Bill document — Vigie #9297

Vigie 9297

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Madeleine Bélanger Députée de Mégantic-Compton DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire afin que la commission parlementaire de l’Assemblée nationale compétente pour examiner les états financiers, les états de traitement et les rapports sur la performance et les perspectives de développement des établissements visés par la loi entende leurs dirigeants au moins une fois aux trois ans plutôt qu’annuellement. Le projet de loi a aussi pour objet de corriger la liste des établissements d’enseignement de niveau universitaire. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE NIVEAU UNIVERSITAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) est modifié par la suppression du paragraphe 12 °. 2. L’article 4.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La commission parlementaire de l’Assemblée nationale compétente en la matière examine ces états et ces rapports au moins une fois par année et entend à cette fin les dirigeants de chaque établissement visé aux paragraphes 1 ° à 11° de l’article au moins une fois à tous les trois ans incluant, dans le cas de l’Université du Québec, les dirigeants de ses constituantes, de ses instituts de recherche et de ses écoles supérieures. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9297
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9297 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	86a184556f6a66dba7326d3932aa337b1b183b2e

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