CAT — 10 December 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2020-12-10

Quebec — Committees

Le Président (M. Allaire) :

Bien, effectivement. Mme la ministre, peut-être, a des précisions.

Mme Laforest : Oui. En fait, on

avait décidé que le mot «estime» était moins justifié. On propose un amendement,

évidemment, pour retirer le mot «estime». On s'était entendus pour seulement

retirer le mot «estime». Alors, la phrase

qui disait «lorsqu'il estime que la demande est fondée, le ministre», ça va

être tout simplement «lorsqu'il estime que». Il n'y a pas...

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. Donc, je comprends...

Mme Laforest : Non,

excusez : «Lorsque...» On enlève le mot «estime». O.K., c'est ça, c'est

juste le retrait du mot «estime».

Le Président (M. Allaire) :

Parfait, merci. Donc, je comprends qu'après qu'on aura fini de traiter cet amendement,

on déposera un nouvel amendement pour retirer le mot, c'est bien ça?

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. Donc, parfait. Mme la députée de Vaudreuil, voulez-vous poursuivre?

Mme Nichols : Je veux juste

être certaine qu'on n'oublie pas cet amendement-là.

Oui, je peux

poursuivre sur l'article 80. Donc, quand on a ajourné les travaux, la

dernière fois, on était sur la partie... on essayait de faire, avec mon collègue de — bon,

j'oublie son comté, là, je m'en allais le nommer, là — Laurier-Dorion... avec le collègue de

Laurier-Dorion, ce qu'on essayait de faire, c'était un lien avec les

municipalités puis le ministère. On se

disait : Les sanctions, quand elles sont déposées... Parce que c'est la

municipalité, là, qui va donner les constats en fonction du règlement municipal, puis c'était le mot «peut», dans le

fond, là, tu sais. Puis ce qu'on comprenait, c'est qu'il

y avait une latitude, à la municipalité, de déposer ou de transmettre les

constats au ministère ou pas. Puis là on se

demandait s'il n'y avait pas une possibilité que... étant donné qu'il y a un

numéro, là, quand l'attestation est émise, est-ce qu'il n'y avait pas une possibilité qu'à chaque fois qu'il y a un

constat qui est émis en fonction d'une attestation du Tourisme qui est

émis par le municipal, qu'il n'y ait pas une possibilité de faire un suivi ou

de suivre ça sans que la municipalité ait la possibilité ou décide de les

envoyer ou pas, là. On parlait... une formule automatique, ou trouver quelque

chose de...

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Alors, bien, c'est sûr qu'il faut comprendre qu'on travaille avec deux

ministères, trois, même, avec Revenu Québec. Par contre, il y a le ministère du

Tourisme. Alors, si... ce qu'on s'était dit, c'est sûr que, cet article-là, il

ne faudrait pas que ça donne trop de travail aux municipalités. Alors, le règlement

va déterminer la procédure : suspendre

l'attestation pour une période de deux mois, de six mois, puis annule à la troisième... le troisième geste, c'est

d'annuler l'attestation. Alors, évidemment, si on respecte cette procédure-là,

c'est après ça qu'il va y avoir suspension de la licence.

Maintenant, si, à

chaque fois qu'on pose le premier geste, il doit y avoir un avis quelconque, à

ce moment-là, ça donne énormément de travail pour la municipalité, parce qu'on

s'entend que c'est... il y a des petites villes que c'est très simple, mais les

plus grandes villes, ce serait assez particulier. Ça fait que, là, c'est ça

qu'on disait, pour les Affaires municipales, c'est trop complexe, ça demande

trop d'ouvrage.

Maintenant, pour le

Tourisme, qui est ici avec moi, M. Desbiens, nous aussi... je crois — j'avais

parlé avec ma collègue au Tourisme — qu'on ne commencera pas, à

chaque fois qu'il y a un avis... Parce que ce n'est pas la première fois qu'il y a des avis, dans les

municipalités, ou des plaintes. Alors là, c'est sûr qu'on se demandait... s'il

faut qu'à chaque fois il y ait une procédure au premier avertissement, ce

serait assez lourd comme travail.

Maintenant, peut-être

que la position du ministère du Tourisme a changé, mais nous, on disait qu'on

respecte cette procédure-là pour ne pas donner trop de travail aux

municipalités. Puis en même temps, tu sais, c'est peut-être juste un

avertissement, puis après ça on n'en parlera plus. Puis, nous, c'était trop

lourd pour les municipalités. Puis c'est ça que... qu'elles n'étaient pas

d'accord du tout, à chaque fois, d'envoyer un avis public, si je peux dire, ou

que le Tourisme ait une procédure. Mais moi, je vais parler pour mon ministère,

évidemment, je vais laisser le ministère du Tourisme en parler, si c'est le

même accord qu'on avait.

Président (M. Allaire) :

Non, non, c'est correct. Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à

M. Desbiens d'intervenir? Consentement, parfait.

M. Desbiens,

merci de prendre le temps de vous présenter, votre titre, puis la parole est à

vous.

M. Desbiens

(Christian) : Merci, M. le Président. Christian Desbiens,

sous-ministre adjoint au ministère du Tourisme.

Bien, j'abonde dans

le même sens, dans le fond, ça appartient aussi à la municipalité de voir si

elle veut nous acheminer le constat

d'infraction. Donc, je pense que ça fait

partie de son champ de compétence à

elle de déterminer ça.

Le Président (M. Allaire) :

Oui, vous pouvez poursuivre.

Mme Laforest :

Je vais juste terminer l'explication. En fait, c'est important, peut-être, pour

ma collègue. En fait, il faut voir que le

demander comme ça, ce n'est quand même pas si pire, ce n'est pas si mal, mais,

quand on arrive dans les grandes villes, c'est inapplicable ou presque.

Ce serait vraiment compliqué de... À chaque avertissement, ce serait très, très

complexe.

Alors, c'est ce qu'on

veut, ne pas donner plus d'ouvrage aux municipalités avec cet

article de loi

là, ça fait que c'est pour ça qu'on laisse ça comme ça. Il y a une procédure à

suivre. Puis, si la procédure... C'est une responsabilité de la municipalité,

en fait. Mais de là à ce que chaque avis soit transféré et qu'il y ait une

procédure, il y a une lourdeur, en fait, puis ce n'est pas ce qu'on veut faire

avec cette demande-là... avec cette démarche-là.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Moi, ce que je comprenais, là, c'est que la municipalité n'émet pas des

avertissements, elle émet des constats, puis

la municipalité, après deux constats, elle a la possibilité, si elle veut, de

l'envoyer au ministère du Tourisme pour que la première sanction

s'applique. Est-ce que c'est ce que je comprends?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui, mais en... oui, c'est ça, sauf que la question est de savoir est-ce que

on... bref, est-ce qu'on vise à chaque avertissement. C'est-tu ça, la question,

ou peut-être...

Mme Nichols : Bien, moi, là où

j'ai une problématique, c'est que la municipalité, là, pourrait émettre quatre

constats pour le même... tu sais, pour la même maison, pour la même infraction,

mais elle ne serait pas obligée de le transmettre au ministère

du Tourisme, donc le ministère du Tourisme n'aurait jamais à intervenir pour

suspendre l'attestation.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre.

Mme Laforest :

Oui. Bien là, ça dépend, parce que, oui, il peut y avoir quatre constats pour

la même résidence principale, mais en même temps le règlement dit qu'il

y a trois avertissements possibles maximum pour la même résidence principale,

pour la même location, si je peux dire.

Mme Nichols :

Non, mais, le... je m'excuse, je m'excuse.

Le Président

(M. Allaire) : C'est correct. Non, non.

Mme Nichols :

Bien, c'est parce que, mettons qu'il y en a quatre, constats, le ministère du

Tourisme ne peut le savoir s'ils ne sont pas acheminés. Puis ce que je

comprends, c'est que le ministère... ce que je comprends, c'est que la municipalité, elle n'est pas obligée de les

transmettre. Si elle les transmet, quatre constats d'un coup, là... ça fait

quatre qu'elle donne en un an, puis là elle

les transmet d'un coup, est-ce qu'on passe tout de suite à la deuxième sanction,

on saute la première, on arrive à la deuxième? Moi, c'est cette latitude-là que

je me dis : C'est dur à suivre. Puis pourtant il y a un, quand même,

numéro, tu sais, il y a un numéro d'attestation émis. Quand le ministère du

Tourisme donne le permis, là, pour dire : Tu peux faire de la location de

ta résidence principale, il y a un numéro, là, ça fait qu'il n'y a pas de possibilité, au lieu qu'après quatre constats, ah!

pour ce numéro-là, on l'émet, puis là on demande la... Je ne sais pas,

peut-être, je l'exprime mal, mais...

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien non, pas du tout, je comprends très bien votre question. Mais en même

temps c'est le règlement qui va... qu'ils vont adopter. En fait, c'est par le

règlement qu'ils vont décider le nombre de constats qui sera requis, si je ne

me trompe pas, M. Desbiens. Alors, c'est par règlement qu'ils vont décider

le nombre de constats requis. À ce moment-là, peut-être qu'ils peuvent décider

de leur démarche eux-mêmes, si... Parce que ça va se décider par règlement. Ça

fait que, même si on le décidait ici, étant donné que le règlement va se

décider et que c'est le règlement qui va

décider le nombre de constats qui sera émis, à ce moment-là, c'est embêtant de

dire est-ce qu'on avise après un avertissement, est-ce qu'on avise après

deux avertissements, quand cette procédure-là va se déterminer par règlement.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols :

Ils vont la déterminer par règlement. La municipalité va faire son règlement ou

le ministère du Tourisme? Quelle réglementation?

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

C'est la municipalité qui va le déterminer par règlement.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols :

Ça fait que c'est la municipalité qui va décider que, mettons, après deux

constats d'infraction à son règlement municipal... elle va décider, dans sa

réglementation : Après deux, on a l'obligation de l'envoyer, mais chaque

municipalité pourrait avoir une réglementation différente.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, en fait, le règlement, il va être déterminé par Tourisme, mais

l'application... c'est sûr que c'est la municipalité qui va l'appliquer. Ça

fait que c'est certain que... votre question étant : Comment la procédure

après un avertissement va se faire?, si je comprends bien, donc, Tourisme fait

son règlement, la municipalité l'applique. Je ne sais pas comment on pourrait...

après un règlement, qu'il y ait un avis. Peut-être, Me Paradis... Parce que, oui, le règlement est déterminé par

Tourisme, mais la municipalité, qui va l'appliquer... Est-ce qu'on peut

entendre Me Paradis, peut-être, si vous êtes d'accord?

Le Président

(M. Allaire) : Est-ce que ça va? Donc, oui, est-ce que j'ai le

consentement? Oui. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, votre

titre, s'il vous plaît.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux

politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

On a, dans le cadre de l'amendement

qui est sous étude, le pouvoir réglementaire qui est donné au gouvernement

de déterminer les modalités qui vont permettre, ultimement, qu'il y ait

suspension, première fois, une deuxième suspension

avec un délai plus long, et le retrait de l'attestation, là, par la suite.

Donc, tout d'abord, ce règlement du ministère du Tourisme... du

gouvernement, là, mais sous l'égide du Tourisme qui encadre le nombre de

condamnations pour les sanctions liées à l'attestation.

Mais, à la base, donc

en amont de ça, comme le mentionnait la ministre, c'est la municipalité qui va,

donc, porter le tout à l'attention du

ministère du Tourisme pour voir à ce que les sanctions possibles, découlant du

règlement auquel je référais, puissent s'appliquer. Ça se veut donc, ces

sanctions-là, dans la poursuite, dans la gradation des sanctions, si je peux le

dire ainsi, des

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2020-12-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 201210.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	862d9a427e1c60f200180406e17f016be57f972a

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