Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières

(Richmond) sera remplacée par M. Plante (Maskinongé);

M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et

M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire.

Lors

de l'ajournement de nos travaux, mercredi dernier, nous procédions à l'étude de

l'article 9 de la Loi encadrant le

cannabis, qui est introduite par l'article 12 du projet de loi

n° 157. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

Oups! Pardon. Oui, effectivement.

Mme Charlebois : ...j'ai deux amendements à déposer, un qui

fait une correction d'un anglicisme et l'autre qui corrige des coquilles. Mais je voudrais juste...

Par souci de transparence pour mes collègues, je les donnerais maintenant,

je les déposerais maintenant pour la distribution. 1017

Quand on va arriver à ces articles-là, vous les aurez.

Président (M. Merlini) :

Oui, oui. C'est ça, les gens en auront des copies. Alors, nous allons faire des

photocopies et la distribution aux membres de la commission pour ces

nouveaux dépôts.

Mme Charlebois :

...des copies, M. le Président.

Le Président

(M. Merlini) : C'est déjà fait? Mon Dieu, c'est formidable.

Alors, je reviens

donc à notre étude à l'article 9. M. le député de Labelle, vous avez

demandé la parole.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, avant de commencer, bien,

bonne semaine, bon matin à tout le

monde. C'est notre retour au travail sur le projet de loi n° 157. Et, juste pour se replonger dans notre projet de loi, j'avais deux questions à la ministre et qui étaient... La

première, nous avons suspendu l'article 7.

Mme Charlebois :

Oui, l'article 7, elle va demeurer suspendue encore.

M. Pagé :

Nous avons suspendu l'article 7. Alors, ce que je souhaitais savoir :

Est-ce qu'on le tient toujours en suspens?

Mme Charlebois :

Tout à fait.

M. Pagé :

O.K. Donc, on va revenir ultérieurement. Parfait.

Mme Charlebois :

Oui, s'il vous plaît.

M. Pagé : O.K. Et, l'autre question, lorsque nous avons

échangé, discuté, questionné sur le cannabis médical, on a eu tout un débat sur le fait que, bon, oui,

c'est reconnu comme médical à Ottawa, mais Santé Canada ne reconnaît

pas. Donc, à cause de cela, on a de la difficulté à encadrer la vente,

distribution, vente via les pharmacies.

La ministre nous a dit à ce

moment-là : J'ai écrit à mon homologue à Ottawa et éventuellement je

pourrai vous fournir la lettre qui a

été envoyée à son homologue. Est-ce que cette lettre est disponible? Je peux

vous dire qu'il y a des gens qui suivent nos travaux et qui ont levé la

main très rapidement en disant : Oh! quand la lettre sera disponible, on

souhaiterait pouvoir voir cette lettre-là.

Mme Charlebois :

Je vais l'avoir au cours de cette séance-ci, et on va vous la transmettre.

Désolée, je ne l'ai pas ce matin, là, mais ça va venir.

M. Pagé : Non, non, ça

Mme Charlebois :

Merci de nous ramener.

M. Pagé : Oui, bien, ça

Mme Charlebois :

Ça serait venu, mais peut-être pas ce matin.

M. Pagé : O.K. alors, au

cours de la journée, j'imagine entre... soit avant ou après le budget.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pagé : Avant ou après

les belles annonces qui s'en viennent. Alors, moi, en ce qui me concerne à ce

moment-ci, ça me va. Je pense...

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier :

Oui. Alors, bonjour à tous et bonne semaine. Mme la ministre, M. le Président,

toujours content de vous revoir et les collègues également.

Et, écoutez, j'aime toujours amener des

informations supplémentaires ou complémentaires à propos de nos discussions. Et je me souviens encore et je

reviens souvent sur des visites qu'on

avait faites avec des gens qui ont les mêmes préoccupations que nous. Et on

avait fait d'ailleurs une mission au Nouveau-Brunswick pour

discuter justement de ces enjeux-là, et nos discussions nous avaient amenés justement

à parler de la possession des plants à domicile. Je vais vous faire

part, là, d'un résumé, là, je n'irai pas à travers tous les documents que j'ai

en main, mais il y avait un groupe de travail qui avait statué qu'un adulte

pouvait posséder quatre plants par lieu d'habitation, d'une hauteur maximum de 100 centimètres — dans le

fond, c'est un mètre. Le groupe de travail avait dit qu'il ne voyait pas d'avantages à réduire l'une ou

l'autre quantité, mais il recommande l'ajout de mesures de sécurité suivantes,

et c'était d'exiger que le cannabis cultivé

à domicile soit gardé dans un lieu sûr et inaccessible aux enfants ou au

public. Ça, c'est eux, là, ce qu'ils avaient... par le groupe de travail, leurs recommandations finales. Également, on parlait des locateurs. Alors, les locateurs

demeureraient libres d'interdire la culture

du cannabis à des fins récréatives. Eux, c'est ce qu'ils avaient conclu là-bas.

On avait

aussi, par rapport à la culture à domicile... Il y avait beaucoup de gens qui

étaient venus parler. Un peu comme

nous, là, je pense qu'ils étaient... Il y avait beaucoup de gens qui étaient

venus déposer des mémoires, et on avait dit que «les participants n'ont

pas manifesté de désaccord[...], mais certains d'entre eux, notamment des

autorités municipales — on

se retrouve un peu comme au Québec aussi — et des agents de police,

[étaient] préoccupés par la réglementation entourant la culture à domicile».

Il y avait un

commentaire d'un monsieur qui était passé, d'ailleurs, qui disait : «Si

l'objectif n'est pas de faire de l'argent,

nous devons être prudents et veiller à établir un bon équilibre entre la

liberté personnelle de cultiver le produit que les gens veulent consommer et la possibilité que ce produit ne

devienne aussi une occasion d'affaires», ce qui rejoignait un peu les

propos de mon collège député de Labelle.

Et finalement

«quelques participants ont proposé l'obligation, pour les personnes qui

choisiraient de cultiver chez elles

du cannabis à des fins récréatives, de détenir une licence, ce qui aiderait les

agents de police», dans la province du Nouveau-Brunswick,

tel que le demandait mon collègue dans son amendement, qui a été refusé, je crois, parce qu'il était, il y avait un mot pour

ça, là, non valide ou non recevable.

Moi, Mme la

ministre, ce que je peux dire, c'est que, de toute façon... et là c'est un

semi-malaise fédéral, puis je vais

vous l'amener, parce que nous, on est d'accord d'avoir deux plants à domicile,

Ottawa en veut quatre, et la

partie gouvernementale

n'en veut pas. De toute façon, Ottawa va finir par avoir raison, car c'est eux

autres qui vont décider, d'où le

semi-malaise fédéral. On est à mi-chemin, vous autres et nous, mais finalement

le fédéral va probablement statuer et ils vont finir par avoir raison,

comme dans bien d'autres choses.

Ce qui

m'amène, à la fin de mon commentaire, à vous poser une question, Mme la

ministre, et M. le Président, évidemment :

Quelles sont les organisations qui sont contre la possession de plants à la

maison à des fins personnelles? Est-ce que vous avez des noms

d'organisation par rapport à cette problématique-là?

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Charlebois :

Bon, je vais rétablir certaines choses — excusez-moi, je vais enlever le son sur ma

tablette, je ne comprends même pas qu'il y

ait du son. Ce que je veux dire, M. le Président, c'est que je ne sais pas où

le député de Saint-Jérôme

vient chercher ça, que le gouvernement fédéral va avoir raison de toute façon.

Moi, j'ai des avis juridiques qui me

font part qu'on est assez solides. Le fédéral peut nous interdire d'aller

au-dessus de ce qu'ils nous ont proposé, à quatre plants et moins, mais ils ne peuvent pas nous restreindre. On

peut être plus sévères qu'eux, puis ça a été le cas pour le tabac. Pourquoi on fait ça comme ça? Parce que

c'est une première loi, c'est nouveau, la légalisation. Le cannabis

n'est pas nouveau, mais le phénomène de la légalisation, c'est nouveau.

Je fais

beaucoup de terrain, je suis une députée de terrain, comme vous autres, je pense, et, si vous parlez

avec les gens, vous allez voir que les gens,

majoritairement, n'en veulent pas dans leur cour. Alors, c'est là d'où je tiens

cette chose-là.

Mais je ne dis pas que jamais il n'y en aura. Ce

que je dis, c'est : Débutons avec ce que nous avons, et, d'ici trois ans, si le législateur décide de faire comme

vous le dites, que le Nouveau-Brunswick, je crois, dont vous avez parlé,

eux autres veulent mettre en place une

différente façon de faire avec un registre, et tout... Moi, je pense que, déjà,

de mettre en place ce qu'on a à faire

et de le faire correctement, au niveau de la prévention, au niveau de tout le

déploiement des boutiques associées à

tout ça, comment on fait pour protéger nos jeunes, comment on fait pour donner

la formation adéquate, ne serait-ce

qu'aux travailleurs à l'intérieur de ces boutiques-là, mais aussi à tous les

professionnels, que ce soit en santé, en sécurité publique, en transport...

J'étais,

encore ce matin, avec des jeunes étudiants en médecine qui sont venus ici, en

commission parlementaire, nous dire à

quel point ils avaient besoin que, dans leur formation, il y ait des

ajustements de fait pour justement qu'ils aient une meilleure connaissance de tous ces produits-là, mais aussi de toutes

les conséquences associées à ça. Alors, moi, quand j'ai... des gens qui étudient en médecine me

disent ça, je me pose des questions pour les autres formations. Et j'ai

posé ces questions-là.

Dans ce

sens-là, je pense qu'on a beaucoup de travail à faire avant de permettre cette

production-là à domicile. Est-ce que

ce sera toujours comme ça? Je ne peux pas vous garantir ça. Mais je pense que,

pour le départ, soyons prudents. C'est

ce que les gens nous demandent, d'être plus rigoureux. Et, pour la suite des

choses, d'ici trois ans, vous le savez, on va revoir ce projet de loi là au maximum. Si les législateurs que nous

sommes décidons de le revoir avant, nous pourrions le faire, mais, au maximum, c'est d'ici trois ans, au

lieu de faire comme le tabac, à tous les cinq ans, pour la première

fois, parce que la légalisation, c'est un nouveau processus, il y aura des ajustements

nécessaires.

Et c'est pour

ça que, d'ailleurs, dans l'ensemble de la loi, on s'est gardé beaucoup de

pouvoirs réglementaires pour pouvoir

réagir rapidement. Mais, pour ce qui est de la production personnelle, on

interdit parce que ça répond à ce que notre population nous demande, en

général, et, de deux, ça répond aussi à des impératifs d'encadrement. Il faut

suivre ça. Puis je pense qu'on a déjà beaucoup de choses à suivre, alors

allons-y par étapes.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : J'ai terminé. Merci,

Mme la ministre, pour votre réponse.

Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres

interventions à l'article 9? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Alors, rapidement, juste pour que les gens comprennent bien, en même

temps, pourquoi... parce que les gens

qui se joindraient à nous ce matin... Le Parti québécois a proposé deux plants

via un amendement. Pourquoi? Bon, la ministre nous dit : Ça répond

à ce que la population nous demande. Je répète, j'ai participé avec elle à

toutes les consultations, et la question que j'ai posée le plus souvent, puis

elle s'en souvient parce que c'était presque rendu un «running gag» à la

fin : «Le député de Labelle va demander combien de plants?», et je

revenais toujours avec cette question : Un plant, deux plants, trois

plants, quatre plans? Et, à peu près toujours, les gens, soit qu'ils n'avaient

pas d'opinion, ils disaient : Un plant,

deux plants, quatre plants. Alors, il y avait différentes réponses. Mais des

réponses : Aucun plant...

J'ai invité

la ministre à nous souligner quelles sont les organisations qui... puis même

mon collègue de Saint-Jérôme vient

aussi de le demander, et, la liste des organisations, on pourrait fouiller dans

toutes celles qui sont venues déposer des mémoires, et toutes les organisations, lors de nos huit journées de

consultation à travers le Québec, des experts, les 19, 20 juin dernier, et la liste de ceux et

celles qui ont pu dire : Zéro plant, elle est très, très, très courte

comparativement à tous les gens qui

ont répondu : Un, deux, ou trois, quatre plants. Alors, là-dessus, c'est

la raison pour laquelle il nous apparaissait quand même raisonnable de favoriser deux plants à la maison, aussi pour

un argumentaire économique, un argumentaire économique, parce qu'il y a

des gens très peu fortunés qui voudront faire pousser leurs plants, très

respectueusement, à la maison. Et c'est correct.

Et je rappelle

à la population que ce n'est pas unique au Québec, là. Ça sera permis chez nos

voisins, à côté, nos voisins du

Nouveau-Brunswick et nos voisins de l'Ontario. Souvent, on se dit : Bien,

on veut être cohérents avec les voisins qui nous entourent. Bien, les voisins qui nous entourent, la ministre

nous a répondu : Bien, on n'est pas nécessairement des frères

siamois. Puis c'est vrai, elle a raison. Il faut qu'à l'occasion on puisse être

différents. Mais les voisins qui nous entourent

ont accepté qu'il y ait une production à la maison par souci de pouvoir

permettre aux gens peu fortunés de pouvoir faire pousser leurs plantes à

la maison.

Et, quand on

soulève le point que le fédéral devrait avoir raison, bien, oui, il y a

plusieurs juristes qui se sont déjà prononcés,

des constitutionnalistes, qui nous ont dit : C'est vrai que Québec peut

restreindre, c'est tout à fait vrai. Mais Ottawa, en permettant le quatre plants à la maison, permet quelque

chose. Donc, nous, on peut restreindre. Mais, quand on a un

article de loi qui dit : Non

seulement on va restreindre, mais ça va devenir illégal, et, si vous

franchissez ce pas de faire pousser à

la maison, vous allez même avoir des pénalités, donc, on va complètement à

l'encontre de la volonté du fédéral.

Et, dans ces cas, on le sait, le gouvernement du Québec, les provinces,

normalement, se font débouter en Cour suprême quand c'est contesté. Et il y a des

constitutionnalistes, des juristes qui nous l'ont dit : On peut

restreindre, donc on pourrait aller jusqu'à un, mais de rendre illégal

ce qui devient légal... Je regrette, là, mais vous noterez dans le calendrier, là, le 27 mars, là, et, quand ça

sera contesté, que ça se ramassera jusqu'en Cour suprême, bien, je mettrais

un petit deux qu'on risque d'avoir raison,

parce que, justement, on rend illégal quelque chose qui devient légal. Bon,

cela dit, on ne fera pas un débat encore

plus long là-dessus, mais, compte tenu qu'on reprenait nos débats ce matin, je

pense qu'il était important de clarifier ces quelques éléments-là.

Puis la

ministre nous dit aussi : Pour les débuts, soyons prudents. C'est vrai,

elle a raison. Et on est en train de se donner un beau modèle québécois. Je le redis, je le répète, là, moi, je

suis fier du modèle québécois qu'on est en train de se donner. Mais, quand on a argumenté un peu plus en

amont dans nos différents articles, bien, il va être légal au Québec de posséder chez soi jusqu'à 150 grammes, qui

est l'équivalent de 400 joints, à peu près. Quand j'ai dit ça à des gens,

en fin de semaine, autour de moi, je vais

vous dire qu'ils ont fait le saut. Ah oui? On va pouvoir avoir autant de

cannabis à la maison? Et je leur

disais : Oui. Nous, on a proposé de restreindre à 60 grammes. Et on

me disait : Bien, c'était quand même beaucoup, 60 grammes, c'est l'équivalent justement d'à peu près

150 joints à la maison. C'est beaucoup. Alors, quand on se

dit : Bien, au début, soyons un peu plus restrictifs, bien, à cet

égard-là, je vous dirais qu'on aurait pu être justement plus restrictifs.

Alors,

j'entends bien des indications qui guident la réflexion du gouvernement, mais

en même temps cette réflexion qui

guide le gouvernement, de «soyons prudents au début», bien, ça s'applique

dans certains cas puis, dans d'autres cas, ça ne s'applique pas. Alors,

c'est pour ça qu'à la limite on aurait autorisé un plant à la maison, je pense

qu'on aurait été très prudents, mais on serait restés dans la légalité de la

permission qui va nous être maintenant offerte via la décriminalisation qui

nous est arrivée, comme ça, du gouvernement fédéral. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Alors, je vais répondre encore plus clairement au député de Labelle et au

député de Saint-Jérôme pour

satisfaire leur curiosité, évidemment, M. le Président. Alors, ceux qui étaient

dans la salle, le député de Labelle s'en souviendra, on a rencontré

environ 300 personnes à travers tout le Québec, ça ne constitue pas une

majorité de population. Ceci étant dit, vous

vous souviendrez aussi que c'étaient majoritairement des consommateurs de

cannabis, peut-être avec prescription ou pas

de... En tout cas, ça devenait ambigu par moment, on va se dire ça. Même que

j'en ai fait une blague au micro, vous vous souviendrez de tout ça.

On a eu près

de 13 000 personnes qui ont répondu sur le Web, qui avaient des avis

très partagés, et il n'y avait même pas de question quant à la

production personnelle, zéro. Cependant, dans les mémoires que nous avons

reçus, M. le Président, et quelques groupes

en auditions... nous ont dit qu'ils étaient pour le début de la légalisation,

contre la culture à des fins personnelles. Alors, je vais le dire

lentement pour qu'ils puissent prendre des notes : La Fédération québécoise des municipalités, l'Association des

directeurs de police du Québec, l'Union des municipalités du Québec, le regroupement provincial du comité des usagers; la

Société Makivik; la Fédération des policiers et policières municipaux du

Québec; la Fondation Jean Lapointe; l'Association des propriétaires du Québec;

Dr Didier Jutras-Aswad; bureau de coopération

universitaire; l'Ordre des pharmaciens du Québec; Corporation des propriétaires

immobiliers du Québec; Association

des médecins psychiatres; Conseil québécois sur le tabac et la santé; ville de

Montréal et ville de Laval. Ça, ça constitue des représentants de

plusieurs groupes, et tous ceux que j'aurai rencontrés informellement.

Est-ce que

c'est une science exacte? Non. Mais moi, j'entends la population qui me dit, et

je les entends à toutes les fins de semaine, quand je retourne dans mon

comté : J'espère que vous ne permettrez pas la culture personnelle, du moins pour le début, le temps qu'on ajuste le

restant. Ça, je l'entends régulièrement. Je ne dis pas, là, que toujours ça

sera comme ça. Mais commençons par nous

ajuster à tout ce qu'il y a à s'ajuster avant, puis ça, on verra pour la suite

des choses. Mais je pense que je vous ai donné la liste des groupes.

C'est quand même important.

Je vous

ramène au questionnaire qu'il y avait en ligne, qui avait zéro question sur le

zéro cannabis, ça fait qu'ils n'ont

pas pu nous répondre adéquatement, mais bien qu'il y en a qui nous l'ont

indiqué. Et, dans les salles à 300 personnes, non pas que je veux

négliger leur apport, parce qu'on a eu de bons échanges, on a entendu beaucoup

de choses, mais majoritairement les gens qui

étaient dans la salle... je ne dis pas tout le monde, mais majoritairement

c'étaient des consommateurs. Ça fait que c'est clair que, pour eux,

pouvoir en produire, c'est une avenue.

Mais est-ce

que les gens qui n'en consomment pas veulent voir ça atterrir dans leur cour et

la cour du voisin? Pas pour le moment. C'est ça qu'on m'indique. Alors,

c'est sur cette base-là que j'ai présenté cet article-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Bien, rapidement, quand la ministre nous parle des 300 personnes, des

gens qui ont participé, ça, c'est les

gens qui ont participé en soirée. Mais les gens qui venaient en après-midi, qui

n'étaient pas des gens qui venaient... essentiellement,

il pouvait peut-être y avoir quelques-uns qui pouvaient représenter des

consommateurs, mais, l'après-midi,

parce que ça commençait toujours vers 1 heure ou 1 h 30, selon

le nombre de groupes que nous avions, alors les groupes que nous entendions, qui venaient pendant 10 minutes

déposer un mémoire, puis qu'il nous restait quelques minutes pour échanger avec eux, c'est à ce moment-là que j'ai

posé la question à plusieurs occasions, et c'est à ce moment-là que, je ne dirais pas unanimement, là, mais très

largement, de façon très largement majoritaire, les gens nous

répondaient : Un, deux, ou trois, quatre. Mais, du zéro plant, on

n'en a à peu près jamais entendu.

Alors, je

veux bien entendre, là, les gens qui sont venus dans la soirée, mais elle

oublie dans... la portion du temps où il y avait des groupes qui

venaient nous présenter leurs points de vue, en après-midi, et ces groupes-là,

il n'y en a vraiment

pas beaucoup, très, très peu qui ont plaidé pour le zéro plant, en tout cas.

Parce qu'elle s'en souviendra, c'était vraiment

un «running gag», là, parce qu'à chaque fois elle se tournait vers moi :

Bon, ça y est, le député de Labelle va dire «combien

de plants?» Et, parce que c'est une question que je posais souvent, et la

plupart du temps... bien, en fait, on n'entendait

jamais le zéro plant. La ministre a nommé une dizaine de groupes qui sont venus

en commission parlementaire. C'est

vrai qu'il y en a une dizaine, mais la majorité, la très large majorité n'était

pas des contre... des pros zéro plant. Alors, ça, c'est quand même

important de le dire.

Puis moi, la

fin de semaine, là, quand j'entends parler du monde, là, et que je leur dis qu'ils

vont pouvoir avoir 400 joints à

la maison, là, je vais vous dire que ça, ça les inquiète pas mal plus qu'une

plante qui pousserait tout doucement dans

le salon. Mais, cela dit, moi, je suis prêt à ce qu'on dispose de

l'article 9 en fonction de la volonté gouvernementale.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 9? M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Simplement souligner qu'on est en accord avec

le gouvernement sur ce point, sur le fait d'interdire complètement la culture à domicile, parce que la culture à

domicile peut avoir de nombreuses conséquences et notamment au niveau, bon, de la santé, les jeunes,

mais aussi au niveau de la structure des immeubles. Alors, je pense que c'est prudent, dans ce cas-ci, de l'interdire

complètement, et ça va avec ce qui nous a été recommandé par les

experts, d'avoir un cadre réglementaire qui

est restrictif dès le départ. Alors, le fait de l'interdire, je pense que c'est

une approche responsable dans ce cas-ci.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, M. le député de Borduas. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. On me fait penser à une question qui est quand même importante, là, parce

que moi, j'en ai eu aussi, des

représentations de gens qui, de façon illégale... une dame, je ne nommerai pas

la municipalité, là, parce que je ne veux pas qu'elle soit identifiée, mais une dame qui a pris la peine de

m'écrire, je l'ai appelée pour comprendre son inquiétude, puis elle dit : Moi, ça fait longtemps, là,

que j'en ai, des plants, à la maison. Alors, à partir du moment où le fédéral

permet, que Québec met une disposition même

avec non seulement une restriction, mais des amendes... Ce n'est pas pour des

fins médicales que cette dame fait pousser

ses plants à la maison, et elle plaidait vraiment pour le coût du cannabis.

Elle dit : Moi, ça ne me coûte à

peu près rien, faire pousser mon cannabis chez moi, et c'est moi et mon

conjoint... C'est une dame, d'après la voix, je pense, qu'il n'y avait

pas d'enfant à la maison, là, parce qu'elle semble être d'un certain âge.

Alors, il va se passer quoi pour cette dame à

partir du moment où, justement, on a l'article 9 qui prévoit des amendes, puis on va doubler en cas de récidive?

Est-ce qu'il va y avoir, justement, une opération particulière qui va

être menée de la part de la SQ pour aller

vérifier pour qu'on dénonce ces gens-là et aller les mettre à l'amende?

D'autant plus que ce n'était pas

permis, puis déjà ils pratiquaient cette culture du cannabis depuis, ce que

j'ai compris, de nombreuses années. Puis là on dit : Bien, le

fédéral le rend légal. Ah! bien là, maintenant qu'on le rend légal, bien là, on

va vous mettre à l'amende.

Alors,

comment on va... Est-ce qu'il va y avoir un mot d'ordre qui va être donné à la

SQ d'aller, justement, fouiller un peu ces endroits où on pourrait

douter assez aisément qu'ils soient assez facilement identifiables?

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre.

Mme Charlebois :

Le même mandat qu'ils ont actuellement, c'est illégal en ce moment. J'espère

qu'on n'est pas en train de vanter le

mérite de gens qui font des choses illégalement, d'une part. D'autre part, ça

va être la même règle. Je comprends

que la dame vous a appelé puis qu'elle préfère le faire pousser, mais, nous, ce

qu'on dit, c'est ce qu'il y a... À l'article 9, c'est :

pas de culture personnelle. Elle pourra s'en acquérir dans les boutiques du

cannabis. Alors, si elle désire continuer dans l'illégalité, bien, il

faut qu'elle soit prête à assumer les conséquences, malheureusement.

M. Pagé : O.K. Mais on comprend que l'objectif

du fédéral, c'est de passer du marché illicite au marché licite, et c'est la raison pour laquelle on décriminalise,

c'est la raison pour laquelle ils permettent d'avoir les plants à la

maison. Alors là, on va, nous, au Québec, continuer à dire : Bien, même si ça devient

licite au fédéral, bien, ça va être illicite à Québec.

Charlebois : Non,

non, ce n'est pas ce qu'on vient faire. D'ailleurs, c'est qu'on va offrir une

offre de service... Quand même, les produits

vont être disponibles, là. Ce n'est pas comme si les produits n'étaient pas

disponibles puis on restreignait ailleurs.

Il y aura des boutiques du cannabis, il y aura de la vente en ligne. Il y aura

des façons où elle pourra s'approvisionner. Alors, s'il n'y avait pas de

produit disponible, ce serait bien différent.

M. Pagé : À un coût,

évidemment, beaucoup plus élevé.

Charlebois : Bien,

si on continue d'ajouter des conditions, oui, vous avez raison. Plus on va

rendre ça difficile, plus il y a de la

bureaucratie, plus il y a de l'encadrement, plus on rend ça compliqué, plus le

coût augmente. C'est pour ça que souvent j'ai des réticences. Vous avez

raison.

M. Pagé :

Mais, avec un plant à la maison, ce n'est pas beaucoup d'encadrement, ce n'est

pas beaucoup difficile puis ça ne coûte pas beaucoup cher pour les

citoyens.

Charlebois : Bien, c'est une façon de voir les choses. Je

vous ai nommé un paquet de groupes, tantôt, qui semblaient dire exactement le contraire, parce qu'il faut de

l'encadrement, malgré qu'il y a une quantité minimum. Alors, comment on va faire pour déployer ça, alors qu'on

n'a même pas les effectifs pour contrôler la sécurité routière? Alors,

commençons par faire ce qu'on a à faire correctement avant de penser à faire

d'autre chose.

M. Pagé : Alors, société

distincte.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'article 9? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que

l'article 9 est adopté?

Une voix : Sur division.

Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons maintenant au

chapitre IV, Restriction de l'usage du cannabis dans certains lieux, la

section I, Sens du

mot «fumer». Et l'article 10, Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous

plaît.

Charlebois :

Bien sûr, M. le Président. Alors, l'article 10 : «Pour l'application

du présent chapitre, "fumer" vise

également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de

tout autre dispositif de cette nature.»

Alors, ici,

M. le Président, on vient, à l'article 10, dire que c'est le premier

article du

chapitre IV consacré aux restrictions d'usage du cannabis

dans certains lieux. On y précise donc, pour le chapitre, que «fumer» inclut

l'usage d'accessoires habituellement

utilisés pour fumer du cannabis et non seulement le fumage traditionnel au

moyen d'un joint.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de

Labelle.

M. Pagé :

Oui. Bien, en fait, c'est parce que, quand je vais voir la définition dans le

projet de loi C-45 au fédéral, définition,

interprétation, on n'a pas la même chose qu'au fédéral. Alors, c'est pour ça

qu'on se questionnait sur le fait que nous

ayons une définition qui serait différente de celle du fédéral. Alors, je

déposerais l'amendement suivant pour être conformes à ce que le fédéral

écrit, et ensuite on pourra en discuter.

Alors : Modifier l'article 10 de la

Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de

loi :

1° par

l'insertion, dans le premier alinéa, après «d'une cigarette électronique», de

«, de papier à rouler, de feuilles d'enveloppe, d'un porte-cigarette,

d'une [pince] à eau,»;

2° par l'ajout, après le premier alinéa, de

l'alinéa suivant :

«Pour

l'application du présent chapitre, "fumer" ne vise pas l'usage d'un

vaporisateur, de dérivés comestibles [de] cannabis ou de toute autre

méthode de consommation ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire.»

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député. Nous allons faire les copies et la distribution aux

membres de la commission pour qu'ils en prennent connaissance.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 39)

Le Président (M. Merlini) :

Alors, nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M. le député

de Labelle a été distribuée aux membres de la commission. Ils en ont pris connaissance, et maintenant,

M. le député de Labelle, vous

allez nous offrir des explications. À vous la parole.

M. Pagé :

Oui, M. le Président. Bon, mon collègue de Saint-Jérôme me montre de quoi ça a

l'air un bong, parce que, quand je

voyais, dans l'article 10, qui dit, bon : «Pour l'application du

présent chapitre, "fumer" vise également l'usage d'une pipe, d'un bong — alors, allez voir sur Internet ce que ça a

l'air, je ne savais pas — d'une cigarette électronique»...

Bon, ce que

nous ajoutons, M. le Président, dans la première

partie de notre amendement, ça

nous permet d'être, je pense,

totalement conformes à la définition que le fédéral fait de «fumer», d'une

part. Mais, d'autre part, nous ajoutons un deuxième volet qui nous

apparaît comme très important, parce que nous sommes ici dans le

chapitre IV

qui dit : «Restriction de l'usage de

cannabis dans certains lieux» et ensuite, bien, le sens du mot «fumer». Alors

là, on est dans la restriction.

Et je me

souviens très bien, à plusieurs occasions, quand on est venu nous parler des gens

qui vaporisent, c'est une solution au

problème qui nous a été mentionné par plusieurs personnes, le problème des odeurs. À partir du

moment où les gens vaporisent, il n'y a

plus d'odeur, donc on n'indispose personne. Et, dans la définition de «fumer»,

il faudrait exclure les gens qui

vaporisent, d'autant plus que ce qui nous a été exposé dans les différentes présentations, c'est que les endroits dans le monde où on a légalisé la consommation de

cannabis, de plus en plus de gens vaporisent et de moins en moins consomment le cannabis brûlé, donc fumé, et donc

indisposent beaucoup moins les locataires autour et indisposent moins

sur la rue ou ailleurs.

Alors, cette notion de fumer, à notre

avis, ne doit pas viser les gens qui vaporisent, d'une part, et aussi les

gens qui vont consommer des produits

dérivés. Si vous mangez un jujube ou encore un cannabis transformé dans une

galette, dans un muffin, je pense que, là,

manger votre muffin au pot en marchant sur la rue, premièrement, les gens ne s'en rendront même pas compte, et ça ne va pas indisposer

personne, autant dans un logement, sur la rue ou ailleurs. Je ne sais pas

si ça va être disponible chez Tim Hortons, mais, bon, on verra.

Mais

il nous apparaissait important, à ce

moment-ci, dans les restrictions,

d'inscrire clairement que les produits dérivés, d'une part, et, d'autre

part, l'usage de vaporisateurs ne

soient pas inclus dans cette définition. C'est la raison pour laquelle

nous avons déposé l'amendement.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai

des interventions? Mme la ministre.

Charlebois :

Alors, merci, M. le Président. Tout d'abord, dire tout de suite en partant,

dans le dernier paragraphe, ça m'apparaît un peu excessif, M. le Président,

parce que, dans la loi où on a resserré la lutte contre le tabagisme, on a fait mention des vaporisateurs parce qu'il y a là un geste non seulement de fumer, mais il y a des produits chimiques qui en sortent, et, sincèrement, on ne va pas défaire ce qu'on a déjà fait pour faire des gains sur le

tabagisme.

Alors

là, je suis totalement en désaccord quand on parle de vaporisateurs, parce qu'on l'inclut... Est-ce qu'on a

l'article concernant les vaporisateurs dans la

Loi sur le tabac? Je vais vous

en faire lecture. Alors, dans le champ d'application

sur la lutte contre le tabagisme : «La présente loi s'applique au tabac

récolté, qu'il soit traité ou non [ou] quelles

que soient [la] forme [ou] sa présentation. Est assimilé à du tabac, tout

produit qui contient du tabac, la cigarette électronique et tout autre dispositif de cette nature que l'on porte à

[sa] bouche pour inhaler [cette] substance contenant ou non de la nicotine...» Alors, même si c'était avec

odeur de fraise ou peu importe, nous avons inclus ça dans la lutte au

tabagisme. Alors, je ne vois pas pourquoi on va permettre ça ici, avec du

cannabis, qui est une drogue.

D'autre

part, il faut savoir que le cannabis, il y a tout autant de substances

cancérigènes là-dedans que dans le tabac, sinon plus, et il y a des recherches scientifiques qui le démontrent. Et

de la même façon, malgré le fait que l'aérosol produit par les cigarettes électroniques pourrait être

moins nocif pour la santé que la fumée, l'Organisation mondiale de la

santé, pas la ministre déléguée à la santé publique, met en garde sur le fait qu'il peut comporter des

éléments nocifs pour la santé, particulièrement pour des personnes plus vulnérables :

enfants, femmes enceintes, certaines personnes avec des conditions

préexistantes. Ce n'est pas qu'une simple vapeur d'eau.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

Pagé : Mme la ministre, je n'enlève pas «cigarette électronique». Ce n'est pas de ça que je

parle, je parle des produits de

vaporisation, et ça, on n'inhale pas, et il n'y a pas d'odeur. C'est

comme de l'huile qui se retrouve dans la bouche, qui va permettre

d'avoir l'effet, mais la vaporisation ne comprend pas les cigarettes

électroniques. À notre compréhension de ce

qui nous a été expliqué, deux fois plus qu'une, c'était de ça dont on parlait.

Alors, nous, les cigarettes électroniques, on le laisse là, là. On le

laisse là, là.

Alors, d'une part,

notre amendement, deux choses : un, être cohérent avec le fédéral, mais,

deux, soustraire la vaporisation, parce que la vaporisation, il n'y a pas

d'odeur, et on n'inhale pas.

Charlebois :

O.K. Je viens de comprendre, là, c'est comme les pompes pour... O.K.

M. Pagé :

Oui, oui, c'est ça.

Charlebois : Alors, bien, si c'est dans ce sens-là... Parce que moi, «vaporisateur», je le voyais comme la

cigarette électronique, parce que

vapoter, c'est sensiblement ça. Mais juste vous dire qu'on est en train de parler de fumer. Vaporiser,

ce n'est pas pantoute fumer. On n'est pas du tout dans la même définition,

ça fait que ce n'est pas nécessaire. Les produits dérivés, bien souvent, ils ne seront pas consommés de façon...

en fumant. Dérivés, ça va être dans la bouffe, ça va être dans des

huiles, ça va être dans... Là, on parle de la définition de fumer. C'est ce que

je vous ai lu tantôt : «Pour l'application du présent chapitre,

"fumer" vise également une pipe — là où on va inhaler, hein? — un

bong — même

affaire, vous avez vu l'appareil, là — une

cigarette électronique — on fume — ou

[...] tout autre dispositif de cette nature.» Donc, dès qu'on inhale, on

est en geste de fumer.

Alors, le dernier paragraphe,

là, il n'est pas utile dans le présent article, parce

que c'est des produits dérivés,

ce dont on va traiter ailleurs.

Et, pour ce qui est des accessoires, les accessoires vont permettre d'arriver à

une fin, mais ce n'est pas ça... Tu

sais, quand on parle de papier à rouler, de feuilles d'enveloppe,

d'un porte-cigarette, d'une pipe à eau, ce n'est pas fumer, ça. Honnêtement, ce n'est pas dans

la définition du sens qu'on y donne, parce que,

quand même vous auriez du papier à rouler dans les mains, ça ne vous avancera à rien. C'est à

partir du moment où vous inhalez. «Fumer», il y a un sens commun qu'il faut considérer, ce qui implique de

la combustion.

Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : O.K. Bien, donc, là je comprends bien que ce

chapitre-ci... quand on va parler de fumer, les gens qui vont vaporiser

ou qui vont consommer un produit dérivé ne seront pas du tout inclus dans ce

chapitre.

Charlebois : Pas dans ça. Bien, permettez-vous au juriste de

vous répondre? Ça va être encore plus clair. Ça va ajouter des points.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour

permettre au juriste de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, pour les fins de l'enregistrement,

veuillez vous identifier et répondre à la question de M. le député de Labelle.

M. Cheang (Sokun C.) : Merci, M.

le Président. Donc, je m'appelle

Sokun Cheang. Je suis avocat au ministère de la Justice.

Bon, pour répondre à votre question,

nous, on vise la cigarette

électronique et tout dispositif de cette nature. Donc, le vaporisateur qui ne ressemble pas à une cigarette

électronique, ce n'est pas inhalé, nécessairement ne sera pas couvert,

ne sera pas couvert comme... ce ne sera pas

applicable par rapport au

chapitre sur les lieux d'usage, là, par rapport... ce

ne sera pas assimilé à «fumer».

Pagé : Bien, en fait, c'est pour ça qu'on voulait le dire

clairement et c'est ce que notre amendement nous permettait de faire, de le dire clairement. Parce que là je comprends

que vous donnez une définition à «fumer», mais... «Pour l'application du présent chapitre, "fumer"

vise également...» Donc, à partir du moment où on dit «également», ça

veut dire qu'il y a autre chose, et, dans

cette extension d'autres choses, nous souhaitions ajouter l'amendement pour

dire : Sera exclus très

clairement les produits qui sont vaporisés ou encore les produits comestibles.

Ça nous apparaissait plus clair, tandis que là on ne le nomme pas.

Charlebois : Parce

qu'on parle du geste de fumer,

d'inhaler, de porter à sa bouche. Les autres produits dont vous faites mention, ce n'est pas nécessairement ça, là. Alors, ce chapitre-là, dans les lieux d'usage, honnêtement, on ne traitera pas des produits dont vous parlez, là.

M. Pagé : C'est

ça. Donc là, c'est ça,

on va être clairs, là, vaporiser et un produit comestible, donc ça va être

permis partout, parce que c'est ça que ça vient faire. À partir du moment...

Charlebois : Ce qu'on dit, c'est que ce n'est pas légal, les

produits dérivés, en ce moment.

Pagé : Oui, mais...

Charlebois : Bien, c'est ça.

Pagé : Mais on le sait, que ça va le devenir dans les prochains

mois.

Charlebois : Oui, mais là on prévoit ça par règlement

puis, par règlement, on décrira aussi les lieux d'usage. Mais honnêtement,

là, honnêtement, quand tu manges un muffin, je ne vais pas aller faire l'analyse

du contenu de votre muffin, là.

M. Pagé : Oui. Peut-être qu'on va voir les conséquences assez rapidement

par... Non, c'est vrai que c'est un

peu plus long, par contre via l'effet de la digestion.

Charlebois : Puis, soit dit en passant, là, en ce moment, c'est la vente du produit dérivé qui est illégale, là. Mais, tu sais, si vous achetez du cannabis puis

vous vous en faites chez vous, moi, je ne suis pas équipée pour

commencer à vous suivre, là, dans votre «day-to-day», là.

M. Pagé : C'est vrai, sauf

que là nous sommes dans le

chapitre de la restriction de l'usage du cannabis

dans certains lieux et restriction de l'usage du cannabis, bien... Usage du

cannabis, il va y en avoir de façon comestible, il va y en avoir de façon vaporisée. Et, bon, je peux comprendre que le

comestible, là, ça sera tellement difficile de voir, c'est-u un muffin au pot ou c'est un muffin... ou

une galette? On ne le verra pas. Donc, je pense que la question ne sera pas vraiment soulevée. Mais quelqu'un qui va vaporiser, ça

peut soulever des questions. Et, si on l'écrivait clairement que la

vaporisation est permise sans problème, ça nous apparaissait plus clair que

d'avoir une définition qui dit : «Vise également l'usage d'une pipe, d'un

bong, [...]cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature».

Et justement,

tantôt, quand j'ai présenté l'amendement, la ministre elle-même était dans une définition qui

était tout autre. On était dans la

définition de la cigarette électronique, puis les vaporisateurs, ce n'est pas

ça et ce n'est tellement pas évident qu'on s'y trompe. On s'y trompe,

là. Alors, c'est pour ça qu'on souhaitait l'identifier clairement que les vaporisateurs étaient exclus. Mais, si elle me

dit : C'est sûr que, d'office, c'est exclu, donc on n'a pas besoin de le

mettre là-dedans. Bien, si on le dit clairement, bien, on le saura, puis les

gens qui auront à faire respecter la loi devront aussi être informés, là. Parce que ça ne sera pas évident, dans tous les cas,

d'aller faire la distinction de près, vaporiser, c'est ça, on n'est pas familiers avec ça, là. Mais, si c'est

clair... Nous, on aurait pensé que ça aurait été plus clair en l'inscrivant

dans la loi et aussi en ajoutant une certaine définition pour être conforme à

la définition du fédéral aussi.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Je vais apporter une précision pour le député de Labelle, parce qu'on me renseigne ici

que les vaporisateurs, il y en a divers

types, puis il y en a qui peuvent s'apparenter à vapoter, là, dépendamment de

la forme du vaporisateur. Ça a l'air

qu'il y a plusieurs formes de vaporisateurs. Moi, je ne suis pas une experte

là-dedans, là. Alors, si ça se rapproche du fait que c'est une cigarette

électronique et que ça normalise le geste de fumer... Parce qu'ici, là, pour l'application du prochain chapitre, on vient faire

l'encadrement de «fumer». On parle du mot «fumer», on ne parle pas

d'autre chose, là.

«Vise

également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de

tout autre dispositif de cette nature».

Alors, si un vaporisateur devait venir ressembler à quelque chose qui est

vaporisé, qui ramène au geste de fumer... Nous, ce qu'on ne veut pas voir, c'est le geste normalisé que de fumer

en public. C'est pour ça qu'on ne parle pas d'autres produits. Puis les vaporisateurs, il y en a qui ne

sont pas... J'ai des pompes, moi, pour l'asthme, puis ce n'est pas

fumer, là. Ce n'est pas un geste normalisé,

là, puis je n'en prends pas à toutes les deux secondes. Mais, si ça devenait...

que ça venait à s'apparenter, le vaporisateur venait à s'apparenter...

Puis

il y en a... Vous en avez des exemples ici. Ici, là, M. le Président, on pourrait

facilement passer l'exemple à mon

collègue, là, ici, il y a un vaporisateur avec un tube, là, je vais vous dire

de quoi, ça ressemble drôlement à une cigarette, là, électronique, drôlement. Il y en a d'autres que pas du tout, pas du

tout. Il y en a qui ne ressemblent pas du tout à ça.

Alors,

c'est pour ça qu'on dit : «Ou tout autre dispositif de cette nature»,

autrement dit, qui s'apparente au geste de fumer. Si ce n'est pas le cas, tu peux t'en servir, de ton vaporisateur.

Puis c'est vraiment en concordance avec le tabac, là.

Le Président (M.

Merlini) : Si je comprends, Mme la ministre, vous souhaitez déposer le

document pour le bénéfice des membres de la commission?

Charlebois :

Ah oui! Il n'y a pas de problème.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, on va le faire circuler aux membres de la commission.

Très bien.

M. Pagé :

Je remercie effectivement la ministre de nous fournir plus d'information et

j'ai l'impression qu'en 15 minutes,

justement, on vient d'apprendre beaucoup de choses, parce qu'on tombe dans des

définitions qui ne sont pas évidentes.

Parce que moi, à part une fois quand... je ne me souviens pas si c'est ici, en

commission parlementaire, ou encore, là,

des consultations, mais des gens qui favorisent la vaporisation avaient amené

un petit truc pour montrer. C'est vrai que ça peut ressembler un peu à une cigarette. C'est vrai que ça peut

ressembler, mais, même si ça ressemble, si ce n'est pas du cannabis brûlé d'aucune façon, et qu'il n'y a

aucune odeur, et que ce n'est pas du cannabis inhalé, mais vaporisé,

même si ça ressemble, mais ce n'est pas la

même chose, ça nous apparaît beaucoup plus... ça nous apparaît mieux de le

clarifier dans la loi.

Charlebois : Ce qu'on souhaite, c'est de la concordance avec

le tabac, puis on ne veut pas renormaliser le geste de fumer. Et fumer, c'est tout ce que tu portes à ta bouche et que

tu inhales. On ne veut pas ça ni pour la cigarette... Puis, quand on parle de vapoter, là, il n'y a pas nécessairement

de combustion. Ce qu'on ne veut pas, au Québec, c'est renormaliser le

geste de porter quelque chose à sa bouche. On ne le veut pas plus pour le

cannabis qu'on le veut pour le tabac, là.

M. Pagé :

La vaporisation, en tout cas, je ne sais pas si ça peut se faire ailleurs que

par la bouche, là.

Charlebois : Oui, mais il y a des appareils qui

s'apparentent moins... C'est sûr que, dans une oreille, ça ne marche

pas. C'est niaiseux, ce que je viens de dire, là, mais...

Charlebois :

Oui, c'est ça. Mais, farce à part, il y a des appareils que ça ne s'apparente

pas au geste de consommer, fumer. Mais là, ici, ce qu'on vient dire,

c'est : «Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise également...» On ne parle que de fumer parce qu'on

ne veut pas renormaliser rien, là. Quand on va parler d'un vaporisateur au sens d'une pompe, vous en avez des exemples,

là, bien, lui, ce n'est pas de ça dont on parle. Mais, quand on parle

d'un objet qui s'apparente à une cigarette électronique, lui, il ne sera pas

permis.

M. Pagé :

Oui, mais la cigarette électronique, ce n'est pas la même chose, c'est inhaler.

Charlebois : Oui, mais qu'est-ce qui va s'apparenter au

geste normal de fumer, on ne va pas le permettre. C'est ce qu'on a fait

dans la

Loi sur le tabac.

Pagé : Oui, mais là quelqu'un qui va vaporiser, il va-tu être

inclus ou il ne sera pas inclus là-dedans, là, parce que, quand il

vaporise...

Charlebois : Le vaporisateur qui a l'air d'une cigarette

électronique, vous en avez des

exemples devant vous, ne sera pas permis.

M. Pagé : Bien, bonne chance, là, parce que, là, à quel moment vous allez définir...

Tu sais, on pourrait prendre toutes

sortes d'images, là. Est-ce qu'on pourrait dire : Est-ce

que ça, ici, ça ressemble assez à une

cigarette électronique? À partir

d'où... Là, bonne chance dans votre définition, là, parce qu'il va falloir que le policier se promène

avec des photos dans ses poches puis dire : Ça, c'est trop proche,

ça, ce n'est pas assez proche. Il y en a qui... Bon, c'est des grosses machines, là, mais il n'y a personne qui va se

promener avec la grosse boîte dans ses poches, là, mais quelqu'un qui va

avoir dans sa poche quelque chose de petit pour être capable de vaporiser...

Charlebois : Avoir

l'air de porter un geste à sa bouche, oui, comme fumer, ça ne sera pas permis.

M. Pagé :

Bien, c'est parce que vaporiser, tu dois toujours porter le geste à ta bouche,

mais ce n'est pas inhaler et, bon, il n'y a pas d'odeur non plus.

Charlebois :

Ce qu'on ne souhaite pas, c'est la renormalisation du geste. Et vous regarderez

les articles qui suivent, ça donne

les lieux où ça sera interdit de fumer. Là, on vient définir le mot «fumer».

Alors, si c'est quelque chose qui ressemble

à de la fumée, bien, va faire ça à la chambre de bain. C'est assez clair, ça?

Ne fais pas ça en public. Quand tu as besoin

de vaporiser du cannabis, probablement que tu peux faire ça ailleurs que devant

le public. Ce qu'on ne souhaite pas, là,

je vous le dis... Puis, pour nos jeunes, là, la réduction du tabagisme est en

grande croissance. Honnêtement, on va bien au Québec. Ce n'est pas vrai

que, pour le cannabis, on va permettre le geste de porter quelque chose à sa

bouche qui va renormaliser... Que ça sente les fraises, que ça sente la

framboise, que ça sente la vanille, ça ne me dérange pas, là.

M. Pagé : La vaporisation, ça

ne sent rien.

Charlebois :

Bien, ça ne me dérange pas. C'est renormaliser le geste de porter quelque chose

à sa bouche, qui s'apparente à fumer, c'est exactement ça qu'on veut

interdire.

M. Pagé : O.K. Donc là, là,

clairement, l'article...

Charlebois : Mais,

quand c'est gros de même, c'est dur que ça ait de l'air de fumer.

M. Pagé :

O.K. Mais, clairement, l'article, là, définit aussi des produits vaporisés dont

l'objet ressemble à une cigarette. Est-ce que c'est ça qu'on est en

train de me dire?

Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. Bien là, ça

change parce que... O.K.

Charlebois :

Ce qu'on a mis dans la loi qui fait la lutte au tabagisme, on ne va pas aller

en bas de ça, là. Et peut-être que vous pourriez permettre à notre juriste

de vous en ajouter une couche, si vous voulez.

M. Pagé :

C'est parce que, là, dans votre définition, «vaporisateur», là, le mot

n'apparaît pas, là. Et, quand vous me dites «fumer», là, c'est vraiment

le geste de fumer. Mais, quand tu fumes, tu brûles quelque chose, puis il y a...

Charlebois : Oui,

mais ce qu'on dit... C'est vous qui l'introduit, là.

M. Pagé : Il y a une odeur

quand même.

Charlebois : C'est

vous qui... Oui, excusez.

M. Pagé :

Et, quand on vaporise, là, on n'inhale pas, et il n'y a pas d'odeur. Oui, c'est

porté à la bouche parce que tu n'as pas le choix, là. Je ne sais pas à

quel endroit on pourrait le porter à part de la bouche, mais ce n'est pas... Et

M. le député de...

Charlebois :

Est-ce que vous me permettez une suspension? On aura des discussions hors micro

avec le directeur national de santé publique. Je pense qu'il est capable

d'expliquer ça, lui.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Oui, oui, très, très bien. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 5)

Président (M. Merlini) :

Alors, nous reprenons donc nos travaux suite à une brève suspension

qui a permis des discussions entre

les membres de la commission. Et on a profité de la présence du directeur de la santé publique du Québec aussi pour faire des échanges sur la proposition

d'amendement de M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres

interventions? M. le député de Labelle.

Pagé : On a discuté assez longuement pour essayer de comprendre

les limites de l'article qui nous est amené, là, l'article 10, et nous croyons toujours qu'il est plus clair si

on dit, puis si on l'écrit dans la loi : «"Fumer" ne vise

pas l'usage d'un vaporisateur, de dérivés

comestibles du cannabis ou [...] toute autre méthode de consommation ne

générant aucune fumée ou vapeur secondaire».

La ministre nous dit : Bien, on n'a pas besoin de l'écrire parce que

fumer, c'est porter à sa bouche puis

c'est... Mais il me semble que ça serait beaucoup plus clair si on l'écrivait

de la façon dont nous l'avons libellé,

«ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire». Pourquoi? Parce que, quand on

va arriver plus loin puis que... on pourrait

avoir des gens qui... en tout cas, je ne sais pas comment on va l'écrire dans

la loi, mais restreindre l'utilisation, entre autres dans les blocs-appartements, de la consommation de

cannabis, brûlé, fumé, qui peut indisposer les locataires, les voisins.

Puis on le comprend.

faut que les gens comprennent bien aussi que, dans la loi, si tu vaporises à la

maison, il n'y a pas de problème parce que, là, tu n'indisposes

personne. Et, en l'écrivant de la façon dont nous proposons notre amendement,

ça vient justement régler cela, au lieu de

dire, à la fin de l'article qui nous est proposé : «Ou tout autre

dispositif de cette nature». Mais

«tout autre dispositif de cette nature», c'est tellement large, c'est tellement

sujet à toutes sortes d'interprétations qu'il nous apparaît mieux, selon nous, de l'écrire de la façon dont on le

propose. Et puis ça n'enlève absolument rien à ce que la ministre nous propose comme article, pour lequel

nous acquiesçons, nous sommes d'accord. Mais notre amendement nous permet d'être plus clair, d'aller un peu plus loin

et de surtout ne pas se retrouver dans un flou quand on va se retrouver

dans un bail où ça va être écrit

«interdiction de fumer». Ça ne sera pas écrit «définition x, y, z», comme on a

dans la loi, ça va être écrit «interdiction

de fumer». Et, quand on va aller voir dans la loi «fumer», c'est quoi, la

définition, bien, on va avoir une définition

qui nous est proposée ici, avec «ou tout autre dispositif de cette nature».

C'est tellement large, c'est tellement flou qu'il pourrait y avoir des

débats juridiques assez importants. Puis on pourrait restreindre effectivement

des locataires qui diraient : Bien,

écoutez, je ne nuis à personne, je vaporise, pouche, pouche, dans la bouche,

pas de fumée secondaire, et vous m'interdisez parce que, là, on a une

loi avec un

article qui est très large et qui va être sujet à interprétation.

Alors,

je ne comprends toujours pas pourquoi... S'il y a un élément, dans notre

amendement dont on propose, soit dans

la première

partie ou autre, que l'on pourrait soustraire, enlever, moi, je

suis prêt à le retirer. Mais la deuxième

partie de ce qu'on ajoute, là, nous apparaît comme vraiment

importante pour ne pas qu'on se retrouve dans toutes sortes d'interprétations.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois : Bien, d'abord, juste dire au député de Labelle

que, là, ce qu'il met en danger, c'est la cohérence avec la

loi sur le

resserrement de la lutte au tabagisme. Il faut absolument que les risques

d'interprétation soient minimisés. Et, s'il

n'y a vraiment pas d'odeur, je ne vois pas comment les gens vont porter

plainte. S'il n'y a pas de plainte, comment il peut être dénoncé? Tu

sais, non, franchement, il faut quand même rester les deux pieds sur terre.

Puis,

pour ce qui est du premier paragraphe ou alinéa, là... le deuxième alinéa,

premier paragraphe... en tout cas, là,

à 1°, «par l'insertion, dans le premier alinéa, après "cigarette"

[...] "papier à rouler, feuilles d'enveloppe, porte-cigarette, pipe à eau"», c'est toutes des affaires qui

mènent à la combustion, ça, M. le Président. Alors, c'est interdit, en

partant, par le mot «fumer».

Pour ce qui est du

deuxième alinéa, honnêtement, j'en appelle à la cohérence du resserrement de la

lutte au tabagisme, et c'est vraiment

important, là. On a fait une avancée spectaculaire, parce que je me rappelle

très bien, moi, quand on a adopté cet

article-là, là, ça avait été vraiment discuté longuement. Alors, quand on parle

ici, à l'article 10 : «Pour l'application

du présent chapitre, "fumer" vise également l'usage d'une pipe, d'un

bong, d'une cigarette électronique ou [...]

tout autre dispositif de cette nature», évidemment, le «tout autre dispositif

de cette nature» englobe des choses qui amènent à la définition de

«fumer». Et «fumer», là, si vous regardez les autres choses, là, c'est assez

clair, je n'ai pas besoin de plus de

détails. Puis les détails qu'il nous amène, ça va nous amener à avoir plus de

restrictions, dans le sens où il va y avoir une interprétation serrée.

On va se mettre dans les cadres — excusez le mot — et

puis ce n'est pas en cohérence avec la Loi

sur le tabac. Puis, si le marché découvre un autre phénomène, on ne pourra pas

l'inclure dans le «tout autre dispositif de cette nature».

Alors,

moi, ce n'est pas... Je comprends, là, le bien-fondé du député de Labelle.

Mais, sincèrement, avec l'article 10, on couvre son appréhension, et, au premier alinéa, tout ça mène à de la

combustion, c'est totalement inutile, deuxième alinéa, il est couvert

par «tout autre dispositif de cette nature».

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres

interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? M. le

député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. La ministre nous dit : Oui, mais, si quelqu'un, dans son

appartement... est-ce qu'il va se faire déranger?

Non, mais sauf que la loi ne le lui permettra pas. La loi ne le lui permettra

pas. Et, si jamais, justement, il y a un propriétaire zélé qui décide

qu'il ne veut tout simplement pas de gens qui consomment chez lui, nonobstant

du fait qu'ils dérangent ou non les voisins, bien, la façon dont ça va être

libellé, bien, il pourrait effectivement y avoir des problèmes. Alors, c'est pour éviter cela et pour permettre aux gens qui

ne causent pas de problème à leur voisinage que l'on souhaitait inclure

cet amendement qui dit très clairement : «Ne générant aucune fumée ou

vapeur secondaire». Tu ne déranges personne,

quand tu es dans ton appartement, si tu vaporises. Mais on ne peut pas écrire

une

loi sur «oui, oui, mais ils

ne seront pas dérangés». Bien non. Si la loi dit que tu n'as pas le droit,

bien, tu n'as pas le droit, puis un propriétaire pourrait dire :

Aïe! La loi me dit, là, que tu n'as pas le droit.

Alors,

c'est pour ça qu'il nous apparaît beaucoup plus sage de le clarifier, parce

qu'on risque de se retrouver dans des

situations où il pourrait y avoir des contestations. Il pourrait y avoir des

contestations. En tout cas, j'ai beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi on n'accepte pas ce point de vue parce

que ça devenait tellement évident quand les gens sont venus nous parler. Il y a beaucoup d'inquiétudes à l'égard du

bon voisinage, beaucoup d'inquiétudes des odeurs, des gens qu'on va indisposer. Ça, on l'a entendu à

satiété. Plusieurs personnes sont venues nous le dire. Et, quand on est

venus nous dire en même temps : Bien, il y en a une, solution, c'est la

vaporisation, on s'est dit : Wow! Moi, je ne connaissais pas ça. Bon, au cégep, dans mon temps, vaporisation, ça

n'existait pas. Mais, dans les pays, de plus en plus... Ce qu'on nous dit, c'est que, de plus en plus,

dans les pays où on a légalisé le cannabis, on fume de moins en moins,

on vaporise de plus en plus, parce qu'en même temps...

Justement, il y avait

un

article qui m'était démontré il y a un petit moment, un

article du Dr

Juneau, je pense, le Dr Juneau, où il dit très clairement : Permettez la

vaporisation parce que c'est beaucoup moins nocif pour la santé. Alors, d'ouvrir sur la vaporisation, c'est aussi

d'ouvrir sur la santé publique parce que, là, on envoie le message que,

si vous voulez consommer, bien, c'est pas

mal moins pire en vaporisant. Parce qu'il finit son article, le Dr Martin

Juneau, qui est quelqu'un qui est

très, très branché sur les saines habitudes de vie, là... je pense que c'est

vraiment la référence au Québec, une

des références au Québec, il dit : «L'inhalation [du] cannabis vaporisé

est donc une méthode efficace et plus sécuritaire de consommation du cannabis, et nous sommes d'avis

qu'elle devrait être utilisée plutôt que de fumer ce produit avec une

pipe ou sous forme de joint, pour réduire de possibles atteintes aux poumons.»

Alors, on a un

médecin, là, qui est une référence en termes de santé publique, qui vient nous

dire : Il faut la permettre, la

vaporisation, parce qu'on risque

d'avoir beaucoup moins de problèmes de santé liés aux produits qui sont directement fumés, tandis que, là, on va avoir une

loi qui va justement l'interdire aussi ou bien... puis il ne sera peut-être pas interdit si ta machine ne

ressemble vraiment pas à quelque chose qui pourrait avoisiner l'image d'une

cigarette.

Il me semble qu'avec

ce qu'on proposait, là, ça clarifiait pas mal la situation. Il y avait ça,

d'une part. Puis il y avait aussi, d'autre part, tous les produits de

consommation dérivés, là, les muffins, les jujubes, les galettes, parce que, la loi fédérale, on ne peut pas dire qu'elle ne le prévoit pas. Elle le

prévoit, la loi C-45, les produits dérivés. Ce que nous dit le fédéral, c'est qu'on le prévoit dans la loi, mais

ça va entrer en fonction dans les mois qui vont suivre, pas dans des

années à venir, dans les mois qui vont suivre. Alors, aussi bien l'écrire dans

notre loi immédiatement.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement?

Mme la ministre.

Charlebois : Bien, tout ce que je peux ajouter, M. le

Président, c'est la cohérence avec la

Loi sur le tabac. Puis, quand on

me parle du Dr Juneau, il parle d'«e-cig». Ça, c'est de la cigarette électronique,

là. Il ne parle pas de vaporisateur, là. C'est dans son article, là.

Pagé : Vaporisateurs pour le cannabis : plus sain que

d'inhaler la fumée . C'est le

titre de l'article. Puis il finit en

disant cela : Favoriser la vaporisation...

Charlebois :

Bien... Oui...

Le Président (M.

Merlini) : Un à la fois, Mme la ministre.

Pagé : C'est ça, c'est ce qu'il nous dit dans sa

conclusion : Favoriser la vaporisation, c'est moins nocif pour la

santé. C'est sa conclusion de l'article.

Charlebois : Bien, justement, M. le Président, dans notre

article, on n'a pas besoin de le faire plus loin, il n'est pas inclus, le vaporisateur. La cigarette

électronique, elle l'est, mais le vaporisateur, on n'en parle pas, là, il

n'est pas là. Le seul vaporisateur qui va

être peut-être apparenté, c'est celui qui est tout autre dispositif de cette

nature qui nous amène à penser qu'il

y a un geste de normalisation. Je ne comprends pas pourquoi il faut aller

encore plus dans le détail. On le dit, là :

«Pour l'application du présent chapitre, "fumer" vise [...] l'usage

d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique [et] tout autre

dispositif de cette nature.» Si ce n'est pas de cette nature, il n'est pas

inclus, «that's it».

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres

interventions? M. le député de Labelle, je vous vois réfléchir.

M. Pagé :

Non, non, mais là j'ai des «peut-être». Donc, la vaporisation, ce n'est pas

inclus?

Charlebois : Quand ça ne s'apparente pas à une cigarette

électronique, non, parce qu'on dit : «Tout autre dispositif de cette nature». Donc, si la nature ne

s'apparente pas à une cigarette électronique, non, mais, si ça a le même

format... Tu sais, c'est comme quand on

dit : Quand ça marche comme un canard, quand ça nage comme un canard,

bien, c'est un canard. Bien, c'est la même

affaire pour la cigarette électronique. Voilà. En tout cas, je lui ai donné une

nouvelle définition, moi, là, bon.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle, il vous reste deux minutes.

M. Pagé : Oui. Alors, je ne

sais pas si, un jour, on fera Infoman avec notre canard, mais...

Charlebois : Ce n'est pas mon but.

Pagé : Mais non, je le sais, que ce n'est pas le but de

personne, effectivement. Mais parfois, avec les exemples, ça nous permet

de mieux comprendre.

Bon, alors, je

comprends que, dans le fond, on arrive... en tout cas, c'est ma conclusion, là,

à moins que je ne comprenne pas encore, là,

mais qu'on arrive à la même définition, mais qu'on ne veut pas l'écrire dans la

loi. Et ça nous aurait paru beaucoup

plus clair pour la suite des choses, et je pense que ça aurait évité aussi

toutes sortes d'interprétations, si on

l'avait indiqué dans la loi pour que, justement, il n'y ait pas des gens qui se

retrouvent à être contestés. Parce que, dans «tout autre dispositif de cette nature», bien là, on ouvre la porte à

toutes sortes de choses. Pourtant, notre amendement disait très clairement : Les méthodes de

consommation ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire. Moi, je pense

qu'il vaut mieux prévenir que guérir, mais, bon, laissons aller le canard.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.

Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement?

Je n'en vois pas et je vais donc la mettre aux voix. Est-ce que la proposition

d'amendement de M. le député de Labelle est adoptée?

Charlebois :

Adopté. C'est l'amendement qu'on fait, là, ou le...

Charlebois :

Bien, je n'écoute pas. Non, je n'écoute pas parce que, là, on regarde...

Charlebois :

Oui, tiens, merci.

Le Président (M.

Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Je vais le

permettre.

Charlebois :

Là, je sais que je peux faire la couverture d'un autre

article de presse, mais

j'invite les journalistes à venir voir les débats puis combien de personnes me

parlent en même temps. Bon.

Le Président (M.

Merlini) : Le vote par appel nominal est donc demandé. Je le

reconnais. Alors, Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire :

M. Pagé (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

Mme Charlebois (Soulanges)?

Charlebois :

Contre.

La Secrétaire :

M. Plante (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Simard (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : M.

Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Et M. Merlini

(La Prairie)?

Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition

d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons

donc à l'article 10. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de

Labelle.

M. Pagé : On est passés

proche, là, hein? On est passés proche.

Une voix : On a failli.

M. Pagé :

Mais failli ne compte pas, on disait, quand j'étais plus jeune. Alors, non, je

ne pense pas... non. Puis on ne reviendra pas avec un autre amendement,

là. Je pense que le débat a été fait, là.

Président (M. Merlini) : Des interventions sur l'article 10? Je

n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 10

est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc à la

section II, «Lieux fermés», et l'article 11. Et, pour votre information, chers membres de la commission,

cet

article comprend 20 alinéas. Alors, vous faites la mathématique

pour votre temps de parole. Mme la ministre, pour la lecture de

l'article 11, s'il vous plaît.

Charlebois :

Alors, je dois vous dire, d'entrée de jeu, M. le Président, que j'aurai une

proposition d'amendement. Je vais

d'abord, comme vous me le recommandez toujours chaudement, lire l'article et

ensuite vous faire la proposition d'amendement.

Alors, à

l'article 11 : «Sous réserve des articles 12 à 14, il est

interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants :

«1° les installations maintenues par un

établissement de santé ou de services sociaux visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par

la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les

autochtones cris (chapitre S-5) ainsi que

les locaux où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire visée par

la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, sauf si ces

locaux sont situés à l'intérieur d'une résidence privée;

«2° les locaux ou les bâtiments mis à la

disposition d'un établissement postsecondaire;

«3° les

résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens

de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, aux heures où

les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants;

«4° ceux où

se déroulent des activités sportives ou de loisirs, judiciaires, culturelles ou

artistiques, des colloques ou des congrès ou autres activités

semblables;

«5° ceux où

se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs,

sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée;

«6° ceux où

se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées

expressément ou implicitement par

l'hôte peuvent être présentes, qu'un droit d'entrée soit exigé ou non et quel

que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à

l'intérieur d'une résidence privée;

«7° ceux

utilisés par une personne morale sans but lucratif ou par une association, un

cercle ou un club, constitué ou non

en personne morale, et auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès,

sauf si ces lieux sont situés à l'intérieur d'une résidence privée;

«8° les aires communes des immeubles

d'habitation comportant deux logements ou plus;

«9° les aires

communes des résidences privées pour aînés au sens du deuxième alinéa de

l'article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux;

«10° les

maisons de soins palliatifs et les lieux où l'on offre des services de

prévention, d'aide et de soutien aux personnes

en détresse ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire, sauf

si ces services sont offerts dans une résidence privée;

«11° les

établissements d'hébergement touristique visés par la

Loi sur les

établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) et les bâtiments d'une pourvoirie au sens de la

Loi sur

la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et de

la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie

James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1);

«12° ceux qui sont aménagés pour offrir

habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation

sur place;

«13° les

établissements où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au

sens de la

Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1);

«14° les salles de bingo;

«15° les milieux de travail, à l'exception de

ceux situés dans une résidence privée;

«16° les

moyens de transport collectif, les taxis et autres véhicules transportant deux

personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d'un

travail;

«17° tous les autres lieux [...] qui accueillent

le public.»

Mme Charlebois : Fermés. Pourquoi? «Tous les autres lieux fermés qui accueillent le

public.» J'avais oublié le mot «fermés». Excusez-moi, M. le Président.

Alors :

«Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction

et est passible d'une amende de

500 $ à 1 500 $. De plus, quiconque fume dans un lieu fermé visé

au premier alinéa de l'article 7 ou par un règlement pris en application

du deuxième alinéa de cet

article commet une infraction et est passible d'une

amende de 750[...] à 2 250[...] — dollars, évidemment. En cas

de récidive, ces montants sont portés au double.

«Dans

une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du

premier ou du deuxième alinéa, la preuve

qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer

du cannabis ou qu'elle fume alors qu'il

se dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu'elle

fume du cannabis, à moins qu'elle ne présente une preuve contraire à

l'effet qu'il ne s'agit pas de cannabis.»

Et là, M. le

Président...

Le Président

(M. Merlini) : Votre proposition d'amendement.

Mme Charlebois :

«Yes!» On y arrive. Modifier l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis,

proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, «au sens de la Loi

sur les services de garde éducatifs à

l'enfance, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des

enfants» par «, qu'ils soient fournis

par des personnes reconnues ou non à

titre de responsable de tels services en

vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, aux

heures où ces personnes y reçoivent des enfants»;

2° par la

suppression, dans le paragraphe 13° du premier alinéa, «de brasserie, de

taverne ou»;

par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «à l'effet qu'il ne s'agit pas

de cannabis» par «selon laquelle il ne s'agit pas de cannabis».

Et ici, M. le

Président, je retrouve mon souffle. Cet amendement a pour objet, premièrement,

de prévoir l'interdiction de fumer dans une

résidence privée ou milieu de garde familial où est offerte... s'applique également

à une personne qui n'est pas reconnue

à

titre de responsable de service de

garde en milieu familial en vertu de la

Loi sur les services de garde, et ça, c'est suite à une

question de la députée de Joliette, où elle nous parlait justement de services

de garde qui n'étaient pas reconnus — il y avait une faille là, et on vient la

corriger; deuxièmement, de faire un ajustement de concordance sur le renvoi à la

Loi sur les permis

d'alcool, qui ne réfère plus à des permis de brasserie ou de taverne,

alors on vient corriger ça; et,

troisièmement, de remplacer l'expression «à l'effet que», qui est un calque de

l'anglais «to the effect that», ce

qui, en français, ne signifie pas ce qu'on voulait, alors on vient faire la

correction. Ça, c'est pour ce qui est de la tenue de l'amendement.

Alors, je vais

expliquer l'ensemble de l'oeuvre de l'article 11.

Président (M. Merlini) : Mme la ministre, avant d'expliquer

l'ensemble de l'oeuvre, j'aimerais qu'on traite d'abord de l'amendement parce que le temps de parole n'est pas le même

que par rapport à l'article 11. Alors, est-ce que j'ai des

interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre?

Président (M. Merlini) : Et ensuite — excusez-moi, M. le député de Labelle — ensuite, vous procéderez à l'explication de l'ensemble de l'article 11,

et là on ouvrira le débat, là, dans sa pleine grandeur. M. le député de

Labelle.

M. Pagé :

Bon, l'amendement touche trois volets. Je pense que tout le volet, justement,

dans la question soulevée par ma collègue de Joliette est couvert, hein,

par le premier...

Mme Charlebois :

Exact.

M. Pagé :

C'est bien cela? O.K. Bon. Là, le deuxième volet, par contre : «Par la

suppression, dans le paragraphe 13° du premier alinéa, [...]"de brasserie,

[ou] taverne ou"», alors, si j'enlève ces mots-là, ça se lirait :

«13° les établissements où est exploité un permis de bar au sens de la

Loi sur

les permis des alcools», bon,

chapitre P-9.1.

Pouvez-vous

m'expliquer pourquoi on enlève les mots «brasserie»?

Mme Charlebois : Parce

que ça n'existe plus au sens de la

loi. On vient faire une concordance avec la

Loi sur les permis d'alcool, qui a été revue. Ça n'existe

plus, brasserie et taverne, au sens juridique, c'est des permis... Excusez-moi.

Le projet de loi n° 74 qui... Au

chapitre IV, on parle de...

Charlebois : O.K. À l'article 21,

on vient dire...

L'article 25 de la

Loi sur les permis d'alcool (chapitre

P-9.1) est modifié par la suppression de «brasserie et taverne», puis c'est justement

dans le projet de loi n° 74, qui est la Loi concernant principalement la mise

en oeuvre de certaines dispositions sur le discours du budget du 26 mars 2015, qui a été

adopté, je présume, hein, 2015.

Pagé : O.K.

Donc, dans le fond, c'est un peu une concordance avec la nouvelle

façon dont on nomme la chose.

Charlebois : La

nouvelle mouture, oui.

M. Pagé : Ça a l'air niaiseux, là, mais, des fois, il y a plusieurs

permis qui sont attribués au même bar. J'imagine que ça couvre aussi...

Charlebois : Ils vont tous être couverts. Il n'y en a plus, de permis de taverne et de brasserie, c'est ça que je vous

exposais, mais plusieurs permis vont être couverts à partir de bars.

M. Pagé : Oui, mais il

arrive...

Charlebois : Oui, il arrive qu'il y a... Je connais quelqu'un

assez proche de moi qui a plusieurs permis. Mais, à partir du moment où il y a

plusieurs permis de bar...

M. Pagé : Ça inclut tout le

monde?

Charlebois :

Exact.

M. Pagé : Donc, ça va inclure

les terrasses, par contre.

Charlebois :

Exact.

M. Pagé : O.K. Les permis

temporaires qui sont accordés, soit parce qu'il y a un festival quelconque,

c'est traité où là-dedans?

Charlebois : Bien, ce n'est pas dans les amendements.

Ça va être dans l'article qu'on va pouvoir en parler. Ce n'est pas dans l'amendement

que je viens de vous proposer là.

M. Pagé : Oui, c'est vrai,

c'est vrai. O.K. Bien, ça me va, à ce moment-là.

Le Président (M. Merlini) : Ça va.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Pour le

paragraphe 1°, là, juste pour être certain, ça couvre quelqu'un

qui offre des services de gardiennage mais qui sont complètement hors

réseau. Dans le fond, moi...

Charlebois :

...ils sont reconnus par le bureau coordonnateur et/ou par les services de

garde au sens de la loi, là, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, si je

décide de me partir une garderie à la maison, je suis assujetti à cela.

Charlebois :

Exact.

Jolin-Barrette : O.K. Et là

l'interdiction, elle est uniquement au niveau de fumer, elle n'est pas au

niveau de consommer.

Charlebois :

Exact.

M. Jolin-Barrette : La question qui se pose là-dessus, là, on a eu un

peu la discussion tout à l'heure, c'est au niveau des lieux de travail. La ministre nous

disait : Bien, on va interdire les facultés affaiblies sur les lieux de

travail. Par contre, moi, j'ai quand

même un malaise du fait qu'on permette la consommation sur les lieux de

travail. Exemple, dans un centre de

la petite enfance, ou dans une garderie à la maison, ou un privé subventionné,

ou un privé non subventionné assujetti à la loi, mais là, avec le pouche-pouche, théoriquement les éducatrices

pourraient consommer du cannabis sur les lieux de travail parce que ce

n'est pas interdit, là.

Charlebois :

Bien, honnêtement, pas parce que je ne veux pas en parler avec vous, mais ce

n'est ça que contient l'amendement.

Moi, j'irais plus quand on discutera de l'article, si vous me le permettez,

puis on pourrait disposer de

l'amendement, puis on pourra répondre à votre question quand on va arriver dans

l'article parce que c'est... L'amendement vient corriger trois paragraphes, mais on pourra discuter de... Votre

question est pertinente, là, je ne veux pas dire que ce n'est pas pertinent d'en discuter, mais peut-être

disposer de l'amendement, puis après ça on va aller au contenu de

l'article, si vous me le permettez.

M. Jolin-Barrette : Pas de problème.

Président (M. Merlini) : Très bien.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? Je n'en vois pas.

Est-ce que la proposition d'amendement est donc adoptée?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Nous revenons donc à l'article 11 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des

interventions? M. le député de Labelle. Bien, je pense que, pour être cohérent,

là...

M. Pagé : Bien, ce qui avait

été convenu tantôt, pour l'explication générale...

Le Président (M. Merlini) : Oui,

allez-y.

M. Pagé : ...on attendait

que...

Président (M. Merlini) :

Oui, effectivement. Mme la

ministre, votre explication générale

sur l'article 11, sur l'ensemble de l'article.

Charlebois : Ah oui! C'est vrai. Oui, c'est une bonne

remarque. Alors, ici, à l'article 11, on vient faire état de la liste des lieux fermés où il est interdit de

fumer du cannabis. Et, au deuxième alinéa de l'article, on prévoit

quelles seront les amendes et on vient créer

une infraction pour toute personne qui fume dans un lieu où il est interdit de

posséder du cannabis. Et enfin l'article crée une présomption pour faciliter

les poursuites intentées pour une contravention à ces dispositions. Cette

présomption est à l'effet que la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un

accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume

alors qu'il se dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à

établir qu'elle fume du cannabis, à moins qu'elle est capable de faire la

preuve de la chose autrement.

Président (M. Merlini) : Très bien.

Alors, M. le député de Borduas, si vous voulez reprendre votre question

d'il y a quelques minutes, le moment est venu.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en

fait, on peut... J'ai plusieurs éléments, là. Je vais avoir des amendements à déposer aussi. Mais, pour ce qui est des... le

fait de fumer, dans le fond, dans les garderies, dans les centres de la petite enfance...

En fait, l'interdiction qui est proposée par l'article 11, c'est uniquement

le fait de fumer et non pas de consommer.

Charlebois : ...de

l'article 11, oui, vous avez raison.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais il

y a une certaine problématique à ce niveau-là, non?

Charlebois : En

fait, je suis en train de consulter et je ne vois pas de note arriver.

Le Président (M. Merlini) :

Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

Le Président (M. Merlini) : Nous

reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis un échange

entre les membres de la commission et les juristes de Mme la ministre.

Compte tenu

de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où

nous nous retrouverons à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine pour

poursuivre notre mandat. Bonne journée à tous et bon budget.

(Suspension de la séance à 12 heures)

Le Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis,

édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions

en matière de sécurité routière.

Je demande

encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie

de tout appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux, ce midi,

nous étions rendus à l'étude de l'article 11. Est-ce que j'ai des interventions?

M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Alors, bien, peut-être sur le débat qu'on avait cet après-midi,

peut-être la ministre veut

nous indiquer qu'est-ce qu'on va faire dans le micro avant qu'on poursuive?

Président (M. Merlini) : Mme la ministre avait demandé une suspension pour discuter avec ses légistes sur le questionnement que vous aviez par rapport à la consommation au lieu du sens de fumer. Alors, je ne sais pas si,

Mme la ministre, vous avez de quoi à ajouter à la question

du député de Borduas. Sinon, je vais prendre d'autres

interventions sur l'article 11.

Charlebois : Bien là, ce qu'on souhaitait faire, M. le Président, puis ce que j'ai dit hors micro que je vais dire dans le micro maintenant, c'est qu'on est à

explorer des pistes de solution qui viendront à l'article 18. En ce

moment, je ne suis pas en mesure de

fournir toute... D'habitude, quand je prends des engagements, quand je dis que

je travaille sur quelque chose, c'est que je travaille sur quelque chose.

À 18, j'aurai plus de détails.

Mais ce que

je propose, c'est qu'on a suffisamment de matière pour discuter autour de l'article 11. Alors, parlons de l'article 11, pour les choses qui concernaient ce dont on parlait cet après-midi.

Moi, je propose que nous y revenions un peu plus loin. Mais, en

attendant, on peut parler de ce qu'il

y a là, pour l'interdiction de fumer.

Mais on est bien conscients de toutes

les préoccupations qui ont été soulevées ce matin et on souhaite y donner

suite, mais il faut le faire dans l'ordre, et là je n'ai pas tout ce qu'il faut pour répondre adéquatement. Alors, je

souhaite qu'on fasse le débat sur tout ce qu'il y a dans l'article 11. Et, quand on arrivera à discuter de la consommation totale... Parce que,

là, ici, ce qu'on parle, c'est fumer, et

bien entendu que, quand on parle d'enfants, pour un

travailleur autonome qui supervise, ou qui garde des enfants, ou qui donne des services quelconques, ça

m'interpelle, ça nous interpelle tous. Mais il y a d'autres types de

services aussi.

Alors, avant

d'arriver avec quelque chose de plus précis, je n'ai pas encore la solution

totale et je n'ai pas le libellé. Alors,

je continue de travailler là-dessus. En attendant, on pourrait quand même

regarder l'article 11 pour ce qui est du «fumer». Ça ne veut pas dire qu'on va l'adopter ce

soir, parce qu'il y a

20 paragraphes, quand même, à examiner, mais je pense qu'on pourrait tenir nos discussions

là-dessus, M. le Président. Ça va peut-être nous donner le temps d'arriver

à une piste de solution pour la suite des

choses, parce que je suis consciente de ce que mes collègues nous ont parlé

aujourd'hui.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien. Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Alors,

merci, M. le Président. On apprécie l'ouverture de la ministre à travailler et

à trouver un libellé qui va couvrir

les enfants, les clientèles vulnérables pour ne pas qu'il y ait de consommation

sur les lieux de travail où il y a

des enfants, des mineurs, des personnes vulnérables. Et je le dis à la ministre

d'entrée de jeu, éventuellement, on en

discutera à l'article 18, mais, pour les employeurs, le fait de ne pas

interdire la consommation, ça représente un fardeau qui est important pour eux, parce que, là, on est

dans le fait de fumer, d'interdire le fait de fumer, la combustion, mais

par contre les vaporisateurs pourraient tout

de même être permis. Donc, on va le voir plus tard, c'est un fardeau pour

l'employeur si on ne l'interdit pas

spécifiquement, le fait de consommer sur les lieux de travail. Cela étant dit,

on y reviendra. Et je remercie la ministre de regarder la possibilité

d'amender l'article 18 relativement aux mineurs.

Si vous me permettez, M. le Président, je vais

déposer un amendement à l'article 11. Donc, ça se lirait ainsi :

Modifier l'article 11 de la Loi encadrant

le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par l'ajout du

paragraphe 0.1° avant le premier paragraphe du premier alinéa :

«0.1° les

parties privatives et les parties communes à usage exclusif [de] copropriétés,

sous réserve du règlement de l'immeuble

prévu à la déclaration de copropriété, ainsi que les immeubles assujetties à

une convention d'indivision au sens du Code civil du Québec.»

Alors, les copies sont déjà faites, M. le

Président, et sont en train d'être distribuées.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y

pour vos explications, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Donc,

l'article 11 prévoit que, «sous réserve des articles 12 à 14, il est

interdit de fumer du cannabis dans

tous les lieux fermés suivants». Alors, ce que nous proposons par le biais de

l'amendement, c'est que, dans les copropriétés existantes et à venir,

dans les unités de copropriété de

partie privative, donc, dans le fond, votre

condo, M. le Président, vous ne puissiez pas

fumer du cannabis, à moins que le règlement de l'immeuble, par le biais de tous

les copropriétaires en assemblée générale

annuelle, décide, en tant que copropriété, de permettre le fait de pouvoir

fumer dans son logement, dans sa

partie privative.

Et, vous verrez, de la façon dont on l'a

libellé, on dit également : «Ainsi que les immeubles assujettis à une convention d'indivision au sens du Code civil du

Québec». Ça, ça veut dire que ça vise, dans un premier temps, à la fois les copropriétés divises... Donc, supposons que

vous avez un bloc de huit condos et que chacun a son unité de

copropriété, ça, c'est une copropriété

divise. Chaque propriétaire a son numéro de lot pour sa fraction de copropriété, donc on appelle ça divise. Par

contre, ça arrive que vous avez des

copropriétés indivis. Alors, à ce moment-là, c'est,

supposons, un duplex où les

acheteurs, ils sont copropriétaires à 50 %, mais l'appartement du haut et

l'appartement du bas n'ont pas des numéros de lot différents. Alors, les copropriétaires

rédigent leur contrat de vie commune, si je peux dire, par le biais d'une

convention d'indivision, et ça fait en sorte que ces immeubles-là doivent être

également visés.

Alors,

nous, ce qu'on dit, c'est qu'on propose un amendement pour interdire le fait de

fumer du cannabis dans ces parties

privatives là ou dans les immeubles avec une convention d'indivision, à moins

que les copropriétaires soient en accord

entre eux pour permettre la consommation de cannabis par le biais de la

combustion, par le biais de la fumée. Je pense que l'approche que l'on propose, c'est une approche raisonnable

parce que, lorsqu'on vit en copropriété, bien, on vit avec des gens, alors il faut faire en sorte de

s'assurer du respect des droits de chacun et d'autrui. Alors, c'est une

mesure qui permettrait d'arriver... C'est

une mesure transitoire qui permet de partir de la situation actuelle, où c'est

interdit de fumer du cannabis parce

que c'est illégal, à une situation où, lorsque vous vivez avec d'autres

personnes en copropriété, bien, ça

vous permet de dire : Le règlement de l'immeuble le permet ou ne le permet

pas. C'est la même chose, exemple, que, si vous... Dans certaines

copropriétés, c'est interdit d'avoir un barbecue ou d'avoir certains usages.

Alors, c'est la

proposition que l'on fait à la ministre. Et je l'informe à l'avance que nous

aurons un autre amendement également pour

les logements, qui va dans le même sens avec le bail, mais nous le déposerons

un coup que nous aurons disposé de celui-là.

Le Président

(M. Merlini) : Très bien. Merci beaucoup, M. le député de

Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Alors, je comprends le bien-fondé. Mais, M. le Président, il fait chaud, là. Le

budget était tellement bon que ça m'a fait avoir des chaleurs.

Mme Charlebois :

Non, mais c'était un très bon budget, quatre ans, équilibré, alors ça me fait

vraiment... Oui, les émotions sont fortes, oui.

Alors,

revenons donc au cannabis. Ce que j'ai le goût de dire au député de Borduas,

c'est que lui, qui est juriste, connaît

ça mieux que moi encore. Ici, là, ce qu'il propose, ça porte atteinte aux

droits fondamentaux, à la vie privée des gens. Il y a, dans les condos, des syndicats de copropriété, et eux

peuvent se faire leurs règles entre eux. Mais, quand ils ne le désirent pas, ils ne sont pas tenus de... Et les

règles de copropriété sont aux articles 1038 et suivants du Code civil.

Ça doit vous dire quelque chose plus qu'à moi-même. C'est ce qu'on m'indique

ici.

Alors,

moi, je pense que votre amendement, bien qu'il soit de bonne volonté, n'est pas

totalement utile parce qu'on fait

vraiment atteinte aux droits fondamentaux que sont le droit à la vie privée. Et

là on est dans une résidence comme une résidence principale. Moi, mon

condo, c'est mon chez-nous, ce n'est pas un appartement, ça m'appartient, c'est

mon espace de vie. Alors, si les gens dans

mon syndicat de copropriété décident de se faire un règlement, bien, si je suis

pour, je vais aller voter pour, si je suis contre, je vais aller voter contre,

et c'est le syndicat de la copropriété qui va prendre la décision. Ce n'est pas

au gouvernement de décider ça.

M. Jolin-Barrette :

Alors, M. le Président...

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Je sens que la ministre et moi, on n'est pas très loin parce que ce

qu'elle dit, c'est principalement ce que je

dis. Cependant, pour faciliter la vie des Québécois, et c'est l'intervention

dans le droit privé que je propose

présentement, c'est de dire... et dans le régime de transition dans lequel on

est présentement, c'est de dire : Actuellement,

c'est illégal. Donc, ce n'est pas permis dans les copropriétés parce que le

produit n'est pas licite. Le produit va devenir licite. Donc, vous avez

une phase de transition. Moi, ce que je vous dis, c'est : Rendez-le

proscrit dans les copropriétés au moment de

l'entrée en vigueur de la loi. Et, si le syndicat souhaite... si les

copropriétaires souhaitent le permettre

lors d'un vote à l'assemblée générale annuelle, ils le permettront. Mais, si

vous y allez comme vous le voulez et ne

pas intervenir, ça va faire en sorte que ça va créer des situations

bordéliques, parce que les assemblées de copropriétaires, là, c'est une fois par année, à moins qu'il y ait

une assemblée extraordinaire. Mais là c'est difficile d'avoir le quorum

avec tous les copropriétaires puis ça va

repousser. Puis, un coup que ça va être permis, ça va être plus dur d'enlever

tout ça. Je vous dis, Mme la ministre, dans les grandes copropriétés, ça

peut être problématique.

L'autre

élément fondamental aussi, il y a énormément de copropriétés au Québec qui sont

des petites copropriétés, des quatre

condos, six condos, huit condos, 10 condos, et souvent ce sont les

copropriétaires eux-mêmes qui gèrent la copropriété. Ils ne font pas affaire avec quelqu'un de l'externe, avec

une entreprise de l'externe. Et les

gens, là, c'est des gens qui ne sont

pas nécessairement outillés, qui ne sont pas habitués de faire des résolutions,

de modifier le règlement de l'immeuble,

de modifier la déclaration de copropriété, et c'est possible qu'il y ait des trous et des oublis lorsqu'ils voudraient le faire, ou au niveau de la

procédure.

Alors,

pour faciliter la vie des Québécois, pour faciliter le processus, ça serait beaucoup

mieux, à la base, qu'on prévoie une disposition pour dire : À la

base, c'est interdit, et, si vous voulez le permettre, bien, vous vous assoirez

ensemble, vous débattrez et vous changerez le règlement de l'immeuble. Dans le fond, on dit : La règle d'ordre public, c'est : il n'y a pas de combustion, il n'y a pas de fumée, on ne

peut pas fumer le cannabis dans les condos, à moins que le syndicat, par le biais de tous les

copropriétaires, vote à la majorité qui est prévue dans la déclaration de

copropriété pour le faire. Ça, là, en

termes d'approche raisonnable, préventive, restrictive, je pense que c'est la

démarche à avoir, parce qu'il s'agit de lieux où les gens vivent en

communauté, et c'est important de protéger les droits de tous et chacun.

lorsque la ministre me dit : C'est une intervention dans la vie privée des

gens, bien, écoutez, déjà, quand vous êtes

en copropriété, là, vous vous assujettissez au règlement de l'immeuble, vous

vous assujettissez à la déclaration de copropriété. Vous ne pouvez pas

faire n'importe quoi. Alors, il y a des règles qui s'appliquent.

C'est

possible de le faire à l'intérieur du Code civil du Québec ou à l'intérieur du

projet de loi n° 157. Moi, je pense que c'est une approche raisonnable qu'on a, et ça laisse tout le loisir

aux gens de dire : Si vous voulez vous soustraire à cette obligation-là, à cette interdiction-là, vous

pouvez le faire, mais, à la base, il n'y aura pas de copropriétaires qui

vont être floués.

Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, M. le Président, moi, ce qu'on m'indique

ici, là, c'est qu'on va à l'envers de ce que le droit préconise en ce moment, quand on parle de s'occuper des droits

fondamentaux des gens et de protéger la vie privée des gens.

député de Borduas nous propose de brimer puis ensuite assouplir. Moi, je

dis : Je pense que la loi n'est pas faite dans ce sens-là. La loi est faite dans le sens d'elle est là, et, si les

propriétaires de condo décident de restreindre, c'est à eux qu'appartient le privilège parce qu'ils seront les

propriétaires. Mais ce n'est pas à l'État de brimer puis ensuite que les

propriétaires assouplissent.

marche dans... tu sais, ça marche à l'envers, là, de ce qui est prévu dans la

loi. Honnêtement, tout notre corpus législatif

est fondé sur le respect des droits fondamentaux de chacun, et je ne comprends

pas qu'il veut porter atteinte au droit

de la vie privée, là. La vie privée, si les gens le décident, de se

contraindre, c'est leur affaire. Mais, nous, les contraindre pour

qu'ensuite ils puissent, eux autres, faire à l'envers, ça ne marche pas, là.

dit la même chose, mais de façon... Je comprends qu'on veut faire de

l'argumentaire, là, mais honnêtement, vous

le savez comme moi, les droits fondamentaux puis les droits à la vie privée

sont là. Et, quand on est dans un espace de condo, on est dans une propriété, il y a plusieurs propriétés dans le

même édifice à condos, bien, les gens, s'ils décident de se restreindre

plus, c'est leur choix. Mais, en partant, que nous, au gouvernement, on arrive

puis on dit : On vous restreint, puis après ça, si ça vous tente de... ça

ne marche pas. C'est l'inverse, là. Bien, en tout respect, là, c'est...

M. Jolin-Barrette : Mais, M. le Président, je suis en désaccord avec la ministre, parce

qu'écoutez le droit de fumer du cannabis, ce n'est pas un droit

inaliénable. Je pense que le gouvernement, dans le projet de loi n° 157,

restreint les lieux de consommation, les

lieux de vente, tout ce qu'il s'agit d'organiser la société. Comment est-ce

qu'on gère ça, cette nouvelle

substance là qui est légalisée? Et le fait de fumer du cannabis, ça a des

conséquences. Ça a des conséquences sur la structure de l'immeuble, ça a des conséquences au niveau des odeurs. Il

y a beaucoup de condominiums où la ventilation, dans le fond, les

vapeurs circulent, tout ça, vous allez incommoder des copropriétaires.

Alors, je pense que,

l'approche raisonnable pour un gouvernement qui doit gérer ça, il doit

s'assurer de faire respecter les droits de tous

et chacun. Et le droit d'avoir la quiétude dans son logement aussi, c'est une

responsabilité que ça implique. Ça

peut constituer des troubles de voisinage. Alors, pour toutes les copropriétés

qui existent au Québec... et Dieu

sait qu'au Québec on en bâtit, des copropriétés, le marché de la copropriété

est en explosion depuis des années, la ministre

le sait, et on se retrouve dans une situation où il y en a énormément. Et

d'ailleurs on attend une réforme du droit de la copropriété depuis

plusieurs années aussi, là. Le milieu attend ça, notamment au niveau des fonds

de prévoyance.

Mais

tout ça pour dire, M. le Président, que le fait de prévoir à l'avance cette

interdiction-là et de laisser la latitude aux copropriétaires de le permettre par la suite, je pense que ce serait

de faire oeuvre utile. Parce que, dites-vous bien, là, toutes les copropriétés au Québec, là, vont devoir

se réunir, préparer, rédiger un règlement, et, si jamais il n'est pas

fait de la bonne façon ou appliqué

uniformément, bien, dans plusieurs copropriétés, ça va être difficile

d'application, ça va créer des chicanes

de voisins. Alors, le plus simple, c'est de dire : Écoutez, c'est

interdit, à moins qu'il y ait une volonté claire et nette de la part du

syndicat de le permettre dans les unités privatives.

D'ailleurs,

la ministre restreint déjà dans les parties communes d'une copropriété. C'est

déjà interdit. Alors, nous, ce qu'on

dit, c'est : Faites en sorte de poursuivre dans la même logique et laissez

la liberté au syndicat de le choisir. Mais à la base ayez en tête

l'intérêt public, et l'intérêt public, dans ce cas-ci l'intérêt des

copropriétaires, qui investissent des centaines

de milliers de dollars dans leur logement, pour acquérir une unité de

copropriété, pour acquérir un chez-soi, ce serait de préserver, à la base, l'intégrité physique et la jouissance

des lieux qu'ils ont lorsqu'ils achètent une copropriété. C'est leur chez-soi. C'est le plus gros achat que

les Québécois font dans une vie, d'acheter une propriété, notamment par

le biais d'un condo.

d'ailleurs la ministre, dans son budget aujourd'hui, dans le budget de son

collègue, prévoit justement pour les premiers

acheteurs un crédit d'impôt de 750 $. Alors, voyez-vous, on vise à parler

à ces gens-là, mais j'imagine que ces gens-là,

eux aussi, veulent s'assurer d'avoir des règles claires dès le départ

lorsqu'ils achètent une unité de copropriété.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Charlebois :

Bon, M. le Président, j'ai écouté les arguments du député de Borduas, et la

chicane peut s'appliquer dans les deux sens,

là. Si on contraint puis qu'il faut qu'ils refassent une assemblée pour

dire : On va se libérer de ça,

ça va générer la même chicane. Ça fait que, quant à moi, ce n'est pas un

argument. De deux, beaucoup des condos qui sont construits en ce moment sont étanches. Je connais des gens qui

construisent assez... même des logements qui sont en béton, ventilés,

Ils mettent du polythène. En tout cas, il y a bien des nouvelles façons de

faire.

Bon, pour tous les

autres, moi, j'en reviens à : toujours, toujours, toujours, la copropriété

peut se doter de règlements. J'ai un condo

ici, à Québec, puis, quand il y a des règlements à passer, on est invités en

assemblée générale ou on concède

notre pouvoir de vote, là, à un autre. Moi, je ne me suis jamais sentie

contrainte de quoi que ce soit. Quand je veux y aller, j'y vais, je vote et, quand je ne veux pas y aller, je

concède mon droit de vote à un autre, parce que j'ai dit mes opinions,

puis là il me dit : C'est dans ce sens-là qu'ils vont. Alors, je concède

tout ça.

Mais

tout ça pour vous dire que c'est vraiment au syndicat des propriétaires de se

doter de tout ça. Les espaces communs

sont déjà prévus dans notre article. Et, tant qu'à le faire à l'envers, moi,

j'aime mieux respecter les libertés de chacun,

ne pas faire atteinte aux droits fondamentaux qu'ont les gens. D'ailleurs, il

va peut-être y en avoir plus qui vont faire l'acquisition de condos, M. le Président, parce que, dans notre budget

aujourd'hui, il y avait ça, hein, un crédit pour l'achat des premières

propriétés. Il me donne la chance d'en parler.

Alors, tout ça pour vous dire que les

aires communes sont déjà couvertes, dans le sens où on ne peut pas, là,

fumer dans les aires communes, parce qu'il

peut y arriver de la visite ou quoi que ce soit avec des enfants. Mais tout ça

pour vous dire que, les condos, les gens ont un syndicat de copropriété où ils peuvent

se doter de règlements.

Se doter pour enlever

quelque chose qu'on va régir... Si j'écoute la CAQ, là, M. le Président, les

gens ne consommeront pas de cannabis nulle

part, ni dans les lieux publics, ni dans les appartements, ni dans les condos,

ni dans les autos. À un moment donné,

là, on est en train... Le fédéral légalise. Nous autres, on est en train

d'encadrer. On va en vendre, il faut

être conséquents, là, il faut qu'il y ait des endroits pour pouvoir en

consommer, là. Alors, quand on est chez nous... À moins que les gens du syndicat de la copropriété

décident : Non, nous autres, on n'est pas équipés ici pour endurer

ça. Bien, ils le décideront entre eux. Mais

ceux qui auront les équipements nécessaires pour faire la ventilation... Ce

n'est pas à nous, à Québec, de faire une affaire de règlement unilatéral qui ne

respectera pas les droits privés puis les droits fondamentaux des gens.

Moi,

je pense que... Non, je n'adhère pas à la position du député de Borduas, puis

je n'ai pas d'autre argument, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, le fait de fumer du cannabis, ce n'est

pas un droit fondamental. Ça, pour

moi, c'est très, très clair que ce n'est pas un droit fondamental. Là, on parle

de l'organisation de la vie commune, hein,

de la vie en collectivité, au même

titre que la ministre régit le nombre de

plants de pot qu'on peut faire pousser à la maison, parce que c'est ça

aussi, là, on s'expose à cela.

donne l'exemple, M. le Président. Moi, je suis d'avis qu'il y a la marge de

manoeuvre constitutionnelle, dans le projet de loi n° 157,

d'interdire la production à domicile, de proscrire la production à domicile.

Mon collègue de l'opposition officielle dit : Écoutez, on a des craintes

par rapport au gouvernement fédéral, parce que le fédéral permet quatre plants. Nous, on a certaines

craintes, on a une situation à risque. Dans l'éventualité où Québec perdrait

son recours, un recours qui serait entrepris

sur le nombre de plants qu'on peut cultiver, et qu'on invaliderait la

disposition du projet de loi n° 157, la

ministre, qu'est-ce qu'elle dirait? Elle dirait aux copropriétaires de l'unité

de condominium, elle dirait :

Bien, laissez le syndicat de copropriété réglementer ça aussi, le nombre de

plants. Voyez-vous, ça va devenir ingérable.

À la base, si vous êtes plus stricts et que vous

laissez le temps aussi aux copropriétaires d'avoir le temps d'y penser...

Parce que ce qui va arriver, là, demain

matin, là... Si c'est légalisé le 1er juillet, là, le projet de loi

n° 157 va entrer en vigueur en

même temps, là, qu'est-ce qui va arriver? 1er juillet, c'est permis

de fumer du cannabis dans les unités de copropriété, ça va faire en

sorte que les gens sont en vacances, il n'y aura peut-être pas nécessairement

de réunion de copropriété, ils n'atteindront

peut-être pas le quorum, il va peut-être falloir attendre à la fin de l'année

financière pour avoir une réunion pour modifier le règlement de

l'immeuble.

Moi, je dis, M. le

Président, il faudrait que la ministre fasse oeuvre utile et ce serait

simplifier la vie des gens énormément de

faire en sorte d'interdire, à la base, avec une intervention en droit privé, la

consommation de cannabis par le biais

de la combustion, et par la suite le syndicat a tout le loisir de modifier son

règlement d'immeuble. Je vous le dis, il y a des milliers et des milliers de copropriétaires au Québec qui vous

le demandent, Mme la ministre, simplifiez-leur la vie. Ça va être beaucoup plus simple s'il y a une règle

d'ordre public qui s'applique, ça va être bien rédigé, et par la suite,

si jamais les copropriétaires ont le loisir

de dire : C'est interdit, ils le feront, mais à la base je pense que vous

allez faire en sorte que les copropriétaires vont vous remercier d'avoir

des règles de bon voisinage et de leur simplifier la vie.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Bon, j'écoute tout ce débat-là, j'ai plutôt un

penchant vers la position de la ministre, mais la question que je me pose, c'est : Jusqu'à quel point le

syndicat de la copropriété peut légalement réussir à contraindre, s'il était

la volonté... Il y a huit logements puis il y en a six sur huit qui décident

qu'il n'y a pas de consommation de cannabis à l'intérieur

de la copropriété. Jusqu'à quel point, légalement, on peut contraindre? Parce

que je vois à l'article, là, qui est paru, ici, là : Argent ...

bon, La joie du cannabis en copropriété , c'est paru le 22 janvier

dernier. Le 22 janvier dernier, l'article...

Avant de lire cet article-là, j'étais plutôt favorable à la ministre, mais là

je me demande : Est-ce que, véritablement, on va être capable de dire, en copropriété : Vous ne pouvez pas

fumer dans votre salon? Dans votre salon? Parce que cet article-là dit : «Actuellement, les syndicats

de copropriété peuvent interdire la consommation de tabac — éventuellement

le pot — dans les parties communes — bon, garage, couloirs, hall, salles de

réunion, piscine, spa, jardins extérieurs — et

certaines parties privatives — et là on met, entre parenthèses, balcons,

espaces de stationnement, casiers de rangement. Et encore, un fumeur

pourrait contester ce règlement s'il désire griller sa clope ou son joint au

fond de [sa] cour ou de la terrasse, s'il convainc le juge [qu'il] ne nuit

aucunement à la qualité de vie de ses voisins.»

Alors,

ce qui est écrit ici, dans l'article, c'est que la copropriété peut l'interdire

dans certains espaces privatifs, certains

espaces privés, mais, dans son salon, ce n'est pas de ça qu'on parle, là, ou

dans sa chambre à coucher, ce n'est pas de ça que l'on parle. Alors, moi, j'étais d'accord, à prime abord, avec

la position de la ministre parce que je me disais : Laissons la

copropriété décider de ce sur quoi ils pourront réglementer.

Mais, cet article-là,

ici, j'aimerais peut-être que vos juristes nous éclairent à l'effet qu'est-ce

que vraiment la copropriété pourrait,

légalement, interdire la consommation de cannabis dans le salon, dans la

cuisine, dans la chambre à coucher

d'une copropriété? Ça, il faudrait vraiment que nos juristes nous répondent

là-dessus, parce que, si ce n'est pas clair, bien là, peut-être que la

position de la CAQ, finalement, sera intéressante à considérer, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Bien, j'ai le goût de dire au député de Labelle

que le droit, ce n'est pas ni noir ni blanc quand on parle des droits communs. Quand on parle... C'est

vrai que ce que dit le député de Borduas, ce n'est pas un droit

fondamental, que de fumer du cannabis, mais c'est un droit fondamental qu'avoir

accès à la propriété, c'est un droit fondamental

d'avoir accès à une vie privée de son choix. Et, oui, moi, je... Tu sais, au

même

titre que fumer la cigarette, là,

il y a des condos qui ont des règlements qui interdisent la consommation de

tabac, pourquoi ça ne serait pas possible pour le cannabis?

M. Pagé :

Bien, en tout cas, à moins que l'article qui a été écrit dernièrement, en

janvier, Stéphane Desjardins, 22 février 2018...

à moins que l'article soit truffé d'erreurs, mais ce qu'on nous dit dans

l'article, c'est qu'on ne peut pas... même quand on interdit dans des

espaces privatifs tels que...

Charlebois : On

parle d'appartements ou de condos?

M. Pagé :

...balcon, espace de stationnement ou casier de rangement qui appartient... Ton

casier de rangement, ton balcon, tu

peux, là, aller, via ton syndicat de copropriété, dire : Tu ne peux pas.

Mais, même là, ça peut être contesté. Mais on ne parle pas là-dedans de ton salon, de ta chambre à coucher, de ta

cuisine. Et ce que j'entendais depuis tantôt, c'est que la copropriété pourrait dire : Dans ton salon,

vraiment dans ton espace privé, privé... qu'on pourrait l'interdire si six

sur huit disaient : Vous ne consommez

pas. Mais là c'est pour ça que je m'adresse aux juristes. Est-ce que,

légalement, la copropriété peut l'interdire? Et l'article que je lis

ici, ce n'est pas ça que ça dit, là.

Charlebois :

O.K., mais je vais vous poser une autre question. Si ça va dans ce sens-là, on

interdit à tout le monde, est-ce que, légalement, ils peuvent le

permettre ensuite?

M. Pagé : Bien, si on l'écrit

dans la loi, parce que l'amendement...

Charlebois :

Bien, si on écrit dans la loi qu'ils peuvent l'interdire... Si on écrit dans la

loi qu'ils peuvent l'interdire, l'inverse est aussi vrai.

M. Pagé : Bien là, c'est parce

que...

Charlebois :

Bien non, mais, dans la loi, si on dit que, dans les espaces privés, ils

peuvent consommer, à moins que le

syndicat de copropriété l'interdise... Parce que l'inverse n'est pas plus vrai,

là. Mais laissons le légiste répondre.

M. Pagé : Bien non, mais je

suis d'accord avec...

Le Président (M. Merlini) : Un à la

fois, un à la fois.

M. Pagé :

Je suis d'accord avec votre approche. Je suis d'accord avec l'approche mais en

autant que... Soit qu'on le clarifie dans la loi pour que ça soit

clair... Parce que, si on dit : De toute façon, les syndicats de

copropriété peuvent réglementer cela... Mais là ce que j'ai comme données puis

comme article, ça me dit que ce n'est pas tout à fait ça.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y,

Me Cheang.

M. Cheang

(Sokun C.) : Merci, M. le Président. Donc, pour répondre à la question

du député de Labelle, pour donner un

éclairage ou juste pour faire part de l'état du droit, ici... Parce que le

droit qui est protégé, ce n'est pas le droit de fumer, c'est plutôt le droit... c'est par rapport à l'atteinte à la vie

privée. C'est vraiment la vie privée qui est protégée, qui est un droit fondamental qui est protégé par les

chartes, québécoise ou la charte canadienne. Donc, que ce soit le

législateur ou ce soit un particulier, ce

droit-là, c'est un droit fondamental qui est protégé. Donc, c'est vraiment la

justification par rapport à cette atteinte-là.

Donc, c'est

le cas par cas. Et c'est la même situation par rapport à un logement locatif

aussi, là. Vous avez vu dans les

nouvelles, tout ça, qu'il y a des jugements qui le permettaient, en fin de

compte, d'empêcher un locataire de fumer du cannabis à cause des motifs... à cause que ce n'est pas bien calfeutré,

le logement, tout ça. Donc, c'est vraiment ça, là. Tu sais, au cas par cas, il se pourrait qu'à ce

moment-là ça soit justifié puis qu'on ait cette atteinte-là à la vie privée ou

peut-être aussi à l'autonomie de la

personne, dans le cas où ce serait pour des fins médicales. Donc, c'est

vraiment ça, on ne peut pas vraiment...

on ne peut pas comme généraliser que, O.K., regardez, on va interdire sans

vraiment justifier c'est quoi vraiment, la justification pourquoi qu'on

veut, en fin de compte, interdire la consommation de fumer du cannabis dans une

résidence privée, dans un lieu privé, là. Voilà, j'espère que...

Le Président (M. Merlini) : Merci.

M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, dans ce

cas-là, pour garder la même logique, est-ce qu'on écrit... est-ce qu'il serait

pertinent, M. le Président, je pose la

question puis je le soumets à la ministre bien respectueusement, est-ce qu'il

serait pertinent plutôt d'amender, bon, je pense, c'est l'article... en

tout cas, peu importe, là, mais...

Charlebois : Bien, en fait, on discute sur un amendement du

député de Borduas, parce que, dans l'article qu'on a, nous, si on dit : Il est interdit de fumer... Alors là, le

député de Borduas nous a soumis un amendement, là. On est en train de

discuter de son amendement.

M. Pagé :

Bien, c'est parce que... c'est ça, c'est parce que c'est le même enjeu, puis on

essaie de trouver juste une solution

à cela. Et la réponse que l'on donnait, c'est que, de toute façon, la

copropriété peut l'interdire, donc ce n'est pas nécessaire d'écrire cela. Mais sauf que ça, ce n'est pas clair. Puis la

ministre nous dit : Bien, on pourrait justement le prendre à

l'inverse, c'est permis partout, sauf quand la copropriété l'interdit. Si on le

dit clairement comme ça, bien, on va atteindre

notre objectif, et ça ne sera pas d'interdire et ensuite de permettre. Ça va

être permis, et on donnerait un droit à la copropriété. Puis là je pense

qu'on pourrait atteindre le but, et ça serait plus clair dans la loi, là.

J'essaie juste d'être en mode solution, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Oui, si je peux rajouter, dans les nouvelles copropriétés,

normalement un contracteur va aller voir

un notaire et va faire préparer une déclaration de copropriété pour créer sa

base de réglementation. Donc, dans les nouvelles

copropriétés, je suis à peu près certaine que les contracteurs qui vont partir

des nouvelles copropriétés vont prévoir l'empêchement de pouvoir fumer

du cannabis dans les condos, parce que ça va être des nouvelles rédactions. Ça

va être prévu.

Le problème

qu'on a actuellement, c'est que les copropriétés qui sont existantes se

ramassent avec une possibilité de

consommer un produit dans leurs condos et qu'ils ne sont pas capables d'ajuster

leur déclaration de copropriété. Puis ce

que ça va faire, ça va être de la négociation puis des réunions qui vont

s'éterniser. Puis, quand on fait une déclaration de copropriété, on peut

tout réglementer. On peut réglementer le fait d'avoir un barbecue sur notre

terrasse ou de ne pas en avoir.

Donc, on va

venir restreindre le droit de certaines personnes. On peut décider, pour toutes

sortes de raisons, dire : Sur la

terrasse, qui est une

partie privative, il n'y aura pas de barbecue. On peut

réglementer le fait qu'il y ait des animaux. On peut réglementer le fait qu'il y ait des toiles qui cachent les

balcons, qu'il y ait des auvents, que ce soit permis ou pas permis, et pourtant c'est une

partie privative de

quelqu'un. Donc, on peut aussi légiférer sur le fait que certains biens

ne peuvent pas être remisés dans des condos

pour des fins de sécurité. Donc, ce n'est pas vrai qu'on ne peut pas limiter

certains droits des copropriétaires.

Le problème, lorsqu'on présente notre

amendement, pour les copropriétés existantes, en adoptant notre amendement, c'est qu'on vient dire : Ça ne

sera pas permis à moins que, lors d'une assemblée, on le permette. Donc,

on vient d'enlever une pression sur l'ensemble des copropriétaires et sur les

syndicats de copropriétaires.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre, commentaires, observations?

Charlebois : Bien, M. le

Président, là, on est dans le fondamental, là, on est en train de justifier

l'indéfendable.

Écoute, on

parle des chartes des droits et libertés, là, M. le Président. Ça n'a juste pas

de bon sens, là. C'est comme si, le

monde, le gouvernement va leur dire à quelle heure se lever, à quelle heure

aller aux toilettes, quand est-ce que tu peux fumer, où tu peux fumer, comment tu peux respirer à l'heure,

combien de battements de coeur tu as le droit. Tu sais, à un moment donné, là, on est dans la propriété des

gens, on est dans leur vie privée. Je m'excuse, là, il faut trouver

l'équilibre entre la protection... Moi, là, je veux juste ramener les choses là

où elles sont, là.

Juste pour leur connaissance, là, M. le

Président... Là, je le sais, ils vont dire : Elle revient encore avec ça.

Il y en a, du cannabis, puis il y en a qui en fument dans les condos, puis il y

en a qui fument ça dans les appartements, puis

il y en a qui fument ça dehors, là, puis c'est illégal en ce moment, là. Moi,

je ne suis pas en train de faire la promotion de la consommation du cannabis, là. Je suis une mère puis une grand-mère

de huit petits-enfants, là. J'espère qu'ils ne toucheront jamais à ça, M. le Président. Là, on est en train de faire un

débat sur le droit fondamental. L'indéfendable, là, c'est les chartes

des droits et libertés. Là, c'est là qu'ils nous amènent sur comment on va dire

aux gens ce qu'ils ont à faire... Le

prochain step — là, je

me sens dans Orson Welles, là, pas de farce, là, je me sens comme... — on va dire au monde comment penser le

pouvoir de la pensée des autres, enregistrer leur... Ça commence à être

terrible, là.

Là, ils sont

chez eux. Pourquoi le propriétaire, chez lui... ou comme moi, ma résidence

unifamiliale, je vais avoir plus le

droit de consommer que l'autre qui a un condo? Voyons donc! C'est leur

propriété. Moi, chez nous, dans mon condo, là, M. le Président, là, si

ça me tente de me faire rôtir un poulet, là, je voudrais bien que quelqu'un

m'indique que je n'ai pas le droit de me

faire rôtir un poulet. Bien, c'est la même affaire pour la consommation de

cannabis, outre que les gens, dans

les règles de condo qu'ils se dotent ou qu'on se dote... Moi, je pense, là,

qu'on est en train de faire toute

une histoire, là. Honnêtement, là, revenons à la base, là. Ça se consomme en ce moment, du cannabis. Si vous n'êtes pas au courant, là, il y en a une

maudite gang qui en consomme puis il y en a beaucoup qui ont des problèmes.

Ceci étant dit, quand on dit ça, là, si les gens... avec toute la prévention qu'on

aura faite, toutes les informations qu'on

aura données, quand ils so