CAT — 19 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2019-11-19

Quebec — Committees

Donc, la MRC adopte

un plan, adopte son règlement de contrôle intérimaire, et ce que la loi

prévoit, c'est qu'elle doit l'adopter

pour la période jusqu'à ce que le schéma soit modifié. Or, ce qui est

opposable aux citoyens dans le cadre de la demande des permis, c'est, oui, le RCI, tant qu'il vit. Mais, lorsqu'il

ne vit plus, c'est donc les règlements d'urbanisme qui sont opposables aux citoyens, et les règlements d'urbanisme, eux,

suivent en concordance, dans la séquence, la modification au schéma d'aménagement.

C'est donc

dire que, si on a un schéma qui est modifié, mais que le règlement

de contrôle intérimaire cesse d'avoir effet au moment de la modification du schéma, ça ne signifie pas, dans les étapes qui suivent, dans le

temps qui suit, dans les mois qui

suivent, que les règlements d'urbanisme ont pour autant été modifiés par la municipalité locale. Donc, pour s'assurer

que l'effet de contrôle intérimaire soit présent jusqu'à ce que les règlements

d'urbanisme aient été modifiés, la modification proposée par le projet de loi n° 16 a pour effet de rendre applicable le RCI non pas jusqu'à

la modification du schéma, mais jusqu'à la modification

des règlements d'urbanisme. C'est ce que prévoit la disposition... la

modification apportée par l'article 107.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci, M. Paradis. Ça répond à votre question, M. le député de Viau?

Benjamin : ...question, Mme la Présidente, mais je vais profiter de la

prise de parole d'un avocat, donc, pour essayer de comprendre aussi l'article

précédent. Et je sais bien que ce n'est pas l'article qu'on étudie, mais

pouvez-vous nous rappeler, Me Paradis, l'article 15.4, qu'est-ce qu'il

dit et dans quelle mesure il y a concordance entre ces deux...

La Présidente (Mme Charbonneau) : M.

Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, l'article 15.4, vous me dites? Je peux vous mettre en

contexte.

L'article, dans le fond, c'est la sous-section III, là, de la loi qui

concerne la planification régionale liée aux milieux humides et hydriques. Dans

cette sous-section-là, on retrouve les

articles 15 à 15.7, 15 étant l'obligation conférée à la municipalité régionale

de comté d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan régional des milieux

humides et hydriques à l'échelle de son territoire.

S'ensuit après ça... notamment, là, il y a

plusieurs éléments qui sont de l'ordre de l'encadrement de cette obligation-là

qui appartient à la MRC. S'ensuivent les éléments, bien entendu, qui doivent

être compris dans le plan régional à

l'article 15.2, tous les éléments qui sont prévus, et la procédure afférente

au plan, dont, à l'article 15.4, la nécessité de soumettre le projet de plan régional de la MRC

au ministre de l'Environnement pour approbation. Et suit donc, par la suite, l'article 15.5 qui, lui, concerne

précisément l'effet de contrôle intérimaire avec le RCI de la municipalité

régionale de comté.

La Présidente (Mme Charbonneau) : M.

le député de Viau.

M. Benjamin : Et qu'est-ce qu'il y a

comme mesure de contrôle?

La Présidente (Mme Charbonneau) : M.

Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : De contrôle

intérimaire?

Présidente (Mme Charbonneau) :

Je vais vous redonner la parole, M.

le député de Viau,

juste pour que vous précisiez votre question.

Benjamin : En fait, à ce stade-ci, donc, dans les articles 15.4, 15.5, qu'est-ce qu'on a, qu'est-ce qui est prévu comme mesure de

contrôle intérimaire?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Me

Paradis.

Paradis (Nicolas) : Les articles comme tels ne prévoient pas la mesure

de contrôle intérimaire, prévoient l'obligation, pour la municipalité

régionale de comté, d'adopter un règlement de contrôle intérimaire, à l'article

15.5.

Dans le fond,

je reprends la séquence. La MRC adopte un plan régional, première chose. C'est

sa première obligation. S'ensuit,

comme obligation parallèle, concomitante, d'adopter un règlement de contrôle

intérimaire. Pourquoi doit-elle adopter un règlement de contrôle

intérimaire? Pour effectuer un gel. On appelle ça un gel, là, dans le jargon,

un gel du territoire, un gel de la délivrance des permis et certificats pour

s'assurer qu'il n'y ait pas de permis qui soit délivré, de modification qui

soit effectuée, qui ne soit pas conforme au plan régional qui aurait été

adopté.

Donc, on

s'assure ainsi que toute la planification d'urbanisme est conforme. Le RCI est

là, le règlement est là. Donc, ce gel-là est effectif, suivant ce que

disait la loi actuelle, pour la période qui mène entre le plan régional et

l'entrée en vigueur du schéma modifié. C'est

ce que dit la loi actuelle. Donc, on veut faire en sorte que ce contrôle intérimaire, le gel en question

du territoire qui ne serait pas conforme au RCI puisse

s'appliquer jusqu'à ce que toute la procédure, la séquence liée à la planification de l'aménagement et de

l'urbanisme, donc, dans les règlements d'urbanisme des municipalités locales,

soit réalisée.

La Présidente (Mme Charbonneau) : M.

le député de Viau.

Benjamin : Merci. Alors, à l'article 15.5,

donc, ce qu'on regarde de manière particulière, c'est de prendre des

mesures de contrôle intérimaire, donc, alors appropriées. Quelles sont ces

mesures appropriées?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Me

Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Bien, les

mesures... On ne peut, bien entendu, pas vous dire quelles sont les mesures aujourd'hui

compte tenu que les mesures seront déterminées par la MRC en fonction du plan

régional que celle-ci adoptera conformément

à la loi. Donc, si la MRC, par son plan régional, vient donc restreindre

l'utilisation de certains de ces secteurs, il s'ensuivra inévitablement

un RCI qui va coller à ce que dit le plan régional en termes de restriction au développement, à

titre d'exemple, si c'est ce que la MRC met en oeuvre pour donner

suite à son plan régional. Alors, dans

le fond, c'est le miroir du plan régional, comment ça doit se réaliser sur le

terrain. Je ne peux pas vous dire quelles sont les mesures parce que ça

collera au plan régional concerné.

La Présidente (Mme Charbonneau) : La

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : ...sur le

même sujet, parce qu'ici on enlève quelque chose dans la loi et on ajoute... En

fait, ce que le ministre nous demande

d'ajouter, c'est : «Elle doit également prendre les mesures de contrôle

intérimaire appropriées selon les

règles prévues par cette loi.» C'est quoi, les règles prévues par la loi pour

prendre les mesures, si on peut juste avoir des exemples? Ça, c'est la

première question.

Puis j'en ai

une autre, Mme la Présidente, parce que, là, je comprends qu'il y avait un

manque dans la loi en attendant. Quand est-ce qu'elle a été adoptée,

cette loi-là? Est-ce que ça fait longtemps? Puis qu'est-ce qui s'est produit

comme événement déclencheur pour qu'on dise : Bien, on va la modifier, il

y a un vide? C'est-tu parce qu'il y a eu des choses quelque part, des abus? Je ne veux pas savoir nécessairement, tu sais,

s'il y en a eu beaucoup, mais ça a pris combien de temps avant qu'on se

rende compte qu'il y avait une faille dans la loi?

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci, Mme la députée. Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Bien, à vrai dire, bon, premièrement, la question d'à

quelle date les dispositions ont été adoptées,

elles ont été adoptées en 2017. C'est le chapitre... Je vais vous le dire,

attendez voir juste un instant, ça ne sera pas long, en 2017... Je vais

vous le trouver pendant que je vais vous dire les autres.

M. Paradis

(Nicolas) : Au

chapitre 14 des lois de 2017. Merci. Et ce que

prévoit la loi, par ailleurs, c'est que les plans régionaux doivent être soumis

au ministre de l'Environnement au plus tard le 16 juin 2022. Donc, il y a

un délai pour permettre aux MRC de s'acquitter de leurs obligations.

Donc, bien

entendu, les MRC sont dans ce processus-là de travail, et c'est dans le cadre

de ce processus de travail là que le ministère, avec les différentes

collaborations qu'on a avec le milieu municipal... ont ressorti cette ambiguïté-là

liée à la portée de la disposition, parce

que, bien entendu, les MRC ont également à coeur que, lorsqu'elles mettent en

oeuvre une mesure, elles pourront se refléter correctement sur le

territoire. Donc, c'est dans ce contexte-là.

Et, à l'égard

de votre autre question qui vise, dans le fond, à expliciter... Selon l'ajout,

là, qui dit : «Elle doit également prendre les mesures de contrôle intérimaire appropriées selon les règles

prévues par cette loi», cette loi, c'est la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme qui prévoit, aux articles 63.2 et suivants, tout l'encadrement lié

au règlement de contrôle intérimaire. Il y a

plusieurs articles à cet égard qui viennent tous décrire la procédure, mais je

vous dirais plus particulièrement les

effets du contrôle intérimaire, tout particulièrement à l'article 68 de la loi

qui dit : Aucun permis de construction, aucun permis de lotissement, certificat d'autorisation

ou certificat d'occupation ne peut être délivré en vertu d'un règlement d'une

municipalité, à moins que ce soit autorisé

dans le cadre de cette période de contrôle intérimaire. Donc, ça vient... C'est

le fameux gel dont je vous parlais un peu plus tôt. Donc, c'est cet

environnement-là.

Donc,

au lieu de reprendre l'ensemble des dispositions qu'il y a dans la LAU pour

décrire quel est... les notions, les règles applicables au contrôle

intérimaire, bien, on fait un renvoi tout simplement aux règles prévues par

cette loi à cet égard.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Oui, merci,

Mme la Présidente. Le sous-ministre nous dit que la loi, elle était... 2017‑2022, qu'en cours de

route on s'est rendu compte qu'il y avait comme un vide au fur et à mesure que

les MRC ont déposé leur plan, j'imagine.

Ma question,

c'est : Puisqu'on s'est rendu compte qu'il y avait un manque, et qu'on était

de 2017 à 2022, et qu'on modifie la loi, est-ce que c'est de 2019 à

2022 ou si on va extensionner un peu

plus loin, parce qu'on

s'est rendu compte qu'il manquait quelque chose, ou si on garde le même

laps de temps?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Me

Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci. On n'a

pas besoin de modifier la date de 2022. L'obligation demeure entière. À ce jour, aucune MRC ne s'est encore dotée d'un

plan régional. Donc, le délai demeure entier. Il n'y a pas de problème qui a

été constaté du fait qu'aucun plan

régional n'a encore été adopté et qu'en conséquence aucun schéma n'a pu être

modifié en concordance. Les obligations demeurent entières à cet égard.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Il y en a

combien d'adoptés, à date, en deux ans?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Me

Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : ...parce que

les MRC sont dans le processus, et leur obligation de les soumettre au ministère de l'Environnement est le 16 juin

2022. Donc...

M. Paradis (Nicolas) : 2022.

Mme Thériault : Ils ont comme

trois...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Excusez. Donc,

elles vont avoir comme trois ans devant elles pour pouvoir se préparer adéquatement à déposer le règlement avec la modification. Puis il

n'y a pas personne

qui vous a dit qu'il a besoin d'un peu plus de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme

la ministre.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : O.K. J'ai juste une petite question de plus, parce que je

vois... Dans la page qu'on a devant nous, je comprends qu'on vient

modifier la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau. C'est

cette loi-là qu'on modifie, mais, dans le texte comme tel, on parle :

«Elle doit également prendre les mesures de contrôle intérimaire appropriées selon les règles prévues par cette

loi.» Puis M. le sous-ministre a répondu que c'était en fonction de la L

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2019-11-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 191119.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	85faa12466e451dde62f9d4a5fedf617ea6e489f

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