Manitoba Hansard — 40 2 b018

40-2 b018

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 18 Government Bill Projet de loi 18 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (SAFE AND INCLUSIVE SCHOOLS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (MILIEUX SCOLAIRES FAVORISANT LA SÉCURITÉ ET L'INCLUSIVITÉ) Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Schools Act in the areas of bullying and respect for human diversity. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur les écoles publiques en ce qui a trait à l'intimidation et au respect de la diversité humaine. The Bill defines bullying. The definition recognize s that bullying can take a variety of forms, including cyberbullying. A school employee, or a person in charge of pupils during school-approved activities, must make a report to the principal if they think a pupil has e ngaged in, or is negatively affected by, cyberbullying. Le terme « intimidation » est défini dans le projet de loi de sorte à reconnaître qu'il s'applique à diverses for mes de comportement, y compris la cyberintimidation.

Les membres du personnel scolaire et les personnes ayan t la responsabilité d'élèves au cours d'activités approu vées par l'école seraient tenus de signaler au directeur d'é cole tout acte de cyberintimidation qui, selon eux, a été com mis ou subi par un élève. School boards must expand their policies about the appropriate use of the Internet to include social media, text messaging and instant messaging. Les commissions scolaires doivent ajouter à leurs l ignes directrices sur l'utilisation appropriée d'Internet , afin qu'elles touchent aussi les médiaux sociaux, la mes sagerie texte et la messagerie instantanée.

The Bill also requires each school board to establi sh a respect for human diversity policy. The policy is t o promote the acceptance of and respect for others in a safe, caring and inclusive school environment. The policy must accommodate student activity that promotes the scho ol environment as being inclusive of all pupils, inclu ding student activities and organizations that use the n ame "gay-straight alliance". Le projet de loi prévoit également l'obligation pour chaque commission scolaire d'élaborer des lignes directrices sur le respect de la diversité humaine.

Ces lignes directr ices auraient pour objet de promouvoir l'acceptation et le respect des autres dans le cadre d'un milieu scolai re sécuritaire, bienveillant et inclusif. Elles visera ient à encourager les activités étudiantes destinées à favoriser un milieu scolaire qui est inclusif et où tous les élè ves se sentent acceptés. À ce dernier titre, elles auraien t notamment pour but d'appuyer les activités et organisations étudiantes se servant du nom « alliance gai-hétéro ».

BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (SAFE AND INCLUSIVE SCHOOLS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (MILIEUX SCOLAIRES FAVORISANT LA SÉCURITÉ ET L'INCLUSIVITÉ) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "bullying" means bullying as defined in

section 1.2; (« intimidation ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « intimidation » S'entend au sens de l'article 1.2. ("bullying") 1

3 The following is added after

section 1.1 and before

Part I: 3 Il est ajouté, après l'article 1.1 et avant la

partie I, ce qui suit :

Interpretation: "bullying" 1.2(1) In this Act, "bullying" is behaviour that (

a) is intended to cause, or should be known to cause, fear, intimidation, humiliation, distress or other forms of harm to another person's body, feelings, self-esteem, reputation or property; or (

b) is intended to create, or should be known to create, a negative school environment for another person. Sens du terme « intimidation » 1.2(1) Dans la présente loi, le terme « intimidation » s'entend des comportements qui ont pour but ou dont l'auteur devrait savoir qu'ils auron t pour effet :

a) soit de causer à autrui de la peur, de l'intimidation, de l'humiliation, de la détresse ou tout autre préjudice, qu'il soit d'ordre corporel, émotif ou matériel ou qu'il porte atteinte à l'estime de soi o u à la réputation;

b) soit de créer un milieu négatif pour autrui à l'école. Characteristics and forms 1.2(2) Bullying (

a) characteristically takes place in a context of a real or perceived power imbalance between the people involved and is typically, but need not be, repeated behaviour; (

b) may be direct or indirect; and (

c) may take place (

i) by any form of expression, including written, verbal or physical, or (ii) by means of any form of electronic communication — also referred to as cyberbullying in

section 47.1.2 — including social media, text messaging, instant messaging, websites or e-mail. Caractéristiques et formes 1.2(2) L'intimidation :

a) se produit de manière caractéristique dans un contexte de déséquilibre de pouvoirs, réel ou perçu, entre son auteur et la personne en faisant l'objet, et prend la forme d'un comportement généralement mais non nécessairement répété;

b) peut être directe ou indirecte;

c) peut se faire : (

i) par toute forme d'expression, qu'elle soit écrite, verbale, faciale ou gestuelle, (ii) par tout moyen de communication électronique, y compris les médias sociaux, la messagerie texte, la messagerie instantanée, les sites Web et le courrier électronique – le type d'intimidation visé au présent sous-alinéa étant aussi appelé cyberintimidation à l'article 47.1.2. When does a person participate in bullying? 1.2(3) A person participates in bullying if he or she directly carries out the bullying behaviour or intentionally assists or encourages the bullying behaviour in any way.

Cadre délimitant la participation à l'intimidation 1.2(3) Participe à un acte d'intimidation la personne qui s'y livre directement ou qui délibérément y prête son assistance ou l'encourage de quelque manière que ce soit. 2

4(1) Subsection 41(1) is amended (

a) by replacing clause (b.2) with the following: (b.2) ensure that a written policy is established respecting the appropriate use of (

i) the Internet, including social media, text messaging, instant messaging, websites and e-mail, and (ii) digital cameras, cell phones — including cell phones equipped with digital cameras — and any other electronic or personal communication devices identified by the board; (

b) by adding the following after clause (b.3): (b.4) establish a written policy concerning respect for human diversity, and ensure that the policy is implemented in each school in the school division or school district; 4(1) Le paragraphe 41(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b.2), de ce qui suit : b.2) établir des lignes directrices sur l'utilisation appropriée dans les écoles de ce qui suit : (

i) Internet, y compris les médias sociaux, la messagerie texte, la messagerie instantanée, les sites Web et le courrier électronique, (ii) les appareils photo numériques, les téléphones cellulaires – y compris ceux munis d'appareils photo numériques – et les autres dispositifs électroniques et dispositifs de communications personnelles qu'elle désigne;

b) par adjonction, après l'alinéa b.3), de ce qui suit : b.4) établir des lignes directrices écrites sur le respect de la diversité humaine et voir à ce que chaque école au sein de la division ou du district scolaire s'y conforme; 4(2) T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s subsections 41(1.5) to (1.8): 4(2) Les dispositions suivantes sont ajoutées à

titre de paragraphes 41(1.5) à (1.8) : Appropriate use policy for Internet, etc. 41(1.5) An appropriate use policy established under clause (1)(b.2) may include provisions that prohibit the accessing, uploading, downloading, sharing or distribution of information or material that the sc hool board has determined to be objectionable or not in keeping with the maintenance of a positive school environment.

Lignes directrices sur l'utilisation appropriée d'Internet 41(1.5) Les lignes directrices établies en vertu de l'alinéa (1)b.2) peuvent contenir des dispositions interdisant aux usagers de consulter, de télécharge r en amont ou en aval, de communiquer ou de distribuer le s informations et les documents que la commission scolaire catégorise comme choquants ou défavorables au maintien d'un milieu scolaire positif. Respect for human diversity policy 41(1.6) A respect for human diversity policy is to (

a) promote and enhance (

i) a safe and inclusive learning environment, (ii) the acceptance of and respect for others, and (iii) the creation of a positive school environment; and Lignes directrices sur le respect de la diversité humaine 41(1.6) Les lignes directrices sur le respect de la diversité humaine :

a) visent à favoriser un milieu d'apprentissage sécuritaire et inclusif, l'acceptation et le respec t des autres, ainsi que la création d'un milieu scolaire positif; 3

(

b) address training for teachers and other staff about (

i) bullying prevention, and (ii) strategies for promoting respect for human diversity and a positive school environment.

b) portent sur la formation destinée aux enseignants et aux autres membres du personnel relativement à la prévention de l'intimidation et aux stratégies visant à favoriser le respect de la diversité humaine et un climat scolaire positif. Regard for principles of human rights 41(1.7) In preparing its respect for human diversity policy, a school board must have due regard for the principles of The Human Rights Code .

Principes en matière de droits de la personne 41(1.7) Dans l'élaboration de leurs lignes directrices sur le respect de la diversité humaine, les commissi ons scolaires tiennent dûment compte des principes rela tifs au Code des droits de la personne . Student activities and organizations 41(1.8) A respect from human diversity policy must accommodate pupils who want to establish and lead activities and organizations that (

a) promote (

i) gender equity, (ii) antiracism, (iii) the awareness and understanding of, and respect for, people who are disabled by barriers, or (iv) the awareness and understanding of, and respect for, people of all sexual orientations and gender identities; and (

b) use the name "gay-straight alliance" or any other name that is consistent with the promotion of a positive school environment that is inclusive and accepting of all pupils. Activités et organisations à l'intention des élèves 41(1.8) Les lignes directrices sur le respect de la diversité humaine contiennent des dispositions visant à appuyer les élèves qui désirent mettre sur pied et diriger des activités ou des organisations qui :

a) promouvoient : (

i) l'équité entre les sexes, (ii) la lutte contre le racisme, (iii) la sensibilisation aux personnes handicapées par des barrières, la compréhension de leur situation et le respect à leur égard, (iv) la sensibilisation aux personnes de toutes orientations et identités sexuelles, la compréhension de leur situation et le respect à leur égard;

b) utilisent le nom « alliance gai-hétéro » ou un autre nom se prêtant à la promotion d'un milieu scolaire positif qui est inclusif et où tous les él èves se sentent acceptés. 5(1) Subsection 47.1(2) is amended (

a) in subclause (b)(i.1), by striking out " , including cyber-bullying "; and 5(1)

Le paragraphe 47.1(2) est modifié :

a) au sous-alinéa b)(i.1), par suppression de « , y compris la cyberintimidation »; 4

(

b) by replacing clause (

d) with the following: (

d) a statement that pupils and staff must adhere to school board policies and the provisions of the code of conduct respecting the appropriate use of (

i) the Internet, including social media, text messaging, instant messaging, websites and e-mail, and (ii) digital cameras, cell phones and other electronic or personal communication devices identified in the code of conduct or the policies of the school board; and

b) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) que les élèves et le personnel doivent se conformer aux lignes directrices de la commission scolaire et aux dispositions du code de conduite ayant trait à l'utilisation appropriée : (

i) d'Internet, y compris les médias sociaux, la messagerie texte, la messagerie instantanée, les sites Web et le courrier électronique, (ii) des appareils photo numériques, des téléphones cellulaires et des autres dispositifs électroniques et dispositifs de communications personnelles qui sont énumérés dans les lignes directrices en cause ou dans le code de conduite; 5(2) Subsection 47.1(2.1) is repealed. 5(2) Le paragra phe 47.1(2.1) est abrogé. 6 Clause 47.1.1(6)(

b) is replaced with the following: (

b) bullying another pupil. 6

L'alinéa 47.1.1(6)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) de faire subir des actes d'intimidation à un élève . 7 The following is added after

section 47.1.1 and before the centred heading that follows it: 7 Il est ajouté, après l'article 47.1.1 et avant l'entête lui succédant, ce qui suit : Expanded duty to report cyberbullying 47.1.2(1) A person who is subject to a duty under subsection 47.1.1(1) must, if they become aware tha t a pupil of a school may have (

a) engaged in cyberbullying; or (

b) been negatively affected by cyberbulling; report the matter to the principal of the school as soon as reasonably possible. Obligation complémentaire de signalement — cyberintidimidation 47.1.2(1) Si elle apprend qu'un élève pourrait s'être livré à de la cyberintimidation ou avoir subi du tor t en raison de cyberintimidation, la personne assujettie à des obligations en vertu du paragraphe 47.1.1(1) doit pa r surcroît signaler la situation au directeur de l'école dès que raisonnablement possible. Application 47.1.2(2) Subsections 47.1.1(2) to (5) apply in respect of a principal who believes that a pupil of the school has been harmed as a result of cyberbullying. Application 47.1.2(2)

Les paragraphes 47.1.1(2) à (5) s'appliquent si le directeur de l'école estime que l'élève a subi un préjudice en raison de cyberintimidation. 5

8 Subsection 48(4) is amended by striking out "welfare of the school " and substituting " school environment ". 8 Le paragraphe 48(4) est modifié par substitution, à « l'intérêt scolaire », de « l'intégrité du milieu scolaire ». Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-2 b018
Type	bill
Volume / chapter	40 2 b018.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	86bf04b957da0fdc4a78f24e77e85a6be40633f9

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