Public Finance — 1 October 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-10-01

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-sept minutes)

Président (M. Simard) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Je constate que nous avons quorum. Je déclare

donc cette séance de travail ouverte.

Comme

vous le savez, notre commission est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 53, loi portant sur l'évaluation des agents de crédit.

Hier, au moment de

suspendre nos travaux... Ah oui! Mme la secrétaire, j'allais vous oublier,

merci de votre présence, et je vous salue. Pourriez-vous nous indiquer s'il y a

des remplacements aujourd'hui?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Leitão

(Robert-Baldwin) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent).

Le Président

(M. Simard) : Ah! bien, je m'en serais voulu de ne pas accueillir

parmi nous la députée de Saint-Laurent. Soyez la bienvenue.

Donc,

nous disions donc qu'hier le député de Pontiac avait déposé un sous-amendement

à l'amendement 14.1 déposé par le ministre, et, pour ce faire, pour

en débattre, je cède la parole à la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup. Alors, je pense que ce serait peut-être pertinent de relire

l'amendement. Mais, juste avant, le ministre avait signalé son intention

de faire une proposition rassembleuse.

M. Girard

(Groulx) : Et je vais attendre que tout le monde soit là. Je comprends

que vous représentez votre formation

politique, mais, dans le fond, c'est quelque chose que je vais nous suggérer de

réfléchir lors de notre digestion ce midi. Alors, il n'y a pas de bon

moment pour discuter de ça, alors allons-y avec la suite. Moi, je suis prêt

pour 14, 16, 17, 18, et puis on a du momentum. Là, ça va bien, continuons.

Mme Rizqy :

Parfait. Donc, je ne vous en tiendrai pas rigueur de ne pas considérer...

M. Girard

(Groulx) : Ah! non, non, non.

Mme Rizqy :

Alors, je vais relire : Modifier l'amendement proposé introduisant

l'article 14.1 par l'ajout de l'alinéa suivant :

«Après une période de

cinq ans l'exercice du gel de sécurité doit être à

titre gratuit.»

Alors,

c'était l'amendement de mon collègue le député de Pontiac. Hier, la

conversation, pour ceux qui se joignent avec nous aujourd'hui, c'était de s'assurer de protéger correctement les

Québécois en matière de vol de données, et on sait... lorsqu'on a entendu, en consultations particulières... on a eu

la chance d'avoir notamment M. Michel Carlos, qui est un

expert en vol de données mais aussi en vol d'identité.

L'enjeu du vol

d'identité, tel qu'a été exprimé par différents experts, notamment

M. Carlos mais aussi par M. Steve Waterhouse, c'est que des

fois, permettez-moi l'expression, les voleurs de données s'assoient sur la

donnée pendant un certain temps et après

qu'au fond notre vigilance, après un certain temps, commence à être réduite,

utilisent ces données-là. Alors, de là,

l'importance de continuer de protéger correctement les Québécois, puisqu'on a

entendu l'avis de deux experts en

cybersécurité, que c'est au-delà du cinq ans, en fait, que l'enjeu est toujours

aussi présent, sinon plus, parce que nos voleurs, M. le Président, ils

sont bien malins.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue. Y aurait-il

d'autres interventions sur le sous-amendement déposé par le député de

Pontiac? M. le député de René-Lévesque et leader de la troisième opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, je pense que c'est un pas

par en avant. Le ministre a qualifié

la démarche des oppositions d'apôtres de la gratuité. Je lui demande d'écouter

la bonne parole, et de prendre son Ancien Testament et d'en écrire un

nouveau chapitre, pour un nouveau...

Blague

à part, je pense que ça pourrait, du moins, M. le ministre, circonscrire

certaines craintes que nous avions. Nous

plaidions pour la gratuité. Nous avions des opinions différentes, dans certains

cas, une vision divergente sur la notion, mais le fait que l'opposition

officielle dépose cette opportunité, dans le temps, de mettre ça gratuit, je pense que c'est une avenue qui pourrait, en tout cas, je l'espère, rassembler les oppositions et permettre aux individus, à un moment donné, connus de pouvoir

utiliser le verrou de crédit sans frais.

Notre

prétention, c'est que probablement, vous me corrigerez, mais probablement que dans cinq ans, les coûts d'implantation

puis les coûts de mise en place, la formation et toute l'architecture devraient être amortis

sur cinq ans, et que,

donc, les organismes qui auraient à proposer auraient pu faire leurs frais et

proposer une solution gratuite. Évidemment, je n'ai pas les coûts, puis vous en avez fait mention un peu

lors de l'étude détaillée, M. le

ministre, vous non plus, on

n'a pas les coûts d'implantation, mais on

peut comprendre que ça peut représenter certaines sommes. Notre prétention,

c'est qu'il y avait suffisamment d'argent

dans le système financier pour les absorber et ne pas refiler la

facture aux consommateurs. Il semblerait

que cette prétention-là pourrait être différente dans le cas du secteur

financier. Et donc je pense que ce serait une bonne alternative, M. le

ministre, pour collaborer et cheminer

dans votre volonté d'adopter ce projet

de loi là rapidement.

Le Président (M. Simard) : Merci à

vous, cher collègue. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, en fait, la

raison qu'on veut revoir le prix dans cinq ans après l'adoption

du projet de loi... Puis on verra, là, si c'est t est égal à 0,

c'est quand, là, dans le coin de 109, l'article 109? C'est certainement qu'on a bon espoir qu'après une période

d'introduction puis d'adoption plus générale que le prix va baisser. Est-ce

qu'il sera gratuit? En fait, je ne le sais pas.

Ce qui a été

clair, durant les consultations particulières, c'est qu'on ne sait pas combien

de temps ça va prendre, développer

ça, on ne sait pas combien de temps ça va coûter. Et donc moi, ma première

préoccupation, c'est que l'outil soit disponible

à un tarif raisonnable. Et éventuellement c'est certain que j'aimerais qu'il

soit gratuit, et il y a un autre

débat, gratuit pour les citoyens ou universellement gratuit, parce qu'on peut

certainement se poser la question, lorsqu'il est tarifé : Est-ce que c'est

le citoyen qui va payer ou si c'est l'institution où le vol de données a eu

lieu, par exemple?

Alors, tout ça pour dire que, si j'avais une

certitude... Comme vous avez donné des paramètres, je pense, qui témoignent de votre connaissance, là, des

développements informatiques, le temps de développement,

l'amortissement... Qui va payer pour ça? Une

partie, les usagers, une partie, les institutions

financières, une partie, les agents

d'évaluation de crédit? Comment ça va se

présenter? Uniquement en outil seul ou également... ou seul, mais avec des options de... — c'est

quoi, le mot français pour «package»?

M. Girard

(Groulx) : ... — de combinaison d'outils,

merci — de

combinaison, de combos. Ça, je pense au poulet frit, là. Combinaison d'outils. Et donc, si je pouvais avoir une

certitude, alors, je serais en faveur de l'amendement. À ce stade-ci, c'est prématuré. Alors, c'est pour ça

que, lorsqu'on a réfléchi à cette question, on a amené le point qui sera débattu à l'article 109,

de la revue de la tarification.

Le Président (M. Simard) : ...cher

collègue. Mme la députée de Saint-Laurent.

M. Girard (Groulx) : Non, je pense,

c'était le député de Rosemont.

Ouellet : Là, on vend... on

nage dans l'incertitude de l'incertitude. Je pense qu'il ne serait pas

inapproprié d'exiger la gratuité dans cinq

ans. Je pense que ça va forcer, d'une part, l'industrie à mettre de l'avant un

outil performant, accessible, convivial, on l'espère, et disponible,

assurément, sur les téléphones intelligents.

Vous avez fait référence au modèle des États-Unis

qui fait qu'avant que ça devienne gratuit ça a existé. Donc, il y a eu un certain vécu, et on peut penser, puis je

regarderai mes notes, mais je pense que ce vécu-là est sur une dizaine d'années, à moins que je me trompe, là, avant que

le gouvernement fédéral décide de légiférer sur la gratuité sur

l'ensemble des États américains.

La technologie existe déjà ailleurs. Vous nous

avez exposé la difficulté de son implantation, au Canada et au Québec, considérant les systèmes patrimoniaux des

systèmes informatiques existants. Cela étant dit, je pense que cinq ans,

ça ne serait pas hasardeux d'amener l'industrie

à cette échéance, et surtout ça donnerait un signal clair que les consommateurs auraient à payer un montant

raisonnable, qu'on débattra plus tard, pendant cinq ans, mais que

l'objectif ultime du gouvernement et des

parlementaires, c'est que ces outils-là soient gratuits dans un horizon connu

et su de tous.

Le Président (M. Simard) : Je

vous en prie.

M. Girard

(Groulx) : Juste pour

clarifier puisque vous dites que le produit serait disponible cinq

ans. Le produit n'est pas développé présentement, là. Alors, à la sanction

du projet de loi, l'AMF arrive, désigne, et là développement

informatique, là. Le produit ne sera pas disponible la semaine prochaine, là.

Même si on adoptait le projet de loi cet après-midi,

là, il n'y a pas de verrou lundi, là. Alors, il va falloir débattre du temps

que nous accordons pour développer l'outil, de la période x plus y où il

sera utilisé, mais, certainement, après cinq ans, revue de la tarification.

Ouellet : Donc, je n'ai pas

vu l'amendement en question, mais je crois comprendre que l'amendement

fait référence à la volonté du gouvernement de revoir la tarification à t plus

cinq, t étant la sanction. Ce que vous nous dites,

si on fait ça pour l'application, c'est comme si on faisait t plus trois,

considérant que, tant que l'AMF n'a pas établi le cadre, il n'y a pas

d'application qui se développe. Donc, ce que vous nous suggérez, c'est

peut-être d'arriver avec un temps différent. Est-ce que ça pourrait être cinq

ans après la mise en place des règles de l'AMF? Je suis ouvert à en discuter.

Girard (Groulx) : Non. En fait, ce que je vous suggère, c'est que...

Lorsqu'on a demandé aux agents d'évaluation

de crédit combien de temps ça allait prendre développer ça, on a eu toutes

sortes de réponses variant entre un à deux

ans parce qu'ils ne le savent pas, parce qu'ils n'ont pas mis de développeur

là-dessus encore, ils n'ont pas dépensé de ressources, ils ne savent pas

si le projet de loi va être adopté.

Alors,

ce que je vous dis, cinq ans après l'adoption du projet de loi, ce serait

extrêmement pertinent de revoir la tarification.

Combien de cette période-là l'outil aura été disponible? Le plus possible, et

j'ai la ferme conviction que, s'il est tarifé, il sera développé plus

vite. S'il n'est pas tarifé puis qu'on met une date où il doit être disponible,

bien, il va être disponible la veille.

M. Ouellet : Donc, vous n'êtes pas intéressé en aucune façon de mettre dans le projet de loi, à un moment donné, la gratuité. Tu sais, si on... Parce qu'on

peut avoir le débat sur quand est-ce qu'on commence le temps zéro, là.

M. Girard

(Groulx) : D'accord, oui.

M. Ouellet :

C'est ce que j'entends, M. le ministre, là.

M. Girard

(Groulx) : Bien, j'ai fait un pas. Je pense qu'on va devoir revoir la tarification.

Et je n'ai aucune visibilité. Tantôt, vous avez dit : L'incertitude,

c'est la somme des incertitudes, là. Vous n'avez pas dit ça

explicitement, là, je sommarise votre intervention. Mais je n'en ai pas de certitude où on va être dans cinq ans. Mais, certainement, notre intention, c'est que ce qui est un tarif raisonnable à l'adoption

sera un tarif plus élevé qu'où nous serons dans cinq ans. Et est-ce que,

dans cinq ans, ça peut être gratuit? Bien, ce serait excellent.

Alors,

est-ce que c'est... Là, j'ai vu, il y a

un amendement «doit». Est-ce

que, dans une loi, on aurait pu

écrire «peut» être gratuit? En fait, je ne le sais pas. C'est ça, je ne

sais pas où nous serons dans cinq ans, comment ça aura évolué. Est-ce qu'il y aura des nouveaux joueurs

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-10-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 201001.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	868bc7871154e0b8515f4be7b9d88d79c1ec346a

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