(Dix-neuf heures trente et une

minutes)

Président (M. Ferland) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de laCommission des institutions

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de

la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3,

Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date

fixe.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine) remplace M. Therrien (Sanguinet);M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin);

M. Sklavounos (Laurier-Dorion) remplace Mme St-Pierre (Acadie); et M.

Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Président (M. Ferland) :

Merci, Mme la secrétaire. Alors, je souhaite la bienvenue au Directeur général des

élections et à son équipe, qui nous aident dans nos travaux.

De plus, avant de poursuivre l'étude détaillée,

je dépose le tableau du Directeur général des élections intitulé Modalités

de report des élections . Alors, Mme la secrétaire, je dépose le rapport.

Lorsque nous

avons ajourné nos travaux vendredi dernier, le député de Beauce-Sud avait

présenté un amendement introduisant l'article 1.1. Alors, M. le député

de Beauce-Sud, la parole est à vous.

M. Dutil : Merci, M. le Président. Nous désirons retirer cet

amendement, avec la permission de la commission.C'est redondant, puisqu'il existe déjà. Donc, on le retirerait, puis on

en discutera au moment où on arrivera à ce point-là.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Ferland) :

Alors, il y a consentement. Alors, l'amendement est retiré. À ce moment-là, j'imagine

que je retourne du côté ministériel. Alors, M. le ministre, la parole est à

vous.

Drainville : Merci, M. le

Président. Alors, j'aimerais saluer les collègues tous ici réunis. Je salue,

bien entendu,l'équipe du Directeur

général des élections. Nous avons deux heures devant nous. On va essayer de

progresser le plus possible.

Alors, M. le Président, nous, je veux d'abord

préciser l'état d'esprit dans lequel nous sommes. On a eu des débats — comment dire? — costauds la semaine dernière, c'est le

moindre que l'on puisse dire. Mais ce que je sens icice soir, M. le Président — et j'ai eu des discussions informelles avec

certains de mes collègues aujourd'hui — je penseque ce qui nous anime, c'est une volonté commune de faire avancer le

projet de loi n° 3 et, si possible, de nous rapprocherle plus possible d'une adoption de ce projet de

loi d'ici la fin de la semaine. Je pense qu'il nous reste le temps pour y

arriversans pour autant compromettre

le travail qui est le nôtre, le travail d'étude

article par article, mais je

pense qu'avec le tempsqu'il nous

reste il y a moyen d'y arriver en étant rigoureux et en faisant notre travail d'une

façon qui est diligente et qui est responsable, comme on a l'habitude de

le faire.

M. le Président, nous avons tous, chacun de

notre côté, réfléchi au cours des derniers jours pour essayer de voir comment on pourrait en arriver à un compromis

qui nous permettrait de débloquer l'étude du projet de loi et faireen sorte qu'on trouve l'espèce de compromis qui

nous rallierait à nouveau autour du consensus que nous avions conclu tous

ensemble, tous les partis représentés dans cette Assemblée nationale, autour de

la table du Directeur général des élections, autour donc de ces rencontres au

comité consultatif.

J'ai pris

bonne note, Mme la Présidente… M. le Président, dis-je bien, de... Excusez-moi.

La députée de Mirabel a dû subir, pendant de nombreuses heures, des «M.

le Président». On a finalement réussi à s'habituer, et là il faut se

déprogrammer et revenir non pas à «Mme la Présidente», mais bien à «monsieur».

Le Président (M. Ferland) :

...sereine, ça me fait plaisir de... Allez-y. Allez-y.

Drainville : Merci. Je vois que vous êtes dans le bon état d'esprit,

M. le Président.

Alors donc, on a

réfléchi, on a pris note évidemment des déclarations de part et d'autre,

notamment des déclarations de M. le député

de Beauce-Sud, qui, dans un communiqué du 7 juin dernier, déclarait ceci :

«Notre position est claire depuis le début : nous sommes en faveur

des élections à date fixe, mais, comme il est le cas dans plusieurs provinces canadiennes, nous voulons une certaine

flexibilité quant à la date de déclenchement des élections. Si une situationexceptionnelle telle qu'une crise en santé

publique ou une catastrophe naturelle se présente au moment où des élections

devraient avoir lieu, le gouvernement [devrait d'avoir] une certaine latitude.»

Fin de citation.

Alors,

M. le Président, nous, depuis le début, je pense que c'est important de le

noter, on a toujours cru qu'en vertude

l'article 490 le Directeur général des élections avait les pouvoirs de reporter

la date des élections en cas de catastrophe naturelle, par exemple.

L'article

490, M. le Président, je vous rappelle qu'il dit : «Si, pendant la période

électorale ou pendant une période de recensement

ou de révision, le Directeur général des élections constate que, par suite d'une

erreur,d'une urgence ou d'une

circonstance exceptionnelle, une disposition de la présente loi ne concorde pas

avec les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition

pour en réaliser sa fin.»

Évidemment,

nous, nous lisions, M. le Président, l'article 490 en prenant pour acquis que

le projet de loi n° 3 allaitêtre

adopté; donc, il y avait, dans la Loi électorale, à la suite de cette adoption,

cette inscription que l'élection doit avoirlieu le premier lundi d'octobre. Donc, on se disait : En vertu de

490, le Directeur général des élections pourrait, s'il y aurgence, s'il y a circonstance exceptionnelle,

reporter la date, hein? «Une disposition de la présente loi ne concorde pas

avec les exigences de la situation», donc, avec l'élection à date fixe du

premier lundi d'octobre, «il peut adapter cette disposition pour en réaliser sa fin», donc il peut, dans notre esprit, c'était

l'analyse que nous faisions, il peut donc reporter la date pour

permettre la tenue des élections à date fixe. C'était notre lecture, M. le

Président, et nous continuons de croire que ça se défend, ça se défend très

bien.

Sauf

que lorsqu'on a posé la question au Directeur général des élections, il nous a

dit : Écoutez, je ne fais pas toutà fait la même lecture que vous de cet

article 490. Le Directeur général

des élections nous a dit : À notre avis, cet

article nous permet de

reporter de quelques heures la durée du vote. Donc, c'est possible, par

exemple, dans un comté où il y aurait eu,

par exemple, une panne de courant, de faire voter les gens plus longtemps,

mais, nous disait le Directeur généraldes

élections, 490 ne nous permettrait pas, selon notre interprétation, de reporter

le vote en cas de catastrophe naturelle.

Alors,

voyant cela, M. le Président, voyant l'interprétation que le Directeur général

des élections donnait à 490et voyant

également que M. le député de Beauce-Sud, porte-parole de l'opposition

officielle, demandait une flexibilitéquant

au déclenchement des élections pour justement prendre en compte une situation

exceptionnelle, telle qu'une criseen

santé publique — on

pense, bien entendu, à une épidémie du genre H1N1 ou une catastrophe naturelle

du genre unverglas, un tremblement

de terre, une grande inondation, un grand déluge, comme on en a connu au

Saguenay il y a quelquesannées de

cela — alors,

voyant tout cela, M. le Président, nous avons décidé de proposer aux députés de

cette commission un amendement et, nous l'espérons, M. le Président, un

amendement qui saura recueillir l'appui de tous les partis ici représentés pour

qu'on puisse enfin s'entendre, s'entendre pour aller de l'avant. On pense, M.

le Président, que cet amendement répond aux

préoccupations de l'opposition officielle, qui veut que la Loi électorale, qui

veut que ce projetde

loi sur les

élections à date fixe prévoie une certaine souplesse pour que le Directeur

général des élections puisse s'adapter, s'ajuster si jamais il y a un cataclysme, si jamais il y a des

circonstances météorologiques qui l'imposent, bien, pour que leDirecteur général des élections puisse s'appuyer

sur une disposition très claire, très précise afin de reporter, comme le

demande l'opposition officielle, d'une semaine la tenue des élections à date

fixe.

Juste avant de

déposer ce texte, M. le Président, je veux d'ores et déjà répondre à une

question, qui viendra peut-être des membres

de la commission, possiblement du député de Fabre, qui est toujours très rigoureux

et qui nousarrive toujours avec des

questions très précises. Peut-être que le député de Fabre va nous dire :

Oui, très bien, mais, sijamais c'est

une catastrophe naturelle d'une telle ampleur qu'un report d'une semaine n'est

pas suffisant... Je le vois hocherde

la tête. Je ne sais pas si on peut dire «hocher» quand ça va dans ce sens-là,

mais je pense qu'il est en train de me signifier très amicalement qu'il avait effectivement l'intention de me poser cette

question-là. Or, je tiens à lui dire qu'on a déjàprévu une réponse à cette question-là. Si

effectivement le report d'une semaine n'était pas suffisant parce que l'épidémie,

la pandémie, la catastrophe météorologique nécessitaient un report de plus d'une

semaine, je tiens à l'assurer d'ores et déjà que la

Loi sur la sécurité civile

prévoit, à l'article 93, un certain nombre de dispositions.

L'article

93, dis-je bien, s'inscrit dans le prolongement de l'article 88, qui prévoit

une déclaration d'état d'urgence nationale. Alors, la

Loi sur la

sécurité civile, donc, prévoit que :

gouvernement peut déclarer l'état d'urgence national, dans tout ou

partie du

territoire québécois, lorsqu'un sinistre majeur, réel ou imminent, ou un autre

événement qui perturbe le fonctionnement de la communauté au point de

compromettre la sécurité des personnes exige, pour protéger la vie, la santé ou

l'intégrité des personnes, une action immédiate

qu'il estime ne pas pouvoir se réaliser adéquatement dans le cadre des règles

de fonctionnement habituellesdes

autorités responsables de la sécurité civile ou des ministères et organismes

gouvernementaux concernés ou dans le cadre du Plan national de sécurité

civile.»

Et ce qui est

intéressant, M. le Président, c'est que, à l'article 93 donc, on dit :

cours de l'état d'urgence, malgré toute disposition contraire, le gouvernement

ou le ministre[, etc.,] habilité à agir

en vertu de cette déclaration [de l'état] d'urgence peut, sans délai[,] sans

formalité, pour protéger la vie [et] la santé ou l'intégrité des

personnes...» Alors là, il y a toute une série de mesures, par exemple :

«Ordonner la

fermeture d'établissements dans le territoire concerné; contrôler l'accès aux

voies de circulation[…];[…]ordonner

de cesser l'alimentation en énergie ou en eau par aqueduc [dans une

partie du

territoire]; requérir l'aide de toute personne en mesure d'assister les

effectifs[…]; réquisitionner les moyens de secours[,] lieux d'hébergement[…]; réquisitionner

[…] denrées, vêtements et autres biens[…]; rationner…», etc. Et, à la fin de

cet

article 93, on dit bien :

«Dans les mêmes conditions, le gouvernement

peut, en outre, prendre toute autre décision nécessaire.»

Alors, après

vérification, M. le Président... C'est une autre vérification qu'on s'est

imposée parce qu'effectivementce

scénario d'une catastrophe naturelle, nous l'avions anticipé lorsque nous avons

rédigé le projet de loi n° 3. On pensaitqu'il était couvert par 490, on s'est rendu compte que c'était une

interprétation qui n'était pas partagée par tout le monde. Et on avait

prévu également... En vertu de l'article 93 de la Loi su