Bill document — Vigie #15315

Vigie 15315

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Claude St-André Député de L’Assomption PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 209 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DE-MATHA ATTENDU que la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité de Saint-Jean-de-Matha est autorisée à acquérir les immeubles mentionnés à l’annexe et à effectuer les travaux nécessaires à la fermeture définitive du lieu d’enfouissement sanitaire qui y est situé conformément aux normes applicables en matière environnementale. 2. La présente loi entre vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE Des immeubles connus et désignés au cadastre officiel de la Paroisse de Saint- Jean-de-Matha, circonscription foncière de Joliette, comme étant :

a) Une

partie du lot TROIS CENT TRENTE ET UN (Ptie 331); BORNÉE comme suit : au SUD-EST par

partie du lot 319 ; au NORD-EST par

partie du lot ci-après décrite au paragraphe b ; au NORD-OUEST par le résidu dudit lot 331 ; et, au SUD-OUEST par d’autres parties du lot 330. MESURANT 87,8 mètres dans sa ligne SUD-EST ; 1 065,9 mètres dans sa ligne NORD-EST ; 91,4 mètres dans sa ligne NORD-OUEST ; 1 060,1 mètres dans sa ligne SUD-OUEST ; le tout plus ou moins.

b) Une

partie du lot TROIS CENT TRENTE-DEUX (Ptie 332) ; BORNÉE comme suit : au SUD-EST par

partie du lot 319 ; au NORD-EST par

partie du lot 333 ; au NORD-OUEST par

partie du lot 332; et, au SUD- OUEST par

partie du lot ci-avant décrite au paragraphe a. MESURANT 87,8 mètres dans sa ligne SUD-EST ; 1 041,8 mètres dans sa ligne NORD-EST ; 92,7 mètres dans sa ligne NORD-OUEST ; 1 065,9 mètres dans sa ligne SUD-OUEST ; le tout plus ou moins.

c) Une

partie du lot TROIS CENT TRENTE-TROIS (Ptie 333), étant le lot distraction faite de la

partie ci-dessous décrite : Une

partie du lot 333 ; mesurant 45,7 mètres de largeur sur 61,0 mètres de profondeur, et bornée comme suit : au SUD-EST par le chemin public (Rang Sainte-Louise) ; au NORD-EST par le lot 334 ; au NORD-OUEST et au SUD- OUEST par le résidu dudit lot 333.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15315
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15315 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	85cb166de720ae061c084534055967ce2a12b048

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