Bill document — Vigie #9111

Vigie 9111

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de constituer une nouvelle corporation foncière inuit, la Corporation foncière d’Umiujaq, pour donner suite à la signature de la Convention complémentaire n o modifiant la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. La création de la Corporation foncière d’Umiujaq permettra de lui transférer la propriété des terres de catégorie I et la gestion des terres de catégorie II qui lui seront attribuées. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE-JAMES ET DU NOUVEAU- QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « Kuujjuarapik, », des mots « Corporation foncière d’Umiujaq, ». 2. L’article de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après les mots « Poste-de-la-Baleine, », du mot « Umiujaq, ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9111
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9111 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8669a7c1cdc1cc011ca71cf5e4ccf56a4bb4e408

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