1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 28 28

An Act to Amend the Fisheries Development Act Loi modifiant la

Loi sur le développement des pêches Read first time: February 21, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 21 février 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GREG BYRNE, Q.C. L’HON. GREG BYRNE, c.r.

2007 BILL 28 PROJET DE LOI 28

An Act to Amend the Fisheries Development Act Loi modifiant la

Loi sur le développement des pêches Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 5 of the Fisheries Development Act,

chapter F-15.1 of the Acts of New Brunswick , 1977, is amended 1 L’article 5 de la

Loi sur le développement des pêches,

chapitre F-15.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 5(1) The Minister shall not act under the authority of subsection 3(1) unless an application has been made to the Board, and 5(1) Le Ministre ne doit pas intervenir en vertu du pa- ragraphe 3(1) avant qu’une demande n’ait été présentée au Conseil et (

a) the Board has referred the application to the Min- ister in accordance with subsection (3.1), or

a) que le Conseil ne lui ait remis une demande aux termes du paragraphe (3.1), ou (

b) the Board, after duly considering the application, has transmitted its recommendation to the Minister.

b) que le Conseil ne lui ait transmis ses recomman- dations après étude en bonne et due forme de la de- mande. (

b) in subsection (3), in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “The Board shall consider all applications” and substituting “The Board shall consider all applications for financial assistance for more than twenty-five thousand dollars”;

b) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Le Conseil étudie toutes les demandes » et son remplacement par « Le Conseil étudie toutes les demandes d’aide financière de plus de vingt-cinq mille dollars »; (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 1

5(3.1) The Board shall refer to the Minister all applica- tions for financial assistance for twenty-five thousand dollars or less made to it. 5(3.1) Le Conseil doit remettre au Ministre toute de- mande d’aide financière de vingt-cinq mille dollars ou moins qui lui sont adressées. 5(3.2) The Board is not required to make a recommen- dation with respect to an application referred to the Min- ister under subsection (3.1). 5(3.2) Une demande remise au Ministre aux termes du paragraphe (3.1) n’exige pas une recommandation du Con- seil. 2

Section 7 of the Act is amended 2 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 7(1);

a) par la renuméroation de l’article qui devient le paragraphe 7(1); (

b) by repealing paragraph (1)(

n) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(1) n) et son rempla- cement par ce qui suit : (

n) prescribing annual charges and the terms and con- ditions applicable to annual charges;

n) prescrire le paiement des charges annuelles et en fixer les modalités et conditions; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 7(2) A regulation made under paragraph (1)(

n) may be retroactive to February 15, 2003, or to any date after Feb- ruary 15, 2003. 7(2) Un règlement établi en vertu de l’alinéa

(1) n) peut être rétroactif au 15 février 2003 ou à toute date ultérieure au 15 février 2003. 3

Section 9 of the Act is amended 3 L’article 9 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 9(1) Any person who receives financial assistance under this Act shall pay to the Minister an annual charge in ac- cordance with the terms and conditions prescribed by regulation. 9(1) Toute personne qui reçoit une aide financière en application de la présente loi doit verser au Ministre une somme au

titre de charges annuelles selon les modalités et conditions fixées par règlement. (

b) in subsection (2) by striking out “service fees” and substituting “annual charges”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de frais de service » et son remplacement par « de charges annuelles ». TRANSITIONAL PROVISION DISPOSITION TRANSITOIRE 4 Any reference to “service fee” in any agreement or other instrument or document that was valid and of full force and effect immediately before the commencement of this

section shall be deemed to be a reference to “an- nual charge”. 4 Un renvoi à « frais de service » dans tout accord ou autre instrument ou document qui était en vigueur, était valide et avait plein effet immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article est réputé être un renvoi à « charge annuelle ». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 5 Sections 2 and 3 of this Act shall be deemed to have come into force on February 15, 2003. 5 Les articles 2 et 3 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 15 février 2003. Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le développement des pêches 2

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 5(1) The Minister shall not act under the authority of subsection 3(1), unless 5(1) Le Ministre ne doit pas intervenir en vertu du paragraphe 3 (1) avant (

a) an application has been made to the Board, and

a) qu’une demande n’ait été présentée au Conseil, et (

b) the Board, after duly considering the application, has trans- mitted its recommendation to the Minister.

b) que le Conseil ne lui ait transmis ses recommandations après étude en bonne et due forme de la demande. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 5(3) The Board shall consider all applications made to it and shall transmit to the Minister, within a reasonable time of considering each application, a recommendation setting forth... 5(3) Le Conseil étudie toutes les demandes qui lui sont adressées et remet au Ministre, après étude de chaque demande dans un délai rai- sonnable, une recommandation indiquant... (

c) New provisions.

c) Nouvelles dispositions.

Section 2

Article 2 (

a) The amendment is consequential on the amendment made in paragraph 2(

c) of the amending Act.

a) La modification est corrélative à la modification faite par l’ali- néa 2c) de la présente loi modificative. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 7 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations... 7 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlements,... (

n) prescribing a service fee and the terms and conditions thereof;

n) prescrire le paiement de frais de service et en fixer les condi- tions; (

c) New provision.

c) Nouvelle disposition.

Section 3

Article 3 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 9(1) Any person who receives financial assistance under this Act shall pay to the Minister a service fee as prescribed by regulation. 9(1) Toute personne qui reçoit une aide financière en application de la présente loi doit verser au Ministre une somme au

titre de frais de service, dans les conditions fixées par le règlement. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 9(2) The service fees received by the Minister under this

section shall be paid into the Consolidated Fund. 9(2) Les sommes payées au Ministre au

titre de frais de service en vertu du présent

article sont versées au Fonds consolidé.

Section 4 Transitional provision.

Article 4 Disposition transitoire.

Section 5 Commencement.

Article 5 Entrée en vigueur.

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