paradis (Lévis) - 2. Contre : M. Barrette (La Pinière), M.

Busque (Beauce- Sud), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) et Mme Tremblay (Chauveau) - 5. Abstention : M. Merlini (La Prairie) - 1. L'amendement est rejeté.

L'article 30, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 31 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s'engage. À 21 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 31, amendé, est adopté.

Article 32 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 21

L'article 32, amendé, est adopté.

Article 33 : Après débat, l'article 33 est adopté.

Article 34 :

L'article 34 est adopté.

Article 35 :

L'article 35 est adopté.

Article 36 : Un débat s'engage. À 22 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 37 : Un débat s'engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 8 juin 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Septième séance, le mercredi 14 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M.

Busque (Beauce-Sud) M me Lamarre (Taillon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Montpetit (Crémazie) M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux et en matière de santé publique Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 25, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 37 (suite) : Un débat s'engage. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 23 M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Mme Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lamarre (Taillon), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Lamarre (Taillon) - 1. Contre : M. Barrette (La Pinière), M. Birnbaum (D'Arcy -McGee), M. Busque (Beau ce- sud), M me Montpetit (Crémazie), M.

Paradis (Lévis), M me Simard (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) et Mme Tremblay (Chauveau) - 7. Abstention : M. Merlini (La Prairie) - 1. L'amendement est rejeté.

L'article 37, amendé, est adopté.

Article 38 : Un débat s'engage. À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30 où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 14 juin 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 15 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Busque (Beauce-Sud) M me Lamarre (Taillon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins M.

Matte (Portneuf) en remplacement de Mme Tremblay (Chauveau) Mme Montpetit (Crémazie) M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux et en matière de santé publique M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) Mme Sauvé (Fabre) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 04, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 38 (suite) : Un débat s'engage. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Le débat se poursuit. M me Lamarre (Taillon) propose l'amendement coté Am j (annexe II). À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 25 Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lamarre (Taillon), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Lamarre (Taillon) et M. Paradis (Lévis) - 2. Contre : M. Barrette (La Pinière), M. Busque (Beauce- Sud), M me Montpetit (Crémazie), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) et Mme Sauvé (Fabre) - 5. Abstention : M. Merlini (La Prairie) - 1. L'amendement est rejeté. Après débat, l'article 38 est adopté à la majorité des voix.

Article 39 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 39, amendé, est adopté.

Article 40 : Après débat, l'article 40 est adopté à la majorité des voix.

Article 41 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 41, amendé, est adopté.

Article 42 :

L'article 42 est adopté.

Article 43 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am k (annexe II). À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 15 juin 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 22 août 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Bernier en remplacement de M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M. Bourgeois (Abitibi-Est) en remplacement de M me Montpetit (Crémazie) M.

Busque (Beauce-Sud) Mme Lamarre (Taillon) , porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux Mme Tremblay (Chauveau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 34, M. Merlini (La Pairie), déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion générale s’engage.

Article 43 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am k (annexe II). À 10 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me Lamarre (Taillon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 27 Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lamarre (Taillon), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Lamarre (Taillon) et M. Paradis (Lévis) - 2. Contre : M. Barrette (La Pinière), M. Bernier (Montmorency), M. Bourgeois (Abitibi-Est) et Mme Tremblay (Chauveau) - 4. Abstention : M. Merlini (La Prairie) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix. Par c onséquent, l'amendement coté Am k porte maintenant la cote Am 21 (annexe I).

L'article 43, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 44 : Un débat s'engage. À 12 h 25, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 10, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 44 est adopté à la majorité des voix.

Article 45 : Un débat s'engage. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

L'article 45 est adopté. Articles 46 à 48 : Les articles 46 à 48 sont adoptés.

Article 49 : Après débat, l'article 49 est adopté.

Article 50 : Après débat, l'article 50 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 28

Article 51 :

L'article 51 est adopté.

Article 52 : Un débat s'engage. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 52 est adopté.

Article 53 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 53, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 54 :

L'article 54 est adopté.

Article 55 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 55, amendé, est adopté. Articles 56 à 58 : Les articles 56 à 58 sont adoptés. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 58.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am L (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 58.1.

Article 59 : Un débat s'engage. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 29

L'article 59 est adopté.

Article 59.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté.

Article 59.2 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am m (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 59.2.

Article 59.3 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am n (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 59.3.

Article 59.4 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am o (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 59.4.

Article 59.5 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 59.5 est donc adopté.

Article 59.6 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.6 est donc adopté.

Article 59.7 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.7 est donc adopté.

Article 59.8 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.8 est donc adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 30

Article 60 : Après débat, l'article 60 est adopté.

Article 61 : Après débat, l'article 61 est adopté à la majorité des voix.

Article 62 : Après débat, l'article 62 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 58.1 suspendue précédemment.

Article 58.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am L. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 58.1 est donc adopté.

Article 63 :

L'article 63 est adopté. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 64 et 65 : Les articles 64 et 65 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement introduisant l'article 59.2 suspendue précédemment.

Article 59.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am m. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.2 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement introduisant l'article 59.3 suspendue précédemment.

Article 59.3 (suite) : L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.3 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am n porte maintenant la cote Am 31 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 31 Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement introduisant l'article 59.4 suspendue précédemment

Article 59.4 (suite) : Un débat s’engage M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. L'amendement est adopté et le nouvel

article 59.4 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am o porte maintenant la cote Am 32 (annexe I). À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de permettre à M. Barrett e (La Pinière) de présenter un amendement introduisant l’article 65.1.

Article 65.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am p (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant l'article 65.1. Il est convenu de permettre à M. Barrette (La Pinière) de présenter un amendement introduisant l’article 63.1.

Article 63.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am q (annexe II). À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Richard Merlini CP/jd Québec, le 22 août 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Dixième séance, le mercredi 27 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Busque (Beauce-Sud) M me Lamarre (Taillon) , porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins M.

Matte (Portneuf) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) Mme Montpetit (Crémazie) M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 15, M. Merlini (La Pairie), déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 63.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am q (annexe II). M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 63.1 est donc adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 33 À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 2.1.

Article 2.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Lamarre (Taillon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 2.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 2.2.

Article 2.2 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 2.2 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 5.1.

Article 5.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 5.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 7, de l'amendement coté Am f et du sous- amendement coté Sam c suspendue précédemment.

Article 7 (suite) : Un débat s'engage sur le sous-amendement coté Sam c.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 34 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marie-Astrid Ospina Richard Merlini MAO/ag Québec, le 27 septembre 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Onzième séance, le jeudi 28 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établ issements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M me Lamarre (Taillon) , porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Melançon (Verdun) Mme Montpetit (Crémazie) M.

Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 35, M. Merlini (La Pairie), déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 7 (suite) : après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement coté Am f porte maintenant la cote Am 37 (annexe I). M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 36 L’article 7, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 8 suspendue précédemment.

Article 8 (suite) : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am r (annexe I). À 12 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec la permission de M. le président, M. Barrette (La P inière) dépose le document coté CSSS-100 (annexe III). Un débat s'engage. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marie-Astrid Ospina Richard Merlini MAO/ag Québec, le 28 septembre 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Douzième séance, le mardi 3 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Busque (Beauce-Sud) M me Lamarre (Taillon) , porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins M.

Matte (Portneuf) en remplacement de M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) Mme Melançon (Verdun) Mme Montpetit (Crémazie) M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) Autre participante : M e Patricia Lavoie, directrice par intérim des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 36, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am r (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 38 À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Lamarre (Taillon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix . Par conséquent, l'amendement coté Am r porte maintenant la cote Am 39 (annexe I). L’article 8, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 9 suspendue précédemment. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 9 (suite) : Après débat, l’article est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 36 suspendue précédemment. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 36. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 19.1.

Article 19.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). Un débat s'engage. M me Lamarre (Taillon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 18 h 00, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux quelques instants afin de se réunir en séance de travail. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous-amendement est rejeté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 39 L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 19.1 est donc adopté. À 20 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 25.1.

Article 25.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. L’amendement est adopté et le nouvel

article 25.1 est donc adopté. À 20 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 27.0.1.

Article 27.0.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am s (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 63.2.

Article 63.2 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am t (annexe II). À 21 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 28 et l’amendement coté Am 13 adopté s précédemment.

Article 28 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Lamarre (Taillon) retire l'amendement coté Am 13. Par conséquent, l'amendement coté Am 13 porte maintenant la cote Am u (annexe II). M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 40 L’amendement est adopté. L’article 28, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’a mendement introduisant le nouvel

article 29.0.1.

Article 29.0.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marie-Astrid Ospina Richard Merlini MAO/ag Québec, le 3 octobre 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Treizième séance, le mercredi 4 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M.

Busque (Beauce-Sud) M me Lamarre (Taillon) , porte-parole de l'opposition officiell e en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Montpetit (Crémazie) M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 21, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 29.0.1 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am 43 (annexe I). M. Paradis (Lévis) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Paradis (Lévis), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Lamarre (Taillon) et M. Paradis (Lévis) - 2. Contre : M. Barrette (La Pin ière), M. Busque (Beauce -Sud), M me Montpetit (Crémazie), Mme Sauvé (Fabre) et Mme Tremblay (Chauveau) - 5. Abstention : M. Merlini (La Prairie) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 42 Le sous-amendement est rejeté. Mme Lamarre (Taillon) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président apporte une correction de forme. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 29.0.1 est donc adopté. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 29.2.

Article 29.2 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté et le nouvel

article 29.2 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’amendement introduisant le nouvel

article 35.1.

Article 35.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am v (annexe II). À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marie-Astrid Ospina Richard Merlini MAO/ag Québec, le 4 octobre 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatorzième séance, le jeudi 5 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Busque (Beauce-Sud) M. Gaudreault (Jonquière) en remplacement de M me Hivon (Joliette).

Mme Lamarre (Taillon), porte -parole de l'opposition officielle en matière de santé et d'accessibilité aux soins Mme Maltais (Taschereau) en remplacement de M. Pagé (Labelle) Mme Montpetit (Crémazie) M. Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) M. Rochon (Richelieu) en remplacement de M.

Turcotte (Saint-Jean) Mme Sauvé (Fabre) Mme Tremblay (Chauveau) Autre participante : M e Patricia Lavoie, directrice par intérim des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 44 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 35.1 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am v introduisant le nouvel

article 35.1. À 13 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 82 minutes. À 13 h 15, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am s introduisant le nouvel

article 27.1.0 suspendue précédemment.

Article 27.0.1 (suite) : Un débat s'engage. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Il e st convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am t introduisant le nouv el

article 63.2 suspendue précédemment.

Article 63.2 (suite) : Un débat s'engage. M. Gaudreault (Jonquière) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 45 Le débat se poursuit. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 63.2 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am t porte maintenant la cote Am 45 (annexe I). Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 27.0.1 suspendue précédemment.

Article 27.0.1 (suite) : après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 27.0.1 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am s porte maintenant la cote Am 46 (annexe I). Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 35.1 suspendue précédemment.

Article 35.1 (suite) : Un débat s'engage. M. le président propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 17 octobre 2017 à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marie-Astrid Ospina Richard Merlini MAO/sed Québec, le 5 octobre 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quinzième séance, le mardi 17 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M.

Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux M me Sauvé (Fabre), en remplacement de M. Busque (Beauce-Sud) Mme Simard (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Simard (Dubuc) M. St-Denis (Argenteuil) M. Turcotte (Saint-Jean) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 51, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 35.1 (suite) : U n débat s’engage sur l’amendement coté Am v introduisant le nouvel

article 35.1. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Paradis (Lévis) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 47 Après débat, l'amendement, amendé, est adopté . Par conséquent, l'amendement coté Am v porte maintenant la cote Am 47 (annexe I). Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 36 suspendue précédemment.

Article 36 (suite) : Après débat, l'article 36 est adopté. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 43.1

Article 43.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 43.1 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.1.

Article 50.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 59.4.1.

Article 59.4.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 57, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 59.4.1 est donc adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 48 Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.2.

Article 50.2 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 50.2 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.3.

Article 50.3 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 50.3 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.4.

Article 50.4 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 53 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 50.4 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.5.

Article 50.5 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 54 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 50.5 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.6.

Article 50.6 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 55 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 50.6 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.7.

Article 50.7 : M. Barrette (La Pinière) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 50.7 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.8.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 49 À 20 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 50.8 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 50.8 est donc adopté. À 20 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.9.

Article 50.9 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 58 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 50.9 est donc adopté. À 20 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.10.

Article 50.10 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 59 (annexe I). Un débat s'engage. À 20 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 50.10 est donc adopté. À 21 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 50.11.

Article 50.11 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 60 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 50.11 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am p introduisant l'article 65.1 suspendue précédemment.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 50 À 21 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 65.1 (suite) : L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 65.1 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am p porte maintenant la cote Am 61 (annexe I).

Article 66 :

L'article 66 est adopté à la majorité des voix.

Article 67 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 67, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 68 : Après débat, l'article 68 est adopté à la majorité des voix.

Article 69 : Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marie-Astrid Ospina Richard Merlini MAO/sed Québec, le 17 octobre 2017

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Seizième séance, le mercredi 18 octobre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 130 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2017) Membres présents : M. Merlini (La Prairie), président M. Barrette (La Pinière), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) M. Girard (Trois-Rivières) M.

Paradis (Lévis), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé et de services sociaux M me Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Simard (Dubuc) M. St-Denis (Argenteuil) M. Turcotte (Saint-Jean) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 39, M. Merlini (La Prairie) déclare la séance ouverte. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 69 (suite) :

L'article 69 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 5.2.

Article 5.2 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté.

Article 70 :

L'article 70 est adopté à la majorité des voix.

Article 71 :

L'article 71 est adopté à la majorité des voix.

Article 72 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 64 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 52 L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 72, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Intitulés des sections : Les intitulés des sections sont adoptés. Sur motion de M. Merlini (La Prairie), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Merlini (La Prairie) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règ lements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Paradis (Lévis), M . Turcotte (St-Jean) et M. Barrette (La Pinière) font des remarques finales. À 12 h 05, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marie-Astrid Ospina Richard Merlini MAO/jd Québec, le 18 octobre 2017

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Réseau Canadien de Distribution des Produits Pharmaceutiques. [Mémoire. Projet de loi 130 : Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux ]. février 2017. 2 feuilles. Déposé le 17 mai 2017. CSSS-081 Centre d’Assistance et d’Accompagnement aux Plainte s du Nord- du-Québec. [Mémoire. Projet de loi 130 : Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux]. Février 2017. 10 pages. Déposé le 17 mai 2017.

CSSS-082 Association médicale du Québec. [Note d’information. Projet de loi 130 : Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux ]. Février 2017. 2 pages. Déposé le 17mai 2017. CSSS-083 Association du Québec pour l’intégration sociale. [Commentaire. Projet de loi 130 : Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux ]. Non daté. 3 pages. Déposé le 17 mai 2017. CSSS-084 Association des biochimistes Cliniques du Québec. [Commentaire.

Projet de loi 130 : Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux ]. 22 février 2017. 3 pages. Déposé le 17 mai 2017. CSSS-085 Dr Alain Larouche. «PL 130 : appel pressant à la sagesse parlementaire et à la cogestion de notre système de santé». ProfessionsSanté.ca. Chronique . 13 mars 2017. 4 feuilles. Déposé le 17 mai 2017. CSSS-086 Protecteur du citoyen. [Lettre.

Projet de loi 130 : Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux]. 18 mai 2017. 3 pages. Déposé le 30 mai 2017. CSSS-087 Protecteur du citoye n. [Lettre. Amendement au Projet de loi 130 : Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux]. 24 mai 2017. 2 pages. Déposé le 30 mai 2017. CSSS-088 Regroupement des commissaires aux plaintes et à la qualité des services du Québec. [Lettre.

Énoncé en marge des commissions parlementaires portant sur les projets de loi 115 et 130]. 8 mars 2017. 3 pages. Déposé le 30 mai 2017. CSSS-089 Association médicale du Québec . [Lettre. Projet de loi 130 : Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux]. 7 juin 2017. 2 feuilles. Déposé le 7 juin 2017. CSSS-090

Association des chirurgiens dentistes du Québec . [ Lettre de l’Association des chirurgiens dentistes sur le Projet de loi 130 ]. 15 juin 2017. 4 p. Déposé le 22 août 2017. CSSS-099 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Liste des organismes qui seront consultés en application de l’article 7 du projet de loi 130. 1p. Déposé le 28 septembre. CSSS-100

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Format	pdf
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