Institutions — 21 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-02-21

Quebec — Committees

Président (M. Ouellette) :

Nous reprenons nos travaux. Tel que je l'ai mentionné précédemment, j'ai fait

une brève reconnaissance des lieux à

savoir où est-ce qu'on en était suite à nos travaux de la semaine dernière.

Nous travaillions à l'article 1. Il y a

un amendement qui a été déposé par la Mme la députée de Verdun. Suite à l'amendement déposé par Mme la députée de Verdun, Mme

la députée de Chicoutimi a déposé un sous-amendement à l'article 1.

Nous allons

débuter de la façon suivante. Après que je suis allé chercher les informations

pertinentes, Mme la ministre

va faire un point sur le sous-amendement déposé par Mme la députée de Chicoutimi,

et les membres de la commission, selon les temps de paroles accordés, disposeront

ensuite du sous-amendement de Mme

la députée de Chicoutimi.

Mme la ministre.

Mme Vallée :

Merci, M. le Président. Alors, je vais en profiter pour saluer les collègues et

leur souhaiter une bonne semaine et

saluer aussi nos collègues les juristes de l'État, qui sont présents avec nous

encore une fois pour nos discussions. Aujourd'hui,

M. le Président, je suis toujours accompagnée de Me Dutrisac, Me Gariépy, Me

Couture, mais également Me Julie Adam, Me Patrick Nolin et Me Jean-Luc

Hunlédé, qui se joignent à nous, et je les remercie.

Pour ce qui

est du sous-amendement, on a eu quand même de bonnes discussions avant notre

suspension, jeudi dernier, sur la

proposition de notre collègue, qui souhaitait prévoir ou préciser davantage la

notion de parité hommes-femmes, donc

assurer clairement la parité hommes-femmes. Je dois vous dire que, suite à nos

discussions, bien, notre collègue de Borduas

nous avait proposé aussi certaines voies de passage. Après vérification...

Parce qu'évidemment, M. le Président, vous

comprendrez qu'on est retournés auprès, notamment, de nos équipes du Secrétariat à la législation, aussi, aux équipes

des emplois supérieurs, et évidemment, le

texte que l'on retrouve à l'amendement présenté par notre collègue de Verdun,

c'est vraiment le texte et la forme qui est

privilégiée, comme on le mentionnait, parce qu'elle se retrouve dans plusieurs

textes de loi, parce qu'elle permet une

certaine souplesse dans la mise en oeuvre de l'application de la composition du

conseil.

Et il existe

que, dans le corpus législatif, il y a des dispositions dans lesquelles on

prévoit la composition d'un conseil d'administration à parts égales lorsqu'il y

a un nombre pair de membres. Dans ces cas-là, généralement, on prévoit des dispositions à l'effet que, lorsque la

différence entre les femmes et les hommes est d'au plus de deux, l'égalité entre eux est présumée. Ce n'est pas nécessairement la formule qui est la plus

heureuse. Donc, la recommandation du Secrétariat à la

législation est vraiment de demeurer... de maintenir le texte dans la forme qui

a été présentée dans l'amendement de la collègue de Verdun. Il y a

effectivement, comme on l'avait soulevé, là, certaines autres formulations,

mais ces formulations-là sont peut-être un

petit peu lourdes, et donc il est recommandé de maintenir le texte qui nous

permet une meilleure souplesse. Puis

n'oublions pas l'objectif, qui n'est pas de limiter la composition du conseil

ou de ne pas permettre que plus de femmes siègent aux conseils d'administration.

Donc, en

gros, ce sera les commentaires. À l'occasion, je pense qu'il est important...

Et je comprends très bien, là, l'intention

qui est sous-jacente à la proposition de notre collègue, mais, au niveau du texte législatif, on nous indique

qu'il est plus opportun de maintenir

une harmonie dans l'ensemble des dispositions législatives avec lesquelles on

doit composer.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Réactions, Mme

la députée de Chicoutimi?

Mme Jean :

Oui, merci. J'accueille les commentaires... Bonjour, tout le monde, bonjour à

tous les participants aussi.

J'accueille, ou je comprends, ou j'écoute la ministre par rapport à la

conclusion de ses recherches depuis jeudi dernier. Je me permettrais de revenir quand même sur ce que

la ministre a dit la semaine dernière, je pense que c'est jeudi dernier,

sur le message clair qu'on devait faire

vis-à-vis justement cette intention que le gouvernement et que la ministre

proposent, d'avoir des conseils

d'administration à parité.

Et on

s'entendra, encore une fois, que la parité ne signifie pas nécessairement

50-50. On entre dans la bracket 40-60.

On s'entend aussi que la parité demandée est

pour les hommes et pour les femmes. Donc, c'est pour les deux qu'on pense que

ce serait important, et cette importance-là est partagée, à ce que j'avais

compris, par l'ensemble des personnes ici. Donc, ce message-là est

important.

On me dit : O.K., le libellé qu'on voit normalement est

celui qui a été proposé dans l'amendement, et, dans ce libellé-là, on se

retrouve avec une intention plutôt vague parce qu'on doit tendre vers la parité

et non pas l'avoir. «Tendre» veut

dire — c'est ce que moi, j'en comprends — si on peut, si on veut, si possible, peut-être

la parité. Donc, oui, on tend, mais

on ne l'aura pas nécessairement.

Difficulté,

au niveau de ce libellé-là, lorsqu'on n'a pas la même difficulté dans le libellé,

par exemple, pour demander à ce qu'il y ait

la présence d'une personne de moins de 35 ans.

On propose : «Au

moins un membre de l'office doit être âgé de 35 ans

ou moins au moment de sa nomination.» Le terme

«doit être» n'a pas d'ambiguïté. C'est clair

qu'on doit, et on le libelle, et on n'a

pas de problème, de difficulté, à ce

niveau-ci, d'utiliser ce libellé-là.

Donc, moi, ce

que j'en comprends, c'est que, si on est capable d'appliquer le libellé «doit

être» pour des personnes de moins de 35 ans, il ne devrait pas créer de problèmes pour

qu'un conseil d'administration «doit être» à

parité. Donc, je demanderais à ce

qu'on puisse être capable de mettre... au

moins pour la parité hommes-femmes, qu'il y ait une obligation, donc le conseil d'administration de

l'Office des professions, doit être... doit présenter une présence à parité

hommes-femmes.

Le Président (M. Ouellette) : J'ai compris, Mme la députée de

Chicoutimi, que vous faisiez référence à l'amendement

déposé par Mme la députée de Verdun, là, à son paragraphe 3.1°, où est-ce qu'on parle d'«un membre de

l'office doit être âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination».

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la

ministre, un commentaire?

Mme Vallée :

Simplement rappeler à notre collègue, il y a

une obligation, le conseil d'administration

doit tendre vers la parité, la parité

étant l'égalité hommes-femmes, et tendre vers la parité a quand même une

certaine flexibilité qui permet

d'aller au-delà de la parité et qui permet... Et

comme on le mentionnait la semaine dernière, M. le Président, dans le milieu professionnel, il y a une certaine...

une très grande représentativité, surtout au sein de certains ordres, une très

grande représentativité féminine. Il est

arrivé que le conseil d'administration de l'office soit composé majoritairement

de femmes. Donc, le libellé permet de

maintenir cette réalité, et il y a quand même

cette obligation. Donc, on ne pourrait, du fait du libellé, avoir un conseil d'administration composé majoritairement

d'hommes parce que ça pourrait être interprété comme ne respectant pas

l'obligation de tendre vers la parité.

Donc, je vous

dirais, considérant l'ensemble des représentations qu'on a faites, je suis

d'avis de maintenir la recommandation qui

nous est formulée, notamment par les équipes du Secrétariat à la législation. Et je dois dire,

M. le Président, il ne faut pas voir, derrière les démarches que nous

avons faites, une objection de principe. C'est

que nous souhaitions avoir le meilleur

libellé pour permettre d'atteindre l'objectif que nous avions, qui est commun, je crois, notre collègue,

ma collègue et moi. Mais

c'est la recommandation que les experts, que

nos éminents légistes nous ont présentée,

et je serais d'accepter cette recommandation qui nous a été transmise par le

Secrétariat à la législation.

Le Président (M. Ouellette) : Vérification guidée par la prudence. Mme

la députée de Chicoutimi, d'autres remarques?

Mme Jean :

Oui, d'autres remarques par rapport à ce que la ministre nous a présenté comme

commentaire. On parle de libellé, et la

ministre nous parle de certains ordres professionnels où il pourrait y avoir

plus de femmes que d'hommes. Aujourd'hui, on

ne parle pas de la composition des conseils

d'administration des ordres professionnels,

qui, souvent...

je ne sais pas si c'est tout le temps, mais la

plupart du temps, ce sont des élus, ils sont choisis par leurs pairs. Là, on parle d'un conseil

d'administration précis, qui est celui de

l'office. Bien, celui de l'office, ce conseil d'administration là est nommé. Et c'est un conseil d'administration dont on parle à l'article 1

et selon l'amendement qui est proposé, non pas une directive qui

va s'appliquer à l'ensemble des conseils d'administration des ordres

professionnels.

D'où ma conclusion qu'il serait très possible, à ce

niveau-ci, pour ce conseil d'administration là, de donner le message clair.

Parce que cette condition-là «doit être à parité» et non pas «doit tendre à la

parité hommes-femmes» s'appliquerait

drôlement plus facilement. Donc, il serait aussi plus clair que, lorsqu'on nomme les personnes sur le conseil d'administration de l'Office des professions, il y ait une considération à prendre : on doit avoir la parité hommes-femmes,

qui est, je répète, non pas le 50-50, mais

le 40-60, et que ceci assure autant la représentation des hommes que la

représentation des femmes dans ce conseil d'administration nommé et non

pas élu.

Donc, moi, ce

que je propose encore une fois, c'est qu'on puisse accepter le libellé de notre

sous-amendement, pour

que ce qu'on propose comme libellé corresponde à ce que j'entends, c'est-à-dire notre intention claire à tous à présenter que le conseil

d'administration doit représenter une parité hommes-femmes.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, d'autres commentaires?

Mme Vallée : En fait, la parité... tendre vers la

parité, c'est tendre vers le 50 %. Si, par exemple, on avait cinq femmes sur sept, ça nous amène à 71 %;

si on a quatre femmes sur sept, on est 57 %; puis, si on a trois femmes

sur sept, on est à 42 %. Alors,

je pense que le libellé, considérant le nombre d'administrateurs, considérant

l'objectif qui est d'assurer la

présence des femmes, parce que c'est ce que l'on souhaite, assurer la présence

des femmes, assurer la parité hommes-femmes,

je crois que le libellé du «doit tendre vers la parité» est celui qui permet

d'en arriver à ce même objectif, tout en respectant aussi l'objectif de

ce que l'on pourrait appeler de la mixité égalitaire également.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci. J'entends encore une fois la

ministre nous préciser que ce qu'on pense, c'est la présence des femmes, et ce n'est pas ça, l'idée de l'amendement ou du sous-amendement, ce

n'est pas d'assurer la présence, c'est d'assurer

la parité, donc

la présence en nombre suffisant pour représenter la composition de la société. Et ce qui est

entendu, c'est : assurer une

présence de 40 % à 60 %.

Si Mme la ministre mentionne «assurer la

présence», c'est faible, là, comme message, encore une fois. Une personne, une femme sur le conseil

d'administration, c'est une présence. Mais on s'entend, en

tout cas, ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant, ce n'est pas de ça

dont on parle. On n'assure pas la présence. On veut assurer la parité. Et pour assurer la parité, il faut mettre le terme clair

et non pas «tendre vers», il faut «doit avoir la parité». Et, selon les calculs que j'entends de la

ministre, ce n'est pas quelque chose d'impossible.

Donc, je maintiens que ce n'est pas assurer la

présence, mais c'est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-02-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170221.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	85f8cc75f070366a2869d8f54eea0efc1ab0e644

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