Bill document — Vigie #144413

Vigie 144413

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 198 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles Présentation Présenté par M. Vincent Marissal Député de Rosemont Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis et d’établir un nouveau régime général de protection contre les représailles. Pour ce faire, le projet de loi fait en sorte que la responsabilité actuellement dévolue au Protecteur du citoyen de recevoir et de traiter les divulgations d’actes répréhensibles soit confiée au commissaire à l’intégrité et soit étendue à tout acte répréhensible et non seulement à ceux commis à l’égard d’un organisme public.

Ainsi, le projet de loi permet à toute personne de divulguer au commissaire à l’intégrité des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Il permet également à une personne de divulguer au public les renseignements qu’elle estime nécessaires lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible qui présente un risque grave et collectif, comme un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement, a été commis ou est sur le point de l’être.

Le projet de loi prévoit ensuite que l’Assemblée nationale nomme un commissaire à l’intégrité, lequel est notamment responsable de recevoir les divulgations concernant des actes répréhensibles. Il énonce que le commissaire à l’intégrité a notamment pour fonctions de faire enquête à la suite d’une divulgation et de faire les recommandations qu’il juge utiles dans un rapport qu’il transmet à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’entité concernée.

Le projet de loi interdit les représailles contre une personne qui, de bonne foi, fait une divulgation ou collabore à une vérification ou à une enquête menée à la suite d’une divulgation. Toutefois, il prévoit que cette protection ne s’applique pas à la personne qui effectue une divulgation au public qui est infondée. Enfin, le projet de loi prévoit la présentation, à l’Assemblée nationale, d’un rapport sur la mise en œuvre de la loi.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1); –

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E -15.1.0.1); – L oi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – L oi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32); –

Loi sur les services de g arde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1).

Projet de loi n o 198 LOI FACILITANT LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I O BJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet de faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis et d’établir un régime général de protection contre les représailles. 2.

Au sens de la présente loi, constitue un acte répréhensible : 1 ° u ne contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi; 2° u n manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie d’un organisme public; 3° un usage ab usif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui; 4° u n cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité; 5° l e fait, par un acte ou par une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement; 6° l e fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux paragraphes 1° à 5 °.

Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics : 1 ° l es ministères; 2° les or ganismes et les personnes nommées ou désignées par le gouvernement ou un ministre dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

6 3° les or ganismes budgétaires et autres que budgétaires énumérés respectivement aux annexes 1 et 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), y compris les personnes qui y sont énumérées; 4° l es entreprises du gouvernement énumérées à l’annexe 3 de la

Loi sur l’administration financière ainsi que la Commission de la construction du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec; 5° l es commissions scolaires visées par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et les collèges d’enseignement général et professionnel institués par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 6° l es établissements d’enseignement de niveau universitaire mentionnés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 7° l es établissements publics et privés conventionnés au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) de même que le conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); 8° l es personnes nommées ou désignées par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu’elles dirigent; 9° l es centres de la petite enfance, les garderies bénéficiant de places dont les services de garde sont subventionnés ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); 10° l es organismes municipaux au sens de l’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou de l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), de même que les personnes morales visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 107.7 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); 11° t oute autre entité désignée par le gouvernement. 3. La présente loi ne s’applique pas aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et qui ne sont pas d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public.

Il en est de même des divulgations dont l’objet est de mettre en cause l’efficacité, l’efficience ou le bien-fondé des stratégies, orientations et opérations liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec.

7 En outre, la présente loi ne s’applique pas : 1° à la divulgation d’une contravention à une loi ou à un règlement concernant un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public visé au premier alinéa de l’article 2 0 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) ou concernant l’exécution d’un tel contrat; 2° à une divulgation relevant du mandat de surveillance de l’inspecteur général prévu à l’article 57.1.8 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); 3° à une divulgation concernant un manquement en matière d’éthique et de déontologie visé à la

section I du

chapitre III de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1).

CHAPITRE I I DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES 4. Toute personne peut, en tout temps, divulguer au commissaire à l’intégrité des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Une telle divulgation peut s’effectuer sous le couvert de l’anonymat ou non. Lorsqu’une divulgation concerne un organisme public visé au paragraphe 9° du deuxième alinéa de l’article 2, une personne peut, si elle le préfère, s’adresser au ministre de la Famille conformément aux dispositions du

chapitre VII.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance pour effectuer sa divulgation. Lorsqu’une personne souhaite faire une divulgation concernant un organisme public visé au paragraphe 10° du deuxième alinéa de l’article 2, elle peut s’adresser au ministre responsable des affaires municipales pour effectuer sa divulgation. 5.

Si une personne a des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être présente un risque grave et collectif dont le public doit être averti, comme un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement, elle peut divulguer au public les renseignements qu’elle estime raisonnablement nécessaires pour parer à ce risque et bénéficier de la protection contre les représailles prévue par la présente l oi. Toutefois, la communication de ces renseignements ne doit pas avoir comme effet prévisible de nuire aux mesures d’intervention pour parer au risque.

8 6. La personne qui fait une divulgation ou qui collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation peut communiquer conformément à la présente loi tout renseignement pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Le premier alinéa s’applique malgré les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il s’applique également malgré toute autre restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client. Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent

article ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.

CHAPITRE III SUIVI DES DIVULGATIONS PAR LE COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ 7. Le commissaire à l’intégrité établit la procédure de traitement diligent d’une divulgation et s’assure de la diffusion de celle-ci.

Cette procédure doit notamment : 1 ° p révoir l’envoi par écrit d’un avis de réception des renseignements divulgués à la personne ayant effectué la divulgation, lorsque son identité est connue; 2° p réciser les modalités relatives au dépôt d’une divulgation; 3° d éterminer les délais de traitement d’une divulgation; 4° p révoir, sous réserve de l’article 11, toutes les mesures nécessaires pour que l’identité de la personne qui divulgue des renseignements ou qui collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation demeure confidentielle; 5° p révoir des mesures pour que les droits des personnes mises en cause par une divulgation soient respectés, notamment lors d’une enquête; 6° i ndiquer la protection prévue au

chapitre VII de la présente loi en cas de représailles et le délai pour exercer un recours à l’encontre d’une pratique interdite au sens du paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

9 Aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa, la procédure doit prévoir que la personne ayant effectué la divulgation, si son identité est connue, est avisée dès que le traitement de sa divulgation est complété. Si le traitement doit se poursuivre plus de 60 jours après la date de sa réception, le commissaire à l’intégrité en avise cette personne. Il doit par la suite l’aviser, tous les 90 jours, que le traitement de sa divulgation se poursuit, et ce, jusqu’à ce qu’il y ait mis fin. Le commissaire à l’intégrité transmet ces avis par écrit. 8.

Lorsque le commissaire à l’intégrité reçoit une divulgation ou qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, il effectue les vérifications qu’il estime à propos. 9. À tout moment, le commissaire à l’intégrité met fin au traitement d’une divulgation si l’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours devant un tribunal, porte sur une décision rendue par un tribunal ou ne relève pas de son ma ndat.

En outre, il peut mettre fin au traitement pour tout autre motif, notamment s’il estime : 1° qu e la divulgation est effectuée à des fins personnelles et n’est pas d’intérêt public; 2° qu e la divulgation est frivole. Lorsque le commissaire à l’intégrité met fin au traitement ou à l’examen d’une divulgation, il transmet un avis motivé à la personne ayant effectué cette divulgation, si son identité est connue. 10.

Lorsqu’il décide de mener une enquête, le commissaire à l’intégrité peut informer toute personne, notamment l’auteur présumé d’un acte répréhensible visé par la dénonciation et, le cas échéant, le dirigeant de l’entité concernée ou le supérieur hiérarchique de l’auteur présumé d’un acte répréhensible visé par la dénonciation ou, si l’auteur présumé est dirigeant d’une personne morale, le conseil d’administration de cette personne morale, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la dénonciation en cause. 11.

Si le commissaire à l’intégrité estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une dénonciation en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1 ), il les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption. En outre, il communique les renseignements qui sont nécessaires aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi à tout autre organisme qui est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel.

10 De même, si le commissaire à l’intégrité estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une communication en application d’une autre procédure de divulgation ou de dénonciation prévue par la loi, il les transmet dans les plus brefs délais à la personne ou à l’entité à qui peuvent être communiqués ces renseignements en vertu de la loi. Le commissaire à l’intégrité met fin au traitement de la divulgation ou le poursuit selon les modalités convenues avec l’organisme à qui il a transmis les renseignements, notamment en ce qui concerne l’échange de renseignements.

CHAPITRE I V RAPPORT DE VÉRIFICATION OU D’ENQUÊTE 12. Au terme de la vérification ou de l’enquête, le commissaire à l’intégrité fait rapport de ses conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’entité concernée. Il fait les recommandations qu’il juge utiles et peut requérir d’être informé, dans le délai indiqué, des mesures correctrices prises pour donner suite à ses recommandations. Dans le cas d’un organisme public, si les circonstances le justifient, le commissaire à l’intégrité fait rapport de ses conclusions au ministre responsable de cet organisme.

Toutefois, dans le cas d’un organisme public visé au paragraphe 9° du deuxième alinéa de l’article 2, le commissaire à l’intégrité fait rapport de ses conclusions au ministre de la Famille et, si les circonstances le justifient, au conseil d’administration de l’organisme public concerné ou à la personne physique titulaire d’un permis de garderie.

Dans le cas d’un organisme public visé au paragraphe 10° du deuxième alinéa de l’article 2, le commissaire à l’intégrité peut, en outre de la communication prévue au premier alinéa et si les circonstances le justifient, faire rapport de ses conclusions et transmettre ses recommandations au conseil de l’organisme, de même qu’à toute municipalité locale ayant un lien avec cet organisme lorsque celui-ci n’est pas une municipalité locale. Lorsque le commissaire à l’intégrité l’estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données. 13.

Le commissaire à l’intégrité rend public tout rapport de vérification ou d’enquête dans les 60 jours suivant sa remise en vertu de l’article 12, à moins qu’il ne juge que la divulgation pourrait être préjudiciable. Le commissaire à l’intégrité doit permettre à l’entité visée par le rapport de lui présenter ses observations quant à la nécessité de ne pas divulguer certains renseignements ou de ne pas rendre public le rapport. De même, le commissaire à l’intégrité fait en sorte de protéger les renseignements personnels qui sont confidentiels.

11 14. Lorsqu’un rapport de vérification ou d’enquête n’est pas rendu public, le commissaire à l’intégrité en avise les membres de la commission de l’Assemblée nationale, constituée en vertu de l’article 11 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1), en exposant la nature des actes répréhensibles visés par la vérification ou l’enquête et les motifs ayant mené à sa décision de ne pas rendre public le rapport. La commission parlementaire compétente peut entendre à huis clos le commissaire à l’intégrité concernant tout rapport de vérification ou d’enquête n’ayant pas été rendu public. 15.

Si, après avoir fait des recommandations, le commissaire à l’intégrité considère qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise dans un délai raisonnable par l’entité concernée, il doit en aviser par écrit la plus haute autorité administrative de cette dernière, ou, dans le cas d’un organisme public, le ministre responsable de cet organisme. S’il le juge à propos, il peut par la suite en aviser par écrit le gouvernement et exposer le cas dans un rapport spécial ou dans son rapport annuel à l’Assemblée nationale.

CHAPITRE V SUIVI DES DIVULGATIONS PAR LE MINISTRE RESPONSABLE DES AFFAIRES MUNICIPALES 16. Les divulgations concernant les organismes publics visés au paragraphe 10° d u deuxième alinéa de l’article 2 sont traitées par le ministre responsable des affaires municipales dans le respect des règles prévues aux articles 7 à 15, compte tenu des adaptations nécessaires. 17. Si le ministre estime que l’objet d’une divulgation ne relève pas des responsabilités qui lui incombent selon l’article 7 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), ou si elle met en cause son ministère, il transmet les renseignements relatifs à cette divulgation au commissaire à l’intégrité pour que celui-ci en fasse le traitement.

CHAPITRE VI CONSULTATION JURIDIQUE 18. Toute personne qui effectue ou souhaite effectuer une divulgation ou qui collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation conformément à la présente loi ou aux dispositions du

chapitre VII.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance peut bénéficier de services de consultation juridique si le commissaire à l’intégrité est d’avis que les circonstances dans lesquelles elle se trouve le justifient.

12 Une personne visée au premier alinéa peut également bénéficier de services de consultation juridique lorsqu’elle se croit victime de représailles pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation ou collaboré à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation, sauf lorsque ces représailles constituent une pratique interdite au sens du paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail. 19. Le commissaire à l’intégrité doit réclamer le remboursement des coûts des services de consultation juridique s’il estime que la divulgation est infondée et qu’elle a été effectuée de mauvaise foi.

CHAPITRE VII PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES 20. Le commissaire à l’intégrité doit prendre les mesures nécessaires pour que l’anonymat de la personne qui a effectué une divulgation soit préservé. 21. Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation ou collaboré à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à la personne qui effectue une divulgation au public qui est infondée.

Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation. 22. Sont présumées être des représailles au sens de l’article 21 : 1 ° l a rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée à cet

article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail; 2° l e fait de priver une personne de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l’expulsion de son enfant si cette personne est titulaire de l’autorité parentale d’un enfant fréquentant un service de garde visé au paragraphe 9° du deuxième alinéa de l’article 2.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute personne qui croit avoir été victime de représailles visées à l’article 21 peut porter plainte auprès du commissaire à l’intégrité pour que celui-ci examine si cette plainte est fondée et soumette, le cas échéant, les recommandations qu’il estime appropriées à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’entité concernée par les représailles ou, dans le cas d’un organisme public, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de l’organisme public. Toutefois, dans le cas d’un organisme public visé au paragraphe 9° du deuxième alinéa de

13 l’article 2, ces recommandations sont transmises au ministre de la Famille et, si les circonstances le justifient, au conseil d’administration de l’organisme public concerné ou à la personne physique titulaire d’un permis de garderie.

Toute plainte pour représailles concernant un organisme public visé au paragraphe 10° du deuxième alinéa de l’article 2 peut être adressée, au choix du plaignant, soit au commissaire à l’intégrité, soit au ministre responsable des affaires municipales, mais ce dernier ne peut examiner et doit transférer au commissaire à l’intégrité toute plainte concernant une divulgation qui le met en cause, pour que celui-ci en fasse l’examen.

Au terme de l’examen de la plainte, le commissaire à l’intégrité ou le ministre soumet, le cas échéant, ses recommandations à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné et, s’il l’estime à propos, au conseil de celui-ci de même qu’à toute municipalité locale ayant un lien avec cet organisme lorsque celui-ci n’est pas une municipalité locale. Les dispositions de la présente loi concernant le suivi des divulgations s’appliquent au suivi de ces plaintes, compte tenu des adaptations nécessaires.

Toutefois, lorsque les représailles dont une personne se croit victime constituent une pratique interdite au sens du paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail, le commissaire à l’intégrité ou le ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, réfère cette personne à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et met fin à l’examen de la plainte. 24. Toute personne qui effectue une divulgation ou collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à la personne qui, de mauvaise foi, effectue une divulgation infondée.

CHAPITRE VIII COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ

SECTION I NOMINATION, MISSION ET ORGANISATION 25. Sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nomme un commissaire à l’intégrité. De la même manière, l’Assemblée détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire.

14 26. Le commissaire à l’intégrité a pour mission de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles et d’en assurer le suivi conformément au processus prévu par la présente loi. 27. Le mandat du commissaire à l’intégrité est d’une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le commissaire peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. 28.

Lorsque le commissaire à l’intégrité cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, le gouvernement peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, désigner une personne pour remplir pour une période d’au plus six mois les fonctions de commissaire. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de cette personne. 29. Le commissaire à l’intégrité doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe I de à la présente loi devant le président de l’Assemblée nationale. 30.

Le commissaire à l’intégrité doit éviter de se placer dans une situation où il y a un conflit direct ou indirect entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. 31. Le commissaire à l’intégrité établit les effectifs dont il a besoin pour l’exercice de ses fonctions et détermine leur répartition ainsi que le niveau de leur emploi. Les membres du personnel du commissaire sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique.

SECTION II POUVOIRS ET IMMUNITÉS 32. Pour la conduite d’une enquête, le commissaire à l’intégrité de même que les membres de son personnel qu’il désigne par écrit à cette fin sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 33. Le commissaire à l’intégrité et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

15 34. Aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le commissaire à l’intégrité et les membres de son personnel agissant en leur qualité officielle. 35. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée contrairement aux articles 33 ou 34.

Malgré toute loi contraire, nul ne peut être contraint de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de la fonction de commissaire à l’intégrité ou de membre de son personnel ni de produire un document contenant un tel renseignement.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n’a droit d’accès à un tel document. 37. Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence de la publication d’un rapport du commissaire à l’intégrité en vertu de la présente loi ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.

SECTION III DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES 38. Le commissaire à l’intégrité prépare chaque année ses prévisions budgétaires et les soumet avant le 1er avril au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. 39. Lorsqu’en cours d’exercice financier le commissaire à l’intégrité prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. 40. Le

chapitre III, le

chapitre IV , à l’exception de l’article 44, du deuxième et du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46 et 53 et du troisième alinéa de l’article 57, et l’article 73 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A -6.01) s’appliquent au commissaire à l’intégrité. Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement, déroger à cette loi en indiquant précisément les dispositions auxquelles il est dérogé et les dispositions qui s’appliquent en leur lieu et place. 41. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du commissaire à l’intégrité, à l’exception de celles des articles 30 et 31.

16 42. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le commissaire à l’intégrité transmet au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent. Le président de l’Assemblée nationale dépose ce rapport et ces états financiers dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Le commissaire à l’intégrité peut, à toute époque de l’année, préparer un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l’urgence ou l’importance le justifie. 43.

Le commissaire à l’intégrité indique notamment dans le rapport d’activités : 1 ° l e nombre de divulgations reçues; 2° l e nombre de divulgations auxquelles il a été mis fin en application de l’article 9 ; 3° l e nombre d’enquêtes débutées, en cours ou terminées; 4° l e nombre de divulgations fondées; 5° l e nombre de divulgations réparti selon chacune des catégories d’actes répréhensibles visées au premier alinéa de l’article 2 ; 6° l e nombre de personnes ayant bénéficié de services de consultation juridique; 7° l e nombre de plaintes de représailles reçues; 8° l e nombre de plaintes de représailles fondées; 9° le nombre de communications de renseignements ef fectuées en application de l’article 11; 10° l es recommandations qu’il estime appropriées.

Il doit également faire rapport sur le respect des délais de traitement des divulgations.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES 44. Est passible d’une amende de 2 000 $ à 200 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou, dans les autres cas, d’une amende de 10 0 00 $ à 1 00 0 00 0 $ : 1° quiconque divulgue des renseignements en application de l’article 4 qu’il sait faux ou trompeurs; 2° qu iconque contrevient aux dispositions de l’article 21 .

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au do uble. 45. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action du commissaire à l’intégrité ou du ministre responsable des affaires municipales dans l’exercice de ses fonctions, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document utile à une vérification ou à une enquête est passible d’une amende de 4 0 00 $ à 200 00 0 $.

En cas de récidi ve, les amendes minimale et maximale sont portées au double. 46. Quiconque, notamment un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un employeur, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux articles 44 et 45 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé à commettre.

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 47. L’article 69.0.0.16 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) e st modifié par le remplacement de « Lo i facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (

chapitre D-11.1) » p ar « Lo i facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 48. L’article 69.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe i du deuxième alinéa, de « ou d’un r enseignement nécessaire à l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1 ) »;

18 2° par l’insertion, après le paragraphe i d u deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « i.1 ) le commissaire à l’intégrité, à l’égard d’un renseignement nécessaire à l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); ». 49. L’article 69.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Lo i facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) » p ar « Lo i facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 50. L’article 69.4.2 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement de « Pr otecteur du citoyen » p ar « co mmissaire à l’intégrité »; 2° par le remplacement de « Loi facilitant la di vulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) » p ar « Lo i facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette lo i) ». 51. L’article 69.6 de cette loi est modifié : 1° pa r la suppression, dans le deuxième alinéa, de « so it au responsable du suivi des divulgations conformément au troisième alinéa de l’article 6 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1 ), soit »; 2 ° pa r la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 52. L’article 58 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) e st modifié par le remplacement de « au Protecteur du citoyen pour bénéficier du service de consultation juridique prévu à l’article 26 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), auquel cas les dispositions des troisième et quatrième alinéas de cet

article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires » par « au commissaire à l’intégrité pour bénéficier des services juridiques prévus à l’article 18 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

19 53. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2 ° d ’une divulgation au commissaire à l’intégrité ou au ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, en application de l’article 4 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi); » . LOI FACILITANT LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES À L’ÉGARD DES ORGANISMES PUBLICS 54. La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) est abrogée.

LOI SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE 55. L’article 36.4 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) est modifié par le remplacement de « Protecteur du cito yen pour bénéficier du service de consultation juridique prévu à l’article 26 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), auquel cas les dispositions des troisième et quatrième alinéas de cet

article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires » par « c ommissaire à l’intégrité pour bénéficier des services de consultation juridique prévus à l’article 18 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette l oi) » . 56. L’article 36.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2 ° d ’une divulgation au commissaire à l’intégrité ou au ministre responsable des affaires municipales, selon le cas, en application de l’article 4 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 57. L’article 14 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’article 11 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) » par « l ’article 8 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) » .

20 58. L’article 17.8 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa, par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa, de « L oi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) » par « Loi f acilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) » .

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 59. L’article 122 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 11° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1 1° e n raison de la divulgation d’un acte répréhensible faite par le salarié ou de sa collaboration à une vérification ou à une enquête portant sur un tel acte, conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou au

chapitre VII.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), sauf si le salarié a fait une divulgation au public infondée; » .

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 60. L’article 11 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1 ) » . 61. L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « q ui lui sont attribuées en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) de même que celles » .

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 62. L’article 101.21 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’article 4 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) » par « l ’article 2 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » . 63. L’article 101.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « l’article 4 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) » par « l ’article 2 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) » .

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 64. À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Protecteur du citoyen cesse d’exercer les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1). Il dirige toute personne qui s’adresse à lui pour faire une divulgation concernant un acte répréhensible vers le commissaire à l’intégrité.

Malgré le premier alinéa, tout suivi d’une divulgation en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics entamé avant l’entrée en vigueur de la présente loi continue d’être traitée par le Protecteur du citoyen selon la procédure prévue par cette loi. Le commissaire à l’intégrité doit, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, faire un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.

Ce rapport est remis au président de l’Assemblée nationale, qui le dépose devant celle-ci dans les 30 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l’Assemblée étudie ce rapport. 65. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mo is celle de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 29 ) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de commissaire à l’intégrité avec honnêteté et justice. De plus, je jure que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.

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Language	en
Format	pdf
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