Bill 35, An Act Respecting Empowering the School System — 60th Parliament, 1st Session

60-1-35

New Brunswick — Bills

1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 35 35

An Act Respecting Empowering the School System Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire Read first time: March 17, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 17 mars 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DOMINIC CARDY L’HON. DOMINIC CARDY

2021 BILL 35 PROJET DE LOI 35

An Act Respecting Empowering the School System Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire Table of Contents Table des matières 1 Education Act 1

Loi sur l’éducation 2 Regulations under the Education Act 2 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’éducation 3 Commencement 3 Entrée en vigueur 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Education Act

Loi sur l’éducation 1(1)

Section 1 of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur l’éducation, chapi- tre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié (

a) by repealing the definition “common learning environment”;

a) par l’abrogation de la définition de « milieu d’apprentissage commun »; (

b) in the French version by repealing the follow- ing

definitions:

b) dans la version française, par l’abrogation des définitions suivantes : « Ministre »; « Ministre »; « plan éducatif »; « plan éducatif »; (

c) in the French version in the definition « bâti- ment scolaire » by striking out “Ministre” and sub- stituting “ministre”;

c) dans la version française, à la définition de « bâtiment scolaire », par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

d) in the French version in the definition « biens scolaires » by striking out “Ministre” wherever it ap- pears and “fournit” and substituting “ministre” and “fourni” respectively;

d) dans la version française, à la définition de « biens scolaires », par la suppression de « Minis- tre » dans toutes ses occurrences et de « fournit » et leur remplacement par « ministre » et « fourni », res- pectivement; (

e) in the French version of the definition « en- seignant » by striking out “Ministre” and substitut- ing “ministre”;

e) dans la version française, à la définition d’« en- seignant », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

f) in the French version of the definition « enseig- nant stagiaire » by striking out “Ministre” and sub- stituting “ministre”;

f) dans la version française, à la définition d’« en- seignant stagiaire », par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

g) in the French version of the definition « incon- duite grave » in the portion preceding paragraph a ) by striking out “d’éducation” and substituting “d’in- struction”;

g) dans la version française à la définition d’« in- conduite grave », au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « d’éducation » et son rempla- cement par « d’instruction »; (

h) in the French version of the definition « in- struction publique » by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

h) dans la version française, à la définition d’ « instruction publique », par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

i) in the English version of the definition “resi- dent of the Province” by striking out “his or her” and substituting “their”;

i) dans la version anglaise, à la définition de “resi- dent of the Province”, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

j) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

j) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 2

“international pupil” means a person who is lawfully admitted to Canada for the purpose of attending school in New Brunswick, but does not include a recruited in- ternational pupil or any person entitled to free school privileges under this Act or the regulations; (élève inter- national) “recruited international pupil” means a person who is recruited under

section 8.2 and lawfully admitted to Canada for the purpose of attending school in New Brunswick; (élève international recruté) « élève international » s’entend de la personne légale- ment admise au Canada afin de fréquenter une école du Nouveau-Brunswick, à l’exclusion d’un élève internatio- nal recruté ou d’une personne qui a droit aux privilèges scolaires gratuits en vertu de la présente loi ou de ses rè- glements; (international pupil) « élève international recruté » s’entend de la personne recrutée en vertu de l’article 8.2 qui est légalement ad- mise au Canada afin de fréquenter une école du Nouveau-Brunswick; (recruited international pupil) (

k) in the French version by adding the following

definitions in alphabetical order:

k) dans la version française, par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : « ministre » s’entend du ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et s’entend égale- ment de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister) « plan d’éducation » s’entend d’un plan détaillé éta- blissant des priorités visant à améliorer le rendement scolaire des élèves dans la réalisation des objectifs d’ap- prentissage prescrits pour la communauté linguistique officielle; (education plan) « ministre » s’entend du ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et s’entend égale- ment de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister) « plan d’éducation » s’entend d’un plan détaillé éta- blissant des priorités visant à améliorer le rendement scolaire des élèves dans la réalisation des objectifs d’ap- prentissage prescrits pour la communauté linguistique officielle; (education plan) 1(2) The Act is amended by adding after

section 1 the following: 1(2) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 : Purpose Objet 1.1 The purpose of this Act is to recognize 1.1 La présente loi a pour objet de reconnaître ce qui suit : (

a) that the school system is founded on the princi- ples of free public education, linguistic duality and the inclusion of all pupils, and

a) les principes fondamentaux du système scolaire, soit la gratuité de l’instruction publique, la dualité lin- guistique et l’inclusion de tous les élèves; (

b) the importance of the cultures and languages of the Mi’kmaq and Wolastoqey peoples.

b) l’importance des cultures et des langues des peu- ples mi’kmaq et wolastoqey. 1(3) Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(3) Le paragraphe 2(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(4) Subsection 3(2) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(4) Le paragraphe 3(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(5)

Section 3.1 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(5) L’article 3.1 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son rem- placement par « ministre ».

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 3

1(6) Subsection 5(2) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(6) Le paragraphe 5(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(7) The heading “Educational goals and standards, curriculum and materials” preceding

section 6 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(7) La rubrique « Objectifs et normes en matière d’éducation, programmes d’études et matériel » qui précède l’article 6 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Powers and duties of the Minister Devoirs et pouvoirs du ministre 1(8)

Section 6 of the Act is amended 1(8) L’article 6 de la Loi est modifié (

a) in the French version in the portion preceding paragraph a) by striking out “Ministre” and substi- tuting “ministre”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in paragraph a.1) of the French version by striking out “éducatif” and substituting “d’éduca- tion”;

b) à l’alinéa a.1) de la version française, par la suppression de « éducatif » et son remplacement par « d’éducation »; (

c) by repealing paragraph (b.2) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa b.2) et son rempla- cement par ce qui suit : (b.2) may establish, within the scope of this Act, provincial policies and guidelines related to b.2) peut, dans le cadre de la présente loi, établir des politiques et des lignes directives provinciales rela- tives (

i) public education, (

i) à l’instruction publique, (ii) the health and well-being of pupils and school personnel, (ii) à la santé et au bien-être des élèves et du per- sonnel scolaire, (iii) the transportation of pupils, (iii) au transport des élèves, (iv) school infrastructure, and (iv) aux infrastructures scolaires, et (

v) investigations with respect to allegations of serious professional misconduct, and (

v) aux enquêtes portant sur des allégations d’in- conduite professionnelle grave, et 1(9)

Section 6.1 of the French version of the Act is amended 1(9) L’article 6.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in paragraph a) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in paragraph b) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

c) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 4

1(10) The heading “Programs and services in rela- tion to aboriginal education” preceding

section 7 of the Act is amended by striking out “aboriginal” and substi- tuting “Indigenous”. 1(10) La rubrique « Programmes et services relatifs à l’enseignement aux autochtones » qui précède l’article 7 de la Loi est modifiée par la suppression de « autoch- tones » et son remplacement par « Autochtones ». 1(11)

Section 7 of the Act is amended 1(11) L’article 7 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre” and sub- stituting “ministre”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) respond to the unique needs of Mi’kmaq and Wolastoqey children, if the Minister has entered into an agreement with a council of a Mi’kmaq or Wolas- toqey First Nation under subsection 50(1) or para- graph 50(2)(b), and

a) qui répondent aux besoins particuliers des enfants mi’kmaq et wolastoqey, lorsqu’il a conclu un accord avec un conseil d’une Première Nation mi’kmaq ou wolastoqey en vertu du paragraphe 50(1) ou de l’ali- néa 50(2)b); (

c) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

b) foster a better understanding of Indigenous his- tory, culture and languages among all pupils.

b) qui favorisent une meilleure compréhension de l’histoire, de la culture et des langues autochtones chez tous les élèves. 1(12)

Section 8 of the Act is amended 1(12) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa

a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (3) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (4) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

d) by adding after subsection (4) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 8(5) Subsection (4) does not apply to the provision of school privileges to international pupils or recruited in- ternational pupils. 8(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux privi- lèges scolaires offerts aux élèves internationaux ni aux élèves internationaux recrutés. 1(13) The Act is amended by adding after

section 8 the following: 1(13) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 8 :

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 5

School privileges – international pupils Privilèges scolaires – élèves internationaux 8.1(1) On the recommendation of the superintendent concerned, the Minister may provide school privileges to an international pupil. 8.1(1) Sur la recommandation du directeur général concerné, le ministre peut offrir des privilèges scolaires aux élèves internationaux. 8.1(2) The recommendation of a superintendent under subsection (1) shall be made subject to any policies or directives of the District Education Council concerned. 8.1(2) La recommandation du directeur général que prévoit le paragraphe (1) est assujettie à toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district concerné. 8.1(3) The superintendent concerned may charge inter- national pupils a tuition fee calculated in accordance with the regulations. 8.1(3)

Le directeur général concerné peut percevoir auprès des élèves internationaux des droits de scolarité d’un montant calculé conformément aux règlements. 8.1(4) In addition to the tuition fee, the superintendent concerned may charge international pupils 8.1(4) En sus des droits de scolarité, le directeur géné- ral concerné peut exiger des élèves internationaux qu’ils paient : (

a) an administration fee not greater than the amount prescribed by regulation,

a) des frais d’administration n’excédant pas le mon- tant fixé par règlement; (

b) an orientation fee prescribed by regulation, if the school district offers an orientation program for inter- national pupils, and

b) des droits d’orientation fixés par règlement, si le district scolaire leur offre un programme d’orienta- tion; (

c) any other fee prescribed by regulation.

c) tous autres droits ou frais fixés par règlement. 8.1(5) Subsections (3) and (4) do not apply to an inter- national pupil who is a participant in an educational ex- change program under which a New Brunswick pupil at- tends a school outside Canada without a fee. 8.1(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à l’élève international qui participe à un programme d’échange éducatif en vertu duquel un élève du Nouveau-Brunswick fréquente gratuitement une école à l’extérieur du Canada. 8.1(6) If an international pupil attends school in New Brunswick for less than a complete school year, the su- perintendent concerned may reduce the tuition fee charged under subsection (3) in proportion to the part of the school year the international pupil is not in attend- ance. 8.1(6) Dans le cas où un élève international fréquente une école du Nouveau-Brunswick pendant moins d’une année scolaire complète, le directeur général concerné peut réduire les droits qu’il perçoit en vertu du paragra- phe (3) proportionnellement à la

partie de l’année sco- laire pendant laquelle l’élève international ne la fréquente pas. 8.1(7) Despite anything in this

section or the Financial Administration Act, all or part of the fees payable under this

section may be collected, retained or distributed by the District Education Council concerned. 8.1(7) Par dérogation à toute autre disposition du pré- sent

article ou toute disposition de la

Loi sur l’adminis- tration financière , tout ou

partie des sommes que représentent les droits et frais à payer en application du présent

article peut être perçu, retenu ou réparti par le conseil d’éducation de district concerné. School privileges – recruited international pupils Privilèges scolaires – élèves internationaux recrutés 8.2(1) With the consent of the Lieutenant-Governor in Council, the Minister may designate agents of the Crown with the objective of recruiting individuals to attend school in the Province as recruited international pupils. 8.2(1) Le ministre peut, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, désigner des manda- taires de la Couronne ayant pour mission de recruter des Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 6

particuliers à

titre d’élèves internationaux recrutés pour fréquenter une école de la province. 8.2(2) Designated agents of the Crown may 8.2(2) Les mandataires de la Couronne désignés peuvent : (

a) collect fees from a recruited international pupil, and

a) percevoir les sommes que représentent les droits ou frais des élèves internationaux recrutés; (

b) provide school privileges to a recruited interna- tional pupil.

b) offrir des privilèges scolaires à ceux-ci. 8.2(3) Despite the Financial Administration Act, all or part of the fees payable under this

section may be col- lected, retained or distributed in accordance with the terms of an agreement between the Minister and an agent of the Crown referred to in subsection (1). 8.2(3) Par dérogation à toute disposition de la

Loi sur l’administration financière , tout ou

partie des sommes que représentent les droits et frais à payer en application du présent

article peut être perçu, retenu ou réparti con- formément aux modalités d’un accord que conclut le mi- nistre avec un mandataire de la Couronne que vise le paragraphe (1).

Sales agent Agents de vente 8.3(1) With the consent of the Lieutenant-Governor in Council, the Minister may designate agents of the Crown with the objective of selling educational programs, serv- ices and materials. 8.3(1) Le ministre peut, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, désigner des manda- taires de la Couronne ayant pour mission de vendre des programmes éducatifs, des services éducatifs et du maté- riel pédagogique. 8.3(2) Designated agents of the Crown may collect from buyers amounts for the sale of educational pro- grams, services and materials. 8.3(2) Les mandataires de la Couronne désignés peuvent percevoir des acheteurs les sommes découlant de la vente de ces programmes éducatifs, de ces services éducatifs et de ce matériel pédagogique. 8.3(3) Despite the Financial Administration Act, all or part of the amounts payable under this

section may be collected, retained or distributed in accordance with the terms of an agreement between the Minister and an agent of the Crown referred to in subsection (1). 8.3(3) Par dérogation à toute disposition de la

Loi sur l’administration financière , tout ou

partie des sommes que représentent les droits et frais à payer en application du présent

article peut être perçu, retenu ou réparti con- formément aux modalités d’un accord que conclut le mi- nistre avec un mandataire de la Couronne que vise le paragraphe (1). 8.3(4) A diploma equivalent to a New Brunswick high school diploma may be granted to an individual who successfully completes, outside New Brunswick, a pro- gram of studies established by the Minister. 8.3(4) Un diplôme équivalent à un diplôme d’études secondaires du Nouveau-Brunswick peut être accordé à un particulier de l’extérieur du Nouveau-Brunswick qui a réussi, à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, le pro- gramme d’études établi par le ministre.

Recruitment and sales Recrutement et ventes 8.4 The same agent of the Crown may be designated under sections 8.2 and 8.3. 8.4 Un même mandataire de la Couronne peut être dé- signé en vertu des articles 8.2 et 8.3. 1(14) Subsection 10(2) of the French version of the Act is amended 1(14) Le paragraphe 10(2) de la version française de la Loi est modifié

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 7

(

a) in paragraph a) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in paragraph b) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(15) Subsection 11(1) of the Act is amended by striking out “in classes,” and substituting “in classes, groupings,”. 1(15) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « dans les classes, » et son remplace- ment par « dans les classes, groupes, ». 1(16) The Act is amended by adding after

section 11 the following: 1(16) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 : Testing Tests 11.1(1) A teacher who holds a master’s degree ap- proved by the Minister and completes the training ap- proved by the Minister may administer a test prescribed by regulation, score the test and interpret and apply the results of the test, for the purpose of developing a per- sonalized learning plan for a pupil. 11.1(1) L’enseignant titulaire d’une maîtrise approu- vée par le ministre qui a complété la formation qu’il ap- prouve peut, en vue d’élaborer un plan d’intervention pour un élève, lui administrer un test que prévoient les règlements, le noter puis interpréter et appliquer ses ré- sultats. 11.1(2) This

section and the regulations made under paragraph 57(1)(o.1) shall supersede all other provisions in the Psychologists Act and any regulation made under that Act. 11.1(2) Le présent

article et les règlements pris en ver- tu de l’alinéa 57(1)o.1) l’emportent sur les dispositions de la

Loi sur les psychologues et ses règlements. 1(17)

Section 12 of the Act is amended 1(17) L’article 12 de la Loi est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (1) : 12(0.1) For the purposes of this section, “common learning environment” means an inclusive learning envi- ronment 12(0.1) Aux fins d’application du présent article, « mi- lieu d’apprentissage commun » s’entend d’un milieu d’apprentissage inclusif qui satisfait les exigences sui- vantes : (

a) in which instruction is designed to be delivered to pupils in similar age groups and of various abilities at neighbourhood schools for the majority of regular instruction hours, and

a) il est conçu pour que l’enseignement soit offert dans les écoles de quartier à des élèves de groupes d’âge similaires possédant des aptitudes variées, et ce, pendant la majeure

partie des heures de cours; (

b) that is responsive to the pupil’s individual needs as a learner.

b) il répond aux besoins particuliers de l’élève en tant qu’apprenant. (

b) in subsection (2) of the English version by striking out “The superintendent concerned shall ensure that he or she has consulted” and substitut- ing “The superintendent concerned shall consult”;

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « The superintendent concerned shall ensure that he or she has consulted » et son remplacement par « The superintendent concerned shall consult »; Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 8

(

c) in subsection (3) of the English version by striking out “such that he or she” and substituting “so that the pupil”;

c) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « such that he or she » et son rempla- cement par « so that the pupil »; (

d) in subsection (5) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

e) in paragraph (6)

b) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

e) à l’alinéa (6)

b) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(18)

Section 13 of the Act is amended 1(18) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, (

i) by striking out the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa (

a) et son remplacement par ce qui suit : 13(1) A parent, in support of the learning success of their child and the learning environment at the school, is expected to 13(1) A parent, in support of the learning success of their child and the learning environment at the school, is expected to (ii) in paragraph (

a) by striking out “his or her” and substituting “their”; (ii) à l’alinéa (a), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “his or her” and substituting “their”; (iii) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (iv) in paragraph (

c) by striking out “his or her” and substituting “their”; (iv) à l’alinéa (c), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

v) in paragraph (

d) by striking out “his or her” and substituting “their”; (

v) à l’alinéa (d), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (vi) in paragraph (

e) by striking out “his or her” and substituting “their”; (vi) à l’alinéa (e), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 13(4) The principal of a school may establish a com- munication plan to be followed by a parent and a mem- ber of the school personnel which may include, but is not limited to, 13(4)

Le directeur de l’école peut établir un plan de communication que sont tenus de suivre le parent et membre du personnel scolaire visés et qui aborde notam- ment ce qui suit : (

a) the means of communication,

a) les moyens de communications; (

b) the frequency of communication, and

b) la fréquence des communications; (

c) the supervision with regard to communication.

c) la supervision des communications.

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 9

1(19)

Section 14 of the English version of the Act is amended 1(19) L’article 14 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “his or her” and substituting “their”; (

i) à l’alinéa (a), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa (

b) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) accept increasing responsibility for their learn- ing as the pupil progresses through their schooling, (

b) accept increasing responsibility for their learn- ing as the pupil progresses through their schooling, (iii) in paragraph (

f) by striking out “his or her” and substituting “their”; (iii) à l’alinéa (f), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

b) in subsection (2) by striking out “his or her” and substituting “their”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ». 1(20)

Section 15 of the Act is amended 1(20) L’article 15 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) of the English version by striking out “his or her” and substituting “their”;

a) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

b) by repealing subsection (3).

b) par l’abrogation du paragraphe (3). 1(21)

Section 16 of the French version of the Act is amended 1(21) L’article 16 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)

d) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”;

a) à l’alinéa (1)d), par la suppression de « Minis- tre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; (

b) in subsection (2) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre ». 1(22) Subsection 17(1) of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substi- tuting “the child’s”. 1(22) Le paragraphe 17(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the child’s ». 1(23) Subsection 18(2) of the Act is repealed. 1(23) Le paragraphe 18(2) de la Loi est abrogé. 1(24)

Section 19 of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “their”. 1(24) L’article 19 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son rem- placement par « their ». 1(25)

Section 25 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(25) L’article 25 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son rem- placement par « ministre ». Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 10

1(26)

Section 26 of the Act is amended by striking out “prescribed by the Minister” and substituting “estab- lished by the Minister”. 1(26) L’article 26 de la Loi est modifié par la sup- pression de « prescrit par le Ministre » et son remplace- ment par « établi par le ministre ». 1(27) Subsection 27(1) of the Act is amended 1(27) Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) of the English version by striking out “his or her” and substituting “their”;

a) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la sup- pression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

b) by adding after paragraph (

e) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) : (e.1) reporting concerns and feedback to the super- intendent concerned or the Minister in a respectful, constructive, informed and fact-based manner, e.1) faire part de ses propres rétroactions et préoc- cupations, lesquelles doivent reposer sur des informa- tions fiables et être fondées sur des faits, au directeur général concerné ou au ministre, et ce, de manière res- pectueuse et constructive, (

c) in paragraph (

f) of the English version by strik- ing out “his or her” and substituting “their”.

c) à l’alinéa (

f) de la version anglaise, par la sup- pression de « his or her » et son remplacement par « their ». 1(28) Subsection 28(2) of the Act is amended by add- ing after paragraph (

f) the following: 1(28) Le paragraphe 28(2) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) : (f.1) creating a positive learning and working envi- ronment that allows for open discussion, constructive dialogue and the sharing of concerns or constructive feedback by school personnel and volunteers, f.1) créer un milieu propice à l’apprentissage et au travail qui permet une discussion ouverte, un dialogue constructif et la communication par le personnel sco- laire et les bénévoles de leurs préoccupations ou d’une rétroaction constructive, 1(29)

Section 29 of the French version of the Act is amended 1(29) L’article 29 de la version française de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in paragraph b) by striking out “ententes” and “Ministre” and substituting “accords” and “ministre” respectively;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « ententes » et de « Ministre » et leur remplacement par « ac- cords » et « ministre », respectivement; (

c) in paragraph c ) by striking out “l’entente con- clue” and substituting “l’accord conclu”.

c) à l’alinéa c ), par la suppression de « l’entente conclue » et son remplacement par « l’accord con- clu ». 1(30)

Section 30 of the Act is amended 1(30) L’article 30 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the definition “conditional teacher’s certificate” by striking out “Minister” and substituting “Registrar”;

a) au paragraphe (1), à la définition de « certificat d’enseignement assorti de conditions », par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « registraire »;

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 11

(

b) in subsection (2) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Minister” and substituting “Registrar”;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « registraire »; (

d) in subsection (4)

d) au paragraphe (4), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Registrar”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « registraire »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “Minister” and substituting “Registrar”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « établies par le Ministre » et son remplacement par « qu’il établit »; (

e) by adding after subsection (4) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 30(4.1) If the Registrar intends to take an action under subsection (4) or to refer a matter to the Appeal Board under subsection 31(4), the Registrar shall, 30 days be- fore acting, make reasonable efforts to 30(4.1) Lorsqu’il compte prendre une mesure que pré- voit le paragraphe (4) ou renvoyer une question à la Commission d’appel en vertu du paragraphe 31(4), le re- gistraire, au moins trente jours avant d’agir, fait des ef- forts raisonnables pour : (

a) notify the teacher of the Registrar’s intention to act with reasons and of the opportunity to make repre- sentations to the Registrar in writing, and

a) aviser l’enseignant de son intention d’agir, avec motifs à l’appui, et de la possibilité de lui soumettre des observations écrites; (

b) provide the teacher with copies of all relevant documents on which the Registrar intends to rely.

b) fournir à l’enseignant une copie de tous les docu- ments pertinents sur lesquels il entend fonder sa déci- sion. 30(4.2) A teacher referred to in subsection (4.1) may make representations for the consideration of the Regis- trar within 30 days after receiving the notice. 30(4.2) L’enseignant mentionné au paragraphe (4.1) peut soumettre ses observations à l’étude du registraire dans les trente jours de la réception de l’avis. (

f) in subsection (7) by striking out “Minister” wherever it appears and substituting “Registrar”;

f) au paragraphe (7), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « registraire »; (

g) in subsection (9) by striking out “Minister” and substituting “Registrar”;

g) au paragraphe (9), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « registraire »; (

h) in subsection (10)

h) au paragraphe (10), (

i) by repealing the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 30(10) If the Registrar acts under subsection (3) or (4), the Registrar shall immediately make reasonable efforts 30(10) Lorsqu’il prend une mesure que prévoit le para- graphe (3) ou (4), le registraire fait immédiatement des Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 12

to notify in writing the applicant or the teacher, as the case may be, efforts raisonnables pour en aviser par écrit le deman- deur ou l’enseignant, selon le cas, (ii) in paragraph (

a) of the English version by striking out “Minister” and substituting “Regis- trar”; (ii) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « Minister » et son remplacement par « Registrar »; (

i) by adding after subsection (10) the following:

i) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (10) : 30(10.1) If the Registrar acts under subsection (3) or (4), the Registrar shall notify the Minister without delay. 30(10.1) Lorsqu’il prend une mesure que prévoit le pa- ragraphe (3) ou (4), le registraire en avise le ministre sans délai. (

j) in subsection (11) by striking out “Minister” and substituting “Registrar”.

j) au paragraphe (11), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « registraire ». 1(31)

Section 31 of the Act is amended 1(31) L’article 31 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Minister” and substituting “Registrar”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « registraire »; (

b) in subsection (3) by striking out “Minister” and substituting “Registrar”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « registraire »; (

c) in subsection (4) by striking out “Minister” and substituting “Registrar”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « registraire »; (

d) in subsection (5) by striking out “Minister” and substituting “Registrar”.

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « registraire ». 1(32) The Act is amended by adding after

section 31 the following: 1(32) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 31 : Registry – suspended and revoked teachers’ certificates Registre – certificats d’enseignement suspendus et révoqués 31.01(1) The Registrar shall establish and maintain a registry of the names of any teachers whose teacher’s certificate has been suspended or revoked under subsec- tion 30(4). 31.01(1) Le registraire crée et tient un registre des en- seignants dont le certificat d’enseignement a été suspen- du ou révoqué en vertu du paragraphe 30(4). 31.01(2) Despite the Right to Information and Protec- tion of Privacy Act, if a teacher’s certificate is suspended or revoked, the Registrar shall publish on the Depart- ment of Education and Early Childhood Development website 31.01(2) Par dérogation à la

Loi sur le droit à l’infor- mation et la protection de la vie privée, lorsqu’un certifi- cat d’enseignement est suspendu ou révoqué, le registraire publie sur le site Web du ministère de l’Édu- cation et du Développement de la petite enfance les ren- seignements suivants : (

a) the name of the teacher,

a) le nom de l’enseignant visé; (

b) the registration number assigned to the teacher’s certificate,

b) le numéro d’inscription attribué au certificat d’enseignement;

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 13

(

c) the action taken by the Registrar with reasons, and

c) les mesures que le registraire a prises, avec indi- cation des motifs; (

d) any other information prescribed by regulation.

d) tout autre renseignement que prévoient les règle- ments. 31.01(3) A publication shall not be made under sub- section (2) until after the matter is dealt with by the Ap- peal Board under subsection 31(5) or after the expiry of the appeal period prescribed by regulation. 31.01(3) La publication que prévoit le paragraphe (2) ne peut être effectuée avant que la Commission d’appel traite la question en appel en application du paragra- phe 31(5) ni avant que le délai imparti par règlement pour faire appel soit expiré.

Disclosure to other registrars Communication aux autres registraires 31.02(1) Despite the Right to Information and Protec- tion of Privacy Act , the Registrar may disclose to the registrar of another jurisdiction in Canada information with respect to 31.02(1) Par dérogation à la

Loi sur le droit à l’infor- mation et la protection de la vie privée , le registraire peut communiquer au registraire d’une autre province ou d’un territoire du Canada des renseignements portant sur : (

a) a decision of the Registrar under subsection 30(4), and

a) une décision qu’il a prise en vertu du paragraphe 30(4); (

b) a decision of the Appeal Board under subsection 31(5) or (7).

b) une décision de la Commission d’appel que pré- voit le paragraphe 31(5) ou (7). 31.02(2) A disclosure under subsection (1) may in- clude the following information: 31.02(2) La communication que prévoit le paragra- phe (1) peut inclure les renseignements suivants : (

a) the name, including any former names, and date of birth of the teacher;

a) le nom de l’enseignant, y compris tout ancien nom, et sa date de naissance; (

b) the registration number assigned to the teacher’s certificate;

b) le numéro d’inscription attribué au certificat d’enseignement; (

c) the type of teacher’s certificate;

c) le type de certificat d’enseignement; (

d) the action taken by the Registrar with reasons; and

d) les mesures que le registraire a prises, avec indi- cation des motifs; (

e) any other information prescribed by regulation.

e) tout autre renseignement que prévoient les règle- ments. 1(33) The heading “NON-PROFESSIONAL CON- DUCT” preceding

section 31.1 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(33) La rubrique « INCONDUITE » qui précède l’article 31.1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : PROTECTION OF PUPILS PROTECTION DES ÉLÈVES 1(34)

Section 31.1 of the Act is amended 1(34) L’article 31.1 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 14

31.1(1) The following

definitions apply in sections 31.1 to 31.6. 31.1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux ar- ticles 31.1 à 31.6. “administrative proceedings” means hearings before an adjudicator under the Public Service Labour Rela- tions Act and hearings before the Appeal Board. (procé- dure administrative) “professional person” means a professional person as defined in subsection 30(10) of the Family Services Act. (professionnel) “serious professional misconduct” means conduct en- gaged in by a member of the school personnel that has or is likely to have an injurious effect on the physical, men- tal, social or emotional well-being of a pupil or any other person under 19 years of age, including, but not limited to, physical, psychological or sexual abuse and sexual exploitation. (inconduite professionnelle grave) « inconduite professionnelle grave »

Conduite d’un membre du personnel scolaire qui a ou risque probable- ment d’avoir un effet préjudiciable sur le bien-être phy- sique, mental, social ou émotionnel d’un élève ou de toute autre personne âgée de moins de 19 ans, y compris, notamment, tout acte de maltraitance physique, psycho- logique ou sexuelle et d’exploitation sexuelle. (serious professional misconduct) « procédure administrative »

S’entend d’une audience tenue devant un arbitre en vertu de la Loi relative aux re- lations de travail dans les services publics et s’entend également d’une audience tenue devant la Commission d’appel. (administrative proceedings) « professionnel » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 30(10) de la

Loi sur les services à la famille. (professional person) (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by adding before subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (3) : 31.1(2.1) If a member of the school personnel has been charged with or convicted of an offence under the Criminal Code (Canada), the member shall notify the su- perintendent concerned without delay. 31.1(2.1) Le membre du personnel scolaire qui a été accusé ou reconnu coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) en avise sans délai le directeur général concerné. (

d) by repealing subsection (3) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 31.1(3) A superintendent shall report to the Minister without delay the name of any teacher or other member of the school personnel 31.1(3)

Le directeur général communique au ministre sans délai le nom de tout enseignant ou autre membre du personnel scolaire : (

a) who has been convicted of an offence under the Criminal Code (Canada),

a) qui est reconnu coupable d’une infraction au Code criminel (Canada); (

b) who the superintendent has reasonable grounds to believe has engaged in conduct constituting serious professional misconduct,

b) dont le directeur général a des motifs raisonna- bles de croire qu’il a fait preuve d’une conduite qui constitue une inconduite professionnelle grave; (

c) who, in the case of a teacher, the superintendent has reasonable grounds to believe has committed

an act which may be grounds for the suspension or revo- cation of the teacher’s certificate, or

c) dont, s’agissant d’un enseignant, le directeur gé- néral a des motifs raisonnables de croire qu’il a com- mis un acte pouvant servir de motif à la suspension ou à la révocation de son certificat d’enseignement;

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 15

(

d) who is seeking to resign or against whom disci- plinary action is being contemplated because of seri- ous professional misconduct or alleged serious profes- sional misconduct.

d) qui cherche à démissionner ou contre qui une mesure disciplinaire est envisagée en raison d’une in- conduite professionnelle grave réelle ou alléguée. (

e) by adding after subsection (3) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 31.1(3.1) A superintendent shall report to the Registrar without delay the name of any teacher 31.1(3.1)

Le directeur général communique sans délai au registraire le nom de tout enseignant : (

a) who has been convicted of an offence under the Criminal Code (Canada),

a) qui est reconnu coupable d’une infraction au Code criminel (Canada); (

b) who the superintendent has reasonable grounds to believe has committed

an act which may be grounds for the suspension or revocation of the teacher’s certificate, or

b) dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’il a commis un acte pouvant servir de motif à la suspension ou à la révocation de son certificat d’enseignement; (

c) who is being investigated, who is seeking to re- sign or against whom disciplinary action is being con- templated because of serious professional misconduct or alleged serious professional misconduct.

c) qui est sous enquête, cherche à démissionner ou contre qui une mesure disciplinaire est envisagée en raison d’une inconduite professionnelle grave réelle ou alléguée. (

f) in subsection (4) by striking out “he or she” and “non-professional conduct” and substituting “the member” and “serious professional misconduct” respectively;

f) au paragraphe (4), par la suppression de « in- conduite » et son remplacement par « inconduite professionnelle grave »; (

g) in subsection (5) by striking out “he or she” and “non-professional conduct” and substituting “the person” and “serious professional misconduct” respectively;

g) au paragraphe (5), par la suppression de « in- conduite doit immédiatement en faire état au Minis- tre » et son remplacement par « inconduite professionnelle grave doit immédiatement en faire état au ministre »; (

h) in subsection (6) by striking out “his or her” and substituting “the person’s”;

h) au paragraphe (6), par la suppression de « in- conduite » et son remplacement par « inconduite professionnelle grave »; (

i) in subsection (7) by striking out “subsection (3), (4) or (5)” and substituting “subsection (2.1), (3), (3.1), (4) or (5)”;

i) au paragraphe (7), par la suppression de « du paragraphe (3), (4) ou (5), » et son remplacement par « du paragraphe (2.1), (3), (3.1), (4) ou (5) »; (

j) by repealing subsection (11) and substituting the following:

j) par l’abrogation du paragraphe (11) et son rem- placement par ce qui suit : 31.1(11) No disciplinary action may be taken against, and no resignation may be accepted from, a member of the school personnel as a result of serious professional misconduct or alleged serious professional misconduct, nor is an agreement in relation to such disciplinary ac- tion or resignation valid, without the prior approval of the Minister. 31.1(11) Aucune mesure disciplinaire ne peut être prise contre un membre du personnel scolaire ni aucune démission acceptée en raison d’inconduite profession- nelle grave réelle ou alléguée, et aucun accord relatif à cette mesure disciplinaire ou à cette démission n’est va- lide sans le consentement antérieur du ministre.

Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 16

(

k) in subsection (12) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

k) au paragraphe (12) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

l) by repealing subsection (12.1);

l) par l’abrogation du paragraphe (12.1); (

m) in subsection (13) by striking out “non- professional conduct” and substituting “serious pro- fessional misconduct”.

m) au paragraphe (13), par la suppression de « in- conduite » et son remplacement par « inconduite professionnelle grave ». 1(35) The Act is amended by adding after

section 31.1 the following: 1(35) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 31.1 : False allegations Fausses allégations 31.2 A person who knowingly makes a false allegation of serious professional misconduct or provides false in- formation with regard to an allegation of serious profes- sional misconduct commits an offence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a cat- egory F offence. 31.2 Quiconque fait sciemment une fausse allégation d’inconduite professionnelle grave ou fournit de faux renseignements concernant une telle allégation commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro- vinciales à

titre d’infraction de la classe F. Investigation Enquête 31.3(1) The Minister shall appoint a person as an in- vestigator to conduct investigations with respect to alle- gations of serious professional misconduct. 31.3(1) Le ministre nomme une personne à

titre d’en- quêteur chargé de mener des enquêtes sur les allégations d’inconduite professionnelle grave. 31.3(2) The Minister shall issue to an investigator a certificate of appointment bearing the Minister’s signa- ture or a facsimile of it. 31.3(2) Le ministre délivre une attestation de nomina- tion revêtue de sa signature ou d’un fac-similé de celle-ci à l’enquêteur qu’il a nommé. 31.3(3) An investigator who exercises powers under this Act or the regulations shall produce the certificate of appointment when requested to do so. 31.3(3) L’enquêteur qui exerce les pouvoirs que lui confèrent la présente loi ou ses règlements produit sur demande son attestation de nomination. 31.3(4) A superintendent shall report to the investiga- tor any allegation of serious professional misconduct and shall provide to the investigator any information relating to the allegation that is available to the Superintendent. 31.3(4)

Le directeur général signale à l’enquêteur toute allégation d’inconduite professionnelle grave et lui four- nit tout renseignement relatif à cette allégation dont il dispose. 31.3(5) The investigator shall 31.3(5) L’enquêteur est chargé de : (

a) conduct an investigation with respect to an alle- gation of serious professional misconduct,

a) mener une enquête sur l’allégation signalée; (

b) report the findings of an investigation to the Minister, the superintendent concerned and, in the case of a teacher, the Registrar, and

b) faire rapport de ses conclusions au ministre, au directeur général concerné et, s’agissant d’un ensei- gnant, au registraire; (

c) make recommendations to the superintendent concerned and, in the case of a teacher, the Registrar.

c) formuler des recommandations au directeur géné- ral concerné et, s’agissant d’un enseignant, au regis- traire.

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 17

31.3(6) During an investigation under this section, the investigator may 31.3(6) L’enquêteur peut, dans le cadre d’une enquête menée en application du présent

article : (

a) require to be produced for inspection, or for the purpose of obtaining copies or extracts, any record or document relevant to the investigation,

a) exiger que soit produit pour examen ou pour ob- tention de copies ou d’extraits tout dossier ou docu- ment présentant un intérêt pour l’enquête; (

b) make those examinations and inquiries of any person that the investigator considers necessary, and

b) effectuer tous les examens et s’enquérir auprès de toute personne selon ce qu’il juge nécessaire; (

c) collect, use and disclose personal information for the purpose of the investigation and to make rec- ommendations.

c) recueillir, utiliser et communiquer des renseigne- ments personnels aux fins de l’enquête et de la formu- lation de ses recommandations. 31.3(7) An investigation under this

section shall be conducted in accordance with the policies and guidelines established by the Minister relating to investigations with respect to allegations of serious professional mis- conduct. 31.3(7) Toute enquête menée en application du présent

article l’est conformément aux politiques et directives qu’établit le ministre sur les enquêtes d’allégations d’in- conduite professionnelle grave. 31.3(8) A statement, declaration, record or document made or given by a person at the request of an investiga- tor in the course of an investigation is confidential and may only be disclosed by the investigator in accordance with this section. 31.3(8) Toute assertion, toute déclaration, tout dossier ou tout document qu’une personne produit à la demande d’un enquêteur dans le cadre d’une enquête est confiden- tiel et ne peut être communiqué par lui qu’en conformité avec le présent article.

Obstruction of investigator Entrave ou gêne 31.4 A person who obstructs or interferes with an in- vestigator who is conducting or attempting to conduct an investigation under

section 31.3 commits an offence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Pro- cedure Act as a category E offence. 31.4 Quiconque entrave ou gêne le travail de l’enquê- teur qui mène ou tente de mener l’enquête que prévoit l’article 31.3 commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applica- ble aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe E.

Review of findings Examen des conclusions 31.5(1) A member of the school personnel against whom a finding of serious professional misconduct is made by the investigator may request that the Minister review the finding by applying to the Minister in writing within 10 days after receiving notice of the finding. 31.5(1) Le membre du personnel scolaire qui, d’après les conclusions de l’enquêteur, s’est rendu coupable d’inconduite professionnelle grave peut présenter par écrit au ministre une demande d’examen de ses conclu- sions dans les dix jours de la réception de l’avis de celles-ci. 31.5(2) If a request for a review is made under subsec- tion (1), the Minister shall notify the superintendent con- cerned and, in the case of a teacher, the Registrar with- out delay. 31.5(2) Le ministre avise sans délai le directeur géné- ral concerné et, s’agissant d’un enseignant, le registraire de toute demande d’examen présentée en vertu du para- graphe (1). 31.5(3) Following a review of a finding of serious pro- fessional misconduct, the Minister may confirm or vary the finding and shall notify the member of the school personnel in writing within 15 days after receiving the 31.5(3) À la suite de l’examen des conclusions de l’en- quêteur, le ministre confirme ou modifie celles-ci et avise par écrit le membre du personnel scolaire de sa dé- cision dans les quinze jours de la réception de la de- Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 18

request for review or within a longer period of time if agreed to by the member. mande d’examen ou selon un délai plus long si ce dernier y consent. Registry – serious professional misconduct Registre – inconduites professionnelles graves 31.6(1) The Minister shall establish and maintain a registry of the names of members of the school person- nel who have been found to have engaged in serious pro- fessional misconduct after investigations conducted un- der

section 31.3 and the findings of the investigations. 31.6(1) Le ministre crée et tient un registre des mem- bres du personnel scolaire qui, d’après les conclusions d’enquêtes menées en application de l’article 31.3, se sont rendus coupables d’inconduite professionnelle gra- ve ainsi que de ces conclusions. 31.6(2) If a member of the school personnel is found to have engaged in serious professional misconduct, the Minister shall publish on the Department of Education and Early Childhood Development website 31.6(2) Lorsqu’un membre du personnel scolaire s’est rendu coupable d’inconduite professionnelle grave, le ministre publie sur le site Web du ministère de l’Éduca- tion et du Développement de la petite enfance les rensei- gnements suivants : (

a) the name of the member,

a) son nom; (

b) the school district at which the member is em- ployed,

b) le district scolaire qui l’emploie; (

c) the date the allegation was made and the date the findings were reported to the superintendent con- cerned and, in the case of a teacher, the Registrar,

c) la date de l’allégation et celle à laquelle les con- clusions de l’enquête ont été communiquées au direc- teur général concerné et, s’agissant d’un enseignant, au registraire; (

d) the action taken by the superintendent concerned and the Registrar, if applicable, with reasons, and

d) les mesures que le directeur général concerné et, le cas échéant, le registraire ont prises, avec indication des motifs; (

e) any other information prescribed by regulation.

e) tout autre renseignement que prévoient les règle- ments. 31.6(3) A publication under subsection (2) shall not be made until after a review has been conducted under sec- tion 31.5 or after the expiry of the review period referred to in that section. 31.6(3) La publication que prévoit le paragraphe (2) ne peut être effectuée avant que l’examen des conclusions soit effectué en vertu de l’article 31.5 ni avant l’expira- tion du délai que prévoit cet article.

Volunteers Bénévoles 31.7 If a person volunteering at a school engages in conduct that has or is likely to have an injurious effect on the physical, mental, social or emotional well-being of a pupil or any other person under 19 years of age, in- cluding, but not limited to, physical, psychological or sexual abuse and sexual exploitation, sections 31.3 to 31.6 apply with the necessary modifications and the Minister may prohibit the person from volunteering at a school. 31.7 Si une personne bénévole à une école adopte une conduite qui a ou risque probablement d’avoir un effet préjudiciable sur le bien-être physique, mental, social ou émotionnel d’un élève ou de toute autre personne âgée de moins de 19 ans, y compris, notamment, tout acte de maltraitance physique, psychologique ou sexuelle et d’exploitation sexuelle, les articles 31.3 à 31.6 s’appli- quent avec les adaptations nécessaires, et le ministre peut lui interdire de faire du bénévolat à une école. 1(36)

Section 36.11 of the French version of the Act is amended 1(36) L’article 36.11 de la version française de la Loi est modifié

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 19

(

a) in subsection (3) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (4) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

b) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(37)

Section 36.2 of the Act is amended 1(37) L’article 36.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “the Mi’kmaq or Maliseet first nation” and substituting “a Mi’kmaq or Wolastoqey First Nation”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre nomme, au sein des districts scolaires prescrits par règlement, un conseiller de plus parmi la Pre- mière nation Mi’kmaq ou Malécite » et son rempla- cement par « ministre nomme, au sein des districts scolaires prescrits par règlement, un conseiller de plus parmi une Première Nation mi’kmaq ou wolasto- qey »; (

b) in subsection (3.1) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (3.1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (4) by striking out “subsection 36.21(1)” and substituting “subsection 36.21(1) and each councillor shall discharge the duties of the office of councillor for the school district”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « pa- ragraphe 36.21(1) » et son remplacement par « para- graphe 36.21(1), et chaque conseiller remplit les fonctions de conseiller pour le district scolaire ». 1(38)

Section 36.21 of the French version of the Act is amended 1(38) L’article 36.21 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (2) au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) au paragraphe (3) au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

d) in subsection (4) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre ». 1(39)

Section 36.3 of the Act is amended by adding after subsection (7) the following: 1(39) L’article 36.3 de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après le paragraphe (7) : 36.3(7.1) Despite subsection (7), the word “municipal- ity” in

section 22.1 of the Municipal Elections Act shall be substituted with the words “electoral zone” or, if an electoral zone has not been established, the word “sub- district”. 36.3(7.1) Par dérogation au paragraphe (7), le mot « municipalité » tel qu’on le trouve à l’article 22.1 de la

Loi sur les élections municipales se lit comme un renvoi à « zone électorale » ou, si aucune zone électorale n’a été établie, à « sous-district ». Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 20

1(40) Subsection 36.51(1) of the French version of the Act is amended in the portion following paragraph b) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”. 1(40)

Le paragraphe 36.51(1) de la version française de la Loi est modifié, au passage qui suit l’alinéa b ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(41)

Section 36.7 of the Act is amended 1(41) L’article 36.7 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the coun- cillor’s”;

a) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the councillor’s »; (

b) in subsection (4)

b) au paragraphe (4), (

i) in paragraph (

b) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the councillor’s”; (

i) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the councillor’s »; (ii) in paragraph d ) of the French version by striking out “d’une infraction criminelle” and substituting “d’un acte criminel”; (ii) à l’alinéa d ) de la version française, par la suppression de « d’une infraction criminelle » et son remplacement par « d’un acte criminel »; (

c) in subsection (6) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

d) by adding after subsection (6) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (6) : 36.7(6.1) If the position of a councillor is vacated un- der paragraph (4)(c),(

d) or (e), the person is not eligible to be elected or appointed or to serve as a councillor for the subsequent term. 36.7(6.1)

En cas de vacance du poste de conseiller en application de l’alinéa (4)c),

d) ou e ), l’ancien titulaire ne peut être élu ou nommé ni exercer les fonctions de conseiller pour le mandat qui suit. (

e) in subsection (7) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”;

e) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

f) in subsection (9) by striking out “the Mi’kmaq or Maliseet first nation” and substituting “a Mi’kmaq or Wolastoqey First Nation”;

f) au paragraphe (9), par la suppression de « Mi- nistre nomme un membre de la Première nation Mi’kmaq ou Malécite » et son remplacement par « ministre nomme un membre d’une Première Nation mi’kmaq ou wolastoqey »; (

g) in subsection (10) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

g) au paragraphe (10) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(42) Subsection 36.71(3) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and sub- stituting “ministre”. 1(42)

Le paragraphe 36.71(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 21

1(43)

Section 36.8 of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(43) L’article 36.8 de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(44)

Section 36.9 of the Act is amended 1(44) L’article 36.9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “éducatif” and substituting “d’éduca- tion”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « éducatif » et son remplacement par « d’éducation »; (

b) in subsection (2) of the French version in the portion preceding paragraph a) by striking out “édu- catif” wherever it appears and substituting “d’éduca- tion”;

b) au paragraphe (2) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « éducatif » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « d’éducation »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “Ministre le 1 er juillet de chaque année, une mise à jour de son plan éducatif” and substituting “ministre le 1 er juillet de chaque année son plan d’éd- ucation à jour”;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre le 1 er juillet de chaque année, une mise à jour de son plan éducatif » et son remplacement par « ministre le 1 er juillet de chaque année son plan d’éducation à jour »; (

d) in subsection (4) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

e) in paragraph (5)

h) of the French version in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

e) à l’alinéa (5)

h) de la version française, au pas- sage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppres- sion de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

f) by adding after subsection (6) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (6) : 36.9(7) The Minister shall establish a code of conduct with the content prescribed by regulation applicable to the councillors. 36.9(7) Le ministre établit un code de conduite qui s’applique aux conseillers dont le contenu est fixé par rè- glements. 36.9(8) A District Education Council shall establish processes and policies with respect to contraventions of the code of conduct by councillors. 36.9(8) Le conseil d’éducation de district établit des processus et des politiques concernant les violations du code de conduite par les conseillers. 1(45)

Section 38.1 of the French version of the Act is amended 1(45) L’article 38.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 22

(iii) in paragraph b ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph c ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

i) à l’alinéa c ), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph d ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. (ii) à l’alinéa d), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre ». 1(46) Subsection 38.2(1) of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(46)

Le paragraphe 38.2(1) de la version française de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre ». 1(47) Paragraph 40(

a) of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substi- tuting “their”. 1(47) L’alinéa 40(

a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ». 1(48) The heading « Fourniture de renseignements au Ministre » preceding

section 40.1 of the French ver- sion of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(48) La rubrique « Fourniture de renseignements au Ministre » qui précède l’article 40.1 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(49)

Section 40.1 of the Act is amended 1(49) L’article 40.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre” wher- ever it appears and substituting “ministre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (iii) by adding after paragraph (

a) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) information relating to bullying in the New Brunswick public education system, and a.1) les données relatives à l’intimidation au sein du système d’instruction publique du Nouveau- Brunswick, et (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “Ministre” wherever it appears and sub- stituting “ministre”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occur- rences et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 23

(

d) in subsection (4) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

d) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(50)

Section 40.2 of the Act is amended 1(50) L’article 40.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

b) in paragraph (2)(

d) by striking out “his or her” and substituting “their”;

b) à l’alinéa (2)d), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “Ministre” wherever it appears and substi- tuting “ministre”.

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occur- rences et son remplacement par « ministre ». 1(51)

Section 40.3 of the French version of the Act is amended 1(51) L’article 40.3 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occur- rences et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph b ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; (

c) in subsection (3) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre ». 1(52)

Section 41 of the French version of the Act is amended 1(52) L’article 41 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph b ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (4) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 24

(

c) in subsection (5) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

d) in subsection (6) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

e) in subsection (7) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

e) au paragraphe (7), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre ». 1(53)

Section 42 of the French version of the Act is amended 1(53) L’article 42 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre ». 1(54)

Section 43 of the French version of the Act is amended 1(54) L’article 43 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre ». 1(55) Subsection 44(1) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substi- tuting “ministre”. 1(55) Le paragraphe 44(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(56)

Section 45 of the French version of the Act is amended 1(56) L’article 45 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (4)

b) au paragraphe (4), (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) by repealing paragraph b ) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit :

b) fixe les normes auxquelles doit répondre une ins- tallation physique pour être qualifiée d’installation scolaire saine et sécuritaire,

b) fixe les normes auxquelles doit répondre une ins- tallation physique pour être qualifiée d’installation scolaire saine et sécuritaire,

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 25

1(57) Subsection 46(4) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substi- tuting “ministre”. 1(57) Le paragraphe 46(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(58)

Section 47 of the French version of the Act is amended 1(58) L’article 47 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (4) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (5) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; (

d) in subsection (6) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

e) in subsection (7) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

e) au paragraphe (7), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

f) in subsection (8) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

f) au paragraphe (8), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

g) in subsection (9)

g) au paragraphe (9), (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph b ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre ». 1(59)

Section 47.1 of the French version of the Act is amended 1(59) L’article 47.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (6) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

b) au paragraphe (6), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre ». 1(60) The Act is amended by adding after

section 47.1 the following: 1(60) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 47.1 : Review of disciplinary action Examen d’une mesure disciplinaire 47.2(1) A member of the school personnel who is the subject of a decision with respect to disciplinary action by a superintendent, other than a member who is subject 47.2(1) Le membre du personnel scolaire qui se voit imposer une mesure disciplinaire par le directeur général mais qui ne fait pas l’objet d’un grief ni de procédure Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 26

to grievance or adjudication processes under a collective agreement, may request that the superintendent review the decision with respect to disciplinary action by apply- ing to the superintendent in writing within 10 days after receiving notice of the decision. d’arbitrage dans le cadre d’une convention collective peut lui présenter par écrit une demande d’examen de sa décision dans les dix jours de la réception de celle-ci. 47.2(2) Following a review of a decision with respect to disciplinary action, the superintendent shall confirm or vary the decision and shall notify the member of the school personnel in writing within 15 days after receiv- ing the request for review or within a longer period of time if agreed to by the member. 47.2(2) À la suite de l’examen de sa décision, le direc- teur général confirme ou modifie celle-ci et avise par écrit le membre du personnel scolaire de sa décision dans les quinze jours de la réception de la demande d’examen ou selon un délai plus long si ce dernier y con- sent. 1(61)

Section 48 of the Act is amended 1(61) L’article 48 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “éducatif” and substituting “d’éduca- tion”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « éducatif » et son remplacement par « d’éducation »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph b ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph d ) of the French version by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa d ) de la version française, par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occur- rences et son remplacement par « ministre »; (iii) in paragraph (g.1) by striking out “for high school pupils” and substituting “for pupils”. (iii) à l’alinéa g.1), par la suppression de « ins- crits au secondaire des programmes et des ser- vices d’éducation alternative conformes aux politiques que le Ministre » et son remplacement par « des programmes et des services d’éducation alternative conformes aux politiques que le minis- tre ». 1(62) The Act is amended by adding after

section 48 the following: 1(62) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 48 : Appointment of Registrar Nomination du registraire 48.1 The Minister shall appoint an employee of the Department of Education and Early Childhood Develop- ment as Registrar. 48.1 Le ministre nomme un employé du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à

titre de registraire. 1(63) The heading “Ententes” preceding

section 50 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 1(63) La rubrique « Ententes » qui précède l’arti- cle 50 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Accords Accords 1(64)

Section 50 of the Act is amended 1(64) L’article 50 de la Loi est modifié

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 27

(

a) in subsection (1) of the French version by striking out “Ministre peut conclure des ententes” and substituting “ministre peut conclure des ac- cords”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « Ministre peut conclure des en- tentes » et son remplacement par « ministre peut con- clure des accords »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre peut conclure des ententes” and substituting “ministre peut conclure des accords”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « Ministre peut conclure des ententes » et son remplacement par « ministre peut conclure des accords »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “the Mi’kmaq or Maliseet first nation” and “the con- stitutional responsibility of the Government of Canada,” and substituting “a Mi’kmaq or Wolas- toqey First Nation” and “the constitutional respon- sibility of the Government of Canada, and” respec- tively; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « de la Nation Mi’kmaq ou Malécite » et de « la respon- sabilité constitutionnelle du gouvernement du Canada, » et leur remplacement par « d’une Pre- mière Nation mi’kmaq ou wolastoqey » et « la res- ponsabilité constitutionnelle du gouvernement du Canada, et », respectivement; (iii) by repealing paragraph (c); (iii) par l’abrogation de l’alinéa c); (iv) by repealing paragraph (d); (iv) par l’abrogation de l’alinéa d); (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 50(3) Despite a designation under

section 8.3, the Minister may enter into agreements with a local govern- ment, the Government of Canada or any other govern- ment or a person or organization to sell educational pro- grams, educational services or educational materials outside the New Brunswick public education system. 50(3)

Malgré la désignation que prévoit l’article 8.3, le ministre peut conclure des accords avec un gouverne- ment local, le gouvernement du Canada ou tout autre gouvernement, personne ou organisme pour la vente des programmes éducatifs, des services éducatifs et du maté- riel pédagogique en dehors du système d’instruction pu- blique du Nouveau-Brunwick. (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 50(4) With the approval of the Treasury Board, the Minister may retain from year to year a portion of the funds paid to the Minister under an agreement entered into under paragraph (2)(

b) to be used to enhance the ed- ucation of Mi’kmaq or Wolastoqey children. 50(4) Avec le consentement du Conseil du Trésor, le ministre peut, d’année en année, retenir une

partie des fonds qui lui sont versés en application d’un accord con- clu en vertu de l’alinéa

(2) b) pour l’amélioration de l’instruction des enfants mi’kmaq ou wolastoqey. (

e) in subsection (4.1) of the French version by striking out “au nom du” and “des ententes” and substituting “pour le compte du” and “des accords” respectively;

e) au paragraphe (4.1) de la version française, par la suppression de « au nom du » et « des ententes » et leur remplacement par « pour le compte du » et « des accords », respectivement; (

f) by repealing subsection (5).

f) par l’abrogation du paragraphe (5). 1(65)

Section 50.2 of the Act is amended 1(65) L’article 50.2 de la Loi est modifié Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 28

(

a) in subsection (1) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (2) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) in paragraph (

a) by striking out “in accord- ance with such guidelines as may be established by the Minister under paragraph (2)(b)” and sub- stituting “in accordance with any guidelines estab- lished by the Minister under paragraph (2)(b)”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « aux li- gnes directrices qui peuvent être établies par le Ministre en application de l’alinéa (2)b) » et son remplacement par « à toutes lignes directrices qu’établit le ministre en vertu de l’alinéa (2)b) »; (ii) by adding after paragraph (

a) the follow- ing: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) the additional sums of money derived from the fees under

section 8.1, a.1) les sommes additionnelles provenant des droits et des frais payés en application de l’article 8.1, (a.2) subject to the terms of an agreement under

section 8.2, the additional sums of money derived from the fees under that section, a.2) sous réserve des modalités de l’accord prévu à l’article 8.2, les sommes additionnelles provenant des droits et des frais payés en application de cet article, (a.3) subject to the terms of an agreement under

section 8.3, the additional sums of money derived from the fees under that section, a.3) sous réserve des modalités de l’accord prévu à l’article 8.3, les sommes additionnelles provenant des droits et des frais payés en application de cet article, (

d) in subsection (6) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

e) in subsection (9) by striking out “any addi- tional sums of money referred to in paragraphs (3)(

b) and (c)” and substituting “any additional sums of money referred to in paragraphs (3)(a.1), (a.2), (a.3), (

b) and (c)”.

e) au paragraphe (9), par la suppression de « toute somme additionnelle visée aux alinéas

(3) b) et c) » et son remplacement par « toute somme additionnelle visée aux alinéas (3)a.1), a.2), a.3),

b) et c) ». 1(66) The heading “Pouvoir du Ministre de retenir et de dépenser les fonds” preceding

section 51 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(66) La rubrique « Pouvoir du Ministre de retenir et de dépenser les fonds » qui précède l’article 51 de la version française de la Loi est modifiée par la suppres- sion de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre ». 1(67)

Section 51 of the French version of the Act is amended 1(67) L’article 51 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1),

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 29

(

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (iii) in paragraph b ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (iv) in paragraph c ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (iv) à l’alinéa c), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

v) in paragraph d ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

v) à l’alinéa d ), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre ». 1(68) The heading “Vérification comptable des opér- ations d’un district scolaire” preceding

section 51.1 of the French version of the Act is amended by striking out “Vérification comptable” and substituting “Audit”. 1(68) La rubrique « Vérification comptable des opé- rations d’un district scolaire » qui précède l’arti- cle 51.1 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Vérification comptable » et son remplacement par « Audit ». 1(69)

Section 51.1 of the French version of the Act is amended 1(69) L’article 51.1 de la version française de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 51.1(1) Lorsque le contrôleur procède à un audit en vertu de l’article 15 ou 16 de la

Loi sur l’administration financière relativement aux opérations d’un district sco- laire, il rédige un rapport faisant état de ses conclusions, qu’il présente au ministre et au conseil d’éducation de district concerné. 51.1(1) Lorsque le contrôleur procède à un audit en vertu de l’article 15 ou 16 de la

Loi sur l’administration financière relativement aux opérations d’un district sco- laire, il rédige un rapport faisant état de ses conclusions, qu’il présente au ministre et au conseil d’éducation de district concerné. (

b) in subsection (2) by strking out “de la vérifica- tion comptable” and substituting “de l’audit”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de la vérification comptable » et son remplacement par « de l’audit ». 1(70) The heading “Pouvoir du Ministre d’indem- niser et de défendre” preceding

section 52 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(70) La rubrique « Pouvoir du Ministre d’indemni- ser et de défendre » qui précède l’article 52 de la ver- sion française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(71)

Section 52 of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(71) L’article 52 de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « mi- nistre ». Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 30

1(72)

Section 55 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(72) L’article 55 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son rem- placement par « ministre ». 1(73) The heading “Publication of annual report” preceding

section 56.2 of the Act is repealed. 1(73) La rubrique « Publication du rapport annuel » qui précède l’article 56.2 de la Loi est abrogée. 1(74)

Section 56.2 of the Act is repealed. 1(74) L’article 56.2 de la Loi est abrogé. 1(75) Subsection 56.3(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 1(75)

Le paragraphe 56.3(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 56.3(1) If

section 31.1, 31.2, 31.3, 31.4, 31.5, 31.6 or 31.7 is inconsistent with or in conflict with a provision of the Right to Information and Protection of Privacy Act, the above mentioned

section prevails. 56.3(1) L’article 31.1, 31.2, 31.3, 31.4, 31.5, 31.6 ou 31.7, selon le cas, l’emporte sur toute disposition in- compatible de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. 1(76) The Act is amended by adding after

section 56.3 the following: 1(76) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 56.3 : Review of Act Révision de la Loi 56.4 The Minister shall initiate a review of this Act ev- ery ten years, the first of which shall be completed no later than July 1, 2031. 56.4 Le ministre entreprend la révision de la présente loi tous les dix ans, la première devant être terminée au plus tard le 1er juillet 2031. 1(77)

Section 57 of the Act is amended 1(77) L’article 57 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph b ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph i ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (ii) à l’alinéa i ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (iii) in paragraph k ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (iii) à l’alinéa k ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (iv) by adding after paragraph (

k) the follow- ing: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa k) : (k.1) prescribing the method of calculating the amount of a tuition fee for the purposes of subsection 8.1(3); k.1) prescrivant le mode de calcul permettant d’éta- blir le montant des droits de scolarité aux fins d’appli- cation du paragraphe 8.1(3); (k.2) prescribing the maximum amount of an ad- ministration fee for the purposes of paragraph 8.1(4)(a); k.2) fixant le montant maximal des frais d’adminis- tration aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)a);

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 31

(k.3) prescribing the amount of an orientation fee for the purposes of paragraph 8.1(4)(b); k.3) fixant le montant des droits d’orientation aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)b); (k.4) prescribing the amount of other fees for the purposes of paragraph 8.1(4)(c); k.4) fixant le montant des droits ou frais aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)c); (

v) in paragraph (

n) by striking out “special ed- ucation programs and services” and substituting “alternative education services”; (

v) à l’alinéa n), par la suppression de « des ser- vices et des programmes d’adaptation scolaire » et son remplacement par « des services d’éducation alternative »; (vi) in paragraph (

o) by striking out “special ed- ucation programs and services” and substituting “alternative education services”; (vi) à l’alinéa o), par la suppression de « les ser- vices et les programmes d’adaptation scolaire » et son remplacement par « les services d’éducation alternative »; (vii) by adding after paragraph (

o) the follow- ing: (vii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa o) : (o.1) prescribing tests for the purposes of

section 11.1; o.1) prévoyant les tests aux fins d’application de l’article 11.1; (viii) in paragraph (w.3) by striking out “non- professional conduct” and substituing “serious professional misconduct”; (viii) à l’alinéa w.3), par la suppression de « in- conduite » et son remplacement par « inconduite professionnelle grave »; (ix) by adding after paragraph (dd) the follow- ing: (ix) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa dd) : (dd.1) prescribing information for the purposes of paragraph 31.01(2)(d); dd.1) prévoyant les renseignements aux fins d’ap- plication de l’alinéa 31.01(2)d); (dd.2) prescribing an appeal period for the purposes of subsection 31.01(3); dd.2) impartissant le délai aux fins d’application du paragraphe 31.01(3); (dd.3) prescribing information for the purposes of paragraph 31.02(2)(e); dd.3) prévoyant les renseignements aux fins d’ap- plication de l’alinéa 31.02(2)e); (dd.4) prescribing information for the purposes of paragraph 31.6(2)(e); dd.4) prévoyant les renseignements aux fins d’ap- plication de l’alinéa 31.6(2)e); (

x) in paragraph ee.6) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

x) à l’alinéa ee.6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (xi) in paragraph hh.1) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “min- istre”; (xi) à l’alinéa hh.1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (xii) by adding after paragraph (ss) the follow- ing: (xii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa ss) : Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 32

(ss.1) prescribing the contents of a code of conduct for the purposes of subsection 36.9(7); ss.1) fixant le contenu du code de conduite aux fins d’application du paragraphe 36.9(7); (xiii) in paragraph vv) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (xiii) à l’alinéa vv ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (xiv) in paragraph zz ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (xiv) à l’alinéa zz ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (xv) in paragraph aaa) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (xv) à l’alinéa aaa ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (

b) in subsection (2) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (2) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

d) in subsection (4) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) au paragraphe (4) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

e) in subsection (5) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

e) au paragraphe (5) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

f) in subsection (6) of the French version by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”.

f) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 1(78)

Section 58 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(78) L’article 58 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son rem- placement par « ministre ». 1(79)

Section 62 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 1(79) L’article 62 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son rem- placement par « ministre ». Regulations under the Education Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’éducation 2(1) New Brunswick Regulation 97-150 under the Education Act is amended 2(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-150 pris en vertu de la

Loi sur l’éducation est modifié (

a) in

section 2

a) à l’article 2,

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 33

(

i) by repealing the definition “international pu- pil”; (

i) par l’abrogation de la définition d’« élève in- ternational »; (ii) in the definition “principal’s certificate” by striking out “Minister” and substituting “Regis- trar”; (ii) à la définition de « certificat d’aptitude à la direction des écoles », par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « registraire »; (iii) in the French version in the definition « cours expérimental » by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (iii) dans la version française, à la définition de « cours expérimental », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (iv) in the French version in the definition « cours pilote » by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (iv) dans la version française, à la définition de « cours pilote », par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

v) in the French version in the definition « manuels scolaires » by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

v) dans la version française, à la définition de « manuels scolaires », par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection 3(2) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe 3(2) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

c) in

section 5 of the French version

c) à l’article 5 de la version française, (

i) in paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph b ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

d) in

section 6 of the French version

d) à l’article 6 de la version française, (

i) in subsection (1) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (ii) in subsection (2) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (iii) in subsection (2.1) by striking out “Minis- tre” and substituting “ministre”; (iii) au paragraphe (2.1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (iv) in subsection (3) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (iv) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre »; (

e) in

section 7

e) à l’article 7, Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 34

(

i) in subsection (1) by striking out “himself or herself”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre »; (ii) in subsection (2) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (ii) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son rempla- cement par « ministre »; (iii) in subsection (3) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (iii) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son rempla- cement par « ministre »; (

f) in

section 8 of the French version

f) à l’article 8 de la version française, (

i) in subsection (1) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre »; (ii) in subsection (2) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

g) in subsection 8.1(1) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

g) au paragraphe 8.1(1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (

h) by repealing paragraph 10(d);

h) par l’abrogation de l’alinéa 10d); (

i) in paragraph 10.3(1)

a) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

i) à l’alinéa 10.3(1)

a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

j) in subsection 12(1) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

j) au paragraphe 12(1) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

k) by repealing the heading “International pu- pils” preceding

section 13;

k) par l’abrogation de la rubrique « Élèves inter- nationaux » qui précède l’article 13; (

l) by repealing

section 13;

l) par l’abrogation de l’article 13; (

m) by adding before

section 14 the following:

m) par l’adjonction de ce qui suit avant l’arti- cle 14 : Fees payable by international pupils Droits et frais payés par les élèves internationaux 13.1(1) For the purposes of subsection 8.1(3) of the Act, the amount of a tuition fee shall be calculated by di- viding the sum of the total ordinary and capital budgets of the Department of Education and Early Childhood Development and that portion of the ordinary and capital budgets of any other department of the Province desig- 13.1(1) Aux fins d’application du paragraphe 8.1(3) de la Loi, le montant des droits de scolarité se calcule par la division de la somme que représentent le total du budget ordinaire et du budget des dépenses en capital du minis- tère de l’Éducation et du Développement de la petite en- fance et la

partie du budget ordinaire et du budget des

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 35

nated for the public education system, for the previous fiscal year, by the number of pupils in the public educa- tion system on September 30 of the corresponding school year. dépenses en capital de tout autre ministère de la province affectée au système d’instruction publique pour l’exer- cice financier précédent par le nombre d’élèves que compte ce système au 30 septembre de l’année scolaire correspondante. 13.1(2) For the purposes of paragraph 8.1(4)(

a) of the Act, an administration fee shall not be greater than $300. 13.1(2) Aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)

a) de la Loi, les frais d’administration ne peuvent excé- der 300 $. 13.1(3) For the purposes of paragraph 8.1(4)(

b) of the Act, an orientation fee is $150. 13.1(3) Aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)

b) de la Loi, les droits d’orientation sont de 150 $. (

n) in

section 14 of the English version

n) à l’article 14 de la version anglaise, (

i) in paragraph (

a) by striking out “his or her” and substituting “their”; (

i) à l’alinéa (a), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “his or her” wherever it appears and substituting “their”; (ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her » dans toutes ses occurrences et son rempla- cement par « their »; (iii) in paragraph (

d) by striking out “his or her” and substituting “their”; (iii) à l’alinéa (d), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (iv) in paragraph (

e) by striking out “he or she” and substituting “the pupil”; (iv) à l’alinéa (e), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the pupil »; (

v) in paragraph (

i) by striking out “his or her” and substituting “their”; (

v) à l’alinéa (i), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

o) in the heading “Manuels scolaires appartenant au Ministre” preceding

section 16 of the French ver- sion by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

o) à la rubrique « Manuels scolaires appartenant au Ministre » qui précède l’article 16 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

p) in

section 16 of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

p) à l’article 16 de la version française, par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

q) in

section 17 of the French version by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”;

q) à l’article 17 de la version française, par la sup- pression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre »; (

r) in

section 18 of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

r) à l’article 18 de la version française, par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

s) by repealing

section 19 of the English version and substituting the following:

s) par l’abrogation de l’article 19 de la version an- glaise et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 36

19(1) If a pupil transfers from a school, the pupil shall leave at the school all free textbooks distributed to the pupil at the school. 19(1) If a pupil transfers from a school, the pupil shall leave at the school all free textbooks distributed to the pupil at the school. 19(2) On or before the last day of the school year or when a pupil or teacher leaves the school, the pupil or teacher shall leave at the school all free textbooks dis- tributed to the pupil or teacher at the school. 19(2) On or before the last day of the school year or when a pupil or teacher leaves the school, the pupil or teacher shall leave at the school all free textbooks distri- buted to the pupil or teacher at the school. (

t) in paragraph 20a) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

t) à l’alinéa 20a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

u) in paragraph 20.1a) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

u) à l’alinéa 20.1a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

v) in paragraph 20.2a) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

v) à l’alinéa 20.2a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

w) in subsection 21(2) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

w) au paragraphe 21(2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (

x) in subsection 22(2) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

x) au paragraphe 22(2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (

y) in

section 24

y) à l’article 24, (

i) in subsection (2) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son rempla- cement par « ministre »; (ii) in subsection (3) of the English version by striking out “his or her” and substituting “their”; (ii) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son rempla- cement par « their »; (

z) in

section 25

z) à l’article 25, (

i) in subsection (1) (

i) au paragraphe (1), (

A) in paragraph b) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “min- istre”; (

A) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (

B) in paragraph (

e) of the English version by striking out “his or her” wherever it appears and substituting “their”; (

B) à l’alinéa (

e) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « their »;

An Act Respecting Empowering the School System Bill 35 37

(

C) in paragraph (

h) of the English version by striking out “his or her” and substituting “their”; (

C) à l’alinéa (

h) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son rempla- cement par « their »; (

D) in paragraph i ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “min- istre”; (

D) à l’alinéa i ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (

E) in paragraph l ) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “min- istre”; (

E) à l’alinéa l ) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplace- ment par « ministre »; (ii) in paragraph (3)(

b) of the English version by striking out “his or her” and substituting “their”; (ii) à l’alinéa (3)(

b) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplace- ment par « their »; (iii) in subsection (5) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the pu- pil’s”; (iii) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son rempla- cement par « the pupil’s »; (aa) by adding after

section 25 the following: aa) par l’adjonction de ce qui suit après l’arti- cle 25 : Testing Tests 25.1 For the purposes of

section 11.1 of the Act, the test that may be administered is the Wechsler Intelli- gence Scale for Children (WISC). 25.1 Aux fins d’application de l’article 11.1 de la Loi, le test qui peut être administré est l’échelle d’intelligence de Wechsler-Bellevue pour enfants (W.I.S.C.). (bb) in subsection 26(2) of the English version by striking out “his or her” and substituting “the teacher’s”; bb) au paragraphe 26(2) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplace- ment par « the teacher’s »; (cc) in

section 31 of the French version cc) à l’article 31 de la version française, (

i) in subsection (1) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (ii) in subsection (2) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (iii) in subsection (3) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (iv) in subsection (4) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (iv) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; Projet de loi 35 Loi concernant l’autonomie accrue du système scolaire 38

(

v) in subsection (5) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

v) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (vi) in subsection (6) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (vi) au paragraphe (6), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (vii) in subsection (7) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (vii) au paragraphe (7), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (viii) in subsection (8) by striking out “Minis- tre” and substituting “ministre”; (viii) au paragraphe (8), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (ix) in subsection (9) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ix) au paragraphe (9), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

x) in subsection (10) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (

x) au paragraphe (10), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « min

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-1-35
Type	bill
Volume / chapter	60 1 35 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	865c3e7c84b3d797eb7976b67ef3f64f9749203e

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