Président (M. St-Denis) :

Alors, merci. Nous débuterons, sans plus tarder, avec les remarques

préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes

pour vos remarques préliminaires.

Daoust : Alors, merci, M. le Président. Écoutez, tout comme le député de Saint-Jérôme, je pense, c'est notre première expérience dans ce métier-là. Hier, au moment de l'adoption

du principe, j'ai eu l'occasion d'exprimer, de résumer un peu ce qu'il en était. Je pense

que mes deux collègues, tant de la première opposition que de la

deuxième opposition, le député de Johnson

et le député de Saint-Jérôme, ont eu aussi des commentaires à ce sujet-là. On

s'est rappelé l'historique. Et l'historique, puis il est important de le

rappeler, c'est qu'à l'origine c'est un projet de loi qui émane de la première

opposition alors qu'ils formaient le gouvernement, et on a repris textuellement

ce projet de loi là.

C'est un projet de loi qui est rendu nécessaire

à cause de l'Accord de commerce intérieur, à cause de plaintes qui ont été faites, et les conséquences de ne pas

donner suite à ce projet de loi là feraient en sorte qu'éventuellement on perdrait notre droit d'avoir des recours. Non seulement on paierait une

amende de 5 millions, mais après ça on pourrait perdre le droit

d'avoir des recours à l'intérieur de l'accord interne. Alors, l'idée, dans le

fond, c'est de protéger nos producteurs

laitiers chez nous pour que, si, à un

moment donné, eux aussi sont lésés ou

se sentent lésés, on pourra prendre des recours. Mais actuellement je ne

sens pas le besoin de reprendre toute la conversation qu'on a eue hier. Étant

très rapproché, je me souviens de ce qu'a

dit le député de Saint-Jérôme, je me souviens de ce qu'a dit le député de

Johnson et je présume qu'ils se rappellent

un peu de ce que j'ai dit. Alors, ça serait, pour moi, une répétition peut-être

un peu inutile que de reprendre tout ça. Alors, je vais, M. le Président,

tout simplement m'arrêter là et laisser la chance à mes collègues de faire la

même chose.

Président (M. St-Denis) :

Alors, merci, M. le ministre. Maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition

officielle, M. le député de Saint-Jérôme, à faire ses remarques préliminaires pour

une période maximale de 20 minutes.

M. Péladeau : Merci, M. le Président.

Effectivement, nous avons eu, comme l'a mentionné M. le ministre, hier l'occasion d'intervenir au salon bleu

concernant, donc, le projet de loi qui avait été déposé par mon collègue alors qu'il était ministre de

l'Agriculture, M. Gendron, le député d'Abitibi-Est, hein?

M. Péladeau : Ouest. Désolé. Et je

dirais en préambule que, tu sais, cet Accord de commerce intérieur doit être

aussi évalué dans le cadre d'un principe et qui, je pense, a été en mesure

justement, aussi, de faire ses preuves, c'est-à-dire celui du libre-échange.

Alors, le libre-échange doit exister au niveau mondial, il doit évidemment

exister au niveau canadien.

Ceci

étant, ça ne veut pas dire que, tu sais, on doit accepter toutes sortes de

choses et ça ne veut pas dire non plus par ailleurs, comme l'a mentionné

M. le ministre, que nous ne devrions pas aussi être attentifs aux intérêts

d'une industrie fort

importante au Québec, l'industrie des producteurs laitiers, qui, nous le

savons, depuis de nombreuses années, a entamé

une campagne de sensibilisation qui a porté fruit et notamment, plus

particulièrement, au niveau des fromages. Et je pense que tous les Québécois et les Québécoises sont heureux de

constater qu'effectivement, depuis quelques décennies, nous avons développé une industrie de grande

qualité qui fait notre fierté, alors que nous partions quand même de

loin, étant presque essentiellement, peut-être, tu sais, un producteur

élémentaire. Et là, bien, on a commencé à raffiner et développer de façon

significative cette industrie.

y avait cette motivation. Et nous avons évidemment eu l'occasion de conclure

que, puisque, dans le cadre de l'accord, il y avait des mécanismes de

règlement des différends, que certaines provinces canadiennes ont décidé de

s'en prévaloir et de faire le nécessaire pour, peut-être, adoucir ou

éventuellement, peut-être, purement et simplement, éliminer... Or, j'aimerais quand même, tu sais, mentionner le fait

que — il ne

faut pas se raconter d'histoires — tu sais, la motivation de ceux qui

ont porté plainte, notamment la Saskatchewan, soutenue par la

Colombie-Britannique, était de protéger,

prétendaient-ils, de protéger les intérêts des producteurs de l'Ouest...

pardon, les producteurs laitiers du Québec aux dépens des acteurs de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement

d'oléagineux de l'Ouest du pays, tels qu'agriculteurs, expéditeurs,

triturateurs, transformateurs et bon nombre... aux dépens des détaillants et

des fabricants de substituts de produits

laitiers dans l'ensemble du Canada. Il ne faut pas non plus se raconter

d'histoires, on sait fort bien que chacune des provinces a à coeur de

défendre l'intérêt de ses différents producteurs.

Comme je le

mentionnais tout à l'heure, nous avons développé une industrie, dans le domaine

laitier, très importante, et je considère

que c'est essentiel aussi de maintenir cette attention toute particulière.

Donc, je demanderais à M. le ministre,

si c'était possible, de connaître, à l'heure actuelle, si, dans cet esprit-là,

il a connaissance d'autres contestations ou d'autres litiges qui

pourraient, justement, mettre en péril un certain nombre d'industries au Québec

qui est visé par l'Accord de commerce intérieur et si, éventuellement, il y a

des éléments plus particuliers en ce qui concerne les producteurs laitiers.

Le Président (M.

St-Denis) : C'est tout pour vous, M. le député?

M. Péladeau :

Bien, comment on procède? C'est que...

Le Président (M.

St-Denis) : Bon. Là, on est à l'étape des remarques préliminaires, ça

fait qu'on ne s'attend pas nécessairement à une réponse du ministre, puis on

aura l'occasion tantôt peut-être de vous réaffirmer... C'est bon? Ça vous va?

Le Président (M.

St-Denis) : Je vous remercie.

M. Péladeau :

Alors, est-ce que vous souhaitez que je continue, puis éventuellement, effectivement...

Le Président (M.

St-Denis) : Bien, si vous voulez continuer, oui. On va débattre plus

tard avec les articles.

M. Péladeau :

O.K. Donc, je reviendrais quand même... Il y a des exceptions qui sont prévues

dans l'accord intergouvernemental de commerce intérieur. On doit savoir évidemment

aussi que le fédéral est

partie à ce traité.

Et donc, en

conséquence, je pense que c'est légitime de s'interroger, dans la continuité de

mes interventions antérieures, sur notre

industrie et sur le contexte qui est celui que nous allons rencontrer très

bientôt, c'est-à-dire celui de l'accord

de commerce ou de libre-échange qui est en voie d'être signé par le

gouvernement fédéral pour les produits laitiers. Alors, je répète que c'est

extrêmement important. Et le gouvernement fédéral a mentionné dans ce cadre-là...

et éventuellement peut-être que le ministre

a eu l'occasion à ce jour de s'intéresser et/ou d'intervenir auprès des

différents représentants afin de déterminer

quelles vont être les modalités d'application de cet accord, sachant qu'encore

une fois c'est autour des accords

interprovinciaux et internationaux que nous allons être attentifs à la

protection de nos industries, qui créent

des milliers d'emplois et permettent, justement, au Québec, là aussi, de faire

respecter ce qu'on pourrait considérer être un petit peu, tu sais,

l'équivalent dans le domaine des vins, qui est une appellation d'origine

contrôlée. Alors, je pense que c'est

important qu'on puisse faire en sorte de protéger cet élément-là et qu'on

puisse aussi, tu sais... en ce qui concerne l'étiquetage, de bien faire

en sorte que la distinction et la qualité de nos produits soient reconnues.

Dans

l'accord de commerce interne, nous parlons aussi d'étiquetage, et des modalités

à cet effet sont prévues. Alors,

j'aimerais quand même aussi demander au ministre s'il a l'intention de faire en

sorte, parce que je ne pense pas que ça soit contraire à l'esprit du

traité, justement que les consommateurs, les citoyens et les citoyennes

puissent bien connaître, au nom aussi des saines habitudes de vie, des saines

habitudes alimentaires, les produits qui vont être proposés aux consommateurs, que ce soient évidemment des

produits québécois mais aussi des produits qui viennent d'autres

provinces canadiennes, afin de faire en sorte de bien informer et de bien

renseigner les consommateurs et les citoyens, et, plus généralement, sur l'accord de commerce international, si, encore une

fois, comme je l'ai mentionné, il a eu l'occasion de s'intéresser à la question, il a eu l'occasion de

commencer à entreprendre des pourparlers avec le gouvernement fédéral,

qui est, donc, le représentant de

l'application auprès des différentes autres nations — et nous savons que, dans le domaine

du fromage, il y a des dispositions

spécifiques qui font en sorte que 17 000 tonnes de fromage ont été

acceptées en surplus des quotas actuels — si les quotas vont

être distribués, vont être octroyés soit aux distributeurs soit aux producteurs

et éventuellement, aussi, si nous allons

continuer à protéger notre industrie des produits laitiers ainsi que les

producteurs de fromage du Québec.

Président (M. St-Denis) : C'est tout, M. le député?

Président (M. St-Denis) : Merci. J'invite maintenant le porte-parole du

deuxième groupe d'opposition à faire ses remarques préliminaires pour

une période maximale de 20 minutes. Alors, M. le député de Johnson.

Lamontagne : Oui. Merci, M. le Président. Dans le même sens que le

ministre mentionnait, je ne referai pas le tour un peu des commentaires qu'on a faits hier en lien avec les points

spécifiques qui sont traités par le projet de loi n° 22.

Seulement

que pour rappeler qu'à la base de tout ça, il y a des années, on a mis en place

différentes mesures qui visaient

spécifiquement, là, notre industrie laitière, des mesures qui se voulaient

protectionnistes, et puis on a accepté d'être partenaires d'un accord de commerce intérieur en 1995. On a accepté en

2009 de donner des dents à cet accord-là afin de s'assurer, là, de vraiment favoriser le commerce à l'intérieur des

frontières du Canada puis que, dans des cas où il y avait des pratiques

qui pouvaient être jugées irrecevables ou contraires à l'esprit de l'accord, il

y ait des mécanismes, là, de revendication mais aussi de traitement de ces

plaintes-là puis de pénalités.

Alors, le Québec a

accepté en 2009, là, ces modifications-là. Puis il faut se rappeler aussi qu'on

est dans un contexte où, un, l'industrie

laitière va très bien, occupe une grosse

partie de la production canadienne.

Puis en même temps, en prenant du recul, on constate que les

informations qu'on a dans les marchés où les oléagineux ont été introduits il y a déjà plusieurs années... il y a certaines

catastrophes peut-être qui auraient pu être annoncées, qui ne se sont pas du

tout avérées réelles, de sorte qu'il n'y a

pas eu une grande traction de ces produits-là qui pouvait venir qu'à vraiment

mettre en péril l'industrie de la production laitière. Alors, dans sa sagesse,

le gouvernement, quand il a été interpellé par la Saskatchewan, a tout de suite, dans son mémoire, déposé qu'il allait de

l'avant puis qu'il n'y avait pas aucune difficulté à proroger les deux

dispositions, là, 7.1, 7.2, là, qui empêchaient la production... qui

réglementaient la production de succédanés.

Et puis il y a toujours le dossier de l'affichage, par contre, qu'on se

conserve le droit... On persiste à dire qu'on a le droit par contre, en vertu des normes internationales, d'étiqueter

ces produits-là d'une façon qu'on juge compatible avec comme on veut que

ça soit traité sur le territoire du Québec.

Alors, dans cette

optique-là, je vais arrêter mes commentaires ici, au sens où les deux articles

qui nous sont soumis via le projet de loi

n° 22 ne viennent que confirmer la position qu'on a prise avant que le

jugement, entre guillemets, du comité spécial soit rendu au printemps

passé. Puis, naturellement, il y a une question de délai suite au jugement, là. Après 180 jours, on peut s'exposer à des

pénalités qui, elles, pourraient avoir de larges conséquences dans la suite

des choses au niveau de plusieurs différends qui pourraient survenir à cause de

l'Accord de commerce intérieur. Alors, on a intérêt, là, une obligation de

rectifier le plus rapidement possible ce qui touche les articles 7.1 et 7.2.

Alors, on va s'en tenir à ça aujourd'hui. Merci.

Président (M. St-Denis) :

Parfait. Merci, M. le député. Alors, s'il

n'y a pas de motion préliminaire,

nous allons immédiatement débuter l'étude

article par article.

Donc, je prends en considération

l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

Daoust : Oui. Écoutez, l'article 1 fait simplement abroger 7.1 et 7.2

de la

Loi sur les produits alimentaires, à son

chapitre P-9, pour mettre

fin à l'interdiction de mélanger un produit laitier, ou un constituant d'un

produit laitier, ou un succédané d'un

produit laitier — l'article

7.1 de la

Loi sur les produits alimentaires — et l'interdiction de préparer,

d'offrir, de vendre, de livrer, de transformer, de détenir, d'exposer ou de

transporter en vue de la vente un succédané de produits laitiers qui n'a pas

été désigné par règlement, qui est l'article 7.2 de la même loi.

Alors,

l'article 1, c'est simplement d'abroger. On ne joue pas dans du texte, on fait

simplement les enlever de là parce qu'ils sont réputés être non

conformes à l'ACI.

Le Président (M. St-Denis) :

Ça va? Est-ce que j'ai des commentaires ou des questions? Donc, s'il n'y a pas

d'autre intervention...

Le Président (M.

St-Denis) : Pardon?

Président (M. St-Denis) :

C'est bon. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M.

St-Denis) : Oui. Adopté. Je vous remercie. Alors, je prendrais en considération

l'article 2 du projet de loi. M. le ministre.

M. Daoust : Oui.

L'article 2 du

projet de loi supprime les paragraphes b.1, b.2 de l'article 40 de la

Loi sur

les produits alimentaires.

Le paragraphe b.1 est celui qui habilite le

gouvernement à prohiber, dans la mesure qu'il indique,

l'addition de succédanés des produits

laitiers ou d'autres ingrédients à des produits laitiers ou aux

constituants de ces produits, et le paragraphe b.2 habilite le gouvernement à

désigner les succédanés des produits laitiers qui peuvent être préparés, offerts

en vente, vendus, livrés, transformés, détenus, exposés ou transportés en vue

de la vente.

Alors, tout simplement, encore, tout comme dans

7.1, 7b, comme conséquence à 40, on abroge 40b.1, 40b.2.

Président (M. St-Denis) : Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a des questions ou des

commentaires? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Péladeau : J'aurais, oui, un

commentaire, M. le Président, et peut-être éventuellement une discussion, à

savoir : Est-ce que le ministre souhaite faire des commentaires sur, donc,

le préambule que j'ai fait ou...

Daoust : Oui. Bien, écoutez,

moi, je n'ai aucun problème... je suis comme vous, là, j'apprends sur la

procédure, mais je n'ai aucun problème à répondre au commentaire.

Le Président (M. St-Denis) : Je

pense qu'à ce moment-ci ça va.

Daoust : Ça va? Alors, d'abord,

la première question que vous avez soulevée, c'est de savoir s'il y

avait d'autres litiges avec l'ACI.

L'ACI, en fait, la raison pour laquelle je

m'occupe de ça, c'est parce que je suis responsable de l'ACI ou des ententes internationales. Et j'ai eu, à ce jour,

deux réunions de l'ACI et je n'ai pas vu de ce genre de dossiers là. Par contre, l'ACI, vous savez, et le premier

ministre l'a expliqué l'autre jour à l'Assemblée nationale, l'ACI, il

y a deux façons de voir l'accord

du commerce interne : il y a une façon qui s'approche beaucoup de celle du

gouvernement fédéral, qui est légèrement

appuyée par les provinces des Prairies, qui consiste à revoir complètement l'accord

de commerce interne, puis il y a l'autre façon, qui est plus la nôtre, avec l'Ontario

et les provinces de l'Est, mais surtout nous et l'Ontario,

pour dire : Écoutez, regardons les articles où on pense qu'il y

aurait lieu de faire des modifications, modifions-les. Mais, de dire que tout est mauvais, puis on recommence tout à

zéro, puis on verra dans deux ans ce que ça donne, on n'est pas tout à fait d'accord avec ça. Alors, c'est le mandat qu'on a eu de nos

premiers ministres respectifs. Et,

encore hier, j'ai eu l'occasion de

parler avec mon équivalent, si vous voulez, ontarien, M. Duguid, et on se tient

bien dans cette lignée-là. Et le gouvernement fédéral veut s'immiscer dans ça. Qu'il participe aux débats, on n'a

aucun problème avec ça. Mais l'ACI, c'est une initiative des provinces, et c'est des accords que nous

faisons entre nous, et on a tout intérêt à faire fonctionner le système pour

ne pas donner de possibilité, si vous

voulez, au fédéral de dire : Écoutez, vous ne vous entendez pas, je vais

m'en occuper. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on fait un peu front

commun avec plusieurs autres provinces pour dire : Oui, on va le faire

fonctionner et, non, on ne reprendra pas tout depuis le début, ce qui

s'apparente beaucoup à ce que le gouvernement fédéral aimerait faire.

Quand vous me

parlez de l'accord fédéral avec l'Europe, c'est un accord qui a été signé, il y

a des compensations qui doivent être données à nos agriculteurs, je fais

une parenthèse, M. le député. Tout comme vous, je constate avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de plaisir et

j'utilise avec beaucoup de plaisir les fromages qu'on a chez nous. On a

évolué dans cette chose-là de façon

extraordinaire, on a des produits qui rivalisent à l'échelle de la planète.

Moi, je me souviens, quand j'étais jeune, on mangeait du fromage, on

mangeait du Velveeta puis du pain Weston. On est rendus loin de là. On fait des bons pains, on fait des fromages extraordinaires. Il ne nous reste plus juste à faire des très bons vins — et

on a commencé — et on sera très contents. Alors, il faut protéger

cette chose-là parce que c'est de la qualité de vie. Des

produits comme ceux-là, qui sont des

produits d'exception, ça ajoute à la qualité

de vie. Alors, ce que je veux faire,

simplement, c'est m'assurer... et on le fera, mais, quand on sera rendus à la

rivière, on la traversera. Dans l'accord fédéral avec l'Europe, le

fédéral a dit qu'il donnerait pleine compensation, alors on va s'assurer qu'il

nous livre les pleines compensations.

La question

de l'étiquetage a été couverte aussi.

Bon. L'étiquetage, vous le savez, ce qu'on a décidé de faire, c'est de contester ce qui était la décision. Alors,

c'est pour ça que ça n'en fait pas partie. On pense que ça, ils ont été trop

loin, et on challenge ça. Et, quand la

décision sera rendue, bien on aura à se rasseoir ensemble probablement pour en discuter si c'est en

notre défaveur. Si c'est en notre faveur, bien on arrêtera d'en parler, tout simplement. Mais ce que je comprends, c'est qu'on attend les décisions sur

ça à la mi-janvier.

Vous parlez de protéger le Québec. J'irais un

pas plus loin : on devrait faire la promotion du Québec. Puis je vais faire un aparté. J'écoutais une émission française récemment, et

ils parlaient avec un Américain du Vermont, et puis il nous annonçait, le monsieur du Vermont, que les

canneberges, là, c'étaient eux autres qui avaient inventé ça. Et puis ça

ne s'appelait pas, en France, des

canneberges, vous savez, c'étaient des «cranberries». Alors, bien, je pense

qu'on en fait pas mal, tout comme ce n'est pas le Vermont qui a inventé

le sirop d'érable.

On a des produits qui

sont les nôtres, et je pense qu'ils sont nos signatures, et on doit en faire la

promotion. Et, nos fromages, on doit en

faire la promotion. Rappelez-vous d'ailleurs qu'à

Investissement Québec on a fait une

publicité qui était À un moment donné, ça prend Investissement

Québec , si vous vous souvenez. Et, ce qu'on avait dit, on avait dit : À un moment donné, les Français vont

manger notre fromage. C'était dans notre publicité. L'objectif, ce n'est

pas seulement d'en

faire la protection, c'est d'en faire la promotion. Avec l'accord de

libre-échange avec l'Europe... puis c'est en dehors de ce sujet-là, mais soyez assurés que je vais veiller au

grain là-dessus, parce que, si moi, je ne le fais pas, j'ai un grand

nombre d'agriculteurs qui... et de producteurs forestiers qui vont le faire.

Voilà.

Le Président (M.

St-Denis) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention...

Le Président (M.

St-Denis) : Oui, M. le député.

LeBel : Juste rajouter sur la volonté du ministre de protéger les

fromages puis ces productions-là. Je ne peux pas m'empêcher de dire que, quand on parle de ça, il y a un élément

développement rural, développement régional très fort.

Dans mon coin, bon,

votre chef de cabinet le connaît, le coin de Trois-Pistoles, la Fromagerie des

Basques, ça amène du monde, c'est des gens

qui y vont et qui arrêtent par là, puis, dans le Témiscouata, la Fromagerie du

Détour, à Notre-Dame-du-Lac... même chose. Puis là je peux penser à des vins

dans le JAL, les vins de... Ça fait qu'il y a, dans le développement de ce... c'est plus que protéger ces produits-là, c'est

aussi occuper notre territoire. Puis je ne peux pas m'empêcher, là, avec tout ce qui s'est passé avec

les CLD, avec la politique de la ruralité... Mais, à mon avis, si on

veut protéger, il va falloir aussi

travailler avec les gens en région, parce qu'eux autres, ils ont des

initiatives pour valoriser leurs produits,

ils ont des initiatives. Et, s'il n'y avait pas eu de ces gens-là en région qui

ont fait ces initiatives-là, ça ne serait jamais venu de Québec. Ça,

c'est venu du monde sur place, des gens mobilisés.

fait que je suis d'accord avec vous, mais ça ne se fera pas d'Investissement

Québec, ça ne se fera pas d'en haut complètement, ça va se faire avec

les gens du milieu, avec les municipalités, avec les intervenants.

Le Président (M.

St-Denis) : Bien sûr.

M. Daoust :

Alors, simplement pour vous dire que je conviens avec vous qu'on doit le

protéger. Je dis : On doit en faire la promotion. En fait, vous parlez de

la Fromagerie des Basques. Moi, je connais Les Basques parce qu'il y a une fromagerie, vous savez, et ce n'est

pas petit. Mais le point que je veux faire aussi, c'est que vous

comprendrez qu'actuellement j'interviens dans ce projet de loi là parce que ça

fait

partie de l'Accord de commerce intérieur. Mon collègue de l'Agriculture a le grand mandat de s'assurer que, nos

producteurs, nos agriculteurs, les gens qui ont des fermes, qui ont des opérations agricoles, on en fait la

promotion, on les protège, et il est très décentralisé vers les régions. Et

je ne veux pas le dire à sa place, mais mon

collègue est quelqu'un qui considère que chaque région a ses spécificités, ses

couleurs. Alors, ne vous inquiétez pas de ce côté-là, je pense que vous avez un

allié important.

Le Président (M.

St-Denis) : Ça va? Alors, M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

Oui. Merci. À l'instar de mon collègue de Rimouski, j'ai eu l'occasion, la

semaine dernière, de rencontrer les représentants des producteurs de lait du

Bas-Saint-Laurent qui rencontrent les différents députés du territoire et j'ai

été surpris d'apprendre que c'est 195 producteurs laitiers uniquement dans ma

circonscription. Donc, ils sont à la base

des communautés rurales, qui est une des filières qui est la plus en santé dans

l'agriculture québécoise, mais c'est

également toute une chaîne, c'est-à-dire l'approvisionnement, par exemple, là,

en foin, c'est la machinerie agricole, c'est la... En fait, c'est toute

une chaîne économique importante et c'est une des seules qui, je dirais, est

rentable dans le monde rural, bien implantée. Elle fait travailler énormément

de personnes. Et ce qu'ils nous disent, c'est : Oui, la production du lait, mais également les débouchés.

Et ça donne des modèles économiques intéressants où, dans certains cas,

on élimine même les intermédiaires.

Il y a des

fromageries qui apparaissent comme des modèles économiques viables dans notre

région. Moi, je vais ajouter la Fromagerie

du Littoral, à Baie-des-Sables, par exemple, où on produit 100 % des

fromages avec les vaches laitières de cette entreprise-là, La Tête sur

le Bio, à Sainte-Luce, et d'autres entreprises qui sont florissantes. C'est un modèle qui fonctionne bien, mais là on se heurte à

une réalité internationale qui est celle que, pour gagner quelque chose,

il faut laisser aller quelque chose, et le

quelque chose qu'il faut laisser aller puis qu'on a beaucoup de difficultés,

puis qu'on ne fera pas — en tout cas, ce n'est pas l'intérêt des

parlementaires de l'Assemblée nationale — c'est l'industrie laitière et c'est le fromage. Alors, en ce sens-là,

on a une grande confiance dans les 400 fromages d'ici, comme dit souvent

l'annonce qu'on a tous vue à bien des

reprises. Alors, on sait maintenant qu'il y a 400 fromages d'ici, mais c'est

aussi tout un réseau économique qui est fort

dans la ruralité, puis Dieu sait qu'on en a besoin avec les défis qui sont les

nôtres.

Alors, moi, je suis

heureux, comme parlementaire, de contribuer humblement à ce débat avec mes

collègues, avec le gouvernement, et manifestons à nouveau notre intérêt à

soutenir la filière fromagère au Québec. Voilà.

Le Président (M.

St-Denis) : Merci, M. le député. Puis l'histoire dit qu'il y en aurait

plus de 1000, alors, des fromages d'ici.

Une voix :

Il y en a 400.

Le Président (M. St-Denis) : M. le

député de Saint-Jérôme.

Une voix :

Le nôtre est toujours le meilleur, tu sais.

Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, évidemment, vous savez, donc,

l'application et puis la rédaction des traités,

fréquemment c'est mis entre les mains

de juristes, et puis, par définition, il y a de la sémantique qui y est

intégrée, et il faut être très attentifs, selon moi. Et c'était également,

aussi, je dirais, la préoccupation du projet de loi n° 59 de faire en

sorte qu'on puisse protéger aussi tout ce qui concerne, tu sais, l'appellation

de produits laitiers ou tout ce qui concerne l'image laitière.

Alors, si

nous discutons de ça aujourd'hui dans le cadre de l'accord de commerce interne,

je crois qu'on doit le faire aussi

avec l'attention ou avec l'anticipation que de telles pratiques ou de telles

interprétations pourraient être données aussi dans un cadre d'un autre

traité; cette fois-ci, international, et de s'assurer que justement nous soyons

attentifs à cette préoccupation, parce que,

comme l'a mentionné mon collègue le député de Matane, c'est une industrie

forte, une industrie dont nous sommes

fiers, parce qu'actuellement, bien que nous ayons parlé de compensations... Et

les compensations, certes, elles

peuvent être monétaires, mais, comme vous le savez, M. le ministre, des fois on

va utiliser des obligations ou des contraintes non tarifaires qui vont

avoir comme impact effectivement de pouvoir venir créer des préjudices à notre

industrie.

Alors, pour

revenir dans le cadre du traité international, de bien s'assurer que ce que

nous avons engagé comme démarche doit

être une démarche qui serait, tu sais, applicable, j'emploierais quasiment un

terme bancaire, pari passu, avec

l'approche que nous aurions également avec les traités internationaux. Alors,

on sait qu'il va y avoir 17 000 tonnes, mais les 17 000 tonnes... Là, peut-être que, tu sais, je déborde un

peu du cadre strict de la discussion, mais est-ce qu'il va s'appliquer

sur les fromages fins? Parce que j'amène le point, compte tenu de l'importance,

des fois, encore une fois, de la sémantique qui est utilisée dans les textes de

loi ou dans les traités, alors que, si c'est les fromages fins, bien c'est 17 000 sur environ 35 000 ou

36 000 tonnes, alors que, si on utilise tous les autres produits,

excusez-moi l'expression, peut-être génériques, là, de fromages, bien ça

serait évidemment un bassin beaucoup plus important, on parle de probablement 250 000 tonnes, là, que ce soit

le cheddar, quand on inclut le cheddar, et puis le mozzarella, j'allais

dire, peut-être un fromage plus industriel.

Donc, dans ce cadre-là, tu sais,

j'aimerais quand même rappeler au ministre cette préoccupation-là qui devrait être la nôtre, comme députés de

l'Assemblée nationale, là, tu sais, protéger, justement, cette industrie, dont

nous sommes, j'en suis convaincu, tous très fiers.

M. Daoust : ...sur ça. D'abord, je

prends bonne note de votre préoccupation, peut-être, d'avoir une signature Québec sur nos produits qui identifie que c'est de

chez nous. Et je peux vous assurer que mon collègue à l'Agriculture il serait responsable de ça. Et, cette signature-là,

on est capables de la mettre. Moi, je trouve qu'il est important aujourd'hui...

parce que, dans l'Accord de commerce, ça marche des deux côtés. Vous savez, on

ne va pas vers de la médiocrité quand on

parle d'alimentation, on va vers de la qualité, normalement. On a quelque chose

qu'on trouve mieux, et tout ça. Alors,

comme on est en avance sur le reste des provinces dans la qualité de nos

fromages, il ne faudrait quand même

pas perdre la possibilité d'exporter dans

d'autres provinces nos fromages, hein, tout

simplement en se mettant en porte-à-faux

sur l'Accord de commerce intérieur, avec lequel, je pense, on est tous

d'accord.

Président (M. St-Denis) :

Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y aurait d'autres

interventions? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Président (M. St-Denis) :

Adopté. Alors, je prendrais en considération l'article 3 du projet de loi. M. le ministre.

M. Daoust : Oui. Alors, simplement,

cet article-là prévoit la date d'entrée en vigueur, ce qui serait le jour de sa sanction, tout simplement. Alors, je pense que,

la journée que... Et on doit vivre à l'intérieur des délais, comme vous

le savez. Alors, quand il sera sanctionné, ça serait sage...

Une voix : ...de préemption?

M. Daoust : Bien, je ne le sais pas.

Ça dépend un peu de...

Une voix : ...le 180 jours,

là, suite à...

M. Daoust : 31 décembre.

Une voix : 31 décembre?

Daoust : Oui, oui. C'est vite, là. Puis on a plein d'autres choses à

faire. Ça fait que c'est pour ça que, si on peut régler ça, je vais être

bien content.

Une voix : O.K. Ça veut

dire : À partir du 1er janvier, là, on est en défaut.

Daoust : Oui, oui, clairement.

Une voix :

Il y a des nuances, en fin de compte, là, mais...

M. Daoust :

Oui, mais, essentiellement, là, si on va à la lettre, là, à la règle, ce serait

Président (M. St-Denis) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 3 est adopté?

Président (M. St-Denis) : Adopté. Merci. Maintenant, nous allons

passer à l'adoption du

titre du projet de loi. Donc, est-ce que le

titre

du projet de loi est adopté?

Le Président (M.

St-Denis) : Adopté. Maintenant, je propose que la commission adopte

une motion d'ajustement des références. On

le fait, là, mais on... Donc, est-ce qu'elle est adoptée? C'est systématique,

mais on va le faire quand même. Adopté. Parfait.

Donc,

nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Alors, j'inviterais

M. le député de Johnson, porte-parole

du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie, d'innovation et

d'exportations, la parole est à vous.

Lamontagne : Je n'ai pas compris le début de votre...

Président (M. St-Denis) : Nous en sommes maintenant à l'étape des

remarques finales. Alors, la parole est à vous, M. le député Johnson.

Lamontagne : Bien, les remarques finales, M. le Président, ça va être

très bref, au sens où, depuis le début de

l'étude, du processus, là, pour le projet de loi n° 22, on a manifesté

notre accord de principe, et puis on est bien heureux de voir qu'on place ce litige-là derrière nous. Puis on anticipe

avec curiosité ce qu'on va entendre à propos de l'article 4 le 25 janvier. Et puis, si ça devait nous être défavorable,

bien on anticipe encore avec davantage de curiosité quelles vont être les mesures ou les décisions qu'on

va prendre suite à cette négation-là, là, un peu de notre position par

rapport à l'étiquetage pour ces produits-là. C'est tout, M. le Président.

Président (M. St-Denis) : Merci, M. le député. Alors, je cède

maintenant la parole au député de Saint-Jérôme. La parole est à vous.

M. Péladeau :

Merci, M. le Président. Donc, oui, vous l'avez mentionné aussi, donc, le traité

fonctionne dans les deux sens, mais aussi

pour la protection des intérêts québécois. Et donc je voudrais simplement

mentionner — tout

le monde le sait, mais je pense que c'est utile pour le bénéfice des

procès-verbaux — que

l'accord de commerce international interdit

le protectionnisme commercial, donc une province ne peut pas établir des

obstacles au commerce en adoptant des mesures réglementaires dont on

qualifie qu'il s'agirait de mesures techniques, mais en même temps il existe une exception qui veut qu'une province peut

interdire un produit sur son marché dans un objectif légitime, et on

sait comme objectif légitime la protection

de la santé et la protection du consommateur notamment contre les pratiques

déloyales.

Donc, je le mentionne

parce que je pense qu'évidemment, et on l'a mentionné à propos, donc, du

mécanisme de différends, nous aussi, nous

devrions toujours faire valoir les intérêts qui sont les nôtres et, le cas

échéant, évidemment de ne pas avoir de crainte ou d'inquiétude de

contester des dispositions qui pourraient être prises par d'autres provinces

dans le cadre du marché canadien, qui pourraient porter préjudice aux intérêts

québécois.

Le Président (M.

St-Denis) : Merci, M. le député. Alors, merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais maintenant céder la

parole au ministre pour ses remarques finales. Alors, M. le ministre de

l'Emploi, de l'Innovation et des Exportations, la parole est à vous.

M. Daoust : Alors, écoutez,

simplement, un peu comme mes deux collègues, on convient tous que c'est un geste qui doit être posé. Je retiens que moi aussi,

j'ai hâte, en janvier, de voir quel genre de résultat on aura. Ce sera

un autre dossier, on le gérera de cette façon-là.

Je souscris

aussi au fait qu'il faut protéger nos producteurs et je vais plus loin :

comme je vous le disais tantôt, moi,

je veux en faire la promotion à travers l'accord de commerce interne au Canada.

Le premier ministre m'a confié le mandat

de m'en occuper parce que ma fonction est d'être un peu l'agrégateur de toutes

les spécialités dans le gouvernement,

que ce soit le secteur minier, que ce soit le secteur de l'énergie, que ce

soient l'agriculture, la forêt. On ne pourrait

pas penser, par exemple, qu'on ne mettrait que le ministère de l'Agriculture.

Alors, c'est un mandat qui est large mais qui est celui de protéger les

intérêts du Québec, de défendre les intérêts du Québec à l'intérieur de la

fédération canadienne dans cet accord-là.

Alors, j'ai le mandat qui m'est confié, j'ai l'intention de l'assumer. Et les

provinces ont décidé de reprendre de façon un peu plus agressive la mise

à jour de cet accord de commerce interne là, alors on a une équipe qui est

dédiée à ça, qui connaît ça, et je peux vous assurer qu'on va s'occuper de

l'intérêt des Québécois.

Président (M. St-Denis) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, la

commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

Merci.

(Fin de la séance à 12 h 35)