Bills Presented — Sitting of 23 March 2017 (41st Legislature, 1st Session)

2017-03-23

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 23 mars 2017 - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projets de loi présentés le jeudi 23 mars 2017

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

les projets de loi et les étapes de leur cheminement à l’Assemblée

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Liste des projets de loi

Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant la

Loi sur l’administration

fiscale dans le but d’augmenter certains

seuils d’admissibilité pour interjeter un

appel

sommaire devant la division des

petites créances de la Cour du Québec (PDF, 66 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public de député

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l’instruction

publique afin que tout élève de moins de

18 ans ait droit à la gratuité des services

éducatifs prévus par cette loi sans qu’il soit

nécessaire qu’il soit citoyen canadien ou

résident permanent (PDF, 63 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public de député

Présentation

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Tableau des modifications apportées aux lois publiques

Tableau cumulatif des modifications aux lois du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2017-03-23
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20170323so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	86552e57b635006607571f470533d8fef03b74f9

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