Bill 228 — The Greenhouse Gas Emissions Reporting Act (39th Legislature, 2nd Session)

Bill 228 (39-2)

Manitoba — Bills

Bill 228 Private Member's Bill Projet de loi 228 Proje t de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 228 PROJET DE LOI 228 THE GREENHOUSE GAS EMISSIONS REPORTING ACT

LOI SUR L'OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires the government to make regular public reports on Manitoba's greenhouse gas emissions. It requires h quarterly reports on Manitoba's greenhouse gas emissions, which are to include comparisons with emissions from the same quarter in the previous year; h annual reports on Manitoba's greenhouse gas emissions, which are to include comparisons to the baseline 1990 level; and h periodic reports about other specified data that is publicly available relating to Manitoba's greenhouse gas emissions.

Le présent projet de loi oblige le gouvernement à publier de façon régulière des données sur les émissions de gaz à effet de serre au Manitoba; il prévoit notamment : h des rapports trimestriels sur les émissions de gaz à effet de serre au Manitoba, accompagnés d'une comparaison avec les mêmes émissions pour le trimestre correspondant de l'année précédente; h des rapports annuels sur les émissions de gaz à effet de serre au Manitoba, accompagnés d'une comparaison avec le niveau de référence de 1990; h des rapports périodiques des autres données publiquement accessibles concernant les émissions de gaz à effet de serre au Manitoba.

All reports under this Bill are to be posted on the Internet within specified times. Tous les rapports prévus par le présent projet de l oi sont publiés par affichage sur Internet en conformité av ec le calendrier prévu sous son régime.

i THE GREENHOUSE GAS EMISSIONS REPORTING ACT

LOI SUR L'OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Quarterly progress reports on Manitoba's greenhouse gas emissions 3 Annual progress reports on Manitoba's greenhouse gas emissions 4 How reports are to be made public 5 Additional periodic reporting 6 Regulations 7 Crown bound 8 C.C.S.M. reference 9 Coming into force 1 Définitions 2 Rapports trimestriels 3 Rapport annuel des émissions de gaz à effet de serre au Manitoba 4 Mode de publication 5 Rapports périodiques supplémentaires 6 Règlements 7 Couronne 8 Codification permanente 9 Entrée en vigueur

BILL 228 PROJET DE LOI 228 THE GREENHOUSE GAS EMISSIONS REPORTING ACT

LOI SUR L'OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS reducing greenhouse gas emissions is essential to addressing climate change; AND

WHEREAS the Province of Manitoba supports Canada's commitment to the Kyoto Protocol, which requires Canada to reduce its greenhouse gas emissions to 6% below 1990 levels by 2012; AND

WHEREAS in June 2007, Manitoba joined with six western U.S. states (California, Arizona, New Mexico, Utah, Oregon and Washington) and British Columbia in the Western Climate Initiative (WCI); AND

WHEREAS in August 2007, under the WCI, Manitoba re-confirmed its target of reducing Manitoba's greenhouse gas emissions to 6% below 1990 levels by 2012; AND

WHEREAS it is desirable that there should be a convenient means by which citizens can monitor Manitoba's progress in reaching its 2012 greenhouse gas reduction targets, and subsequent reduction targets; Attendu : que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est essentielle pour faire face aux changements climatiques; que la province du Manitoba appuie l'engagement du Canada envers le Protocole de Kyoto, lequel exige du Canada qu'il ramène ses émissions de gaz à effet de serre, avant 2012, à un niveau inférieur d'au moins 6 % à celui qu'elles atteignaient en 1990; qu'en juin 2007 le Manitoba s'est joint à la Colombie-Britannique et à six États de l'Ouest américain dans le cadre de l'initiative appelée Western Climate Initiative; qu'en août 2007 le Manitoba a confirmé, dans le cadre de la Western Climate Initiative, qu'elle visait à ramener les émissions des gaz à effet de serre avant 2012 à un niveau inférieur d'au moins 6 % à celui qu'elles atteignaient en 1990; qu'il est souhaitable d'offrir aux citoyens les out ils nécessaires pour contrôler les progrès accomplis par le Manitoba, d'ici 2012 et par la suite, pour rédui re ses émissions de gaz à effet de serre,

2 THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba , enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act.

"baseline 1990 level" means Manitoba's 1990 greenhouse gas emissions (18.0 megatonnes CO 2 equivalent), as determined by Environment Canada in its National Inventory Report, 1990-2005 — Greenhouse Gas Sources and Sinks in Canada . (« niveau de référence de 1990 ») "greenhouse gas" means any or all of carbon d i o x i d e , m e t h a n e , n i t r o u s o x i d e , hydrofluorocarbons, perfluorocarbons, sulphur hexafluoride and any other substance prescribed by regulation. (« gaz à effet de serre ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "quarter" means the three-month period beginning January 1 st, April 1 st, July 1 st or October 1 st in a year. (« trimestre ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« gaz à effet de serre » Le dioxyde de carbone, le méthane, l'oxyde nitreux, les hydrofluorocarbures, les perfluorocarbures, l'hexafluorure de soufre et tout autre substance désignée par règlement. ("greenhouse gas") « m i n i s t r e » L e m i n i s t r e q u e l e Lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister") « niveau de référence de 1990 » Le niveau de référence déterminé par Environnement Canada dans le Rapport d'inventaire national 1990-2005 : Sources et puits de gaz à effet de serre au Canada . ("baseline 1990 level") « trimestre »

La période de trois mois qui commence le 1 er janvier, le 1 er avril, le 1 er juillet ou le 1 er octobre au cours d'une année. ("quarter") Quarterly progress reports on Manitoba's greenhouse gas emissions 2(1) The minister must, on a quarterly basis beginning June 30, 2009, make public a report on Manitoba's greenhouse gas emissions for the previou s quarter, which shall include (

a) a determination of Manitoba's greenhouse gas emissions for the previous quarter, expressed in megatonnes CO 2 equivalent; and (

b) beginning with the report due June 30, 2010, a statement comparing Manitoba's greenhouse gas emissions for the previous quarter with the emissions from the same quarter in the previous year, expressed as a percentage above or below the emissions from that previous year's quarter. Rapports trimestriels 2(1) À compter du 30 juin 2009, le ministre publie à chaque trimestre un rapport des émissions de gaz à effet de serre au Manitoba au cours du trimes tre précédent; le rapport comporte notamment :

a) la détermination des émissions de gaz à effet de serre au Manitoba pour le trimestre précédent, exprimées en mégatonnes d'équivalent CO 2;

b) à compter du rapport du 30 juin 2010, la variation, exprimée en pourcentage, des émissions de gaz à effet de serre pour le trimestre visé par rapport à celles du trimestre correspondant de l'année précédente.

3 Date by which the quarterly progress reports are required 2(2) The reports for each quarter must be made public on or before the following dates: (

a) for the quarter beginning on January 1 and ending on March 31 of a year, on or before June 30 of that year; (

b) for the quarter beginning on April 1 and ending on June 30 of a year, on or before September 30 of that year; (

c) for the quarter beginning on July 1 and ending on September 30 of a year, on or before December 31 of that year; (

d) for the quarter beginning on October 1 and ending on December 31 of a year, on or before March 31 of the following year. Délai de publication 2(2) Les rapports trimestriels sont publiés au plus tard aux dates suivantes :

a) le 30 juin, pour le trimestre qui commence le 1 er janvier et se termine le 31 mars;

b) le 30 septembre, pour le trimestre qui commence le 1 er avril et se termine le 30 juin;

c) le 31 décembre, pour le trimestre qui commence le 1 er juillet et se termine le 30 septembre;

d) le 31 mars de l'année suivante, pour le trimestre qui commence le 1 er octobre et se termine le 31 décembre. Annual progress reports on Manitoba's greenhouse gas emissions 3(1) Beginning with a report on Manitoba's greenhouse gas emissions for 2008, and continuing with a report for each year thereafter, the minister must make public annually a report that sets out (

a) a determination of Manitoba's greenhouse gas emissions for the previous year, expressed in megatonnes CO 2 equivalent; and (

b) a statement comparing Manitoba's greenhouse gas emissions for the previous year with the baseline 1990 level, expressed as a percentage above or below the baseline 1990 level. Rapport annuel des émissions de gaz à effet de serre au Manitoba 3(1) À compter d'un premier rapport sur les émissions de gaz à effet de serre au Manitoba pour l'année 2008 et chaque année par la suite, le minis tre publie un rapport comportant les renseignements suivants :

a) le chiffre des émissions de gaz à effet de serre au Manitoba pour l'année précédente, exprimé en mégatonnes d'équivalent CO 2;

b) une comparaison du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour l'année précédente par rappor t au niveau de référence de l'année 1990, exprimée en pourcentage d'augmentation ou de diminution du niveau des émissions. Date by which the annual progress reports are required 3(2) The reports for each year must be made public on or before March 31 of the following year, beginning with the report on Manitoba's greenhouse gas emissions for 2008 required to be made public on or before March 31, 2009. Délai de publication des rapports annuels 3(2) Le rapport pour l'année 2008 est publié au plus tard le 31 mars 2009; les autres suivent au plus tard chaque 31 mars.

4 Manner in which progress reports are to be made public 4 Each report under

section 2 or 3 is to be made public by posting it on the Internet website of the department for which the minister is responsible, w ith a direct link to the report from the home page of t he Government of Manitoba website. Both the posting and the link are to remain accessible for a period of not less than 10 years. Mode de publication 4 Les rapports visés aux articles 2 et 3 sont publiés par affichage sur le site Internet du minis tère dont le ministre est responsable, la publication ét ant accompagnée d'un lien direct au rapport ajouté sur la page d'accueil du gouvernement du Manitoba.

Le rapport et le lien demeurent accessibles pendant un e période minimale de 10 ans. Additional periodic reporting 5(1) In addition to the reporting required under sections 2 and 3, the minister must also make publi c (

a) reports of data submitted by the Province of Manitoba to The Climate Registry, in a form and at the times specified by regulation; (

b) reports of data made public by the federal government's GHG Emissions Reporting Program, relating to facilities located in Manitoba, as soon as practicable after the federal government makes the data public; and (

c) reports of other data relating to greenhouse gas emissions in Manitoba that is publicly available, a s prescribed by regulation, in a form and at times specified by regulation. Rapports périodiques supplémentaires 5(1) En plus des rapports visés aux articles 2 et 3, le ministre publie les renseignements suivant s :

a) les données que la province du Manitoba fournit à l'organisme appelé The Climate Registry, le mode de présentation des données et les délais de publication étant fixés par règlement;

b) les rapports des données publiées par le gouvernement fédéral au

titre du programme de publication des émissions de gaz à effet de serre, dans la mesure où elles concernent des installation s situées au Manitoba; la publication se fait le plus rapidement possible après celle du gouvernement fédéral;

c) les autres données qui concernent les émissions de gaz à effet de serre au Manitoba et qui sont accessibles au public, ces données étant désignées par règlement et le mode de présentation et les délais de publication étant également fixés par règlement. Manner in which the reports are to be made public 5(2) A report under this

section is to be made public by posting it on the Internet website of the department for which the minister is responsible. Mode de publication 5(2) Les rapports visés au présent

article sont publiés par affichage sur le site Internet du minis tère dont le ministre est responsable. Regulations 6 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing a substance as a greenhouse gas; (

b) for the purpose of clause 5(1)(c), prescribing data that must be reported; (

c) specifying the form in which and the times by which data referred to in clauses 5(1)(

a) and (

c) must be reported; (

d) defining any word or phrase used but not defined in this Act; Règlements 6 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement :

a) désigner une substance comme étant un gaz à effet de serre;

b) pour l'application de l'alinéa 5(1)c), désigner l es données qui doivent être publiées;

c) fixer le mode de présentation et les délais de publication des données visées aux alinéas 5(1)

a) et c);

d) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

5 (

e) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

e) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. Crown bound 7 The Crown is bound by this Act. Couronne 7 La présente loi lie la Couronne. C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as

chapter G100 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 8 La présente loi constitue le

chapitre G100 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 228 (39-2)
Type	bill
Volume / chapter	b228
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8642cb1197efd7bba7572bf0cd996166f963a84f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).