Bill document — Vigie #127581

Vigie 127581

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales Présentation Présenté par Madame Manon Massé Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de suspendre jusqu’au juin le processus entrepris en vertu de la Loi électorale par la Commission de la représentation électorale et relatif à la délimitation des circonscriptions électorales. Projet de loi n o LOI CONCERNANT LA SUSPENSION DU PROCESSUS DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition de la Loi électorale (chapitre E-3.3), le processus entrepris en vertu de cette loi par la Commission de la représentation électorale et relatif à la délimitation des circonscriptions électorales est suspendu jusqu’au juin 2017. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 127581
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 127581 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	86a0ffa19ad99a957fca25215554e8d90c0ef436

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