Bill 42, An Act to Amend the Motor Vehicle Act — 55th Parliament, 3rd Session
55-3-42
New Brunswick — Bills
MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 42
AN ACT TO AMEND THE MOTOR VEHICLE ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 55th Legislature New Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 PROJET DE LOI 42 LOI MODIFIANT LA
LOI SUR LES VÉHICULES À MOTEUR Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 HON. WAYNE STEEVES L’HON. WAYNE STEEVES
1 2006 BILL 42
An Act to Amend the Motor Vehicle Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1
Section 84 of the Motor Vehicle Act,
chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended (
a) by repealing subsection (5) and substituting the following: 84(5) A novice driver who, during stage two, operates or has care or control of a motor vehicle, whether in mo- tion or not, does so subject to, and shall comply with, the following conditions: (
a) the number of persons in the motor vehicle shall not exceed the number of operative seat belt assemblies in the motor vehicle; (
b) notwithstanding paragraph (a), no more than one person in addition to the novice driver shall occupy a seat in the front seat of the motor vehicle; (
c) the novice driver may only operate a motor vehi- cle between the hours of midnight and five a.m. in the following circumstances: PROJET DE LOI 42 Loi modifiant la
Loi sur les véhicules à moteur Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 84 de la
Loi sur les véhicules à moteur, cha- pitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 84(5) Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve des conditions suivantes et conformé- ment à celles-ci :
a) le nombre de personnes dans le véhicule à moteur n’excède pas le nombre de ceintures de sécurité dans le véhicule à moteur qui sont en bon état de fonctionne- ment;
b) malgré l’alinéa a), seule une personne en plus du conducteur-débutant peut être assise sur un siège avant du véhicule à moteur;
c) il ne conduit le véhicule à moteur entre minuit et 5 h que si les circonstances suivantes sont réunies :
2 Projet de loi 42 Loi modifiant la
Loi sur les véhicules à moteur (
i) the novice driver is accompanied by a licensed driver who is the holder of a valid and subsisting li- cence, other than a learner’s licence, that authorizes the holder to operate that type of motor vehicle, (ii) if the motor vehicle has accommodation for a passenger alongside the driver, the licensed driver shall occupy a seat alongside the novice driver, (iii) if the motor vehicle does not have accommo- dation alongside the driver, the novice driver shall be under the direct observation and supervision of the licensed driver who is occupying a seat inside the motor vehicle, and (iv) no other person, other than a licensed driver referred to in subparagraph (i), shall be in or on that motor vehicle; and (
d) the novice driver shall not have consumed alcohol in such a quantity that the concentration in the novice driver’s blood exceeds zero milligrams of alcohol in one hundred millilitres of blood. (
b) by adding after subsection (5) the following: 84(5.1) The Registrar may exempt a novice driver, dur- ing stage two, from the condition under paragraph (5)(
c) for any purpose considered appropriate to the Registrar, other than for a recreational purpose. 84(5.2) The Registrar may place conditions on the ex- emption granted under subsection (5.1). 84(5.3) The Registrar may revoke or suspend an exemp- tion granted under subsection (5.1). 2 Subsection 86(1) of the Act is amended by repealing the portion preceding paragraph (
a) and substituting the following: 86(1) The application of any person under the age of eighteen years for a licence or for an exemption under subsection 84(5.1) shall be accompanied by a written con- sent signed (
i) il est accompagné d’un conducteur titulaire d’un permis qui est valide et non périmé, autre qu’un permis d’apprenti, qui autorise ce titulaire à con- duire ce genre de véhicule à moteur, (ii) s’il y a de la place dans le véhicule à moteur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur titulaire d’un permis doit occuper un siège à côté du conducteur-débutant, (iii) s’il n’y a pas de place dans le véhicule à mo- teur pour un passager à côté du conducteur, le con- ducteur-débutant doit être sous l’observation et la surveillance directes du conducteur titulaire d’un permis qui occupe un siège à l’intérieur du véhicule à moteur, (iv) nulle autre personne qu’un conducteur titu- laire d’un permis visé au sous-alinéa (
i) ne peut se trouver dans ou sur ce véhicule à moteur;
d) il ne doit pas avoir consommé d’alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du conducteur- débutant n’excède zéro milligramme d’alcool dans cent millilitres de sang.
b) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 84(5.1) Le registraire peut exempter un conducteur- débutant, durant la deuxième étape, de la condition prévue à l’alinéa
(5) c) pour toute fin qu’il estime appropriée, autre qu’une fin de nature récréative. 84(5.2) Le registraire peut imposer des conditions à une exemption accordée en vertu du paragraphe (5.1). 84(5.3) Le registraire peut retirer ou suspendre une exemption accordée en vertu du paragraphe (5.1). 2 Le paragraphe 86(1) de la Loi est modifié par la sup- pression du passage qui précède l’alinéa a) et son rem- placement par ce qui suit : 86(1) La demande d’un permis ou d’une exemption pré- vue au paragraphe 84(5.1) faite par une personne de moins de dix-huit ans doit être accompagnée d’un consentement écrit signé
An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 42 3 Subsection 98(1) of the Act is amended (
a) in paragraph (
b) by striking out “and” at the end of the paragraph; (
b) by adding after paragraph (
b) the following: (b.1) any exemption granted to the holder of a stage two learner’s licence, and 4 Subsection 297(2) of the Act is amended (
a) by repealing paragraph (d.1) and substituting the following: (d.1) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(a), (
b) or (
c) or (5)(a), (
b) or (c), 3 points; (
b) by repealing paragraph (d.2) and substituting the following: (d.2) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(
d) or (5)(
d) or subsection 310.02(13), 10 points; 5
Section 310.02 of the Act is amended (
a) in subsection (3) by striking out “subsection 84(5)” and substituting “(5)(d)”; (
b) in subsection (14) in the portion preceding para- graph (
a) by striking out “subsection 84(5)” and sub- stituting “(5)(d)”; (
c) in subsection (15) by striking out “subsection 84(5)” and substituting “(5)(d)”. 6
Section 310.03 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (
a) by striking out “subsection 84(5)” and substituting “(5)(d)”. 7
Schedule A of the Act is amended by striking out 84(5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C and substituting 84(5)(a), (b), (
c) or (d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 8 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 3 Le paragraphe 98(1) de la Loi est modifié
a) à l’alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;
b) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.1) de toute exemption accordée à un titulaire d’un permis d’apprenti durant la deuxième étape, et 4 Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa d.1) et son remplace- ment par ce qui suit : d.1) dans le cas de toute infraction à l’alinéa 84(4)a),
b) ou
c) ou (5)a),
b) ou c), 3 points;
b) par l’abrogation de l’alinéa d.2) et son remplace- ment par ce qui suit : d.2) dans le cas d’une infraction à l’alinéa 84(4)
d) ou (5)
d) ou au paragraphe 310.02(13), 10 points; 5 L’article 310.02 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (3), par la suppression de « le pa- ragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) »;
b) au paragraphe (14), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » au passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par « (5)d) »;
c) au paragraphe (15), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) ». 6 L’article 310.03 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « au paragraphe 84(5) » au passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par « (5)d) ». 7 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de 84(5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C et son remplacement par ce qui suit : 84(5)a), b),
c) ou d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 8 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 42 EXPLANATORY NOTES
Section 1 (
a) The existing provision is as follows: 84(5) A novice driver who, during stage two, operates or has care or control of a motor vehicle, whether in motion or not, does so subject to, and shall comply with, the condition that the novice driver shall not have consumed alcohol in such a quantity that the concentration in the novice driver’s blood exceeds zero milligrams of alcohol in one hun- dred millilitres of blood. (
b) New provisions.
Section 2 The existing provision is as follows: 86(1) The application of any person under the age of eighteen years for a licence shall be accompanied by a written consent signed
Section 3 (
a) Consequential amendment. (
b) New provision.
Section 4 (
a) The existing provision is as follows: 297(2) The Registrar shall assess against each driver and each non- resident driver for each conviction or each order a number of points as follows:... (d.1) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(a), (
b) or (c), 3 points; (
b) The existing provision is as follows: 297(2) The Registrar shall assess against each driver and each non- resident driver for each conviction or each order a number of points as follows:... (d.2) upon conviction of an offence under paragraph 84(4)(
d) or subsection 84(5) or 310.02(13), 10 points;
Section 5 (
a) The amendment is consequential on the amendment made in
section 1 of this amending Act. (
b) The amendment is consequential on the amendment made in
section 1 of this amending Act. (
c) The amendment is consequential on the amendment made in
section 1 of this amending Act. NOTES EXPLICATIVES
Article 1
a) La disposition actuelle se lit comme suit : 84(5) Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le vé- hicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve de la condition que le conducteur-débutant ne doit pas avoir consommé d’alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du conducteur-débutant n’excède zéro milligrammes d’alcool dans cent millilitres de sang, et le conduc- teur-débutant doit satisfaire à cette condition.
b) Nouvelles dispositions.
Article 2 La disposition actuelle se lit comme suit : 86(1) La demande de permis faite par une personne de moins de dix- huit ans doit être accompagnée d’un consentement écrit signé
Article 3
a) Modification corrélative.
b) Nouvelle disposition.
Article 4
a) La disposition actuelle se lit comme suit : 297(2) Le registraire doit enlever à chaque conducteur, qu’il soit ré- sident ou non, pour chaque déclaration de culpabilité ou chaque abso- lution conditionnelle, le nombre de points suivant : … d.1) dans le cas de toute infraction à l’alinéa 84(4)a),
b) ou c), 3 points;
b) La disposition actuelle se lit comme suit : 297(2) Le registraire doit enlever à chaque conducteur, qu’il soit ré- sident ou non, pour chaque déclaration de culpabilité ou chaque abso- lution conditionnelle, le nombre de points suivant : … d.2) dans le cas d’une infraction à l’alinéa 84(4)
d) ou au paragra- phe 84(5) ou 310.02(13), 10 points;
Article 5
a) La modification est corrélative à la modification faite par l’article 1 de la présente loi modificative.
b) La modification est corrélative à la modification faite par l’article 1 de la présente loi modificative.
c) La modification est corrélative à la modification faite par l’article 1 de la présente loi modificative.
6 Projet de loi 42 Loi modifiant la
Loi sur les véhicules à moteur