Bill document — Vigie #198255

Vigie 198255

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi no 2 sur les crédits, 2024-2025 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2024-2025, une somme maximale de 75 544 708 960,00 $ représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique, en outre, quels programmes font l’objet d’un crédit au net. Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2024-2025, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2022-2023.

Projet de loi n o 58 LOI N O 2 SUR LES CRÉDITS, 2024-2025 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 75 5 44 7 08 9 60,00 $ p our le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2024-2025, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés à l’annexe 1, déduction faite des montants totalisant 30 82 6 70 9 94 0,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2024-2025 (2024,

chapitre 3). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 15,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 2 est approuvé pour l’année financière 2024-2025. 5. L’excédent des prévisions des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2022-2023 présenté à l’annexe 3 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 64 191 000,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 118 471 425,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 404 403 225,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 1 760 775,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 106 591 875,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 10 047 075,00 PROGRAMME 7 Habitation 686 019 450,00 1 391 484 825,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 442 590 600,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 331 914 225,00 774 504 825,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 77 840 175,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 197 428 725,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 4 568 625,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 2 435 850,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 14 139 825 000,00 PROGRAMME 6 Soutien aux infrastructures gouvernementales 10 407 675,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 30 092 850,00 14 462 598 900,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 583 275,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 95 142 075,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 12 605 250,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Premières Nations et les Inuit 295 567 175,00 PROGRAMME 5 Institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 12 293 700,00 PROGRAMME 6 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 99 695 700,00 515 887 175,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 61 462 500,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 577 169 100,00 PROGRAMME 3 Jeunesse 35 515 125,00 674 146 725,00

9 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 53 212 800,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources informationnelles spécifiques 39 932 250,00 93 145 050,00

10 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE PROGRAMME 1 Direction et administration 30 119 700,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 227 114 850,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 191 643 000,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 484 557 225,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 583 124,00 PROGRAMME 6 Énergie 43 562 250,00 977 580 149,00

11 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 297 027 000,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 68 596 975,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 1 147 126 275,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 9 948 013 050,00 PROGRAMME 5 Développement du sport, du loisir et du plein air 132 862 975,00 11 593 626 275,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 386 199 250,00 PROGRAMME 2 Solidarité sociale et Action communautaire 2 587 759 051,00 PROGRAMME 3 Emploi 608 148 175,00 3 582 106 476,00

13 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 86 839 275,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 42 800 475,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 778 161 275,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 5 141 667 450,00 6 049 468 475,00

14 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et de la faune 436 031 550,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 6 539 175,00 442 570 725,00

15 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 64 084 125,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 65 466 850,00 PROGRAMME 3 Services de garde éducatifs à l’enfance 1 948 947 300,00 PROGRAMME 4 Curateur public 63 339 900,00 2 141 838 175,00

16 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 32 782 725,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 42 480 950,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provision pour transférer des crédits 55 433 400,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 4 331 050,00 135 028 125,00

17 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 41 308 800,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 511 198 275,00 552 507 075,00

18 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 365 819 400,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 33 468 100,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 10 675 150,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 148 963 075,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 163 791 675,00 722 717 400,00

19 LANGUE FRANÇAISE PROGRAMME 1 Langue française 51 469 650,00 51 469 650,00

20 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 18 199 275,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 32 822 950,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 4 960 650,00 PROGRAMME 6 Le Commissaire à la langue française 1 799 400,00 57 782 275,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 18 055 125,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 92 991 675,00 PROGRAMME 3 Condition féminine 25 015 875,00 136 062 675,00

22 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et forestières 287 554 650,00 287 554 650,00

23 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 238 611 075,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 26 885 354 700,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 13 880 325,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 40 947 750,00 27 178 793 850,00

24 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 112 717 875,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 419 073 450,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 486 846 075,00 PROGRAMME 4 Affaires policières 142 864 675,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 27 975 000,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 48 626 175,00 PROGRAMME 7 Sécurité civile et sécurité incendie 35 225 400,00 1 273 328 650,00

25 TOURISME PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 9 812 250,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 114 589 875,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 29 780 735,00 154 182 860,00

26 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 2 217 789 900,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 51 136 575,00 2 268 926 475,00

27 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 27 397 500,00 27 397 500,00 75 544 708 960,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 211 258 050,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 211 258 050,00

29 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 3 754 500,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 31 853 700,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 35 608 200,00

30 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 465 970 125,00 Prévision d’investissements 96 010 800,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 465 970 125,00 Prévision d’investissements 96 010 800,00

31 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 133 500,00 Prévision d’investissements 321 562 500,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 22 081 125,00 Prévision d’investissements 55 650,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 1 004 250 900,00 Prévision d’investissements 2 078 142 750,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 112 500,00 Prévision d’investissements 90 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 026 578 025,00 Prévision d’investissements 2 489 760 900,00

32 ÉDUCATION FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 119 184 375,00 Prévision d’investissements 55 595 925,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 119 184 375,00 Prévision d’investissements 55 595 925,00

33 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 31 558 550,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 889 878 800,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 160 077 075,00 Prévision d’investissements 4 505 775,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 13 693 125,00 Prévision d’investissements 14 478 750,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 34 763 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 129 970 550,00 Prévision d’investissements 18 984 525,00

34 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 18 750 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 18 750 000,00

35 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS FONDS BLEU Prévision de dépenses 56 966 700,00 FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 1 166 720 250,00 Prévision d’investissements 196 200 000,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 188 013 975,00 Prévision d’investissements 8 594 250,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 50 250,00 FONDS DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES Prévision de dépenses 153 967 875,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 565 719 050,00 Prévision d’investissements 204 794 250,00

36 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 2 191 988 800,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 2 191 988 800,00

37 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 2 477 250,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 169 500 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 169 303 875,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 109 262 850,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 2 979 975,00 Prévision d’investissements 6 000,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 962 004 900,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 415 528 850,00 Prévision d’investissements 6 000,00

38 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 31 533 375,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 40 898 400,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 38 601 375,00 Prévision d’investissements 2 937 300,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 38 272 275,00 Prévision d’investissements 1 157 850,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 149 305 425,00 Prévision d’investissements 4 095 150,00

39 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 579 643 125,00 Prévision d’investissements 14 991 875,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 442 599 825,00 Prévision d’investissements 33 674 850,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 022 242 950,00 Prévision d’investissements 48 666 725,00

40 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 91 981 650,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 460 454 400,00 Prévision d’investissements 106 617 825,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 552 436 050,00 Prévision d’investissements 106 617 825,00

41 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 621 566 625,00 Prévision d’investissements 17 231 550,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 621 566 625,00 Prévision d’investissements 17 231 550,00

42 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 278 118 650,00 Prévision d’investissements 871 725,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 278 118 650,00 Prévision d’investissements 871 725,00

43 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 81 645 900,00 Prévision d’investissements 34 649 475,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 140 180 775,00 Prévision d’investissements 75 375 225,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 55 468 350,00 Prévision d’investissements 4 586 250,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 4 398 940 350,00 Prévision d’investissements 2 748 543 525,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 4 676 235 375,00 Prévision d’investissements 2 863 154 475,00

44 TRA V AIL FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 76 567 500,00 Prévision d’investissements 2 325 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 76 567 500,00 Prévision d’investissements 2 325 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 15 557 028 600,00 Prévision d’investissements 5 908 114 850,00

ANNEXE 3 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2022-2023 AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Excédent de dépenses 75 944 300,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 75 944 300,00

46 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Excédent de dépenses 4 800,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 4 800,00

47 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Excédent de dépenses 8 707 800,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Excédent de dépenses 5 397 600,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Excédent de dépenses 1 137 300,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 15 242 700,00

48 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Excédent de dépenses 5 239 100,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Excédent de dépenses 119 698 600,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Excédent de dépenses 28 010 700,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Excédent de dépenses 4 314 900,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 157 263 300,00

49 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Excédent de dépenses 28 288 000,00 Excédent des investissements 2 194 900,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 28 288 000,00 Excédent des investissements 2 194 900,00

50 FINANCES FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Excédent de dépenses 9 284 400,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 9 284 400,00

51 JUSTICE FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Excédent des investissements 316 000,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 316 000,00

52 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Excédent de dépenses 63 927 800,00 Excédent des investissements 308 900,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 63 927 800,00 Excédent des investissements 308 900,00

53 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Excédent de dépenses 82 532 600,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 82 532 600,00

54 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE FONDS AÉRIEN Excédent de dépenses 980 300,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Excédent de dépenses 12 412 600,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 13 392 900,00

55 TRA V AIL FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Excédent des investissements 4 569 700,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 4 569 700,00 TOTAUX Excédent de dépenses 445 880 800,00 Excédent des investissements 7 389 500,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 198255
Type	bill
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