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Milk Prices Information Regulation, M.R. 45/88

Règlement d'information sur le prix du lait, R.M. 45/88

The Milk Prices Review Act , C.C.S.M. c. M130

Loi sur le contrôle du prix du lait , c. M130 de la C.P.L.M.

Regulation 45/88

Registered January 18, 1988

bilingual version (HTML)

Règlement 45/88

Date d'enregistrement : le 18 janvier 1988

version bilingue (HTML)

Records

1 Every manufacturer, processor, jobber and distributor shall

(

a) keep a monthly record of all Class 1 milk sold or disposed of by it in that month, except milk sold by home delivery, with particulars of each sale; and

(

b) complete and forward to the Commission on or before the 7th day of each month a statement of those sales of Class 1 milk, as the Commission may require, made by it in the preceding month stating

(

i) the name and address of each purchaser, and

(ii) the amount purchased by each purchaser; and

(

c) forward to the Commission an annual information return in such form and on such date as is specified by the Commission.

Registres

1 Le fabricant, le préparateur, l'intermédiaire et le distributeur :

a) établissent mensuellement un registre faisant état du lait de catégorie n° 1 qu'ils ont vendu ou aliéné pendant ce mois, sauf le lait livré à domicile, et ils fournissent les détails pertinents de chaque vente;

b) préparent et font parvenir à la Commission, à la demande de celle-ci et au plus tard le 7 e jour de chaque mois, un relevé des ventes de lait de catégorie n° 1 qu'ils ont faites au cours du mois précédent. Le relevé doit indiquer :

(

i) le nom et l'adresse de chaque acheteur,

(ii) la quantité de lait acheté par chaque acheteur;

c) font parvenir une fois par année à la Commission, à la date précisée et dans la forme prescrite par celle-ci, un rapport d'information.

Coming into force

2 This regulation comes into force on February l, 1988.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1988.

January 6, 1988 Milk Prices Review Commission/

6 janvier 1988 Pour la Commission de contrôle du prix du lait,

Paul Phillips, Chairperson/président

Adrian W. Strutinsky, Secretary/secrétaire