Manitoba Hansard — 41 3 b011

41-3 b011

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 3e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE SAFE AND RESPONSIBLE RETAILING OF CANNABIS ACT (LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA VENTE AU DÉTAIL RESPONSABLE ET SÉCURITAIRE DU CANNABIS (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX ET DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES) Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Liquor and Gaming Control Act and The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to authorize and regulate the retail sale of cannabis in Manitoba when such sales are permitted by the feder al government. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries en vue d'autoriser et de réglementer la vente au détail de cannabis au Manitoba, dans la mesure où une telle vente est autorisée par le gouvernement fédéral. Cannabis sales Cannabis may be sold only by a person who holds a r etail cannabis licence. This licence authorizes the sale of cannabis at a location specified in the licence as well as through online sales. Cannabis stores may sell only cannabis that has been grown by federally authorize d producers.

Cannabis sold in a cannabis store must b e packaged and labelled in accordance with federal requirements. Vente de cannabis Seules les personnes qui sont titulaires d'une lice nce de vente au détail de cannabis sont autorisées à en vendre. Au

titre de leur licence, elles peuvent vendre du cannabis dans les locaux qui y sont visés et en ligne. Le cannabi s vendu dans les magasins doit avoir été cultivé par des producteurs autorisés par le gouvernement fédéral. Il doit de p lus être emballé et étiqueté conformément aux exigences fédérales. The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation (MLLC ) is responsible for acquiring cannabis for resale. A ll cannabis at cannabis stores must have been purchased from MLLC. MLLC may enter into agreements with private parties who will act as cannabis distributors.

La Société manitobaine des alcools et des loteries est chargée de l'acquisition du cannabis en vue de sa r evente. Tout le cannabis vendu dans les magasins doit être acheté auprès d'elle. Elle peut conclure des accords avec des tiers du secteur privé qui agiront à

titre de distributeu rs. Liquor, Gaming and Cannabis Authority The Liquor and Gaming Authority of Manitoba is renamed the Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manito ba. It is responsible for licensing cannabis stores and cannabis distributors. Its inspectors will inspect cannabis stores and enforce restrictions and prohibitions regarding can nabis. Régie des alcools, des jeux et du cannabis La Régie des alcools et des jeux du Manitoba est dorénavant dénommée Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba. Elle est chargée de la délivrance de licences aux magasins et aux distributeurs de cannabis.

Ses inspecteurs devront visiter les magasins et veiller au respect des restrictions et des interdictions se rapportant au cannabis. Prohibitions A number of prohibitions related to cannabis are created to protect the public and prevent young persons from u sing cannabis. Residential cultivation of cannabis is prohibited. A person under 19 years of age cannot buy cannabis at a cannabis store and they are prohibited from possess ing or using cannabis. The provision of cannabis to person s who are impaired by alcohol, cannabis or other substanc es is prohibited.

Interdictions Le présent projet de loi prévoit également un certa in nombre d'interdictions en vue d'assurer la protecti on du public et d'empêcher les jeunes d'utiliser du cannabis. Il est interdit à quiconque de cultiver du cannabis à sa résidence et les personnes de moins de 19 ans ne peuvent en a cheter dans les magasins de cannabis ni en posséder ou en utiliser. La fourniture de cannabis à des personnes qui sont ivres ou droguées, notamment après avoir consommé du cannabi s, est aussi interdite. The penalties for offences under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act are increased. Les infractions à la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis entraîneront des peines plus sévères.

Plebiscite on cannabis stores A municipality may hold a plebiscite to prohibit th e operation of cannabis stores in the municipality. Référendum sur l'exploitation de magasins de cannabis Les municipalités peuvent tenir un référendum pour interdire l'exploitation de magasins de cannabis su r leur territoire. Related and consequential amendments are made to a number of Acts. Le présent projet de loi apporte enfin des modifica tions connexes et corrélatives à un certain nombre d'autr es lois.

BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE SAFE AND RESPONSIBLE RETAILING OF CANNABIS ACT (LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA VENTE AU DÉTAIL RESPONSABLE ET SÉCURITAIRE DU CANNABIS (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX ET DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE LIQUOR AND GAMING CONTROL ACT

PARTIE 1

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX C.C.S.M. c. L153 amended 1 The Liquor and Gaming Control Act is amended by this Part. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux . 2 The title is replaced with " THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT ". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ». 1

3(1) Subsection 1(1) is amended (

a) by adding the following

definitions: "cannabis" means cannabis as defined in the Cannabis Act (Canada). (« cannabis ») "cannabis store" means the premises specified in a retail cannabis licence where the retail sale of cannabis is authorized. (« magasin de cannabis ») "retail cannabis licence" means a licence issued under Division 2 of

Part 4.1. (« licence de vente au détail de cannabis ») "retail liquor premises" means (

a) the premises specified in a retail liquor licence where the retail sale of liquor is authorized; or (

b) the premises that are the subject of a retail endorsement granted under

section 47. (« point de vente au détail de boissons alcoolisées ») "sell" means to supply for any type of consideration, remuneration or benefit, whether direct or indirect, and includes to offer for sale or display for sale. (« vendre ») (

b) by repealing the definition "retail premises"; and (

c) in the definition "authority", by striking out "Liquor and Gaming Authority of Manitoba " and substituting " Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba ". 3(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction des définitions suivantes : « cannabis » S'entend au sens de la

Loi sur le cannabis (Canada). ("cannabis") « licence de vente au détail de cannabis » Licence délivrée en vertu de la

section 2 de la

partie 4.1. ("retail cannabis licence") « magasin de cannabis » Locaux visés par une licence de vente au détail de cannabis et où la vente au détail de cannabis est autorisée. ("cannabis store") « point de vente au détail de boissons alcoolisées » Selon le cas, locaux :

a) indiqués dans une licence de vente au détail de boissons alcoolisées et où la vente au détail de telles boissons est autorisée;

b) faisant l'objet d'un avenant de vente au détail visé à l'article 47. ("retail liquor premises") « vendre » Fournir des produits en échange d'une contrepartie, d'une rémunération ou d'un avantage, qu'ils soient directs ou non. La présente définition vise notamment le fait d'offrir en vente des produits ou de les mettre en montre aux fins de vente. ("sell")

b) par suppression de la définition de « point de vente au détail »;

c) dans la définition de « Régie », par substitution, à « alcools et des jeux », de « alcools, des jeux et du cannabis ». 2

3(2) The following is added after subsection 1(2): 3( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit :

Interpretation — intoxication 1(3) For the purpose of this Act, a person is intoxicated if his or her mental or physical capabilities are significantly affected by liquor, cannabis or ot her drug, or by any other substance. Interprétation — personne ivre ou droguée 1(3) Pour l'application de la présente loi, une personne est ivre ou droguée si des boissons alcoolisées, de la drogue, notamment du cannabis, o u toute une autre substance compromettent de façon appréciable ses capacités mentales ou physiques. 4

Section 2 is amended by striking out " and " at the end of clause (a), adding " and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b ): (

c) to ensure that cannabis is purchased, distribute d and sold in a manner that is in the public interest . 4

L'article 2 est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) que l'achat, la distribution et la vente de cannabis se font de manière conforme à l'intérêt public. 5 The heading for

Part 2 is replaced with " LIQ U OR, G A M IN G A N D C A N N A B IS AUTHORITY OF MANITOBA ". 5 L'intertitre de la

partie 2 est remplacé par « RÉGIE DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS DU MANITOBA ». 6 Subsection 3(1) is replaced with the following: 6 Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit : Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba 3(1) The Liquor and Gaming Authority of Manitoba is continued under the name "Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba".

Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba 3(1) La Régie des alcools et des jeux du Manitoba est maintenue sous le nom « Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba ». 7(1) The following is added after subsection 8(2): 7( 1) Il est ajouté, après le paragraphe 8(2), ce qui suit : Duties — cannabis 8(2.1) The authority has the following duties in respect of cannabis: (

a) to regulate persons who sell and distribute cannabis; and (

b) to provide information and advice to the minister about activities respecting cannabis. Obligations — cannabis 8(2.1) La Régie a les obligations suivantes en matière de cannabis :

a) réglementer les personnes qui vendent et qui distribuent du cannabis;

b) renseigner et conseiller le ministre relativement aux activités se rapportant au cannabis. 3

7(2) Clause 8(3)(

a) is amended by adding " and cannabis " after " liquor ". 7(2) L'alinéa 8(3)

a) est modifié par adjonction, à la fin, de « et de cannabis ». 7(3) Subsection 8(4) is amended by striking out "liquor and gaming " wherever it occurs and substituting "liquor, gaming and cannabis ". 7(3) Le paragraphe 8(4) est modifié par substitution, à « à l'alcool et au jeu », à chaque occurrence, de « à l'alcool, aux jeux et au cannabis ». 8

Section 9 is amended by striking out " liquor or gaming " and substituting " liquor, gaming or cannabis ". 8

L'article 9 est modifié par substitution, à « des alcools et des jeux », de « des alcools, des jeux et du cannabis ». 9

Section 23 is amended by repealing the definition "sell". 9

L'article 23 est modifié par suppression de la définition de « vendre ». 10 In the following provisions, " retail premises " is struck out wherever it occurs and " retail liquor premises " is substituted: (

a) subclause 25(1)(b)(iii); (

b) section 26; (

c) the

section heading to

section 39; (

d) sections 41 to 43; (e) subsection 49(6); (

f) the

section heading to subsection 66(2); (g) subsection 67(1). 10 Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées par adjonction, après « points de vente au détail », à chaque occurrence, de « de boissons alcoolisées » :

a) le sous-alinéa 25(1)b)(iii);

b) l'article 26;

c) le

titre de l'article 39;

d) les articles 41 à 43;

e) le paragraphe 49(6);

f) le

titre du paragraphe 66(2);

g) le paragraphe 67(1). 11(1) Subsection 40(1) is amended by striking out "retail premises " and substituting " retail liquor premises ". 11(1) Le paragraphe 40(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « de boissons alcoolisées ». 11(2) Subsection 40(2) is amended by adding "or different " after " additional ". 11(2) Le paragraphe 40(2) est modifié par substitution, à « précisé », de « ou un autre endroit précisés ». 4

12 The following is added after

section 101: 12 Il est ajouté, après l'article 101, ce qui suit :

PART 4.1 CANNABIS

PARTIE 4.1 CANNABIS DIVISION 1

INTERPRETATION AND APPLICATION

SECTION 1 INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION

Definitions 101.1 The following

definitions apply in this Part. "age-restricted cannabis store" means a cannabis store that is the subject of an age-restricted reta il cannabis licence. (« magasin de cannabis interdit aux jeunes ») "cannabis distributor" means a person who holds a cannabis distributor licence issued under

section 101.11. (« distributeur de cannabis ») "cultivate" includes propagate and harvest. (« cultiver ») "remote order" means an order for the purchase of cannabis that has been submitted on the Internet or by another method approved by the executive director. (« commande à distance ») "residence" means a dwelling-house as defined in subsection 12(8) of the Cannabis Act (Canada). (« résidence ») "young person" means a person under the age of 19 years. (« jeune ») Définitions 101.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « cultiver »

S'entend notamment du fait de multiplier et de récolter du cannabis. ("cultivate") « commande à distance » Commande d'achat de cannabis placée sur Internet ou au moyen d'une autre méthode qu'approuve le directeur général. ("remote order") « distributeur de cannabis » Titulaire d'une licence de distributeur de cannabis délivrée sous le régime de l'article 101.11. ("cannabis distributor" ) « jeune » Personne âgée de moins de 19 ans. ("young person") « magasin de cannabis interdit aux jeunes » Magasin que vise une licence pour magasin de cannabis interdit aux jeunes. ("age-restricted cannabis store") « résidence »

Maison d'habitation au sens du paragraphe12(8) de la

Loi sur le cannabis (Canada). ("residence") No application to cannabis for medical purposes 101.2(1) This Act does not apply to the consumption, possession, distribution, purchase, sale or cultivation of cannabis for medical purposes that occurs in accordance with the requirements of the applicable federal law . Non-application — cannabis utilisé à des fins médicales 101.2(1) La présente loi ne s'applique pas à l'égard de la consommation, de la possession, de la distribution, de l'achat, de la vente ou de la culture de cannabis à des fins médicales, dans la mesure où ces activités sont exercées conformément aux règles de droit fédérales applicables. 5

No application to authorized activities under federal Act 101.2(2) This Act does not apply to an activity respecting cannabis that is conducted under the authority of a licence, permit, authorization, orde r or exemption under the Cannabis Act (Canada). Non-application — activités autorisées par la loi fédérale 101.2(2) La présente loi ne s'applique pas aux activités se rapportant au cannabis qui sont exercées conformément à une licence ou à un permis délivrés en vertu de la

Loi sur le cannabis (Canada), qui font l'objet d'une autorisation ou d'une exemption accordées au

titre de ce texte ou qui sont visées par un arrêté, une ordonnance ou un décret pris sous le régime de ce même texte. Cannabis for research purposes permitted 101.2(3) This Act does not prohibit the consumption, possession or cultivation of cannabis for research o r educational purposes in prescribed circumstances. Utilisation du cannabis aux fins d'éducation ou de recherche 101.2(3) La présente loi n'a pas pour objet d'interdire la consommation, la possession ou la culture de cannabis aux fins d'éducation ou de recherche dans le s circonstances que prévoient les règlements. DIVISION 2 RETAIL SALE OF CANNABIS

SECTION 2 VENTE AU DÉTAIL DE CANNABIS Cannabis store agreement 101.3(1) The Minister of Growth, Enterprise and Trade may enter into an agreement with a person to establish and operate a cannabis store. Accord conclu par le ministre 101.3(1) Le ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce peut conclure un accord avec une personne en vue de l'établissement et de l'exploitat ion d'un magasin de cannabis. Cannabis store agreement with MLLC 101.3(2) If authorized by the Lieutenant Governor in Council, MLLC may enter into an agreement with a person to establish and operate a cannabis store. Accord conclu par la Société 101.3(2)

Sous réserve de l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut conclure un accord avec une personne en vue de l'établissement et de l'exploitation d'un magasin d e cannabis. Retail cannabis licence 101.4(1) The executive director may issue a retail cannabis licence to a person who has entered into a n agreement under

section 101.3. Licence de vente au détail de cannabis 101.4(1)

Le directeur général peut délivrer une licence de vente au détail de cannabis à toute personne qui a conclu un accord visé à l'article 101.3. 6

Authorized sales 101.4(2) A retail cannabis licence authorizes the holder to sell cannabis on a retail basis (

a) to customers at the premises specified in the licence; and (

b) for delivery from the premises specified in the licence, based on remote orders received by the holder. Ventes autorisées 101.4(2) La licence de vente au détail de cannabis autorise son titulaire à vendre au détail du cannabi s :

a) aux clients qui se présentent dans les locaux visés par la licence;

b) aux clients qui placent une commande à distance, le cannabis devant alors être livré depuis ces locaux. Categories of retail cannabis licence 101.4(3) The executive director may issue the following categories of retail cannabis licence: 1. Controlled-access licence A licence that authorizes the holder to operate a cannabis store in which cannabis and cannabis packages and labels are stored behind a counter or behind shelving with covers that prevent persons from viewing them. Customers in the store are not allowed to view or access cannabis and any cannabis packages until after purchase. 2.

Age-restricted licence A licence that authorizes the holder to operate a cannabis store that young persons are prohibited from entering and in which measures specified by the executive director must be implemented to prevent persons outside the store from viewing the interior of the store. Catégories de licences de vente au détail de cannabis 101.4(3)

Le directeur général peut délivrer les catégories suivantes de licences de vente au détail d e cannabis : 1. Licence pour magasin où l'accès au cannabis est contrôlé Licence autorisant le titulaire à exploiter un magasin de cannabis où tous les emballages et les étiquettes de cannabis, de même que le cannabis lui-même, sont entreposés derrière un comptoir ou sur des tablettes dont le contenu est soustrait à la vue du public. Tant que la vente n'a pas eu lieu, il n'est pas permis aux clients de voir le cannabis ou les emballages ou d'y accéder. 2.

Licence pour magasin de cannabis interdit aux jeunes Licence autorisant le titulaire à exploiter un magasin de cannabis où l'accès est interdit aux jeunes. Le titulaire est tenu d'y prendre les mesures que précise le directeur général pour que le public se trouvant à l'extérieur ne puisse voir l'intérieur de l'établissement. Separate licences required 101.5(1) A separate retail cannabis licence is required for each location where a person operates a cannabi s store.

Licences distinctes 101.5(1) Une licence de vente au détail de cannabis distincte est obligatoire pour chaque endroit où un e personne exploite un magasin de cannabis. Temporary location 101.5(2) The executive director may issue a written authorization to the holder of a retail cannabis li cence that enables the holder to operate a cannabis store at an additional or different location set out in the authorization for a specified period. Endroit temporaire 101.5(2)

Le directeur général peut accorder au titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis une autorisation écrite lui permettant d'exploiter, pen dant une durée déterminée, un magasin de cannabis à un endroit supplémentaire ou à un autre endroit précis és dans l'autorisation. 7

Cannabis must be purchased from MLLC 101.6(1) All cannabis sold at a cannabis store must have been purchased from MLLC by the holder of the retail cannabis licence. Obligation d'acheter le cannabis auprès de la Société 101.6(1) Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis est tenu d'acheter tout le cannabis vendu d ans son magasin auprès de la Société. Sale of authorized classes of cannabis 101.6(2) Subject to the regulations, the holder of a retail cannabis licence may sell only the classes o f cannabis that are authorized for sale under the Cannabis Act (Canada). Vente de catégories autorisées de cannabis 101.6(2)

Sous réserve des règlements, le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis ne peut vendre que les catégories de cannabis dont la vente est autorisée en vertu de la

Loi sur le cannabis (Canada). Packaging and labelling 101.6(3) The holder of a retail cannabis licence must ensure that all cannabis sold at the cannabis store is packaged and labelled in accordance with the Cannabis Act (Canada). Emballage et étiquetage 101.6(3) Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis fait en sorte que tout le cannabis vendu da ns son magasin soit emballé et étiqueté conformément à la

Loi sur le cannabis (Canada). Cannabis not visible to young persons 101.7 The holder of a retail cannabis licence must ensure that cannabis and cannabis packages and labels in the cannabis store are not visible to a young per son. Interdiction de mettre le cannabis à la vue des jeunes 101.7 Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis fait en sorte que les emballages et les étiquettes de cannabis, de même que le cannabis lui-même, ne soient pas à la vue des jeunes. No young persons in age-restricted cannabis store 101.8(1) A young person must not enter or remain in an age-restricted cannabis store.

Présence des jeunes interdite 101.8(1) Les jeunes ne peuvent entrer ni demeurer dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes. Prohibiting entry by young persons 101.8(2) The holder of an age-restricted retail cannabis licence must not allow a young person to be present in the age-restricted cannabis store. Obligation du titulaire de licence d'interdire l'entrée aux jeunes 101.8(2) Le titulaire d'une licence pour magasin de cannabis interdit aux jeunes ne peut permettre qu'u n jeune se trouve dans l'établissement visé par la lice nce.

Production of identification 101.8(3) If a person who appears to be a young person (

a) seeks to enter or is present in an age-restricte d cannabis store; or (

b) attempts to purchase cannabis at a cannabis store; the holder of the retail cannabis licence must require the person to produce prescribed identification that provides proof of the person's age. Pièce d'identité exigée 101.8(3) Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis exige des personnes qui semblent être jeunes qu'elles lui présentent une pièce d'identité réglementaire permettant d'établir la preuve de leur âge dans les cas suivants :

a) elles tentent d'entrer ou se trouvent dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes;

b) elles tentent d'acheter du cannabis dans le magasin de cannabis visé par la licence. 8

No consumption in cannabis store 101.9 A person must not consume cannabis in any manner in a cannabis store. Interdiction de consommer du cannabis dans les magasins de cannabis 101.9 Il est interdit de consommer du cannabis de quelque manière que ce soit dans les magasins de cannabis. Requirements re operation of cannabis store 101.10 The holder of a retail cannabis licence must ensure that the operation of the cannabis store doe s not contravene a federal or provincial enactment or a municipal by-law.

Exigences applicables à l'exploitation des magasins de cannabis 101.10 Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis fait en sorte que l'exploitation du magasin de cannabis ne contrevienne pas à un texte fédéral ou provincial ni à un règlement municipal. DIVISION 3 CANNABIS DISTRIBUTORS

SECTION 3 DISTRIBUTEURS DE CANNABIS Cannabis distributor licence 101.11(1) The executive director may issue a cannabis distributor licence to a person who has entered into an agreement under

section 47.3 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act. Licence de distributeur de cannabis 101.11(1)

Le directeur général peut délivrer une licence de distributeur de cannabis à toute personne qui a conclu un accord en vertu de l'article 47.3 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries . Authorized activities 101.11(2) A cannabis distributor licence authorizes the holder, when directed by MLLC, (

a) to acquire cannabis and sell it to MLLC; (

b) to store cannabis in Manitoba; and (

c) to deliver cannabis to cannabis stores. Activités autorisées 101.11(2) La licence de distributeur de cannabis autorise le titulaire à exercer les activités indiqu ées ci-dessous lorsque la Société le lui demande :

a) acquérir du cannabis et le vendre à la Société;

b) entreposer du cannabis au Manitoba;

c) livrer du cannabis aux magasins de cannabis. Purchase requirement 101.12 All cannabis acquired by a cannabis distributor must have been produced by a person who is authorized under the Cannabis Act (Canada) to produce cannabis for commercial purposes. Exigences en matière d'achat 101.12 Le cannabis qu'acquiert un distributeur doit avoir été produit par une personne qui est autorisée à le produire à des fins commerciales en vertu de la

Loi sur le cannabis (Canada). 9

DIVISION 4 PROHIBITIONS RE CANNABIS

SECTION 4 INTERDICTIONS — CANNABIS No unauthorized sale of cannabis 101.13(1) Except as authorized under this Act, a person must not sell cannabis. Interdiction de vendre du cannabis sans autorisation 101.13(1) Il est interdit de vendre du cannabis, sauf disposition contraire de la présente loi. No sale or provision of cannabis for resale 101.13(2) A person must not give, sell or otherwise supply cannabis to another person who is not authorized to sell cannabis if he or she knows that the other person intends to sell the cannabis in contravention of this Act.

Interdiction de vendre ou de fournir du cannabis en vue de la revente 101.13(2) Nul ne peut donner, vendre ni fournir de toute autre manière du cannabis à une personne qui n'est pas autorisée à en vendre s'il sait qu'elle a l'intention de le vendre en contravention avec la présente loi. Unlawful purchase of cannabis 101.14 A person must not purchase or attempt to purchase cannabis from a person who is not authoriz ed under this Act to sell cannabis. Achat illégal de cannabis 101.14 Il est interdit d'acheter ou de tenter d'acheter du cannabis à une personne qui n'est pas autorisée par la présente loi à en vendre.

No residential cultivation of cannabis 101.15 A person must not cultivate cannabis at his or her residence. Culture interdite 101.15 Il est interdit de cultiver du cannabis à sa résidence. No providing cannabis to intoxicated person 101.16 A person must not give, sell or otherwise supply cannabis to a person who is or who appears to be intoxicated. Interdiction de fournir du cannabis à des personnes ivres ou droguées 101.16 Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière du cannabis à une personne qui est ivre ou droguée ou semble l'être.

No providing cannabis to young persons 101.17 A person must not give, sell or otherwise supply cannabis to a young person. Interdiction de fournir du cannabis aux jeunes 101.17 Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière du cannabis à des jeunes. No possession or consumption by young persons 101.18 A young person must not possess or consume cannabis. Interdiction aux jeunes de posséder ou de consommer du cannabis 101.18 Les jeunes ne peuvent avoir en leur possession du cannabis ni en consommer.

False identification 101.19(1) A person must not attempt to purchase cannabis or enter an age-restricted cannabis store by presenting identification that Fausses pièces d'identité 101.19(1) Nul ne peut tenter d'acheter du cannabis ni d'entrer dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes en présentant une pièce d'identité qui, selon le ca s : 10

(

a) has been altered or defaced to misrepresent the age or identity of the person; (

b) was not legally issued to him or her; or (

c) is otherwise forged or fraudulently made.

a) a été modifiée ou endommagée de manière à ce que son âge ou son identité soient faussement représentés;

b) ne lui a pas été légalement délivrée;

c) est falsifiée ou contrefaite de toute autre façon . No providing identification to young persons 101.19(2) A person must not provide his or her identification to a young person with the intent of enabling the young person to purchase cannabis or enter an age-restricted cannabis store. Interdiction de remettre ses pièces d'identité à un jeune 101.19(2) Nul ne peut remettre ses pièces d'identité à un jeune pour lui permettre d'acheter du cannabis ou d'entrer dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes. DIVISION 5 SOCIAL RESPONSIBILITY

SECTION 5 RESPONSABILITÉ SOCIALE Public service notices 101.20(1) The executive director may, by written notice, require the holder of a retail cannabis lic ence to post public service notices prepared, provided or approved by the authority on topics such as responsible cannabis consumption and the dangers of driving after consuming cannabis. Avis d'intérêt public 101.20(1)

Le directeur général peut, par avis écrit, exiger que les titulaires de licences de vente au détail de cannabis affichent les avis rédigés, fournis ou approuvés par la Régie sur des sujets d'intérêt publ ic tels que la consommation responsable de cannabis et les dangers afférents à la conduite d'un véhicule après la consommation de cannabis. Duty to post notice 101.20(2) As specified by the executive director, the holder of a retail cannabis licence must post the notices in the cannabis store and on any website operated by the holder.

Obligation d'afficher les avis 101.20(2) Les titulaires de licences affichent les avis dans les magasins de cannabis et sur leur site Web de la manière que précise le directeur général. Training 101.21 The holder of a retail cannabis licence must ensure that any person who is involved in the sale of cannabis has successfully completed a training cour se specified by the executive director.

Formation — magasins de cannabis 101.21 Les titulaires de licences de vente au détail de cannabis font en sorte que les personnes qui participent à la vente de cannabis aient suivi avec succès la formation indiquée par le directeur général. Investigating and mediating complaints 101.22(1) If the executive director becomes aware of a complaint respecting the operation of a cannabis st ore, he or she may Différends — enquête et règlement par voie de médiation 101.22(1) Lorsqu'il prend connaissance d'une plainte concernant l'exploitation d'un magasin de cannabis, le directeur général peut : 11

(

a) investigate the complaint; and (

b) if the person making the complaint and the holder of the retail cannabis licence agree, attemp t to mediate the complaint.

a) d'une part, enquêter sur la plainte;

b) d'autre part, tenter de la régler par voie de médiation, si son auteur et le titulaire de la lice nce de vente au détail de cannabis y consentent. Information from municipality 101.22(2) The executive director may require the municipality in which the cannabis store is located to provide any information in its possession respecting the complaint and the municipality must provide all requested information in its possession. Communication de renseignements par une municipalité 101.22(2)

Le directeur général peut exiger que la municipalité dans laquelle est situé le magasin de cannabis communique l'ensemble des renseignements qu'elle a en sa possession relativement à la plainte . La municipalité est alors tenue d'obtempérer. Municipality may participate in mediation 101.22(3) The executive director may request the municipality to take

part in a mediation of the complaint. Participation de la municipalité à la médiation 101.22(3)

Le directeur général peut demander à la municipalité de prendre part à une médiation concernant la plainte. Reporting to executive director 101.23 Immediately after becoming aware of any information that would indicate that the holder of a retail cannabis licence may be involved in the contravention of this Act, MLLC must report the information to the executive director.

Communication de renseignements au directeur général 101.23 Dès qu'elle prend connaissance de renseignements qui pourraient indiquer que le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis a parti cipé à un acte contrevenant à la présente loi, la Société communique ces renseignements au directeur général. DIVISION 6 MISCELLANEOUS PROVISIONS RE CANNABIS

SECTION 6 DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE CANNABIS Importing cannabis 101.24 Nothing in this Act prohibits a person from possessing and consuming cannabis that he or she ha s lawfully imported or brought into Manitoba. Importation de cannabis 101.24 La présente loi n'a pas pour effet d'interdire aux personnes qui importent ou apportent légalement au Manitoba du cannabis de le posséder ou de le consommer.

No accepting gifts 101.25 Except as permitted by regulation, the holder of a retail cannabis licence must not accept a gift of cannabis or a cannabis sample from a cannabis producer, a cannabis distributor or any other perso n. Cadeaux et échantillons 101.25 Sauf si les règlements le leur permettent, il est interdit aux titulaires de licences de vente au déta il de cannabis d'accepter du cannabis en cadeau ou des échantillons de ce produit de la part notamment de distributeurs ou de producteurs. 12

Transporting cannabis in boats 101.26(1) A person must not operate or have the care and control of a boat while there is cannabis in the boat, unless the cannabis is stored in a closed compartment in the boat. Transport de cannabis à bord de bateaux 101.26(1) Il est interdit de conduire un bateau ou d'en avoir la garde et le contrôle si du cannabis s'y trouve. La présente disposition ne s'applique pas si le cannab is est gardé dans un compartiment fermé. Definition: "boat" 101.26(2) In subsection (1), "boat" means any type of craft or vessel that is designed or used to travel on water.

Définition de « bateau » 101.26(2) Pour l'application du paragraphe (1), « bateau » s'entend d'une embarcation ou d'un bâtiment destiné au déplacement sur l'eau ou utilisé à cette fin. Exemptions 101.27(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations exempting any person, place or thi ng from any provision of this Part or the regulations o r providing that any provision of this Part or the regulations does not apply in respect of a person, place, thing or circumstance. The regulations may specify conditions or restrictions in relation to an exemption or non-application.

Exemption 101.27(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire une personne, un endroit ou u ne chose à l'application des dispositions de la présen te

partie ou des règlements ou prévoir que les dispositions de la présente

partie ou des règlements ne s'appliquent pas à l'égard d'une personne, d'un endroit, d'une c hose ou d'une circonstance, et préciser les conditions ou les restrictions dont est assortie une telle exemption ou non-application. Requirement to prove exemption 101.27(2) A person who intends to rely on an exemption under this Part, or on the non-applicatio n of any provision of this Part or the regulations must, on the request of an inspector, (

a) provide the inspector with a prescribed document or other thing to confirm the exemption or non-application; or (

b) if no document or other thing is prescribed, demonstrate the applicability of the exemption or non-application to the satisfaction of the inspecto r. Obligation de démontrer l'applicabilité de l'exemption 101.27(2) La personne qui a l'intention d'invoquer une exemption prévue par la présente

partie ou la non-application d'une disposition de la présente pa rtie ou des règlements est tenue de prendre les mesures suivantes, sur demande d'un inspecteur :

a) elle lui fournit le document ou toute autre chose que précisent les règlements pour confirmer l'exemption ou la non-application;

b) si les règlements ne précisent aucun document ni aucune chose pour l'application de l'alinéa a), elle lui démontre, d'une manière qu'il juge satisfaisante, l'applicabilité de l'exemption ou de la non-application. 13

13 Subsection 106(3) is replaced with the following: 13 Le paragraphe 106(3) est remplacé par ce qui suit : Zoning and approval requirement 106(3) A liquor service licence, a retail liquor licence, a retail cannabis licence or a cannabis distributor licence may not be issued unless the executive director is satisfied that the proposed premises will comply with all applicable municipal zoning requirements and that the applicant has obtained or will obtain all required licences, permits and approvals. Exigences en matière de zonage et d'approbations 106(3)

Le directeur général peut délivrer une licence de service de boissons alcoolisées, de vente au détail de boissons alcoolisées, de vente au détail de cannabis ou de distributeur de cannabis seulement s'il est convaincu que les locaux visés par la demande de licence respecteront les exigences applicables en matière d e zonage municipal et que le requérant a obtenu ou obtiendra de la municipalité les licences, les perm is et les approbations requis. 14

Section 109 is amended by renumbering it as subsection 109(1) and adding the following as subsections 109(2) and (3): 14

L'article 109 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 109(1), et par adjonction de ce qui suit : Validity of cannabis store licence 109(2) Despite subsection (1), a retail cannabis licence is valid only while the holder's agreement under

section 101.3 (cannabis store agreement) is in forc e. Validité des licences de magasin de cannabis 109(2)

Malgré le paragraphe (1), la licence de vente au détail de cannabis n'est valide que pendant la période où est en vigueur l'accord conclu par le titulaire en vertu de l'article 101.3. Validity of cannabis distributor licence 109(3) Despite subsection (1), a cannabis distributor licence is valid only while the holder's agreement under

section 47.3 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is in force. Validité des licences de distributeur de cannabis 109(3)

Malgré le paragraphe (1), la licence de distributeur de cannabis n'est valide que pendant la période où est en vigueur l'accord conclu par le titulaire en vertu de l'article 47.3 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries . 15(1) Subsection 124(2) is amended by adding ", cannabis " after " gaming supplies ". 15(1) Le paragraphe 124(2) est modifié par adjonction, après « jeux de hasard », de « , de cannabis ». 15(2) Clause 124(3)(

a) is amended by striking out "a minor " and substituting " under an age required by a provision of this Act ". 15(2) L'alinéa 124(3)

a) est modifié par substitution, à « être mineure », de « ne pas avoir atteint l'âge qu'exige une disposition de la présente loi ». 14

16 The following is added after

section 143: 16 Il est ajouté, après l'article 143, ce qui suit : Presumption re cannabis 143.1 In the absence of evidence to the contrary, when an inspector seizes a package in circumstances that create a reasonable inference that the content s of the package contain cannabis, the contents are deem ed to be cannabis. Présomption — cannabis 143.1 Est réputé, sauf preuve contraire, renfermer du cannabis tout emballage qu'un inspecteur saisit dans des circonstances telles qu'elles permettent raisonnablement d'inférer qu'il renferme un tel pro duit. 17 The following is added after

section 145: 17 Il est ajouté, après l'article 145, ce qui suit : Evidence: providing cannabis 145.1 In a proceeding, evidence that an individual left a cannabis store with cannabis in his or her possession is proof, in the absence of evidence to t he contrary, that the holder of the retail cannabis li cence gave, sold or otherwise supplied the cannabis to the individual.

Présomption — cannabis fourni par le titulaire de licence 145.1 Dans le cadre d'une instance, la preuve qu'un particulier a quitté un magasin de cannabis en emportant du cannabis constitue une preuve réfutable que le titulaire de licence de vente au détail de cannabis le lui a donné, vendu ou fourni de toute autre maniè re. 18

Section 147 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "involving a minor " and substituting " related to the age of a person "; (

b) in clause (a), by striking out " was at least 18 years of age " and substituting " was the required age "; and (

c) in clause (b), by striking out " was at least 18 years of age " and substituting " was the required age ". 18

L'article 147 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « concernant une personne mineure », de « en raison de l'âge d'une personne »;

b) dans les alinéa a) et b), par substitution, à « était âgée d'au moins 18 ans », de « avait atteint l'âge exigé ». 19(1) Subsection 149(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "summary "; (

b) in clause (a), (

i) by striking out " $50,000 " and substituting "$100,000 ", and (ii) by striking out " six months " and substituting "one year "; and 19(1) Le paragraphe 149(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « par procédure

sommaire »;

b) dans l'alinéa a) : (

i) par substitution, à « 50 000 $ », de « 100 000 $ », (ii) par substitution, à « de six mois », de « d'un an »; 15

(

c) in clause (b), by striking out " $250,000 " and substituting " $500,000 ".

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « 250 000 $ », de « 500 000 $ ». 19(2) Subsection 149(2) is amended by striking out "summary ". 19(2) Le paragraphe 149(2) est modifié par suppression de « par procédure

sommaire ». 20

Section 151 is amended by adding "or cannabis " after " liquor ". 20

L'article 151 est modifié par adjonction, après « boissons alcoolisées », de « ou de cannabis ». 21(1) Subsection 157(1) is amended (

a) in clause (e), by striking out " retail premises " and substituting " retail liquor premises "; (

b) in clause (h), by striking out " liquor and of lottery schemes " and substituting " liquor, lottery schemes and cannabis "; and (

c) by adding the following after clause (h): (

i) prescribing the days and hours when cannabis must not be sold in cannabis stores. 21(1) Le paragraphe 157(1) est modifié :

a) dans l'alinéa e), par adjonction, à la fin, de « de boissons alcoolisées »;

b) dans l'alinéa h), par substitution, à « et les loteries », de « , les loteries et le cannabis »;

c) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

i) fixer les jours et les heures pendant lesquels du cannabis ne peut être vendu dans les magasins de cannabis. 21(2) Subsection 157(2) is amended (

a) in clauses (

j) and (k), by striking out " retail premises " wherever it occurs and substituting " retail liquor premises "; and (

b) by adding the following after clause (dd): (dd.1) respecting the operation of cannabis stores; (dd.2) prescribing standards for cannabis stores, including design requirements and security measures; (dd.3) prohibiting the sale of specified varieties, forms or types of cannabis at cannabis stores; (dd.4) restricting or prohibiting the sale of specified products at cannabis stores; 21(2) Le paragraphe 157(2) est modifié :

a) dans les alinéas

j) et k), par adjonction, après « points de vente au détail », à chaque occurrence, de « de boissons alcoolisées »;

b) par adjonction, après l'alinéa dd), de ce qui suit : dd.1) prendre des mesures concernant l'exploitation des magasins de cannabis; dd.2) fixer des normes s'appliquant aux magasins de cannabis, notamment les exigences en matière de conception et les mesures de sécurité; dd.3) interdire, dans les magasins de cannabis, la vente de certains types, variétés ou formes de cannabis; dd.4) restreindre ou interdire, dans les magasins de cannabis, la vente de produits précis; 16

(dd.5) requiring holders of retail cannabis licences to give purchasers written materials approved by the authority respecting cannabis; (dd.6) respecting the delivery of cannabis from cannabis stores, including the packaging of cannabis for delivery and the manner in which cannabis is to be delivered; (dd.7) regulating or prohibiting specified activities in cannabis stores; (dd.8) specifying the circumstances in which the holder of a retail cannabis licence may accept a gift of cannabis or a cannabis sample; (dd.9) respecting the operations of cannabis distributors; (dd.10) prescribing standards for storage facilities used by cannabis distributors, including design requirements and security measures; (dd.11) respecting the transportation and delivery of cannabis by cannabis distributors; (dd.12) establishing measures to be taken by holders of retail cannabis licences and cannabis distributor licences to prevent cannabis from being diverted into an illegal market; (dd.13) respecting the records to be kept and maintained by holders of retail cannabis licences and cannabis distributor licences and the submission of records to the authority or other prescribed persons; (dd.14) governing transitional matters necessary to respond to changes in applicable federal law respecting cannabis; dd.5) exiger que les titulaires d'une licence de vente au détail de cannabis remettent aux acheteurs des renseignements écrits qui portent sur le cannabis et qui ont été approuvés par la Régie; dd.6) prendre des mesures concernant la livraison de cannabis depuis les magasins de cannabis, notamment l'emballage en vue de la livraison et le mode de livraison; dd.7) régir ou interdire des activités précises dans les magasins de cannabis; dd.8) préciser les circonstances dans lesquelles les titulaires d'une licence de vente au détail de cannabis peuvent accepter du cannabis en cadeau ou des échantillons de ce produit; dd.9) prendre des mesures concernant les activités des distributeurs de cannabis; dd.10) fixer les normes applicables aux installations d'entreposage des distributeurs de cannabis, notamment les exigences en matière de conception et les mesures de sécurité; dd.11) prendre des mesures concernant le transport et la livraison de cannabis par les distributeurs de cannabis; dd.12) établir les mesures que doivent prendre les titulaires d'une licence de vente au détail de cannabis ou de distributeur de cannabis en vue d'éviter le détournement de ce produit vers un marché illicite; dd.13) prendre des mesures concernant la tenue de dossiers par les titulaires d'une licence de vente au détail de cannabis ou de distributeur de cannabis et la remise de dossiers à la Régie ou à d'autres personnes désignées; dd.14) régir les questions d'ordre transitoire qui s'imposent en raison de modifications aux règles de droit fédérales portant sur le cannabis; 17

Section 158 is amended by replacing the definition "local sale" with the following: "local sale" means (

a) the sale of liquor from retail liquor premises or licensed premises in a municipality; and (

b) the sale of cannabis from a cannabis store in a municipality. (« vente locale ») 22

L'article 158 est modifié par substitution, à la définition de « vente locale », de ce qui suit : « vente locale » Selon le cas :

a) vente de boissons alcoolisées provenant de points de vente au détail de boissons alcoolisées ou de locaux visés par une licence se trouvant sur le territoire d'une municipalité;

b) vente de cannabis provenant d'un magasin de cannabis se trouvant sur le territoire d'une municipalité. ("local sale") 23 The centred heading before

section 159 is amended by adding " AND CANNABIS " after "ON LIQUOR ". 23 L'intertitre précédant l'article 159 est modifié par adjonction, après « BOISSONS ALCOOLISÉES », de « ET DE CANNABIS ». 24 The following is added after

section 160: 24 Il est a jouté, après l'article 160, ce qui suit : Plebiscite on cannabis sales 160.1 A plebiscite may be held in a municipality in accordance with this Part to (

a) prohibit the local sale of cannabis in the municipality; or (

b) repeal the prohibition on the local sale of cannabis in effect in the municipality. Référendum — vente de cannabis 160.1 Toute municipalité peut tenir un référendum sur les questions suivantes, selon les modalités prévues par la présente

partie :

a) interdiction de la vente locale de cannabis dans la municipalité;

b) abrogation de l'interdiction en vigueur dans la municipalité concernant la vente locale de cannabis. 25(1) Subsection 165(1) is amended by striking out "A plebiscite " and substituting " Subject to subsection (1.1), a plebiscite ". 25(1) Le paragraphe 165(1) est modifié par substitution, à « Le référendum », de «

Sous réserve du paragraphe (1.1), le référendum ». 18

25(2) The following is added after subsection 165(1): 25(2) Il est ajouté, après le paragraphe 165(1), ce qui suit : Exception for plebiscite on cannabis sales 165(1.1) A municipality may hold a plebiscite under

section 160.1 (plebiscite on cannabis sales) before January 1, 2022, on a date specified by the council of the municipality. On or after that date, a plebiscite may only be held on voting day. Exception — référendum sur la vente de cannabis 165(1.1) Tout référendum sur la vente de cannabis tenu en vertu de l'article 160.1 :

a) a lieu à la date que fixe le conseil s'il est ten u avant le 1 er janvier 2022;

b) a lieu le jour du scrutin s'il est tenu le 1 er janvier 2022 ou après. 26(1) Subsection 167(1) is amended by striking out "retail premises " and substituting " retail liquor premises ". 26(1) Le paragraphe 167(1) est modifié par adjonction, après « points de vente au détail », de « de boissons alcoolisées ». 26(2) The following is added after subsection 167(3): 26(2) Il est ajouté, après le paragraphe 167(3), ce qui suit : Effect of plebiscite prohibiting sale of cannabis 167(4) If a plebiscite to prohibit the local sale of cannabis is approved, no retail cannabis licence authorizing the operation of a cannabis store may b e issued in the municipality and any such licences in effect in the municipality are cancelled effective s ix months after the plebiscite.

Effet du référendum — interdiction de la vente de cannabis 167(4) Si la proposition référendaire visant l'interdiction de la vente locale de cannabis dans u ne municipalité est approuvée, aucune licence de vente a u détail de cannabis autorisant l'exploitation d'un magasin de cannabis ne peut ensuite y être délivrée et les licences à cet effet qui y sont en vigueur sont révoquées six mois après la tenue du référendum. 27

Section 169 is amended by striking out "liquor licences and siteholder agreements " and substituting " liquor licences, siteholder agreements and retail cannabis licences ". 27

L'article 169 est modifié par adjonction, après « licences de boissons alcoolisées », de « ou de vente au détail de cannabis ». 28

Section 171 and the centred heading before it are replaced with the following: 28

L'article 171 et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit : 19

SUNDAY LIQUOR AND CANNABIS SALES VENTE DE BOISSONS A LCOOLISÉES ET DE CANNABIS LE DIMANCHE Sunday liquor sales 171(1) Subject to

section 172, all retail liquor premises and licensed premises may sell or serve liquor on Sunday unless prohibited from doing so under thi s Act. Vente de boissons alcoolisées le dimanche 171(1)

Sous réserve de l'article 172 et sauf disposition contraire de textes établis sous le régime de la présente loi, les points de vente au détail de boissons alcoolisées et les locaux visés par une licence peu vent vendre ou servir des boissons alcoolisées le dimanche. Sunday cannabis sales 171(2) Subject to

section 172.1, all cannabis stores may sell cannabis on Sunday unless prohibited from doing so under this Act. Vente de cannabis le dimanche 171(2)

Sous réserve de l'article 172.1 et sauf disposition contraire de textes établis sous le régime de la présente loi, les magasins de cannabis peuvent vendre du cannabis le dimanche. 29(1) Subsection 172(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " Sunday opening " and substituting " Sunday liquor sales "; and (

b) by striking out " retail premises " and substituting "retail liquor premises ". 29(1) Le paragraphe 172(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « ouverture », de « vente de boissons alcoolisées »;

b) dans le texte, par adjonction, après « points de vente au détail », de « de boissons alcoolisées ». 29(2) Subsection 172(3) is amended by striking out "retail premises " and substituting " retail liquor premises ". 29(2) Le paragraphe 172(3) est modifié par adjonction, après « points de vente au détail », de « de boissons alcoolisées ». 30 The following is added after

section 172: 30 Il est ajouté, après l'article 172, ce qui suit : By-law re Sunday cannabis sales 172.1(1) The council of a municipality may pass a by-law prohibiting the sale of cannabis at cannabis stores in the municipality on Sunday. Règlement — vente de cannabis le dimanche 172.1(1) Le conseil d'une municipalité peut, par règlement, interdire la vente de cannabis le dimanch e dans les magasins de cannabis situés dans la municipalité. No other restriction in by-law 172.1(2) A by-law under this

section must not contain any other restrictions or prohibitions regarding th e sale of cannabis at cannabis stores in the municipality. Aucune autre restriction ni interdiction 172.1(2) Les règlements pris en vertu du présent

article ne peuvent prévoir aucune autre restriction ni interdiction concernant la vente de cannabis dans le s magasins de cannabis situés dans la municipalité. 20

Notice to authority 172.1(3) A municipality that passes a by-law under this

section must give a copy of the by-law to the authority as soon as possible after it passes the by-law and must notify the authority if it repeals the by-law. Avis — Régie 172.1(3) Les municipalités qui adoptent un règlement en vertu du présent

article en remettent une copie à la Régie dès que possible après son adoption. Elles l'avisent également de son abrogation. 31 The

section heading to

section 173 is replaced with " Compliance with Sunday liquor sale by-law ". 31 Le

titre de l'article 173 est remplacé par « Respect des règlements — vente de boissons alcoolisées le dimanche ». 32 The following is added after

section 173: 32 Il est ajouté, après l'article 173, ce qui suit : Compliance with Sunday cannabis sale by-law 173.1 When a by-law under

section 172.1 is in effect in a municipality, a person must not sell cannabis at a cannabis store in the municipality in contraven tion of that by-law. Respect des règlements — vente de cannabis le dimanche 173.1 Dans une municipalité, il est interdit de vendre, dans un magasin de cannabis, du cannabis de façon à contrevenir à un règlement qui y est en vigueur et qui a été pris en application de l'article 172.1 . 21

PART 2 THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES C.C.S.M. c. L155 amended 33 The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is amended by this Part. Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 33 La présente

partie modifie la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries . 34

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition " Liquor and Gaming Authority "; (

b) in the

definitions "liquor" and "retail beer vendor", by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act"; and (

c) by adding the following

definitions: "Authority" means the Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba continued under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act . (« Régie ») "cannabis" means cannabis as defined in the Cannabis Act (Canada). (« cannabis ») "cannabis store" means the premises specified in a retail cannabis licence issued under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act where the retail sale of cannabis is authorized. (« magasin de cannabis ») 34

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition de « Régie », de ce qui suit : « Régie » La Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba maintenue sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis . ("Authority")

b) dans les définitions de « boisson alcoolisée » et de « vendeur de bière au détail », par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis »;

c) par adjonction des définitions suivantes : « cannabis » S'entend au sens de la

Loi sur le cannabis (Canada). ("cannabis") « magasin de cannabis » Locaux visés par une licence de vente au détail de cannabis délivrée sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et où la vente au détail de cannabis est autorisée. ("cannabis store") 35

Section 3 is amended (

a) by adding the following after clause (c): (c.1) to acquire cannabis and sell it to operators of cannabis stores for resale; 35

L'article 3 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) d'acquérir du cannabis et de le vendre aux exploitants de magasins de cannabis en vue de sa revente; 22

(

b) in clause (d), by striking out " lottery schemes and liquor " and substituting " lottery schemes, liquor and cannabis "; and (

c) in clause (e), by adding " and cannabis " after "responsible liquor ".

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « loteries et aux boissons alcoolisées », de « loteries, aux boissons alcoolisées et au cannabis »;

c) dans l'alinéa e), par adjonction, à la fin, de « et de cannabis ». 36 Clause 22(2)(

d) of the English version is amended by striking out " the Liquor and Gaming Authority " and substituting " the Authority ". 36 La version anglaise de l'alinéa 22(2)

d) est modifiée par substitution, à « the Liquor and Gaming Authority », de « the Authority ». 37 Subsection 27(1) is amended by adding "or cannabis " after " liquor ". 37 Le paragraphe 27(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « et du cannabis ». 38(1) Subsection 28(1) is amended by striking out "or " at the end of clause (e), adding " and " at the end of clause (

f) and adding the following after clause (f): (

g) a person with whom the corporation has an agreement under

section 47.3 (cannabis distributor). 38(1) Le paragraphe 28(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g) les personnes avec lesquelles elle a conclu un accord en vertu de l'article 47.3. 38(2) Subsection 28(2) is amended by striking out "specified records " and substituting " records specified under subsection (1) ". 38(2) Le paragraphe 28(2) est modifié par substitution, à « certains dossiers », de « les dossiers visés au paragraphe (1) ». 38(3) Subsection 28(3) is amended by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". 38(3) Le paragraphe 28(3) est modifié par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». 38(4) The following is added after subsection 28(4): 38(4) I l est ajouté, après le paragraphe 28(4), ce qui suit : Audits and inspections — cannabis store operators 28(5) The corporation or a person appointed by the corporation may inspect and audit the financial records and sales records of the holder of a retail cannabi s licence issued under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act .

Exploitants de magasins de cannabis 28(5) La Société ou la personne qu'elle désigne peut inspecter et vérifier les dossiers financiers et les dossiers relatifs aux ventes que tient le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis délivrée sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis . 23

Section 29 is amended by striking out "gaming or liquor " wherever it occurs and substituting "gaming, liquor or cannabis ". 39

L'article 29 est modifié par substitution, à « ou aux boissons alcoolisées », à chaque occurrence, de « , aux boissons alcoolisées ou au cannabis ». 40

Section 31 is amended by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". 40

L'article 31 est modifié par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». 41 The following is added after

section 47: 41 Il est ajouté, après l'article 47, ce qui suit :

PART 4.1 CANNABIS OPERATIONS

PARTIE 4.1 CANNABIS Exclusive authority 47.1(1) Subject to this Part and The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act , the corporation has the exclusive authority to acquire cannabis and sell it to operators of cannabis stores for resale. Monopole de la Société 47.1(1)

Sous réserve de la présente

partie et de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis , la Société jouit du pouvoir exclusif d'acquérir du cannabis et de le vendre aux exploitants de magasins de cannabis en vue de sa revente. Purchase requirements 47.1(2) All cannabis acquired by the corporation must be produced by a person who is authorized to produc e cannabis for commercial purposes under the Cannabis Act (Canada). Exigences en matière d'achat 47.1(2) Le cannabis qu'acquiert la Société doit avoir été produit par une personne qui est autorisée à le produire à des fins commerciales en vertu de la

Loi sur le cannabis (Canada). Duty of corporation to supply 47.2 When the operator of a cannabis store asks the corporation to supply a particular class, variet y or brand of cannabis, the corporation must make reasonable efforts to do so on a timely basis. Portée des obligations de la Société 47.2 À la demande de l'exploitant d'un magasin de cannabis, la Société déploie tous les efforts possi bles afin de lui fournir en temps utile la catégorie, la variété ou la marque de cannabis qu'il désire se procurer.

Cannabis distributor agreement 47.3(1) The corporation may enter into an agreement with a person to act as a cannabis distributor. Accords de distribution de cannabis 47.3(1) La Société peut conclure des accords autorisant des personnes à agir à

titre de distribu trices de cannabis. Cannabis distributor activities 47.3(2) Subject to subsection (3), a person who enters into a cannabis distributor agreement may, in accordance with that agreement, Activités autorisées 47.3(2)

Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui conclut un accord de distribution de cannabis p eut, selon les modalités de cet accord, exercer les acti vités suivantes : 24

(

a) acquire cannabis and sell it to the corporation; (

b) store cannabis in Manitoba; and (

c) deliver cannabis to cannabis stores.

a) acquérir du cannabis et le vendre à la Société;

b) entreposer du cannabis au Manitoba;

c) livrer du cannabis aux magasins de cannabis. Licence required 47.3(3) A person who has entered into a cannabis distributor agreement may engage in the activities s et out in subsection (2) only if the person holds a va lid cannabis distributor licence issued under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act . Licences obligatoires 47.3(3) La personne qui a conclu un accord de distribution de cannabis ne peut exercer les activit és indiquées au paragraphe (2) que si elle est titulaire d'une licence valide de distributeur de cannabis délivrée e n vertu de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis . 42 Subsection 48(1) is amended by adding " and cannabis " after " responsible liquor ". 42 Le paragraphe 48(1) est modifié par adjonction, après « boissons alcoolisées », de « et du cannabis ». 43 The following is added after clause 49(1)(i): (i.1) establishing measures to be taken by the corporation to prevent cannabis from being diverted into an illegal market; 43 Il est ajouté, après l'alinéa 49(1)i), ce qui suit : i.1) fixer les mesures que doit prendre la Société e n vue d'éviter le détournement du cannabis vers un marché illicite; 25

PART 3 RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. C107 amended 44 Clauses 3(2)(

a) and (

c) and 5(2)(

d) and (

h) of The Civil Remedies Against Organized Crime Act are amended by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. C107 de la C.P.L.M. 44 Les alinéas 3(2)

a) et

c) ainsi que 5(2)

d) et

h) de la

Loi sur les recours civils contre le crime organisé sont modifiés par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de « Loi su r la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis». C.C.S.M. c. H60 amended 45(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 45(1) Le présent

article modifie le Code de la route . 45(2) Clause 170(1)(a.2) is amended by striking out everything after " purchase or obtain liquor " and substituting " or cannabis in contravention of The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act ;". 45(2) L'alinéa 170(1)a.2) est modifié par substitution, au passage qui suit « des boissons alcoolisées », de « ou du cannabis d'une manière qui contrevient à la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ; ». 45(3) Subsection 213(1) is amended by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". 45(3) Le paragraphe 213(1) est modifié par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». 45(4)

Section 267 is amended (

a) in the

section heading, by adding " or cannabis "; (

b) in the part before clause (a), 45(4)

L'article 267 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis »;

b) dans le passage introductif : 26

(

i) by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act", and (ii) by adding " or cannabis " after " with respect to liquor ". (

i) par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis », (ii) par adjonction, après « boisson alcoolisée », de « ou du cannabis ». C.C.S.M. c. L110 amended 46 Clause 17(1)(

b) of The Legislative Assembly Act is amended by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 46 L'alinéa 17(1)

b) de la

Loi sur l'Assemblée législative est modifié par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de « Loi su r la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». C.C.S.M. c. M110 amended 47 Subsection 119(2) of The Mental Health Act is amended by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. M110 de la C.P.L.M. 47 Le paragraphe 119(2) de la

Loi sur la santé mentale est modifié par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de « Loi su r la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis». C.C.S.M. c. M226 amended 48 Clause 23(1)(

i) of The Municipal Assessment Act is amended in the part after subclause (ii) by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 48 L'alinéa 23(1)

i) de la

Loi sur l'évaluation municipale est modifié par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de « Loi su r la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». C.C.S.M. c. M257 amended 49 Subclause 2(b)(

i) and clause 51(5)(

b) of The Municipal Councils and School Boards Elections Act are amended by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. M257 de la C.P.L.M. 49 Le sous-alinéa 2b)(

i) et l'alinéa 51(5)

b) de la

Loi sur les élections municipales et scolaires sont modifiés par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». C.C.S.M. c. N92 amended 50 Subsection 1(1) of The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act is amended in the definition "licensed premises" by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. N92 de la C.P.L.M. 50

La définition de « locaux visés par une licence » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produ its servant à vapoter est modifiée par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». 27

C.C.S.M. c. R80 amended 51 Subsection 3.1(3) of The Remembrance Day Act is amended by striking out everything after " does not apply " and substituting " to premises that are the subject of a licence or permit issued under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act .". Modification du c. R80 de la C.P.L.M. 51

Le paragraphe 3.1(3) de la

Loi sur le jour du Souvenir est modifié par substitution, au passage qui suit « Le paragraphe (1) », de « ne s'applique pas aux locaux visés par une licence ou un permis délivrés sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis . ». C.C.S.M. c. R120 amended 52 Clause 4(

b) of The Retail Businesses Holiday Closing Act is amended (

a) by adding " or cannabis " after " retail sale of liquor "; and (

b) by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. R120 de la C.P.L.M. 52

L'alinéa 4b) de la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail est remplacé par ce qui suit :

b) la vente au détail de boissons alcoolisées ou de cannabis effectuée en vertu d'une licence ou d'un permis délivré en application de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis; C.C.S.M. c. S5 amended 53 Subsection 1(1) of The Safer Communities and Neighbourhoods Act is amended in the definition "specified use" (

a) in clause (a), by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act"; (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) for the sale of liquor or cannabis without a licence or permit issued under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act , (

c) by adding the following after clause (d): (d.1) for the cultivation or production of cannabis in contravention of the Cannabis Act (Canada) or The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act , Modification du c. S5 de la C.P.L.M. 53

La définition de « fins déterminées » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est modifiée :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) vente de boissons alcoolisées ou de cannabis sans qu'une licence ou un permis aient été délivrés en vertu de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ;

c) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) culture ou production de cannabis en contravention avec la

Loi sur le cannabis (Canada) ou la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ; 28

C.C.S.M. c. S110 amended 54

Section 1 of The Shops Regulation Act is amended by replacing clause (

b) of the definition "shop" with the following: (

b) where liquor or cannabis is sold under the authority of a licence or permit issued under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act . Modification du c. S110 de la C.P.L.M. 54 L ' a l i n é a

b) d e l a d é f i n i t i o n d'« établissement » figurant à l'article 1 de la

Loi sur la réglementation de certains établissements est remplacé par ce qui suit :

b) dans lesquels des boissons alcoolisées ou du cannabis sont vendus en vertu d'une licence ou d'un permis délivrés en application de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. C.C.S.M. c. T2 amended 55

Section 122 of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended in the

definitions "beer" and "liquor" by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 55 Les définitions de « bière » et de « boissons alcoolisées » figurant à l'article 122 de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes sont modifiées par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». C.C.S.M. c. Y50 amended 56

Section 1 of The Youth Drug Stabilization (Support for Parents) Act is amended in the definition "alcohol" by striking out "The Liquor and Gaming Control Act" and substituting "The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act". Modification du c. Y50 de la C.P.L.M. 56

La définition d'« alcool » figurant à l'article 1 de la

Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) est modifiée par substitution, à «

Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de «

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 57 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 57 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 29

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-3 b011
Type	bill
Volume / chapter	41 3 b011.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	85f81918620e9852b17bb315f52f243516ab4282

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