Bill document — Vigie #28107

Vigie 28107

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Roger Bertrand Ministre délégué au Revenu DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 108 Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives d’ordre fiscal Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet principal d’harmoniser la législation fiscale du Québec avec celle du Canada. À cet effet, il donne suite principalement aux mesures d’harmonisation prévues dans le Discours sur le budget du ministre des Finances du 9 mai 1995. De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures d’harmonisation prévues dans les bulletins d’information 95-5, 96-1 et 96-2 émis par le ministère des Finances respectivement le 8 septembre 1995, le 26 janvier 1996 et le 24 avril 1996. Ce projet de loi modifie en premier lieu la

Loi sur la fiscalité municipale afin d’y apporter une modification de concordance découlant des changements apportés dans la

Loi sur les impôts à l’égard de la notion d’exercice financier. Il modifie en deuxième lieu la

Loi sur les impôts principalement afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-11 (L.C., 1996,

chapitre 11) sanctionné le 29 mai 1996, C-36 (L.C., 1996,

chapitre 21) et C-12 (L.C., 1996,

chapitre 23) sanctionnés le 20 juin 1996 et C-70 (L.C., 1997,

chapitre 10) sanctionné le 20 mars 1997.

Ces modifications concernent notamment : 1° l’élimination de la possibilité accordée aux particuliers et à certaines entités qui exploitent une entreprise de différer l’imposition du revenu provenant de cette entreprise en choisissant un exercice financier qui ne correspond pas à l’année civile; 2° l’élimination, à compter du 1 er janvier 1999, du mécanisme permettant à une fiducie familiale de différer l’application de la règle concernant l’aliénation réputée de ses biens à tous les 21 ans; 3° l’élimination des règles portant sur l’attribution du revenu d’une fiducie à un bénéficiaire privilégié, sauf dans les cas où un tel bénéficiaire est atteint d’une déficience mentale ou physique grave et prolongée ;

3 4° l’obligation faite à une société exonérée d’impôt constituée exclusivement pour la réalisation de recherches scientifiques et de développement expérimental (R &

D) de produire un formulaire dans lequel elle doit notamment faire état de ses travaux et de ses dépenses de R & D ; 5° les règles applicables à l’égard de la production de la déclaration fiscale d’un particulier en affaires et de son conjoint pour une année d’imposition afin de prolonger le délai de production du 30 avril de l’année suivante au 15 juin de cette année suivante. Il modifie en troisième lieu la

Loi sur le ministère du Revenu, d’une part, pour tenir compte de l’abrogation de la Loi favorisant le développement industriel au moyen d’avantages fiscaux et, d’autre part, afin d’étendre les règles relatives à la responsabilité solidaire en matière de retenues à la source à toute personne qui a une influence sur les biens ou les affaires d’une autre personne et qui consent ou fait en sorte qu’un paiement d’un montant sujet aux retenues à la source soit effectué par cette autre personne ou pour son compte. Il modifie également d’autres lois afin d’y apporter diverses modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63); – Loi concernant l’harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d’ordre fiscal (1997,

chapitre 3).

Projet de loi n o 108 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D’ORDRE FISCAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 1. 1. L’article 220.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), remplacé par l’article 1 du

chapitre 36 des lois de 1995 et modifié par l’article 27 du

chapitre 14 des lois de 1996 et par l’article 7 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « exercice financier, au sens de l’article 1 » par « exercice financier, au sens que lui donne la

partie I ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995.

LOI SUR LES IMPÔTS 2. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 11 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 1 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 12 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 8 du

chapitre 39 des lois de 1996, par l’article 13 du

chapitre 3 des lois de 1997 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 81 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « banque » par la suivante : « « banque » signifie une banque à laquelle la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) s’applique ; » ; 2° par le remplacement de la définition de l’expression «catégorie prescrite » par la suivante : « « catégorie prescrite » signifie une catégorie prescrite en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l’article 1086 ; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « coût indiqué », des définitions suivantes :

6 «« date d’échéance de production », applicable à un contribuable pour une année d’imposition, signifie le jour où le contribuable doit au plus tard produire sa déclaration fiscale en vertu de la présente

partie pour l’année ou le jour où il devrait au plus tard produire cette déclaration s’il avait un impôt à payer pour l’année en vertu de la présente

partie ; «« date d’échéance du solde », applicable à un contribuable pour une année d’imposition, signifie :

a) dans le cas d’une société, le dernier jour de la période de deux mois qui se termine après la fin de l’année ;

b) dans le cas d’une fiducie, le quatre-vingt-dixième jour qui suit la fin de l’année ;

c) dans le cas d’une personne qui décède dans l’année, ou après la fin de celle-ci mais au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante, le plus tardif de ce 30 avril et du jour qui survient six mois après le décès ;

d) dans le cas de toute autre personne, le 30 avril de l’année civile suivante ; » ; 4° par la suppression de la définition de l’expression « exercice financier » ; 5° par le remplacement, dans la définition de l’expression « montant », de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) dans le cas où l’un des articles 187.2 et 187.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou l’un des articles 21.4.3, 21.10, 21.10.1, 740.1 à 740.3.1 et 740.5 s’appliquent à un dividende en actions, le montant de ce dividende en actions est égal au plus élevé des montants suivants : »; 6° par l’insertion, après la définition de l’expression « puits de pétrole ou de gaz », de la définition suivante : «« recherches scientifiques et développement expérimental » a le sens que lui donnent les règlements édictés en vertu du paragraphe 2 de l’article 222 ;» ; 7° par l’insertion, après la définition de l’expression « société privée sous contrôle canadien », de la définition suivante : «« société professionnelle » signifie une société constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec, qui exerce la profession de comptable, de dentiste, d’avocat, de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien; ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 1992. 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte la définition de l’expression « date d’échéance de production », a effet depuis le 1 er janvier

7 1994 et, lorsqu’il édicte celle de l’expression « date d’échéance du solde», s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 4. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1994. 5. Le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de travaux effectués après le 27 février 1995, sauf, pour l’application de l’article 991 de cette loi, à l’égard de tels travaux effectués conformément à une entente écrite conclue avant le 28 février 1995. 6. Le sous-paragraphe 7 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. 3. 1. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «7. Dans la présente

partie et les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression « exercice financier » d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes désigne la période pour laquelle les comptes de la personne ou de la société de personnes à l’égard de l’entreprise ou du bien sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente partie. Toutefois, un exercice financier ne peut se terminer :

a) dans le cas d’une société, plus de 53 semaines après le moment où il a commencé ;

b) dans le cas de l’une des personnes ou de la société de personnes suivantes, après la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, sauf s’il s’agit de l’exercice financier d’une entreprise qui n’est pas exploitée au Canada ou d’une entreprise prescrite : i. un particulier, autre qu’une fiducie testamentaire ou un particulier à l’égard duquel l’un des articles 980 à 999.1 s’applique ; ii. une société de personnes donnée dont soit un particulier, autre qu’une fiducie testamentaire ou un particulier à l’égard duquel l’un des articles 980 à 999.1 s’applique, soit une société professionnelle, soit une société de personnes à l’égard de laquelle le présent sous-paragraphe s’applique serait, si l’exercice financier de la société de personnes donnée se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, membre au cours de cet exercice financier ; iii. une société professionnelle qui, si son exercice financier se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, serait membre, au cours de cet exercice financier, d’une société de personnes à l’égard de laquelle le sous-paragraphe ii s’applique ;

c) dans les autres cas, plus de 12 mois après le moment où il a commencé.

8 Pour l’application du présent article, les activités d’une personne à l’égard de laquelle l’un des articles 980 à 999.1 s’applique sont réputées une entreprise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1994. 4. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, des suivants : «7.0.1.

Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 et de l’article 7.0.3, une personne ou une société de personnes qui n’aurait aucune part du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un exercice financier de cette dernière, si cet exercice financier se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, est réputée ne pas être membre de cette société de personnes au cours de cet exercice financier. «7.0.2.

Lorsque l’exercice financier d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes se termine à un moment donné, l’exercice financier subséquent de l’entreprise ou du bien de la personne ou de la société de personnes est réputé commencer immédiatement après ce moment. «7.0.3.

Le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 ne s’applique pas à un exercice financier d’une entreprise lorsque, d’une part, celle-ci est, tout au long de la période qui commence au début de l’exercice financier et qui se termine à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, exploitée soit par un particulier, autrement qu’à

titre de membre d’une société de personnes, soit par un particulier à

titre de membre d’une société de personnes si, tout au long de cette période, chaque membre de la société de personnes est un particulier et celle-ci n’est pas membre d’une autre société de personnes, et, d’autre part :

a) dans le cas où l’entreprise est exploitée par un particulier soit autrement qu’à

titre de membre d’une société de personnes, soit à

titre de membre d’une société de personnes dont aucun membre n’est une fiducie testamentaire, le particulier fait un choix, au moyen du formulaire prescrit, pour que le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 ne s’applique pas et produit ce choix au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année d’imposition qui comprend le premier jour du premier exercice financier de l’entreprise qui commence après le 31 décembre 1994, et avec sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de la présente

partie pour cette année ;

b) dans le cas où l’entreprise est exploitée par un particulier à

titre de membre d’une société de personnes dont un membre est une fiducie testamentaire, le particulier fait un choix, au moyen du formulaire prescrit, pour que le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 ne s’applique pas et produit ce choix au ministre au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates d’échéance de production qui sont applicables aux membres

9 de la société de personnes pour une année d’imposition qui comprend le premier jour du premier exercice financier de l’entreprise qui commence après le 31 décembre 1994. «7.0.4. L’article 7.0.3 ne s’applique pas à un exercice financier donné d’une entreprise lorsque, dans un exercice financier précédent ou tout au long de la période qui commence au début de l’exercice financier donné et qui se termine à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, les dépenses faites dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d’un abri fiscal. «7.0.5.

L’article 7.0.3 ne s’applique pas à un exercice financier d’une entreprise exploitée par un particulier qui commence après le début d’une année d’imposition donnée du particulier, si les conditions suivantes sont remplies :

a) un choix de révoquer le choix produit en vertu de l’article 7.0.3 à l’égard de l’entreprise est produit au ministre au moyen du formulaire prescrit ;

b) le choix relatif à la révocation est produit: i. dans le cas d’un particulier qui n’est pas membre d’une société de personnes ou qui est membre d’une société de personnes dont aucun membre n’est une fiducie testamentaire, par le particulier au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition donnée, et avec sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de la présente

partie pour cette année ; ii. dans le cas d’un particulier qui est membre d’une société de personnes dont un membre est une fiducie testamentaire, par le particulier au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates d’échéance de production qui sont applicables aux membres de la société de personnes pour une année d’imposition qui comprend le premier jour du premier exercice financier de l’entreprise qui commence après le début de l’année d’imposition donnée. «7.0.6. Pour l’application de la présente partie, aucun changement ne peut être apporté au moment où un exercice financier se termine sans l’assentiment du ministre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1994. 5. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.18, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 81 qui édicte l’article 7.18 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81), du suivant :

10 «7.19. Sauf disposition contraire, aucune disposition de la présente loi n’a pour effet :

a) d’exiger l’inclusion ou de permettre la déduction, directement ou indirectement, d’un montant dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada d’un contribuable pour une année d’imposition ou du revenu ou de la perte d’un contribuable pour une année d’imposition provenant d’une source au Canada ou de sources situées dans un autre endroit, dans la mesure où ce montant a déjà été inclus ou déduit, selon le cas, directement ou indirectement, dans le calcul d’un tel revenu, revenu imposable ou revenu imposable gagné au Canada ou d’une telle perte pour l’année ou une année d’imposition antérieure;

b) de permettre la déduction, directement ou indirectement, d’un montant dans le calcul de l’impôt ou de la taxe à payer par un contribuable en vertu de la présente loi pour une année d’imposition, dans la mesure où ce montant a déjà été déduit, directement ou indirectement, dans le calcul d’un tel impôt ou d’une telle taxe à payer pour l’année ou une année d’imposition antérieure;

c) de considérer qu’un montant est payé en acompte sur l’impôt ou la taxe à payer par un contribuable en vertu de la présente loi pour une année d’imposition, dans la mesure où ce montant a déjà été considéré payé en acompte sur un tel impôt ou une telle taxe à payer pour l’année ou une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 19 juillet 1995. 6. 1. L’article 30 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 19 juillet 1995. 7. 1. L’article 38 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 261 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Il n’est pas tenu d’y inclure non plus la valeur des avantages en vertu d’une convention de retraite, d’un régime de prestations aux employés, d’une fiducie pour employés ou d’une entente d’échelonnement du traitement sauf, dans ce dernier cas, dans la mesure où la valeur des avantages est visée à l’article 37 en raison de l’article 47.11, la valeur des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile, sauf s’ils sont liés à l’utilisation d’une automobile qui lui appartient ou qu’il loue et ne sont pas visés à l’article 41.1.2, ni la valeur des avantages qui proviennent soit de services de consultation dont lui ou une personne à laquelle il est lié bénéficie et qui concernent la gestion du stress ou l’usage ou la consommation de tabac, de drogues ou d’alcool, à l’exclusion d’un avantage attribuable à un montant déboursé ou dépensé auquel l’article 134 s’applique, soit de services de consultation concernant son réemploi ou sa retraite. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1993. 8. 1. Les articles 41.2 et 41.2.1 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 9. 1. L’article 41.3 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 49 des lois de 1995, est remplacé par le suivant : «41.3.

Dans la mesure où le coût d’achat d’un bien ou d’un service pour une personne ou un montant payable par une personne pour la location d’un bien est pris en considération aux fins de déterminer un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 36 à 47.17, ce coût ou ce montant payable, selon le cas, comprend toute taxe qui était payable par la personne à l’égard du bien ou du service ou qui aurait été ainsi payable si cette personne n’avait pas été exonérée du paiement de cette taxe en raison de sa qualité ou de l’usage auquel le bien ou le service est destiné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 10. 1. L’article 86 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 49 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : «86.

Sous réserve des articles 217.2 à 217.16, lorsqu’un particulier est propriétaire d’une entreprise, son revenu provenant de l’entreprise pour une année d’imposition est réputé le revenu qui provient de cette entreprise pour tout exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 11. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 32 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 26 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 27 du

chapitre 39 des lois de 1996, par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et par l’article 29 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 81), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe x par le suivant : «

x) tout montant qui, lorsque le contribuable est un particulier membre d’une société de personnes ou un employé d’un membre de celle-ci et que la société de personnes met dans l’année une automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne liée à ce dernier, serait inclus, en vertu de l’article 41, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année si ce dernier était employé par la société de personnes ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996.

12 12. 1. L’article 87.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le jour le plus tardif où il doit ou devrait, s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, produire sa déclaration fiscale en vertu de la présente

partie » par les mots « à la date d’échéance de production qui lui est applicable ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 13. L’article 101.3 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement de «Aux fins de l’article 101, lorsqu’un montant prescrit doit être ajouté dans le calcul d’une» par « Pour l’application de l’article 101, lorsqu’un montant prescrit doit être pris en compte aux fins d’établir une». 14. 1. L’article 101.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, des mots « date à laquelle il doit au plus tard produire sa déclaration fiscale en vertu de la présente partie» par les mots « date d’échéance de production qui lui est applicable».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 15. 1. Les articles 112.2 et 112.2.1 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 16. 1. L’article 112.3 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «112.3.

Dans la mesure où le coût d’achat d’un bien ou d’un service pour une personne ou un montant payable par une personne pour la location d’un bien est pris en considération aux fins de déterminer un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente section, autre qu’un tel montant qui représente la valeur d’un avantage calculée en vertu de l’article 117, ce coût ou ce montant payable, selon le cas, comprend toute taxe qui était payable par la personne à l’égard du bien ou du service ou qui aurait été ainsi payable si cette personne n’avait pas été exonérée du paiement de cette taxe en raison de sa qualité ou de l’usage auquel le bien ou le service est destiné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 17. L’article 135.9 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte français du deuxième alinéa, du mot « voituriers » par le mot « transporteurs ». 18. 1. L’article 157.11 de cette loi est remplacé par le suivant :

13 «157.11. Le choix prévu à l’article 157.10 se fait en avisant le ministre par écrit au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates d’échéance de production qui sont applicables au payeur et au bénéficiaire du paiement pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement relatif au choix est fait. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 19. L’article 159 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) soit pour la publication, dans une édition d’un journal ou d’un périodique portant une date postérieure au 31 décembre 1975, d’une annonce destinée surtout à un marché situé au Canada ; «

b) soit pour une annonce destinée surtout à un marché situé au Canada et diffusée par une entreprise étrangère de radiodiffusion, au sens du paragraphe a de l’article 159R8 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1), si ce montant est déboursé ou dépensé après le 21 septembre 1976. ». 20. 1. L’article 175.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français des paragraphes 1 et 2, du mot « déboursé » par le mot « débours », partout où il se trouve ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : « 3. Pour l’application du paragraphe 1, un débours ou une dépense est réputé ne pas comprendre un paiement qui est visé au paragraphe 1 de l’article 222 du fait qu’il est soit un paiement auquel réfère en premier lieu le paragraphe 1 de cet

article 222 qui est décrit au paragraphe b de l’article 222.1, soit un paiement auquel réfère en deuxième lieu ce paragraphe 1, et qui, à la fois :

a) est fait par le contribuable à une personne ou société de personnes avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance ;

b) n’est pas une dépense relative à des recherches scientifiques et à du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable effectués au Canada pour son compte. ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement fait après le 31 décembre 1995. 21. 1. Les articles 175.5 et 175.6 de cette loi, remplacés par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 81 qui remplace les articles 175.5 et 175.6 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 81) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 81), sont de nouveau remplacés par les suivants :

14 «175.5. Lorsqu’une

partie d’un établissement, appelée «

partie admissible » dans le présent article, est visée à l’un des paragraphes a et b de l’article 175.4, le montant que le particulier ou la société de personnes y visé peut déduire à l’égard de cette

partie admissible, dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise y visée pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, ne peut excéder le moindre des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente : i. dans le cas où le particulier ou la société de personnes a fait une dépense que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie de l’établissement autre que la

partie admissible et à la

partie admissible, le produit obtenu en multipliant par 50 % le montant qui serait, en l’absence du présent article, déductible dans le calcul du revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, à l’égard de cette dépense; ii. dans les autres cas, un montant qui serait, en l’absence du présent article, déductible dans le calcul du revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, à l’égard de la

partie admissible ;

b) le revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, calculé sans tenir compte des dépenses à l’égard desquelles le paragraphe a s’applique et des articles 217.2 à 217.16. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa, un montant payé ou à payer par la société de personnes au

titre d’un loyer afférent à la

partie admissible est réputé une dépense que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie de l’établissement autre que la

partie admissible et à la

partie admissible. «175.6. Lorsque le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 175.5, relativement à une entreprise d’un particulier ou d’une société de personnes pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, précédant une année d’imposition donnée ou un exercice financier donné, selon le cas, excède le montant déterminé en vertu du paragraphe b de cet alinéa, relativement à cette entreprise du particulier ou de la société de personnes pour cette année d’imposition précédente ou cet exercice financier précédent, selon le cas, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application de l’article 175.4, cet excédent est réputé, aux fins de calculer le revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition donnée ou l’exercice financier donné, selon le cas, un montant autrement déductible pour l’année d’imposition donnée ou l’exercice financier donné, selon le cas, relativement à une

partie d’un établissement qui est visée à l’un des paragraphes a et b de l’article 175.4 pour l’année d’imposition donnée ou l’exercice financier donné, selon le cas ;

b) pour l’application de l’article 175.5, cet excédent est réputé, pour l’année d’imposition donnée ou l’exercice financier donné, selon le cas, un montant visé au sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 175.5 de cette loi, s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 9 mai 1996. De plus, lorsque l’article 175.5 de cette loi, qu’il remplace, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1994, cet

article doit se lire en y ajoutant, après les mots « sans tenir compte de ce montant », de « et des articles 217.2 à 217.16».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 175.6 de cette loi, s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui commence après le 9 mai 1996. Toutefois, lorsque cet

article 175.6 s’applique à la première année d’imposition d’un particulier qui commence après cette date, il doit se lire comme suit : «175.6. Lorsque pour l’année d’imposition d’un particulier qui précède sa première année d’imposition qui commence après le 9 mai 1996, le montant que ce particulier aurait pu, en l’absence de l’article 175.5, déduire dans le calcul de son revenu pour cette année d’imposition précédente provenant de l’entreprise visée à l’article 175.4, excède son revenu visé à cet

article 175.5 pour cette année d’imposition précédente provenant de cette entreprise, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application de l’article 175.4, cet excédent est réputé, aux fins de calculer le revenu du particulier provenant de l’entreprise pour cette première année d’imposition, un montant autrement déductible pour cette première année d’imposition relativement à une

partie d’un établissement qui est visée à l’un des paragraphes a et b de l’article 175.4 pour cette première année d’imposition ;

b) pour l’application de l’article 175.5, cet excédent est réputé, pour cette première année d’imposition, un montant visé au sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de cet article. ». 22. 1. L’article 189.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une nomination faite après le 31 décembre 1995. 23. 1. L’article 190 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant : «190. 1. Lorsqu’un particulier qui a été l’unique propriétaire d’une entreprise l’a aliénée pendant un exercice financier de cette dernière, l’exercice financier est réputé, si le particulier en fait le choix et que l’article 7.0.3 ne s’applique pas à l’égard de l’entreprise, s’être terminé au moment où il aurait pris fin si le particulier n’avait pas aliéné l’entreprise pendant l’exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1994. 24. 1. L’article 191 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 28 février 1992. 25. 1. L’article 191.4 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « aux fins » par « , tel qu’il se lisait avant son abrogation, pour l’application ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 1992. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section IX du

chapitre V du

titre III du livre III de la

partie I, de ce qui suit : «

SECTION VIII.1 « REVENU D’ENTREPRISE SUPPLÉMENTAIRE «217.2. Un particulier, autre qu’une fiducie testamentaire, qui exploite au cours d’une année d’imposition une entreprise dont un exercice financier donné commence dans l’année et se termine après la fin de l’année et qui a fait le choix prévu à l’article 7.0.3 à l’égard de cette entreprise doit, si ce choix n’a pas été révoqué, inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année le montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) × C. D Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le total du revenu du particulier provenant de l’entreprise pour les exercices financiers de l’entreprise qui se terminent dans l’année ;

b) la lettre B représente le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant inclus dans le total déterminé en vertu du paragraphe a, à l’égard de l’entreprise, et qui est réputé un gain en capital imposable pour l’application du

titre VI.5 du livre IV ; ii. l’ensemble des montants déduits, en vertu de ce

titre VI.5, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année ;

c) la lettre C représente le nombre de jours où le particulier exploite l’entreprise qui sont à la fois compris dans l’année et dans l’exercice financier donné ;

d) la lettre D représente le nombre de jours où le particulier exploite l’entreprise qui sont compris dans les exercices financiers de l’entreprise qui se terminent dans l’année. «217.3.

Un particulier, autre qu’une fiducie testamentaire, qui commence à exploiter une entreprise au cours d’une année d’imposition mais non antérieurement au début du premier exercice financier de l’entreprise qui commence dans l’année et qui se termine après la fin de l’année, appelé « exercice financier donné » dans le présent article, et qui a fait le choix prévu à l’article 7.0.3 à l’égard de cette entreprise doit, si ce choix n’est pas révoqué, inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année le moindre des montants suivants :

a) le montant qu’il désigne dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année ;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) × C. D Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A représente le revenu du particulier provenant de l’entreprise pour l’exercice financier donné ;

b) la lettre B représente le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant inclus dans le montant déterminé en vertu du paragraphe a, à l’égard de l’entreprise, et qui est réputé un gain en capital imposable pour l’application du

titre VI.5 du livre IV ; ii. l’ensemble des montants déduits, en vertu de ce

titre VI.5, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice financier donné ;

c) la lettre C représente le nombre de jours où le particulier exploite l’entreprise qui sont à la fois compris dans l’année et dans l’exercice financier donné ;

d) la lettre D représente le nombre de jours où le particulier exploite l’entreprise qui sont compris dans l’exercice financier donné. «217.4. Un particulier doit déduire dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition le montant qu’il a inclus, en vertu de l’un des articles 217.2 et 217.3, dans le calcul de son revenu provenant de cette entreprise pour l’année d’imposition précédente.

18 «217.5. Pour l’application de la

section VIII.2, lorsqu’un particulier exploitait à la fin de l’année 1994 une entreprise donnée dont aucun exercice financier ne s’est terminé à ce moment et qu’un montant est inclus, en vertu de l’article 217.2, dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1995 à l’égard de l’entreprise donnée ou d’une autre entreprise qui serait comprise dans l’entreprise donnée si l’article 217.12 s’appliquait au présent article, le revenu au 31 décembre 1995 du particulier à l’égard de l’entreprise donnée ou de l’autre entreprise, selon le cas, est réputé, sous réserve de l’article 217.8, égal au montant qui serait inclus dans le calcul de son revenu en vertu de cet

article 217.2 si, à la fois :

a) le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 217.2 se lisait ainsi : «

a) la lettre A représente le total du revenu du particulier provenant de l’entreprise pour les exercices financiers de l’entreprise qui se terminent dans l’année, déterminé en appliquant au calcul de ce revenu les règles prévues aux paragraphes a à d de l’article 217.11 ; » ;

b) le sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 217.2 se lisait ainsi : «ii. l’ensemble des montants maximums déductibles en vertu de ce

titre VI.5 dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année ; ». «217.6. Pour l’application de la

section VIII.2, lorsqu’un particulier exploitait à la fin de l’année 1994 une entreprise donnée dont aucun exercice financier ne s’est terminé à ce moment et qu’un montant est inclus, en vertu de l’article 217.3, dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1995 à l’égard d’une autre entreprise qui serait comprise dans l’entreprise donnée si l’article 217.12 s’appliquait au présent article, le revenu au 31 décembre 1995 du particulier à l’égard de l’autre entreprise est réputé égal au montant qui serait inclus dans le calcul de son revenu en vertu de cet

article 217.3 si, à la fois :

a) le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 217.3 se lisait ainsi : «

a) la lettre A représente le revenu du particulier provenant de l’entreprise pour l’exercice financier donné, déterminé en appliquant au calcul de ce revenu les règles prévues aux paragraphes a à d de l’article 217.11 ; » ;

b) le sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 217.3 se lisait ainsi : «ii. l’ensemble des montants maximums déductibles en vertu de ce

titre VI.5 dans le calcul du revenu imposable du particulier pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice financier donné ; ». «217.7. Pour l’application de la

section VIII.2, lorsqu’un particulier exploite une entreprise, à la fin de l’année 1995, à

titre de membre d’une

19 société de personnes, qu’aucun exercice financier de l’entreprise ne s’est terminé à la fin de l’année 1994, qu’un montant est, en vertu de l’article 217.3, inclus dans le calcul du revenu du particulier pour son année d’imposition 1995 à l’égard de l’entreprise et que les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies, le revenu au 31 décembre 1995 du particulier à l’égard de l’entreprise est réputé égal au montant qui serait inclus dans le calcul de son revenu en vertu de cet

article 217.3 si, à la fois :

a) le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 217.3 se lisait ainsi : «

a) la lettre A représente le revenu du particulier provenant de l’entreprise pour l’exercice financier donné, déterminé en appliquant au calcul de ce revenu les règles prévues aux paragraphes a à d de l’article 217.11 ; » ;

b) le sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 217.3 se lisait ainsi : « ii. l’ensemble des montants maximums déductibles en vertu de ce

titre VI.5 dans le calcul du revenu imposable du particulier pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice financier donné ; » ;

c) le particulier était, pour l’application des paragraphes c et d du deuxième alinéa de cet

article 217.3, réputé avoir exploité l’entreprise les jours où la société professionnelle visée au deuxième alinéa l’a exploitée. Les conditions auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes :

a) l’entreprise était exploitée par une société professionnelle à

titre de membre de la société de personnes à la fin de l’année 1994 ;

b) la société professionnelle a transféré au particulier, avant la fin de l’année 1995, son intérêt dans la société de personnes ;

c) le particulier est un membre en exercice de l’ordre professionnel qui régit la profession exercée par la société professionnelle ;

d) le particulier était un actionnaire désigné de la société professionnelle immédiatement avant le transfert ;

e) aucune part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour le premier exercice financier de celle-ci qui se termine après la fin de l’année 1995 ne revient à la société professionnelle. «217.8. Lorsqu’un particulier a inclus, en vertu de l’article 217.2, un montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour son année d’imposition 1995 et que son revenu au 31 décembre 1995 à l’égard de l’entreprise, déterminé par ailleurs en vertu de l’article 217.5 pour l’application de la

section VIII.2, excède le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa, le revenu au 31 décembre 1995 du particulier à l’égard de l’entreprise est réputé, pour l’application de l’article 217.13 à son année d’imposition

20 1996 et à ses années d’imposition subséquentes, égal au montant déterminé en vertu de ce deuxième alinéa. Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal au montant qui constituerait le revenu au 31 décembre 1995 du particulier, déterminé par ailleurs en vertu de l’article 217.5 pour l’application de la

section VIII.2, à l’égard de l’entreprise y visée si, à la fois:

a) le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 217.2 se lisait ainsi : «

a) la lettre A représente le revenu du particulier provenant de l’entreprise pour l’exercice financier donné, déterminé en appliquant au calcul de ce revenu les règles prévues aux paragraphes a à d de l’article 217.11 ; » ;

b) le sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 217.2 se lisait ainsi : «ii. l’ensemble des montants maximums déductibles en vertu de ce

titre VI.5 dans le calcul du revenu imposable du particulier pour son année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice financier donné; » ;

c) le paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 217.2 se lisait ainsi: «

d) la lettre D représente le nombre de jours où le particulier exploite l’entreprise qui sont compris dans l’exercice financier donné. ». «217.9. Les articles 217.2 et 217.3 ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’un particulier provenant d’une entreprise pour une année d’imposition lorsque :

a) soit le particulier décède ou cesse autrement d’exploiter l’entreprise au cours de l’année d’imposition ;

b) soit le particulier devient un failli au cours de l’année civile dans laquelle se termine l’année d’imposition. «

SECTION VIII.2 « PROVISION À L’ÉGARD DU REVENU AU 31 DÉCEMBRE 1995 «217.10. Dans la présente section, l’expression: « exercice financier admissible » d’une entreprise d’un contribuable désigne :

a) lorsque le contribuable exploite l’entreprise à la fin de l’année 1994 et qu’aucun exercice financier de celle-ci ne s’est terminé à ce moment, un exercice financier de l’entreprise qui commence après le début de l’année d’imposition du contribuable qui comprend la fin de l’année 1995 et qui se termine :

21 i. soit à la fin de l’année 1995 en raison du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 ou à la fois de ce paragraphe b et de l’article 190 ; ii. soit immédiatement avant la fin de l’année 1995 en raison, à la fois, du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 et du deuxième alinéa de l’article 601 ;

b) un exercice financier de l’entreprise qui se termine à la fin de l’année 1995 en raison du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 lorsque, à la fois : i. le contribuable est un particulier qui exploite l’entreprise à

titre de membre d’une société de personnes à la fin de l’année 1995 ; ii. le particulier a, au cours de l’année 1995, acquis d’une société professionnelle son intérêt dans la société de personnes ; iii. la société professionnelle exploitait l’entreprise à la fin de l’année 1994 à

titre de membre de la société de personnes et aucune part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier ne revient à la société professionnelle ; iv. le particulier est un membre en exercice de l’ordre professionnel qui régit la profession exercée par la société professionnelle ; v. le particulier était un actionnaire désigné de la société professionnelle immédiatement avant qu’il n’acquière son intérêt dans la société de personnes ;

c) lorsque le contribuable est une société professionnelle dont une année d’imposition se termine à la fin de l’année 1995 en raison du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 et que, à la fin de l’année 1994, l’entreprise était exploitée soit par la société professionnelle à

titre de membre d’une société de personnes, soit par un particulier visé au deuxième alinéa, un exercice financier de l’entreprise qui se termine dans cette année d’imposition ; « pourcentage déterminé », relativement à un contribuable, pour une année d’imposition donnée, à l’égard d’une entreprise désigne :

a) lorsque la première année d’imposition au cours de laquelle se termine un exercice financier admissible de l’entreprise est l’année d’imposition 1995 ou que l’un des articles 217.5 à 217.7 s’applique à l’égard de l’entreprise, et que l’année d’imposition donnée se termine : i. dans l’année 1995, 95 % ; ii. dans l’année 1996, 85 % ; iii. dans l’année 1997, 75 % ; iv. dans l’année 1998, 65 % ;

22 v. dans l’année 1999, 55 % ; vi. dans l’année 2000, 45 % ; vii. dans l’année 2001, 35 % ; viii. dans l’année 2002, 25 % ; ix. dans l’année 2003, 15 % ; x. dans une année postérieure à l’année 2003, 0 % ;

b) lorsque la première année d’imposition au cours de laquelle se termine un exercice financier admissible d’une entreprise du contribuable est l’année d’imposition 1996 et que l’année d’imposition donnée se termine : i. dans l’année 1996, 95 % ; ii. dans l’année 1997, 85 % ; iii. dans l’année 1998, 75 % ; iv. dans l’année 1999, 65 % ; v. dans l’année 2000, 55 % ; vi. dans l’année 2001, 45 % ; vii. dans l’année 2002, 35 % ; viii. dans l’année 2003, 25 % ; ix. dans l’année 2004, 15 % ; x. dans une année postérieure à l’année 2004, 0 % ; «revenu au 31 décembre 1995 », à l’égard d’une entreprise exploitée par un contribuable, désigne le montant déterminé selon la formule suivante : (A – B – C + D) × E.

Un particulier auquel réfère le paragraphe c de la définition de l’expression « exercice financier admissible » prévue au premier alinéa désigne un particulier qui, à la fois :

a) a transféré un intérêt dans la société de personnes à la société professionnelle avant la fin de l’année 1995 ;

b) est un membre en exercice de l’ordre professionnel qui régit la profession exercée par la société professionnelle ;

c) était un actionnaire désigné de la société professionnelle immédiatement après le transfert ;

d) n’a droit à aucune part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour le premier exercice financier de celle-ci qui se termine au cours de l’année 1995. Dans la formule prévue à la définition de l’expression «revenu au 31 décembre 1995 » prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est le revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour un exercice financier admissible ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est la perte du contribuable provenant de l’entreprise pour un exercice financier admissible ;

c) la lettre C représente le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant inclus dans le calcul du revenu ou de la perte du contribuable provenant de l’entreprise pour un exercice financier admissible et qui est réputé un gain en capital imposable pour l’application du

titre VI.5 du livre IV ; ii. l’ensemble des montants maximums déductibles en vertu de ce

titre VI.5 dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice financier admissible ;

d) la lettre D représente: i. lorsque le contribuable est une société professionnelle, le total des traitements ou salaires qui sont déductibles dans le calcul d’un montant déterminé en vertu de l’un des paragraphes a et b et que la société professionnelle doit payer à un particulier qui est, à la fois : 1° un membre en exercice de l’ordre professionnel qui régit la profession exercée par la société professionnelle ; 2° un actionnaire désigné de la société professionnelle ; ii. dans les autres cas, zéro ;

e) la lettre E représente : i. lorsque le contribuable est une société professionnelle dont une année d’imposition s’est terminée à la fin de l’année 1995 en raison du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7, le montant déterminé selon la formule suivante : F – G ;F

24 ii. dans les autres cas, 1. Dans la formule prévue au sous-paragraphe i du paragraphe e du troisième alinéa :

a) la lettre F représente le nombre de jours compris dans tous les exercices financiers admissibles de l’entreprise ;

b) la lettre G représente le nombre de jours de l’année d’imposition. «217.11. Pour l’application de la définition de l’expression «revenu au 31 décembre 1995 » prévue au premier alinéa de l’article 217.10, le revenu ou la perte d’un contribuable provenant d’une entreprise pour un exercice financier admissible se calcule comme si, à la fois :

a) la présente

partie se lisait sans tenir compte du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 194 ;

b) le contribuable avait fait le choix prévu à l’article 215 à l’égard de l’entreprise pour l’exercice financier admissible;

c) le contribuable avait déduit dans le calcul de son revenu le montant maximum au

titre d’une provision, d’une allocation ou de tout autre montant ;

d) le contribuable n’avait reçu aucun dividende imposable. «217.12. Pour l’application de la définition de l’expression « exercice financier admissible » prévue au premier alinéa de l’article 217.10 et du sous- paragraphe i des paragraphes b et c de l’article 217.15, une entreprise donnée d’un contribuable est réputée comprendre une autre entreprise qui l’a remplacée ou que l’entreprise donnée remplace, lorsque, à la fois:

a) la totalité ou presque du revenu brut de l’entreprise donnée provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens ou de la prestation de services ;

b) la totalité ou presque du revenu brut de l’autre entreprise provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens semblables à ceux visés au paragraphe a ou de la prestation de services semblables à ceux visés à ce paragraphe a. «217.13.

Sous réserve de l’article 217.15, un contribuable qui exploite une entreprise au cours d’une année d’imposition donnée peut déduire dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année, relativement au revenu au 31 décembre 1995, un montant à

titre de provision n’excédant pas le moindre des montants suivants :

a) le pourcentage déterminé, pour l’année d’imposition donnée, du revenu au 31 décembre 1995 du contribuable à l’égard de l’entreprise ;

b) lorsqu’un montant était déductible en vertu du présent

article dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour une année d’imposition antérieure, le montant inclus en vertu de l’article 217.14 dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition donnée ;

c) le revenu du contribuable pour l’année d’imposition donnée calculé avant toute déduction en vertu du présent article, à l’égard de l’entreprise, ou de l’un des articles 346.1 à 346.4 et 485.17. «217.14. Un contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant déduit en vertu de l’article 217.13 dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition précédente. «217.15. Un contribuable ne peut déduire aucun montant en vertu de l’article 217.13 dans le calcul de son revenu qui provient d’une entreprise pour une année d’imposition :

a) lorsque, à la fin de l’année ou à un moment quelconque de l’année d’imposition suivante, l’une des conditions suivantes est remplie : i. le revenu du contribuable provenant de l’entreprise est exonéré d’impôt en vertu de la présente

partie ; ii. le contribuable ne réside pas au Canada et n’exploite pas l’entreprise par l’entremise d’un établissement au Canada ;

b) lorsque le contribuable est une société et que son année d’imposition se termine immédiatement avant une autre année d’imposition : i. soit au début de laquelle l’entreprise n’est ni exploitée principalement par la société ni par les membres d’une société de personnes dont la société est membre ; ii. soit au cours de laquelle la société devient un failli ; iii. soit au cours de laquelle la société est liquidée, autrement que dans des circonstances où les règles prévues aux articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent, ou dissoute ;

c) lorsque le contribuable est un particulier et que l’une des conditions suivantes est remplie : i. au début de l’année d’imposition, l’entreprise n’est ni exploitée principalement par le particulier ni par les membres d’une société de personnes dont le particulier est membre ; ii. le particulier décède ou devient un failli au cours de l’année civile dans laquelle se termine l’année d’imposition ;

26 iii. le particulier est une fiducie qui cesse d’exister dans l’année d’imposition. «217.16. Lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons pour laquelle une personne exploite une entreprise ou est membre d’une société de personnes est d’éviter l’application du sous- paragraphe i de l’un des paragraphes b et c de l’article 217.15, la personne est, pour l’application de chacun de ces sous-paragraphes, réputée ne pas exploiter l’entreprise et ne pas être membre de la société de personnes. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. 27. 1. L’article 222 de cette loi, modifié par l’article 59 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le paragraphe 1 : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : «222. 1.

Un contribuable qui exploite une entreprise au Canada dans une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu qui provient de cette entreprise pour l’année, un montant n’excédant pas l’ensemble des montants qui représentent des dépenses de nature courante qu’il a faites dans l’année, ou dans une année d’imposition antérieure prenant fin après le 31 décembre 1973, soit pour des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable effectués au Canada directement par lui ou pour son compte, soit sous forme de paiement décrit à l’article 222.1, soit sous forme de paiement devant servir à des recherches scientifiques et à du développement expérimental effectués au Canada qui concernent une entreprise du contribuable et dont ce dernier est en droit d’utiliser les résultats et que le paiement a été fait à l’une des entités suivantes: » ; 2° par la suppression du sous-paragraphe d. 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. De plus, lorsque la

partie du paragraphe 1 de l’article 222 de cette loi qui précède le sous- paragraphe a, que ce sous-paragraphe 1 ° remplace, s’applique à l’égard d’un paiement fait, après le 31 décembre 1995, au cours d’une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 1996, elle doit se lire en y supprimant « , lorsque le contribuable est une société, ». 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement fait après le 31 décembre 1995. 28. 1. L’article 222.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est remplacé par le suivant :

27 «222.1. Le paiement auquel réfère en premier lieu le paragraphe 1 de l’article 222 est l’un des paiements suivants :

a) un paiement fait à une société résidant au Canada et devant servir à des recherches scientifiques et à du développement expérimental effectués au Canada qui concernent une entreprise du contribuable et dont ce dernier est en droit d’utiliser les résultats ;

b) un paiement, lorsque le contribuable est une société, fait à une entité décrite au sous-paragraphe c de ce paragraphe 1, pour des recherches scientifiques et du développement expérimental effectués au Canada qui sont des recherches pures ou appliquées dont, d’une part, l’objet principal consiste à permettre au contribuable d’en utiliser les résultats conjointement avec d’autres activités de recherches scientifiques et de développement expérimental, concernant une entreprise du contribuable, effectuées ou à être effectuées par lui ou pour son compte et qui, d’autre part, comportent un potentiel technologique susceptible d’application à d’autres entreprises d’un genre sans rapport avec le genre d’entreprise que le contribuable exploite. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement fait après le 31 décembre 1995. 29. 1. L’article 225 de cette loi, modifié par l’article 60 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « au moment où il produit sa déclaration fiscale » par « , au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b.1, des mots « au moment où le contribuable produit sa déclaration fiscale » par « , au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 30. 1. L’article 226.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « au moment où le contribuable produit sa déclaration fiscale » par « , au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 31. 1. L’article 230.0.0.4 de cette loi, édicté par l’article 29 du

chapitre 1 des lois de 1995, est remplacé par le suivant :

28 «230.0.0.4. Le choix fait par un contribuable pour une année d’imposition en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 230 doit être transmis, au moyen du formulaire prescrit, le jour où il produit pour la première fois un formulaire prescrit visé à l’article 230.0.0.4.1 pour l’année.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230.0.0.4, édicté par l’article 29 du

chapitre 1 des lois de 1995, du suivant : «230.0.0.4.1.

Sous réserve de l’article 230.0.0.5, aucun montant ne peut être déduit par un contribuable dans le calcul de son revenu en vertu des articles 222 à 224 à l’égard d’une dépense qui serait, en l’absence de l’article 482, une dépense faite par lui dans une année d’imposition commençant après le 31 décembre 1995, à moins qu’il ne produise au ministre, au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement à la dépense. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 33. 1. L’article 230.0.0.5 de cette loi, édicté par l’article 61 du

chapitre 39 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «230.0.0.5. Un contribuable n’est pas tenu de produire le formulaire prescrit visé à l’article 230.0.0.4.1 à l’égard d’une dépense qui serait, en l’absence de l’article 482, une dépense faite par lui dans une année d’imposition, lorsque le ministre, lors de l’établissement d’une cotisation concernant l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente

partie pour l’année ou de la détermination qu’aucun impôt n’est payable par le contribuable en vertu de la présente

partie pour l’année, reclassifie cette dépense comme relative à des recherches scientifiques et à du développement expérimental. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 34. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230.0.0.5, édicté par l’article 61 du

chapitre 39 des lois de 1996, du suivant : «230.0.0.6. Pour l’application de la présente section, une dépense faite par un contribuable dans une année d’imposition, qui serait, en l’absence du paragraphe 1 de l’article 175.1, déductible en vertu de la présente

section dans le calcul de son revenu pour l’année, est réputée faite par le contribuable non pas dans l’année mais dans l’année d’imposition subséquente à laquelle l’on peut raisonnablement considérer qu’elle se rapporte. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense faite à un moment quelconque. 35. L’article 230.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression des mots « le millésime » partout où ils se trouvent dans le paragraphe c. 36. 1. L’article 236.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « du paragraphe 2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 juillet 1995. 37. 1. L’article 247.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «247.3. Le choix prévu à l’article 247.2 à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition doit être fait au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 38. 1. L’article 257 de cette loi, modifié par l’article 73 du

chapitre 39 des lois de 1996, par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 81 qui modifie l’article 257 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 81), est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe i.3 du paragraphe l, du sous- paragraphe suivant : « i.4 dans le cas où le contribuable est membre de la société de personnes et qu’il en est soit un associé déterminé depuis qu’il en est devenu membre, soit un membre à responsabilité limitée au moment donné pour l’application de l’article 261.1, le montant suivant : 1° lorsque le moment donné est, d’une part, compris dans la première année d’imposition du contribuable au cours de laquelle se termine un exercice financier admissible, au sens du premier alinéa de l’article 217.10, de l’entreprise qu’il exploite à

titre de membre de la société de personnes et, d’autre part, postérieur à la fin de cet exercice, le montant qu’il déduit en vertu de l’article 217.13 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition à l’égard de cet intérêt ; 2° lorsque le moment donné est compris dans une autre année d’imposition, le montant qu’il a déduit en vertu de l’article 217.13, à l’égard de l’intérêt, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui précède cette autre année d’imposition ; » ;

30 2° dans le sous-paragraphe vi du paragraphe l, par l’insertion, après le mot « ajoutés », des mots « relativement à la société de personnes »; 3° dans le sous-paragraphe ii du paragraphe n, par l’insertion, après le mot « ajoutés », des mots « relativement à la fiducie ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. 39. 1. L’article 257.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, des mots « date à laquelle au plus tard sa déclaration fiscale en vertu de la présente

partie doit être produite » par les mots « date d’échéance de production qui lui est applicable ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 40. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 257.2, du suivant : «257.3. Le sous-paragraphe i.4 du paragraphe l de l’article 257 ne s’applique pas, à l’égard de l’intérêt d’un contribuable dans une société de personnes, dans les cas suivants :

a) le moment donné visé à ce sous-paragraphe i.4 précède immédiatement l’aliénation de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes et aucun montant n’est déductible en vertu de l’article 217.13, à l’égard de cet intérêt, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui suit celle qui comprend le moment donné ;

b) le contribuable a, en raison des articles 217.2 à 217.9, un revenu au 31 décembre 1995 à l’égard de l’entreprise visée à ce sous-paragraphe i.4;

c) le contribuable détenait son intérêt dans la société de personnes le 22 février 1994 et cet intérêt est un intérêt exclu, au sens de l’article 261.6, à la fin de l’exercice financier de la société de personnes qui comprend le moment donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. 41. 1. L’article 286.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «286.1.

Lorsque, à un moment quelconque, un bien qu’un contribuable a acquis en vue de gagner un revenu cesse d’être utilisé à cette fin et devient sa résidence principale, le contribuable n’est pas réputé, en vertu des articles 281 à 283, avoir aliéné le bien à ce moment et l’avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment, s’il en fait le choix en avisant le ministre par écrit au plus tard au premier en date du quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi au contribuable d’une demande du ministre de produire ce choix ou de la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a effectivement aliéné le bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 42. 1. L’article 297 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) s’il produit sa déclaration fiscale modifiée au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année subséquente. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 43. 1. L’article 312 de cette loi, modifié par l’article 32 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 76 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n ° 81 qui modifie l’article 312 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81 ), est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 1998. 44. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 91 du

chapitre 18 des lois de 1995, par l’article 79 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 36 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 81 qui modifie l’article 336 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 81), est de nouveau modifié, dans le paragraphe 1 : 1° par le remplacement du sous-paragraphe d par le suivant : «

d) un paiement en trop d’un montant décrit au paragraphe a de l’article 311, d’une pension versée en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9), d’une prestation versée en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d’un régime équivalent au sens de cette loi, d’une prestation versée en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23), d’une prestation décrite à l’un des paragraphes e et e.1 de l’article 311, reçu par un particulier et inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, jusqu’à concurrence du montant qu’il rembourse dans l’année autrement qu’en vertu de la

partie VII de la

Loi sur l’assurance- emploi ; » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe iv du sous-paragraphe e, des mots « Commission de l’emploi et de l’immigration » par les mots « Commission de l’assurance-emploi ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 1998. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 12 juillet 1996.

32 45. 1. L’article 358.0.1 de cette loi, modifié par l’article 273 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 81 qui modifie l’article 358.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81), est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe a par le suivant : «i. que le particulier a payé dans l’année à une personne qui, au moment du paiement, n’est ni le conjoint du particulier ni âgée de moins de 18 ans, au

titre de soins fournis au Canada pour lui permettre d’exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi, d’exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement, ou d’effectuer une recherche ou un travail semblable à l’égard desquels il a reçu une subvention; » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b, de « des paragraphes e, g ou h » par « de l’un des paragraphes g et h ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 1998. 46. 1. L’article 399 de cette loi, modifié par l’article 101 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 111 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) de la

partie de l’ensemble de tous les montants qu’il a déduits en vertu des paragraphes 5 ou 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour une année d’imposition qui se termine avant ce moment, que l’on peut raisonnablement attribuer à une dépense faite dans une année d’imposition antérieure qui est une dépense admissible d’exploration au Canada, au sens du paragraphe 9 de l’article 127 de cette loi, tel qu’il se lisait pour cette année d’imposition antérieure ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 47. 1. L’article 399.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «399.1. Pour l’application du paragraphe e de l’article 399, lorsqu’un montant attribué par une fiducie doit être ajouté, en vertu du paragraphe 7 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement, au sens du paragraphe 9 de l’article 127 de cette loi, d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, la

partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme reliée à une dépense qui, pour une année d’imposition, est une dépense admissible d’exploration au Canada, au sens du paragraphe 9 de l’article 127 de cette loi, tel qu’il se lisait pour cette année, de la fiducie, est réputée avoir été reçue par la fiducie, à la fin de

33 son année d’imposition au cours de laquelle le montant a été attribué, à

titre de montant d’aide d’un gouvernement à l’égard de cette dépense. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 48. 1. L’article 481 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et par l’article 78 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 81), est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du sous- paragraphe b du paragraphe 1 qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit: «

b) si le contribuable et cette personne produisent une entente au moyen du formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour cette troisième année : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 49. 1. L’article 485.21 de cette loi, édicté par l’article 142 du

chapitre 39 des lois de 1996 et modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « le jour où elle doit au plus tard produire sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000» par les mots « à la date d’échéance de production qui lui est applicable ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 février 1994. 50. 1. L’article 485.45 de cette loi, édicté par l’article 142 du

chapitre 39 des lois de 1996 et modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe a par le suivant : « i. soit au plus tard à la plus tardive des dates suivantes : 1° la date d’échéance de production qui est applicable au débiteur pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, qui comprend ce moment ; 2° la date d’échéance de production qui est applicable au cessionnaire pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, qui comprend ce moment ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 février 1994. 51. 1. L’article 485.46 de cette loi, édicté par l’article 142 du

chapitre 39 des lois de 1996 et modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) la société de personnes est tenue de produire une déclaration fiscale en vertu de la présente

partie pour l’exercice financier au plus tard à la date qui

34 survient la dernière parmi les dates d’échéance de production qui sont applicables, pour l’année d’imposition au cours de laquelle cet exercice financier se termine, aux membres de la société de personnes au cours de l’exercice ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 février 1994. 52. 1. L’article 500 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au moment où elle est tenue de produire sa déclaration fiscale» par les mots « à la date d’échéance de production qui lui est applicable».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 53. 1. L’article 518 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «518. Un contribuable qui aliène, dans une année d’imposition, un bien dont il est propriétaire et qui est un bien admissible, en faveur d’une société canadienne imposable pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de la société, peut choisir conjointement avec cette dernière, au moyen du formulaire prescrit et au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates d’échéance de production qui sont applicables à ces contribuables pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’aliénation a lieu, que les règles prévues au présent

chapitre s’appliquent. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 54. 1. L’article 600 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) dans le calcul de chaque revenu ou perte de la société de personnes pour une année d’imposition, il ne doit pas être tenu compte des articles 145 et 217.2 à 217.9, des paragraphes d et e de l’article 330 et de l’article 418.12, et aucun montant n’est déductible en vertu de l’article 86 de la Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (1972,

chapitre 24), de l’article 217.13, du premier alinéa de l’article 360 ou des articles 362 à 418.14 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. 55. 1. L’article 601 de cette loi, modifié par l’article 164 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, un particulier qui est membre d’une société de personnes immédiatement avant sa dissolution ou qui est membre d’une société de personnes qui, si ce n’était de l’article 618, aurait été dissoute à un moment donné peut, aux fins de calculer son revenu et à la condition que l’article 7.0.3

35 ne s’applique pas à l’égard de la société de personnes, choisir que l’exercice financier de la société de personnes soit réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment où il se serait normalement terminé si la société de personnes avait continué son existence. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1994. 56. 1. L’article 603 de cette loi, modifié par l’article 47 du

chapitre 1 des lois de 1995, remplacé par l’article 165 du

chapitre 39 des lois de 1996 et modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «603.

Lorsqu’un contribuable qui était membre d’une société de personnes pendant un exercice financier a, aux fins de calculer son revenu provenant de la société de personnes pour l’exercice financier, conclu une entente ou fait un choix ou une désignation en vertu des règlements édictés en vertu de l’article 104 ou de l’un des articles 7.0.3, 7.0.5, 96, 110.1, 156, 180 à 182, 184, 199, 215, 216, 230, 279, 280.3, 299, 485.6, 485.9, 485.10, 485.11, 485.42 à 485.52 et 614 et que cette entente, cette désignation ou ce choix, selon le cas, serait valide en l’absence du présent article, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. 57. 1. L’article 608 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «608.

Pour l’application des articles 7 à 7.0.6, 217.2 à 217.16, 600, 607, 634 et 635, lorsque la principale activité d’une société de personnes consiste à exercer une entreprise au Canada et que ses membres ont conclu une entente afin d’allouer une part du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant ou découlant d’une source quelconque au Canada ou de sources situées dans un autre endroit à une personne décrite à l’article 609, cette personne est réputée membre de la société de personnes et doit inclure le montant ainsi alloué pour un exercice financier donné de la société de personnes dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition pendant laquelle prend fin cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. 58. 1. L’article 613 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «613. Lorsqu’une société de personnes exploite une entreprise au Canada à un moment quelconque, chaque contribuable qui est réputé membre de la société de personnes à ce moment en vertu de l’article 608 est réputé, pour l’application des articles 26 et 217.2 à 217.9 et, sous réserve de l’article 217.16, des articles 217.10 à 217.15 et des articles 1000 à 1003, exploiter cette entreprise au Canada à ce moment. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 59. 1. L’article 613.3 de cette loi, modifié par l’article 46 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 166 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression du sous-paragraphe ii du paragraphe b.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une garantie de recettes consentie après le 31 décembre 1995. 60. 1.

L’article 653 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a.1 et b du premier alinéa par les suivants: « a.1) lorsque la fiducie est, le 1 er janvier 1993, une fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 et que le conjoint visé relativement à la fiducie dans la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 652.1 était vivant le 1 er janvier 1976, dans le cas d’une fiducie créée par le testament d’un particulier, ou le 26 mai 1976, dans le cas d’une fiducie créée par un particulier de son vivant, le dernier en date du 1 er janvier 1993 ou du jour du décès de ce conjoint ; «

b) le jour du vingt et unième anniversaire du dernier en date du 1 er janvier 1972, du jour de la création de la fiducie ou, le cas échéant, du jour déterminé en vertu de l’un des paragraphes a et a.1, dans leurs versions applicables après le 31 décembre 1971 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui se termine après le 11 février 1991. 61. 1. L’article 656.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «656.4.

Lorsqu’une fiducie en fait le choix au moyen du formulaire prescrit transmis au ministre dans les six mois qui suivent la fin de son année d’imposition qui comprend le jour, appelé « jour d’aliénation » dans le présent article, qui, d’une part, est antérieur au 1 er janvier 1999 et, d’autre part, serait, en l’absence du présent article, déterminé à l’égard de la fiducie en vertu du paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 653 dans le cas d’une fiducie visée à ce paragraphe ou en vertu du paragraphe b du premier alinéa de cet

article dans les autres cas, et que, le jour d’aliénation, au moins un particulier est un bénéficiaire exempté de la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application des articles 653 à 656.3, du paragraphe a de l’article 657 et de l’article 1031.1, le jour déterminé à l’égard de la fiducie en vertu de l’un des paragraphes a.1 et b du premier alinéa de l’article 653 est réputé le premier en date du 1 er janvier 1999 ou du premier jour de la première année d’imposition de la fiducie qui commence après le premier jour, après le jour d’aliénation, tout au long duquel aucun particulier n’est un bénéficiaire exempté de la fiducie ; » ;

37 2° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) le paragraphe b ne s’applique pas à un transport fait par la fiducie après le 28 février 1995 lorsqu’elle a transmis le formulaire avant le 1 er mars 1995 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 février 1991. 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 656.4, du suivant: «656.4.1. Lorsqu’une fiducie qui a transmis le formulaire concernant le choix prévu à l’article 656.4 avant le 1 er juillet 1995 obtient du ministre l’autorisation de révoquer ce choix, par suite d’une demande écrite à cet effet qu’elle lui a présentée avant le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi), les règles suivantes s’appliquent :

a) le choix est réputé, sauf pour l’application du présent article, n’avoir jamais été fait ;

b) tout montant payable par la fiducie en vertu de la présente

partie au

titre d’une pénalité doit être diminué de la

partie de ce montant qui est attribuable à la révocation du choix ;

c) malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise afin de tenir compte des conséquences de la révocation du choix. ». 63. 1. L’article 657 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, après le sous-paragraphe ii du paragraphe a, du sous- paragraphe suivant : « iii. lorsque la fiducie est une fiducie décrite au paragraphe a du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 653 et que le conjoint visé à ce paragraphe a à l’égard de la fiducie décède au cours de l’année, la

partie du montant qui, en l’absence du présent paragraphe, du paragraphe b et de l’article 691, représenterait la

partie du revenu de la fiducie pour l’année qui est devenue à payer dans l’année à un bénéficiaire, autre que le conjoint, et qui est attribuable à une ou plusieurs aliénations, effectuées par la fiducie avant la fin du jour du décès, d’immobilisations, autres que des biens exclus, de terrains compris dans un inventaire de la fiducie, de biens miniers canadiens ou de biens miniers étrangers ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants désignés par la fiducie pour l’année en vertu de l’article 659 ;

38 ii. le revenu accumulé de la fiducie pour l’année; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui se termine après le 19 juillet 1995. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui commence après le 31 décembre 1995. 64. 1. Les articles 658 et 659 de cette loi sont remplacés par les suivants : «658. Dans le présent titre, l’expression : «auteur » désigne :

a) relativement à une fiducie testamentaire, le particulier mentionné à l’article 677 ;

b) relativement à une fiducie non testamentaire : i. lorsque la fiducie est créée à même le transfert, la cession ou une autre aliénation de biens provenant d’un seul particulier et que la juste valeur marchande de ces biens et de ceux que le même particulier aliène postérieurement en faveur de la fiducie excède celle, au moment de leur aliénation, des biens qui sont postérieurement aliénés par une autre personne en faveur de la fiducie, ce particulier; ii. lorsque la fiducie est créée à même le transfert, la cession ou une autre aliénation de biens faits conjointement, à l’exclusion de toute autre personne, par un particulier et son conjoint et que la règle prévue au paragraphe a s’applique à cette aliénation, ce particulier et son conjoint; «bénéficiaire privilégié » d’une fiducie pour une année d’imposition de celle-ci désigne un particulier qui remplit les conditions suivantes:

a) il réside au Canada et est un bénéficiaire de la fiducie à la fin de l’année ;

b) les paragraphes a à c de l’article 752.0.14 s’appliquent à son égard pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie se termine ;

c) il est, selon le cas : i. l’auteur de la fiducie ; ii. le conjoint ou l’ex-conjoint de l’auteur de la fiducie ; iii. un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant de l’auteur de la fiducie, ou le conjoint de l’une de ces personnes ;

39 « revenu accumulé » d’une fiducie pour une année d’imposition désigne le montant qui représenterait son revenu pour l’année si ce montant était calculé, à la fois :

a) sans tenir compte de l’article 656.3 et du paragraphe b de l’article 657 ;

b) comme si la fiducie déduisait, dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 657, le montant le plus élevé qu’elle a droit de déduire pour l’année en vertu de ce paragraphe ;

c) sans tenir compte des articles 653 à 656.2 et 691, lorsque la fiducie est une fiducie décrite au paragraphe a du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 653, qu’elle est une fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 à la fin de l’année ou qu’elle a fait le choix prévu à l’article 656.4 pour une année d’imposition antérieure ;

d) comme si, lorsque la fiducie est décrite au paragraphe a du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 653 et que le conjoint visé à ce paragraphe a décède au cours de l’année, aucune aliénation, effectuée par la fiducie avant la fin du jour du décès, d’une immobilisation, d’un terrain compris dans un inventaire de la fiducie, d’un bien minier canadien ou d’un bien minier étranger n’était survenue ;

e) sans tenir compte de l’article 92.5.2, sauf lorsqu’il s’applique à un montant payé, à une fiducie décrite au deuxième alinéa de l’article 441.1, avant le décès du conjoint visé à cet alinéa. «659. Lorsqu’une fiducie et l’un de ses bénéficiaires privilégiés pour une année d’imposition de la fiducie en font conjointement le choix pour cette année en la manière prescrite, la

partie du revenu accumulé de la fiducie pour cette année qui est désignée dans le choix et qui n’excède pas le montant attribuable à ce bénéficiaire en vertu de la fiducie pour cette année, doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’imposition de la fiducie se termine et ne doit pas l’être dans celui d’un bénéficiaire de la fiducie pour une année d’imposition subséquente. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 658 de cette loi, s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui se termine après le 19 juillet 1995. Toutefois, lorsque la définition de l’expression « bénéficiaire privilégié » prévue à cet

article 658 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui commence avant le 1 er janvier 1996, elle doit se lire comme suit : « « bénéficiaire privilégié » d’une fiducie désigne un particulier résidant au Canada, qui est un bénéficiaire de la fiducie et qui est l’auteur de la fiducie, son conjoint ou ex-conjoint, ou un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit- enfant de l’auteur de la fiducie, ou le conjoint de l’une de ces personnes ; ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 659 de cette loi, s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui commence après le 31 décembre 1995. 65. 1. L’article 660 de cette loi, modifié par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995, est remplacé par le suivant : «660. Pour l’application de l’article 659, le montant attribuable à un bénéficiaire privilégié d’une fiducie en vertu de celle-ci pour une année d’imposition est, selon le cas :

a) lorsque la fiducie est une fiducie décrite au paragraphe a du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 653 ou une fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972, et que le conjoint visé à ce paragraphe a ou dans la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 652.1, selon le cas, est vivant à la fin de l’année, un montant égal au revenu accumulé de la fiducie pour l’année, si le bénéficiaire est ce conjoint, et, dans les autres cas, nul ;

b) lorsque le paragraphe a ne s’applique pas et que la participation du bénéficiaire dans la fiducie ne dépend pas uniquement du décès d’un autre bénéficiaire qui a une participation au capital dans la fiducie et qui n’a pas de participation au revenu dans la fiducie, le revenu accumulé de la fiducie pour l’année ;

c) dans les autres cas, nul. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui commence après le 31 décembre 1995. 66. 1. L’article 664 de cette loi est remplacé par le suivant: «664.

Malgré l’article 652, la

partie du montant qui, en l’absence des paragraphes a et b de l’article 657, représenterait le revenu d’une fiducie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, est réputée, pour l’application du paragraphe a de l’article 657 et de l’article 663, devenue à payer dans l’année à un particulier si les conditions suivantes sont remplies :

a) cette

partie du montant n’est pas devenue à payer dans l’année ;

b) cette

partie du montant était détenue en fiducie pour le particulier qui n’a pas atteint l’âge de 21 ans avant la fin de l’année ;

c) le droit à cette

partie du montant est devenu acquis au particulier au plus tard à la fin de l’année, autrement qu’en raison de l’exercice ou de l’absence d’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ;

d) le droit à cette

partie du montant n’est assujetti à aucune condition future, autre qu’une condition à l’effet que le particulier vive jusqu’à un âge ne dépassant pas 40 ans. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui commence après le 31 décembre 1995. 67. 1. L’article 678 de cette loi est remplacé par le suivant : «678. L’année d’imposition d’une fiducie testamentaire est la période pour laquelle les comptes de la fiducie sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente partie. La période visée au premier alinéa ne doit cependant pas excéder 12 mois et, pour l’application de la présente partie, aucun changement ne peut être apporté au moment où cette période prend fin sans l’assentiment du ministre. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1995. 68. 1. L’article 716.0.1 de cette loi, édicté par l’article 51 du

chapitre 63 des lois de 1995 et modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le jour où elle doit au plus tard produire sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 » par les mots « à la date d’échéance de production qui lui est applicable ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 9 mai 1995. 69. 1. L’article 726.9.7 de cette loi, édicté par l’article 186 du

chapitre 39 des lois de 1996, est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe a par le suivant : « i. si le choix vise une entreprise de l’auteur du choix, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice financier de l’entreprise qui comprend le 22 février 1994 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 70. 1. L’article 726.11 de cette loi, modifié par l’article 188 du

chapitre 39 des lois de 1996, est de nouveau modifié, dans le paragraphe a : 1° par le remplacement des mots « le jour où il devait au plus tard produire une déclaration fiscale » par les mots « la date d’échéance de production qui lui est applicable » ; 2° par la suppression de « conformément à l’article 1000 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994.

42 71. L’article 736.0.3.1 de cette loi, modifié par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et des articles 191, 210, 211 et 213 ». 72. 1. L’article 737.8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le jour où il doit au plus tard produire cette déclaration ou devrait au plus tard produire cette déclaration s’il devait payer un impôt pour l’année en vertu de la présente

partie » par les mots « à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 73. 1. L’article 737.12.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) lorsque le particulier décède dans l’année où le choix est produit, à la date d’échéance de production qui est applicable à son égard pour l’année du décès ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 74. 1. L’article 737.19 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et par l’article 107 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81 ), est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe d.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de travaux effectués après le 27 février 1995. 75. L’article 737.20 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) une filiale contrôlée de l’employeur admissible ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) une société qui contrôle l’employeur admissible. ». 76. 1. L’article 752.0.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 81 qui modifie l’article 752.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 81), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe h, de « le jour où il doit au plus tard produire au ministre sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 » par les mots « à la date d’échéance de production qui lui est applicable ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 77. 1. L’article 752.0.10 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) un montant reçu en vertu d’une convention de retraite, d’une entente d’échelonnement du traitement, d’une fiducie pour employés, d’un régime de prestations aux employés ou d’un régime de retraite provincial prescrit ou provenant d’une telle convention, entente ou fiducie ou d’un tel régime ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1988. 78. 1. L’article 752.0.10.15 de cette loi, édicté par l’article 58 du

chapitre 63 des lois de 1995, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «752.0.10.15. Lorsqu’un particulier fait le don d’une oeuvre d’art visée à l’article 752.0.10.11.1 dans une année d’imposition, appelée « année du don » dans le présent article, à un donataire visé à cet

article 752.0.10.11.1, il peut, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition subséquente, appelée « année de l’aliénation » dans le présent article, au cours de laquelle le donataire a aliéné l’oeuvre d’art, produire au ministre, pour une année d’imposition visée au deuxième alinéa, une déclaration fiscale modifiée dans laquelle il doit être tenu compte des conséquences fiscales de cette aliénation à l’égard d’un montant relatif à cette année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 9 mai 1995. 79. 1. L’article 752.2 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit: «752.2.

Lorsqu’un particulier décède au cours d’une année d’imposition qui se termine avant le 1 er janvier 1998 alors qu’il réside au Canada et que son représentant légal produit, avec la déclaration fiscale du particulier pour l’année, un choix au moyen du formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année, il doit être ajouté au montant qui, sans le présent chapitre, serait à l’égard de cette déclaration l’impôt à payer du particulier pour l’année en vertu de la présente partie, l’excédent : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 80. 1. L’article 752.5 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ces déclarations de revenus doivent être produites au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année de son décès. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 81. 1. L’article 771.1.10 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du sous- paragraphe i du paragraphe a par le suivant : «i. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant, à l’égard d’une entreprise admissible que la société exploite au Canada à

titre de membre de la société de personnes, égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente soit la part de la société du revenu, déterminé conformément au

titre XI du livre III, de la société de personnes provenant de l’entreprise pour un exercice financier de l’entreprise qui se termine dans l’année, soit un montant inclus en raison de l’article 217.14 dans le calcul du revenu de la société pour l’année provenant de l’entreprise, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant déduit dans le calcul du revenu de la société provenant de l’entreprise pour l’année, autre qu’un montant qui a été déduit par la société de personnes dans le calcul de son revenu provenant de cette entreprise ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 82. 1. L’article 771.5 de cette loi, modifié par l’article 72 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) la société a, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition, transmis au ministre une déclaration au moyen du formulaire prescrit. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 83. 1. L’article 771.5.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «771.5.1. Pour l’application du paragraphe d de l’article 771.5, une déclaration qui n’a pas été transmise par la société y visée dans le délai y prévu est réputée avoir été transmise dans ce délai si elle est transmise, au moyen du formulaire prescrit et accompagnée du paiement par la société de la pénalité prévue au deuxième alinéa, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour sa troisième année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 84. 1. L’article 785.2 de cette loi, édicté par l’article 179 du

chapitre 49 des lois de 1995 et modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b et le paragraphe d, des mots « à laquelle il doit au plus tard

45 produire sa déclaration fiscale en vertu de la présente

partie » par les mots « d’échéance du solde qui lui est applicable ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 85. 1. L’article 815.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement de « le jour où cette institution doit au plus tard produire sa déclaration fiscale conformément à l’article 1000 » par les mots « à la date d’échéance de production qui est applicable à cette institution ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 86. 1. L’article 851.29 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le jour où la fiducie est tenue de produire sa déclaration fiscale pour l’année conformément à l’article 1000 » par les mots « à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 87. 1. L’article 935.3 de cette loi, remplacé par l’article 239 du

chapitre 39 des lois de 1996, est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «935.3. Un particulier peut désigner, pour une année d’imposition, au moyen du formulaire prescrit transmis avec la déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année ou, s’il n’est pas tenu de produire une telle déclaration fiscale pour l’année, transmis au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, un montant unique qui n’excède pas le moindre des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 88. 1. L’article 965.11.7.1 de cette loi, modifié par l’article 273 du

chapitre 39 des lois de 1996 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le paragraphe d, par l’insertion, après les mots « sous forme de », des mots « société de personnes qui est une ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 mars 1997. 89. 1. L’article 979.15 de cette loi, modifié par l’article 199 du

chapitre 1 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement de « dans le paragraphe p » par « au paragraphe o du deuxième alinéa» et, dans le texte français, des mots « bénéficiaire visé dans » par les mots « bénéficiaire visé à» .

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 décembre 1995.

46 90. 1. L’article 991 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 1 par ce qui suit : «991.

Une société constituée exclusivement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique et du développement expérimental est exonérée d’impôt si elle n’a acquis le contrôle d’aucune autre société, si elle n’exploite aucune entreprise et si au moins 90 % de l’excédent de son revenu brut pour la période visée à l’article 980 sur l’ensemble des montants qu’elle a payés au cours de cette période en raison de l’article 991.2 est dépensé au Canada : » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 par l’alinéa suivant : «Une telle société doit, pour l’application du paragraphe 1 de l’article 986 et du présent article, inclure dans le calcul de son revenu et de son revenu brut les contributions qu’elle a reçues pour être affectées à des recherches scientifiques et à du développement expérimental ainsi que tous les dons qui lui ont été faits. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 juin 1995. 91. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 991, des suivants : «991.1. Une société qui, en raison de l’article 991, est exonérée d’impôt en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition doit produire au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. «991.2. Une société qui omet de produire conformément à l’article 991.1 le formulaire prescrit pour une année d’imposition, encourt une pénalité égale au montant déterminé selon la formule suivante : A × B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le plus élevé de 500 $ et de 2 % du revenu imposable de la société pour l’année;

b) la lettre B représente le moindre de 12 et du nombre de mois compris, en tout ou en partie, dans la période qui commence le jour où la société est tenue de produire au plus tard le formulaire prescrit et qui se termine le jour où elle le produit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 1995. Toutefois, un formulaire visé à l’article 991.1 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, qui est produit au ministre du Revenu au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 90 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ), est réputé avoir été produit dans le délai prévu à cet article. 92. 1. L’article 992 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «992. Dans le calcul du revenu brut d’une société aux fins d’établir si celle-ci est visée à l’article 991 pour une année d’imposition, la société peut déduire un montant n’excédant pas son revenu brut pour l’année, calculé avant l’application du présent article, et doit inclure tout montant qu’elle a déduit en vertu du présent

article pour l’année d’imposition précédente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 juin 1995. 93. 1. L’article 1000 de cette loi, modifié par l’article 109 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et par l’article 177 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 2 par le suivant : «

c) dans le cas d’une personne qui décède avant le jour qui suit la date d’échéance de production qui lui serait autrement applicable, par son représentant légal, au plus tard à cette date ou dans les six mois qui suivent le décès ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe e du paragraphe 2 par le suivant : «

e) dans le cas de toute autre personne, par cette personne, au plus tard : i. soit le 30 avril de l’année civile suivante ; ii. soit le 15 juin de l’année civile suivante si la personne, au cours de l’année d’imposition, est un particulier qui a exploité une entreprise, sauf si les dépenses faites dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise constituent principalement le coût ou le coût en capital d’un abri fiscal, ou si, à un moment de l’année d’imposition, la personne est le conjoint d’un tel particulier et qu’ils ne vivent pas séparés à ce moment ; iii. soit, si la personne était, à un moment de l’année d’imposition, le conjoint d’un particulier auquel s’applique le sous-paragraphe c et n’en vivait pas séparée à ce moment, dans le délai prévu au sous-paragraphe c ;»;

48 3° par l’addition, après le paragraphe 2, du suivant : « 3. Pour l’application du sous-paragraphe e du paragraphe 2, deux personnes sont considérées comme vivant séparées à un moment si elles vivent séparées à ce moment en raison de l’échec de leur mariage et si cette séparation s’est poursuivie durant une période d’au moins 90 jours. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 94. 1. L’article 1012 de cette loi est remplacé par le suivant : «1012.

Lorsqu’un contribuable a produit la déclaration fiscale requise par l’article 1000 pour une année d’imposition et que par la suite, un montant visé à l’article 1012.1 est inclus dans le calcul de son revenu imposable ou réclamé en déduction, selon le cas, par lui ou pour son compte, pour l’année d’imposition en faisant parvenir au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition subséquente relative à ce montant, une demande, au moyen du formulaire prescrit, visant à modifier la déclaration fiscale pour l’année d’imposition, le ministre doit déterminer de nouveau l’impôt du contribuable pour toute année d’imposition pertinente qui n’est pas une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition afin de tenir compte du montant inclus dans le calcul de son revenu imposable ou réclamé en déduction. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 95. 1. L’article 1015 de cette loi, modifié par l’article 110 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 228 du

chapitre 49 des lois de 1995, remplacé par l’article 114 du

chapitre 63 des lois de 1995 et modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n ° 81 qui modifie l’article 1015 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81 ), est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe j du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 1998. 96. L’article 1015.1 de cette loi est abrogé. 97. 1. L’article 1026.0.1 de cette loi, édicté par l’article 115 du

chapitre 1 des lois de 1995, est modifié par le remplacement de « à laquelle il doit au plus tard produire sa déclaration fiscale pour l’année en vertu de l’article 1000» par les mots « d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 98. 1. L’article 1029.2 de cette loi, modifié par l’article 199 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 116 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et par l’article 180 du

chapitre ( indiquer ici

49 le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81), est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

a) à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année donnée, en acompte sur son impôt à payer pour l’année donnée en vertu de la présente partie, le moindre des montants suivants : »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

b) à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’une des sept années d’imposition qui suivent immédiatement l’année donnée, en acompte sur son impôt à payer pour cette année subséquente en vertu de la présente partie, le moindre des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 9 mai 1995. 99. 1. L’article 1029.7.2 de cette loi, remplacé par l’article 120 du

chapitre 1 des lois de 1995 et par l’article 122 du

chapitre 63 des lois de 1995, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et remplacé par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 81 qui remplace l’article 1029.7.2 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81 ), est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par l’insertion, après « directement ou indirectement, », de « de quelque manière que ce soit, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de salaires versés après le 9 mai 1996 et à l’égard d’une contrepartie versée dans le cadre d’un contrat conclu après cette date pour des recherches scientifiques et du développement expérimental effectués après cette date. 100. 1. L’article 1029.8.0.0.1 de cette loi, édicté par l’article 127 du

chapitre 63 des lois de 1995, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997 et remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 81 qui remplace l’article 1029.8.0.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81), est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «1029.8.0.0.1. Un contribuable ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.7 et 1029.8 à l’égard d’une dépense qui est une

partie d’une contrepartie visée à l’un des paragraphes c et e du premier alinéa de cet article, qu’il a versée ou que la société de personnes

50 dont il est membre a versée, à une personne ou à une société de personnes donnée dans le cadre d’un contrat, en vue de faire effectuer, pour son compte, soit, dans le cas de ce paragraphe c, des recherches scientifiques et du développement expérimental, soit, dans le cas de ce paragraphe e, des travaux relatifs à des recherches scientifiques et à du développement expérimental, que s’il produit au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements suivants: ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense faite après le 12 mai 1994 dans le cadre d’un contrat conclu après cette date. 101. 1. L’article 1029.8.1 de cette loi, modifié par l’article 122 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 129 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 56 du

chapitre 3 des lois de 1997 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 81 qui modifie l’article 1029.8.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 81 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 81), est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le sous-paragraphe iv du paragraphe g.1, des mots « et les avantages connexes » ; 2° par la suppression du paragraphe h. 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 mai 1993. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de travaux effectués après le 27 février 1995. 102. 1. L’article 1029.8.9.1 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 236 du

chapitre 49 des lois de 1995, par l’article 137 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe d de la définition de l’expression « dépense de frais généraux », des mots « et les avantages connexes » ; 2° par la suppression de la définition de l’expression « recherches scientifiques et développement expérimental ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 mai 1993. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de travaux effectués après le 27 février 1995. 103. L’article 1029.8.16 de cette loi, modifié par l’article 141 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié, dans le texte anglais :

51 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, du mot « receipt » par les mots « validation certificate » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe b par le suivant : « i. where the agreement contemplated in the said

section 1029.8.10 or 1029.8.11 has been the object of a validation certificate issued by the Minister of Industry, Trade, Science and Technology, if such certificate was not in force or valid at the time when the expenditure was made or at the time when the scientific research and experimental development was undertaken, where the expenditure was made after the date of issue of the certificate or, if the expenditure was made before the date indicated to that effect on the certificate, where the expenditure was made before the date of issue of the certificate ; ». 104. 1. L’article 1029.8.17 de cette loi, modifié par l’article 137 du

chapitre 1 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) « fournisseur imposable », à l’égard d’un montant : i. une personne qui réside au Canada ; ii. une société de personnes canadienne ; iii. une personne qui ne réside pas au Canada, ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, lorsque le montant est payé ou à payer par cette personne ou société de personnes dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement au Canada ; » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe c, des mots « à payer » par « payé ou à payer, par un fournisseur imposable à l’égard du montant, » ; 3° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe c, de «au sens des règlements adoptés en vertu de l’article 222, » ; 4° par le remplacement du mot « personne » par les mots « personne ou société de personnes », partout où il se trouve dans le sous-paragraphe i du paragraphe c ; 5° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe c, de « en raison de l’application du sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l’article 222, ou en vertu du paragraphe 1 de l’article 222 » par « en vertu du paragraphe 1 de l’article 222 du fait que ce montant constitue un paiement auquel réfère en premier lieu ce paragraphe 1 qui est décrit au paragraphe a de l’article 222.1 ou » ; 6° par la suppression, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe c, de « , au sens des règlements adoptés en vertu de l’article 222, ».

52 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1995. 3. Les sous-paragraphes 3 ° et 6° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard de travaux effectués après le 2

Document details

Collection	Quebec — Bills
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