Journal des débats de la Commission des finances publiques - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des finances publiques

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission des finances publiques

Version finale

Retour à la liste des séances du Journal des débats

39 e législature, 1 re session

(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 18 novembre 2010 - Vol. 41 N° 95

Étude détaillée du projet de loi n° 123 -

Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d’Investissement Québec

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

M. Clément Gignac

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

M. Sylvain Simard

Étude détaillée

Constitution

Mission et activités

Mission

Services financiers

Autres intervenants

M. Alain Paquet, président

M. Emmanuel Dubourg, président suppléant

* M. Pierre B. Lafrenière, Investissement Québec

* M. Mathieu Paquin, ministère des Finances

* Mme Christyne Tremblay, ministère du Développement économique,

de l'Innovation et de l'Exportation

* M. Marc Paquet, Société générale de financement du Québec

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Douze heures cinq minutes)

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques et je rappelle à toutes les personnes qui sont dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires afin de ne pas perturber nos travaux.

Nous sommes réunis ce matin afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 123,

Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage) et M. Aussant (Nicolet-Yamaska) est remplacé par M. Simard (Richelieu).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci beaucoup. Alors, sans plus tarder, nous débutons avec les remarques préliminaires, et je suis prêt à reconnaître M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci, M. le Président. Chers collègues, membres de cette commission, avec votre collaboration, nous amorçons aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi n° 123, la

loi sur la fusion d'Investissement Québec et de la Société générale de financement.

Je suis donc très heureux que ce projet de loi ait déjà reçu, M. le Président, hier, l'approbation de principe à l'Assemblée nationale, car nous souhaitons évidemment que ce projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais. Ainsi, l'intégration de ces deux grandes organisations pourra se concrétiser à temps pour que le nouvel organisme soit entièrement fonctionnel dès le 1er avril prochain.

En agissant avec diligence, nous éviterons de risquer une période d'incertitude au sein de nos partenaires, les entrepreneurs ou les employés, et aussi nos entreprises pourront avoir un accès complet et rapide aux programmes gouvernementaux administrés par Investissement Québec et la Société générale de financement.

En même temps, le personnel qui compose l'effectif de ces deux organisations, comme je le disais un peu plus tôt, sera informé plus rapidement... et de la structure organisationnelle de la nouvelle société, ce qui évitera que la réorganisation se solde par une perte d'expertise ou de talent des gestionnaires et des conseillers. Et je tiens à souligner à cet égard le travail actuellement que fait M.

Jean Houde, qui est le président du comité de transition, et saluer l'excellente collaboration, que nous avons actuellement, des deux P.D.G. des deux organisations au sein de ce comité de transition, bien que cela suscite un peu d'incertitude, et on le comprend, au niveau de la haute direction de chacune de ces sociétés.

Mes collègues de l'Assemblée nationale ont reconnu à leur juste valeur les principes donc hier qui sous-tendent ce projet de loi. En cela, nous avons ensemble estimé que l'opinion favorable exprimée lors des consultations particulières récentes par d'importants organismes du milieu économique était juste et raisonnable.

J'aimerais vous rappeler, M. le Président, et à mes collègues de cette commission, les objectifs de ce projet de loi et les principes au sujet desquels nous nous sommes entendus.

La fusion de la SGF et d'Investissement Québec a d'abord pour but d'accroître l'efficacité de nos deux organismes les plus importants au niveau de l'intervention économique. Investissement Québec possède 22 bureaux au Québec et 11 à l'étranger. Les activités de la SGF sont centralisées à Montréal. Investissement Québec administre un grand nombre de programmes gouvernementaux d'aide aux entreprises de tous les types et de toutes les régions. Elle offre un financement sous forme de prêt à taux régulier, des garanties de prêt. Elle offre également des contributions financières ou des subventions en vertu de certains programmes spécifiques émergeant de mon ministère.

L'aide financière apportée par IQ est d'ampleur très variable, puisqu'elle appuie tant des PME que des grandes entreprises et accompagne régulièrement des investisseurs étrangers. La SGF, de son côté, prend des participations au sein des entreprises en fonction de nouveaux critères, ceux-ci incluant l'importance d'un soutien pour l'emploi et l'économie d'une région ou l'objectif gouvernemental de développer une entreprise structurante pour un secteur ciblé de l'économie.

Le Québec, vous le savez, M. le Président, se relève, comme toutes les autres nations auprès de la planète, d'une crise importante, une crise financière très importante. Grâce aux mesures adoptées par le gouvernement du Québec avant et pendant la crise, nous avons été moins durement touchés que les autres nations. Le gouvernement du Québec a adopté d'importantes mesures afin de favoriser l'économie, comme vous le savez, et certaines de ces mesures-là, c'est des programmes comme Renfort, ont été administrées par Investissement Québec.

Renfort, on parlait d'une enveloppe de 2 milliards qui avait été dégagée par le ministre des Finances. Jusqu'à maintenant, il y a 1 100 dossiers dans toutes les régions du Québec qui ont été traités, soumis, pour une valeur de 1,3 milliard. Ça a quand même maintenu, sauvegardé pas loin de 22 000 emplois en plus d'en créer 3 000 nouveaux.

Donc, la fusion aujourd'hui qui est envisagée, c'est un complément des mesures de relance. La nouvelle société que nous proposons de créer aura pour mission de contribuer à la prospérité du Québec conformément à la politique économique du gouvernement, aux orientations économiques du gouvernement et en stimulant et en soutenant le développement des entreprises de toute taille, dans toutes les régions, par des solutions financières adaptées, des investissements en complémentarité avec nos partenaires.

** (12 h 10) **

À l'avenir, les activités de la SGF seront présentes au sein de la nouvelle société dans toutes les régions du Québec. La gamme des appuis financiers par le gouvernement du Québec sera ainsi complète dans toutes les régions, et les investisseurs étrangers auront accès à l'ensemble de ces services et de la même enseigne.

Il s'agira là, M. le Président, d'un véritable guichet unique pour nos entreprises, et nous envisageons certainement de confier à la nouvelle société la plus grande

partie de mandats qui sont définis par le gouvernement, en particulier par le MDEIE, en matière de soutien au développement économique visant des entreprises privées, des coopératives et des mutuelles. Et ce sera certainement plus simple pour nos entreprises, M. le Président, parce qu'avant, s'il y avait des besoins de financement, ils devaient s'adresser à Investissement Québec et, s'ils voulaient des prises de participation et des investissements, ils devaient s'adresser à la Société générale de financement.

Donc, maintenant, ce sera tout à la même enseigne. Ces mandats vont inclure des programmes spécifiques visant le développement de l'innovation, la commercialisation de produits et des services novateurs découlant de la recherche québécoise et le démarrage d'entreprises. Donc, il s'agit de créer une société financière plus complète, plus à jour et actuelle et une seule porte d'entrée pour l'aide financière gouvernementale aux entreprises. Il s'agit de créer un meilleur instrument pour favoriser la relance et de simplifier, comme je disais plus tôt, la vie de nos entrepreneurs et nos entreprises.

Ce projet de loi vise donc une efficacité accrue et une plus grande transparence. Je pense qu'il y a des éléments nouveaux qui ont été soulignés lorsqu'il y a eu des mémoires qu'ils ont déposés... et souligner la plus grande transparence, que ce soit par la création d'un fonds de développement économique, que ce soit au niveau reddition de comptes, des balises qui étaient là, qui sont maintenant dans le projet de loi, que nous n'avions pas antérieurement.

Enfin, nous comptons, ce qui n'est pas négligeable, sur une économie de 10 à 15 millions à terme, à compter de la deuxième ou troisième année.

Je me permets, en terminant, de vous rappeler que d'importants organismes du milieu économique québécois ont manifesté leur approbation à l'égard de notre démarche lors de consultations particulières.

À

titre d'exemple, la Fédération des chambres de commerce du Québec a exprimé « sa satisfaction et son appui face à l'esprit et aux orientations générales du projet[...]. [Une] fusion de la SGF et d'IQ [...] nous fait progresser vers l'objectif de créer un guichet unique pour l'aide [des] entreprises et annonce des économies [dans nos] structures. » Fin de la citation de la Fédération des chambres de commerce.

Le Conseil du patronat du Québec, pour sa part, et je cite, « accueille positivement le projet de loi n° 123 [...] de nature à faciliter le travail des entreprises québécoises qui [disposeront] désormais d'un guichet commun » pour accepter... accéder, excusez-moi, au soutien gouvernemental nécessaire dans leur développement. Fin de la citation. Le CPQ ajoute « qu'il s'agit là d'une manifestation concrète et éloquente de la volonté du gouvernement [...] de revoir ses structures [et d']en accroître l'efficacité et en réduire les coûts de fonctionnement » .

De son côté, « l'Association des centres locaux de développement du Québec salue la démarche actuelle de fusion qui vise [...] à assurer une cohérence des interventions gouvernementales et éviter les dédoublements. [Cette] fusion s'inscrit très bien -- selon l'Association des centres locaux de développement du Québec -- [de] la démarche en cours [qui vise] à doter le Québec d'une stratégie de l'entrepreneuriat. » Fin de la citation.

De son côté, l'Institut de la gouvernance d'organisations privées et publiques, quant à lui, « appuie le principe de cette fusion » parce que cette loi « crée un intervenant à la hauteur des défis de la concurrence internationale et du contexte économique » .

De son côté, en terminant, Fondaction a exprimé le point de vue suivant: « Si nous saluons l'orientation prise par le gouvernement qui vise à créer une nouvelle société d'investissement plus forte et plus performante, nous soulignons particulièrement l'initiative gouvernementale en ce qu'elle reconnaît le rôle fondamental de l'État dans le développement économique et social du Québec, et ce, dans le respect de l'environnement. »

Donc, M. le Président, en terminant, je voudrais saluer toutes les organisations qui sont venues présenter un mémoire, avec un si bref préavis. Je veux saluer également tout le travail qui a été fait par les deux organisations, tout le professionnalisme qui a été fait, le travail également de mon ministère, particulièrement Mme la sous-ministre ici présente à ma droite, qui a montré beaucoup de leadership et qui n'a pas lésiné sur les heures, qu'elle a dû passer, et les jours et les fins de semaine pour qu'on puisse avoir à temps un projet de loi pour limiter l'incertitude que ça pouvait créer chez les employés. Donc, je tiens beaucoup à la remercier.

Et, en terminant, de remercier tous les parlementaires aussi de cette commission qui ont travaillé dans un esprit très constructif, M. le Président, pour qu'on puisse, déjà, à ce moment-ci, après avoir adopté l'adoption de principe du projet de loi, déjà, commencer l'étude par article. Donc, je remercie beaucoup la collaboration des députés de l'opposition et mes collègues également.

Et je dis d'entrée de jeu, M. le Président, que je vais accepter avec grande ouverture d'esprit si on nous propose des amendements pour augmenter la zone de confort, clarifier si... au niveau de la mission ou d'autres articles, nous serons très ouverts d'en débattre, et, si on peut bonifier... parce que le but, M. le Président, c'est vraiment qu'on ait un projet de loi qui tienne la route et qui ne soit pas modifié aux six mois ou à chaque année et aussi pour qu'on ait des outils plus efficaces.

Donc, M. le Président, je vous invite maintenant à procéder avec l'étude du projet de loi, qui vraiment... le projet n° 123, pour la fusion des deux sociétés d'État. Je vous remercie de votre attention, M. le Président.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci beaucoup. Je reconnais maintenant, pour ses remarques préliminaires, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui. Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous les collègues. Ça fait plaisir de discuter de ce projet de loi important, projet de

loi sur la fusion de la Société générale de financement et d'Investissement Québec.

Alors, d'entrée de jeu, je vais rappeler que, nous, de notre côté, nous sommes favorables au principe de l'intégration de la Société générale de financement et d'Investissement Québec. On est favorables au principe, mais, comme on l'a dit à l'occasion...

Une voix: ...

M. Marceau: ...comme on l'a dit à l'occasion de l'adoption de principe d'hier, même si nous sommes favorables au principe, nous ne sommes pas prêts à donner un chèque en blanc.

Nous croyons que bon nombre de choses doivent être précisées dans le projet de loi et en particulier sur la mission, sur laquelle je reviendrai dans quelques minutes. Mais pour l'instant, donc, je voulais simplement dire que nous sommes favorables au principe, nous l'avons dit hier, mais il y a un certain nombre de choses à corriger dans le projet de loi pour qu'il devienne acceptable, à nos yeux.

Maintenant, le contexte, M. le Président, c'est que l'économie du Québec, malgré la rhétorique du gouvernement, ne se porte pas parfaitement bien, loin de là. Un des éléments les plus fondamentaux dans une économie, c'est l'investissement, hein, c'est les sommes que les entreprises consacrent à la mise en place de machines, de matériel, de structures qui vont permettre de produire demain et après-demain. Ça, c'est, hein, une chose importante, fondamentale dans une économie. Et l'investissement au Québec ne se porte pas bien, hein, il ne se porte pas bien du tout.

En ce moment, on a une situation qui est très particulière, c'est que l'investissement public au Québec est plus important que l'investissement privé. C'est quelque chose de particulièrement surprenant, ça, c'est du jamais-vu, en fait. Au Québec, ça ne s'était jamais vu auparavant. Et je rappelle les chiffres, là, pour que les gens sachent bien: l'investissement privé au Québec: présentement, 20,1 milliards; l'investissement public, 21,9 milliards. Et l'investissement privé au Québec, il est plus faible que l'investissement ailleurs au Canada.

En proportion du PIB, l'investissement privé représente 0,9 % du PIB au Québec; en Ontario, c'est 2,1. Pour l'ensemble du Canada, c'est 2,5.

C'est donc dire que c'est nos concurrents qui déjà disposent de plus d'équipements, hein, de plus de capital pour produire des biens. Bien, nos concurrents non seulement en disposent déjà présentement, de plus d'équipements, mais en plus de ça ils remplacent... ils ajoutent à leurs équipements à un rythme plus grand que nous.

Alors, M. le Président, il y a donc un problème d'investissement important. Et évidemment, de ce point de vue là, j'accueille avec bonheur l'idée d'améliorer un outil de développement économique qui est précisément conçu pour encourager l'investissement, parce qu'effectivement l'investissement au Québec, c'est quelque chose de problématique.

Évidemment, Investissement Québec, donc... et on revient... je reviendrai sur la mission dans quelques minutes, mais Investissement Québec est conçue, est destinée à favoriser la croissance de l'investissement au Québec, mais encore faut-il pour ça, et j'ai eu l'occasion de le dire hier, que la conception d'Investissement Québec soit impeccable, hein? C'est très important que nous n'ayons pas, dans un an, ou dans cinq ans, ou dans 10 ans, à rejouer là-dedans, le moins possible, parce que la stabilité, hein, le fait qu'il y ait une certitude dans le temps, ça joue sur l'investissement.

Des études économiques de gens qui ont travaillé sur ces questions-là aux États-Unis montrent à quel point, hein, la fluctuation des incitatifs fiscaux fait en sorte que les incitatifs fiscaux peuvent perdre de leur effet.

** (12 h 20) **

Or, c'est important que les incitatifs fiscaux, que les aides que nous accordons aux entreprises, que le régime fiscal soient stables, que ça ne change pas, que ça ne bouge pas. Et ça, ça nous impose une obligation, M. le Président, et cette obligation, c'est qu'Investissement Québec, telle que nous sommes en train de la concevoir pour le futur, elle doit être impeccable, je le répète.

Et donc il y a lieu de réfléchir non pas seulement à ce qui est pertinent pour aujourd'hui, mais aussi à ce qui est pertinent pour dans cinq ans puis dans 10 ans. Il faut avoir une vision de long terme et il faut donc faire un travail impeccable, encore une fois je le répète, aujourd'hui et dans les prochaines semaines pour s'assurer que ce projet de loi sera le meilleur possible.

Alors, ayant dit cela, j'aimerais rappeler un certain nombre d'éléments qui ont été soulevés à l'occasion des consultations, un certain nombre d'éléments problématiques qui ont été soulevés à l'occasion des consultations et que nous avons nous-mêmes soulevés pendant les échanges que nous avons eus avec le gouvernement.

La mission présentement ne fait pas référence clairement au développement économique, elle fait référence à la prospérité, et ça, nous croyons que l'élément de développement économique devrait apparaître dans la mission. La mission ne fait pas référence à la croissance de l'investissement présentement, elle ne fait pas référence à la création d'emplois, et ça, nous croyons que ce sont des éléments qui devraient apparaître. La mission d'Investissement Québec doit clairement viser d'accroître l'investissement, puisque c'est cet investissement qui est problématique, là.

Comprenons-nous, là, le problème, là, dont nous souffrons présentement au Québec... enfin, un des problèmes importants, c'est le manque d'investissement. Et nous ajoutons que non seulement Investissement Québec doit agir dans toutes les régions du Québec, c'est bien sûr, mais elle doit agir de façon à ce que l'investissement croisse et que l'emploi croisse dans toutes les régions du Québec.

Donc, il y a un élément développement régional qui n'est pas actuellement présent dans l'article 4 et que nous voulons ajouter.

Par ailleurs, et nous l'avons dit, dans la mission actuellement, il y a cet élément de complémentarité qui... complémentarité avec les partenaires qui, nous semble-t-il, doit être précisé, et nous allons proposer un amendement plus tard... aujourd'hui peut-être, qui vise à préciser le sens de ces termes « complémentarité avec les partenaires » et nous voulons également nous assurer qu'Investissement Québec, dans sa nouvelle version, pourra réaliser des interventions stratégiques, par exemple, pour protéger des sièges sociaux, s'il s'avère que c'est important de protéger un siège social, ou, par exemple, investir dans le développement d'une ressource naturelle parce que nous croyons qu'elle est stratégique, hein, parce que nous croyons que, pour l'intérêt du Québec, c'est important.

Alors, ce sont des éléments que nous voudrons ajouter dans la mission, M. le Président.

Finalement, et ce n'est pas la moindre des choses, il y a la question de la prospection des investissements étrangers non seulement auprès des entreprises à l'extérieur, mais également auprès des filiales des entreprises étrangères qui sont installées au Québec. Donc, cet élément-là, il est très important, il a été mentionné et évoqué par plusieurs des groupes qui sont venus s'exprimer auprès de nous, là, à l'occasion des consultations. Nous croyons que cet élément-là doit aussi apparaître dans la mission. Nous allons donc proposer un amendement aussi à ce sujet lorsque le moment viendra.

Autre élément qui, à notre sens, devra être précisé, c'est la question de la gouvernance. Il y a des questions légitimes qui ont été posées par les intervenants qui sont venus s'exprimer devant nous. Il y a eu des questions qui ont été posées par mon collègue de l'ADQ, enfin il y a des questions pertinentes qui ont été posées sur la gouvernance, et je crois que nous avons encore un peu de travail à faire sur ce plan-là.

Et donc voilà, M. le Président, c'est pas mal ce que j'avais à vous dire sur les modifications que je vous voudrais qui soient apportées au projet de loi. À ce stade-ci, évidemment, rien n'empêche qu'en avançant on découvre des problèmes. À ce stade-ci, je pense que j'ai fait le tour des éléments les plus fondamentaux, mais rien n'empêche que... Bon, on verra avec le temps, on verra en lisant et on s'assurera qu'il y a une cohérence interne au projet de loi.

Je vais finir en disant qu'il y a des morceaux, il y a des pièces du puzzle qui ne sont pas parfaitement clairs pour nous à ce stade-ci. J'ai mentionné le fait que nous voulions que l'article sur la mission soit renforcé, et c'est parce qu'il y a beaucoup de ce qu'Investissement Québec fera dans les prochaines années qui sera déterminé par le plan stratégique dont se dotera Investissement Québec lorsqu'elle sera créée, et ce premier plan stratégique sera adopté par le conseil d'administration et non pas par nous, hein?

Alors, en l'absence de ce plan stratégique d'Investissement Québec, il est important, pour nous, justement d'incorporer des éléments précisant, là, le cadre dans lequel Investissement Québec...

Et c'est le sens donc des éléments que nous avons ajoutés à la mission... que nous allons ajouter à la mission. C'est que, le plan stratégique d'Investissement Québec, nous ne l'avons pas à notre disposition. Évidemment, on se doute bien de ce qu'il y aura là-dedans, donc on comprend bien qu'on ne va pas changer... on ne va pas virer de bord complètement. On se doute bien de ça et enfin on... à moins que le gouvernement n'ait d'autre chose à nous dire à ce sujet.

Mais quand même, là, je le répète, n'ayant pas à notre disposition le plan stratégique d'Investissement Québec... le premier plan stratégique, hein, puisque, donc, une autre façon de le dire, puisque ce projet de loi n'a pas été précédé du dépôt d'un livre beige ou enfin d'un document annonçant les intentions du gouvernement, étant donné l'absence de dépôt de document de cette nature et étant donné le fait que nous n'avons pas accès au plan stratégique d'Investissement Québec... au premier plan stratégique d'Investissement Québec, lorsque cette société sera créée, bien nous nous devons de nous assurer que la mission d'Investissement Québec, dans l'article 4, balise aussi bien que possible l'action d'Investissement Québec dans le futur.

Alors, voilà, M. le Président, les éléments que je voulais mettre sur la table à l'occasion de ces remarques préliminaires, et je m'arrête là-dessus. Merci.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci beaucoup, M. le député de Rousseau. S'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Combien de temps, M. le Président, pour ma...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Vous disposez d'un maximum de 20 minutes, comme tout membre de cette commission.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci beaucoup. Alors, bienvenue à tout le monde. Merci, M. le Président.

Donc, à mon tour d'intervenir sur l'étude détaillée du projet de loi n° 123, qui est la

Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec. Comme je le mentionnais, M. le Président, lors de l'adoption de principe, hier, il y a plusieurs points qui... Premièrement, dans l'ensemble, c'est certain qu'on trouve que c'est un début intéressant de faire une fusion de ces deux grandes sociétés financières qu'est la SGF, la SGF qui existe depuis 48 ans au Québec... Investissement Québec, depuis un peu moins de 20 ans, si je ne me trompe.

Et tout ça ensemble, ça nous amène certainement à se questionner sur ce pour quoi nous fusionnons aujourd'hui ces deux grandes sociétés. Parce que, bon, depuis sept ans, quand on regarde le gouvernement libéral qui désirait amener une réingénierie de l'État... vous comprendrez que c'est quand même particulier de voir, presque huit ans plus tard et suite peut-être à un budget qui a été déposé le 31 mars dernier, où en grande

partie on nous disait que l'effort budgétaire, ce retour à l'équilibre, passait en grande

partie par des efforts du gouvernement... vous comprendrez, M. le Président, que, quand on avait vu la

partie des fusions et d'abolition des certains organismes... il y en avait 28 le 31 mars dernier, on a vu une répétition, la semaine passée, d'une ministre qui a repris les grandes lignes du ministre des Finances en mars derniers mais surtout qui a amené encore une fois, par des efforts de mots et de chiffres... de nous faire... de nous dire que le gouvernement va faire donc 62 %.

Vous me permettrez certainement de vous ramener sur la

partie fusion et abolition, M. le Président, parce que, quand on posait des questions...

Vous vous souvenez sûrement, M. le Président, de la page de 62 % que j'ai montrée maintes et maintes fois depuis quelques mois.

Et, surprenamment, ces mesures qui étaient intéressantes à la base... on voulait comprendre comment on pouvait en arriver à 62 % d'un effort qui était énorme dans les circonstances, surtout quand on sait que les Québécois vont absorber près de 12 milliards de dépenses... pas de dépenses, mais de revenus additionnels qu'on va aller chercher dans leurs poches, il faut le répéter, un point de TVQ qui va être applicable le 1er janvier prochain, la taxe sur l'essence qui a déjà été appliquée en avril dernier, une contribution santé de 25 $ cette année, 100 $ l'an prochain et 200 $ dans trois ans et l'indexation des tarifs.

Et donc tout ce panier de mesures qui vont affecter les poches des Québécois, bien c'est près de 12 milliards.

Or, vous comprendrez qu'on se dit: L'effort va être incroyable. On va sûrement être capable de le quantifier. Et, surprenamment, quand on a vu ces pages qui ont été payées à coups de milliers de dollars... c'était près de 400 000 $ de frais de publicité qu'on a dépensés, de l'argent des contribuables, pour promouvoir 62 %... Quand on est arrivés à la fusion et à l'abolition de ces organismes, quand on a demandé à la présidente du Conseil du trésor de l'époque, qui est aujourd'hui ministre des Relations internationales, le montant était de 4 millions.

** (12 h 30) **

Alors, pour la fusion ou l'abolition de ces 26 ou 28 organismes, on avait 4 millions qu'on pouvait supposément mettre dans un effort de réduction des dépenses. Et, lors du dépôt, la semaine passée, du projet de loi de la ministre, présidente du Conseil du trésor, on a réévalué ça à 8 millions.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, quand une des premières choses que le ministre nous a dites lors du dépôt de ce projet de loi, de ce qu'il prévoyait aussi comme économie substantielle de cette fusion, ce sont des montants qui devraient être aux alentours de 10, 12, 15 millions de dollars... c'est à peu près ce que M. Houde aussi nous a dit quand il est venu nous expliquer un peu ce que sera le futur ou comment cette fusion pourra se faire dans les prochains mois si on adopte rapidement ce projet de loi. Ces mesures, ces réductions de dépenses sont appliquées comment?

Par supposément une réduction de postes dans les cadres de cette nouvelle société commerciale qui va prendre forme.

C'est certain, M. le Président, quand je regarde le contexte politique des huit dernières années... vous comprendrez que je suis pas mal sceptique de m'imaginer que, dans deux ans, trois ans, ça ne sera pas une augmentation du nombre de cadres, surtout, quand je l'ai montré au printemps dernier, que, dans le système de santé, il y a 20 % plus de cadres aujourd'hui et 1 500 infirmières cliniciennes de moins, surtout que le fascicule n° 2 que les économistes ont déposé en prébudget, donc aux mois de janvier et février derniers... des personnes qui avaient été engagées par le ministère des Finances lui-même le disaient, qu'il y avait un dédoublement de près de 600 millions entre le ministère de la Santé, les agences, ensuite les CSSS, les conseils d'administration.

Or, ça, je ne l'avais pas inventé, c'était écrit noir sur blanc, et ce sont même les mêmes gens qui ont été engagés par le ministère des Finances qui le disaient.

Que dire de plus aussi, dans le ministère de l'Éducation, quand on regarde qu'il y a près de... si je ne me trompe pas, c'est 700 fonctionnaires ou cadres de plus dans le ministère de l'Éducation, avec 140 000 élèves de moins? Je ne vous ferai pas un grand débat sur les commissions scolaires, je pense que la population qui nous écoute savent très bien où je me situe là-dessus. Alors, c'est certain que, quand on parle, du côté de M.

Houde et du ministre, qu'une réduction de cadres va amener une économie substantielle de 10 à 15 millions de dollars, je vous pose une question, je pense, c'est mon collègue, même, de Richelieu qui le mentionnait, sur les régimes, les plans de retraite autant de la SGF que d'Investissement Québec. Ce que j'ai cru comprendre, c'est qu'on va prendre le meilleur des deux. Alors, nécessairement, il va y avoir des coûts additionnels pour cette nouvelle société.

Et aussi on peut certainement s'imaginer que les salaires ne seront peut-être pas les mêmes. Si les salaires d'Investissement... ou de la SGF étaient meilleurs du côté... que leur vis-à-vis vis-à-vis Investissement Québec, on peut s'attendre que, d'un point de vue rémunération, il n'y aura certainement pas des économies aussi fortes que le ministre veut nous le faire croire ou que M. Houde veut nous le faire croire.

J'ose croire que, dans le mandat qu'ils auront préparé aussi, ils ont spécifiquement préparé un plan pour nous démontrer, dans les prochains mois ou peut-être d'ici à la fin de l'étude détaillée ou du projet de loi, comment précisément ils voient ces économies plus que substantielles. On pourra peut-être se faire une meilleure tête. Mais vous comprendrez aujourd'hui que, pour moi, ce n'est pas nécessairement ce à quoi je m'attarde et je crois vraiment.

Quand on regarde, M. le Président, l'article 4 de ce projet de loi qui parle que la société... Je vous lis juste les deux premières lignes: «

La société a pour mission de contribuer [à la prospérité] du Québec conformément à la politique économique du gouvernement. » Vous devez savoir que la politique économique du gouvernement, M. le Président, vous qui êtes là depuis beaucoup plus longtemps que moi... cette politique date de 2002 à 2003. Elle n'a même pas été mise à jour depuis presque huit ans.

Alors, dans ce contexte-là, et là je rejoins un peu mes collègues de l'opposition, quand on parle de la mission, la mission que cette nouvelle société va se donner, parce que la SGF, c'étaient des prises de participation dans des entreprises; Investissement Québec, ce sont des prêts, des subventions et des garanties de prêt, ça serait bien, comme législateurs, qu'on puisse nécessairement participer ou savoir comment le gouvernement va fixer ces... va définir cette nouvelle mission pour peut-être donner une suite logique à ce que faisaient déjà Investissement Québec ou la SGF... ou si on veut nécessairement dicter précisément, selon les ordres du gouvernement, un peu ce que les articles de 18 à 21 disent, surtout l'article 21, que « la société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le gouvernement » .

C'est certain, quand on... Ou l'article 18 qui se lit comme suit: «

La société doit administrer les programmes d'aide financière que peut élaborer le gouvernement, ainsi que tout autre programme d'aide financière qu'il peut désigner. »

Quand on regarde tout ça, c'est certain que c'est un outil que le gouvernement se bâtit pour lui-même pour définir ce que sera sa future politique économique pour aider peut-être l'industrie forestière, la biopharmaceutique. Peu importe ce qu'on décidera, le gouvernement aura maintenant les deux mains bien précisément dans ce qu'il sera... sera sa future mission.

Et là-dessus, comme vision à long terme, vous comprendrez qu'il y a eu des lacunes énormes à la SGF sur une période de 48 ans. Vous ne reviendrez pas sur les mauvais coups et les bons coups, mais au total, sur les 10, 12 dernières années, vous comprendrez que le rendement a été plus que négatif... plus que négatif quand on regarde le constat de ces prises de participation à gauche et à droite. Et, sur 48 ans, bien c'est un rendement de 2,3 %.

Alors, là-dessus, j'amène nécessairement le ministre aussi à faire un travail dans le futur. Quand il nous dit que cette nouvelle société va prendre forme sous un grand guichet unique pour les PME du Québec, les grandes entreprises, vous me permettrez, M. le Président, nécessairement de rabaisser ça à vous dire que ce n'est pas un guichet unique, là, qu'on crée pour les grandes entreprises.

Moi, comme entrepreneur... ou n'importe quelle personne qui nous écoute aujourd'hui à la télévision, il n'y aura pas 1 888 je vous aide, les PME, là, loin de là, là, parce que dans tout ça il y aura encore des CLD, des CAE, Québec International, qui est l'ancien pôle que Chaudière-Appalaches... le MDDIE qui existe aussi, la Caisse de dépôt.

Bien, tout ça ensemble, ça fait énormément, énormément de programmes qui sont en place pour aider les entreprises du Québec, mais que, pour la plupart des entrepreneurs qui, soit dit en passant... la grande majorité de ces PME sont bâties de la petite entreprise, 10 employés et moins... c'est extrêmement difficile, extrêmement difficile de trouver un chemin, une avenue, une voie pour être capable de savoir exactement: Où je peux m'en aller pour obtenir du financement?

Alors, dans le futur, il sera certainement... il faudra certainement que le ministre prenne conscience que, ces deux grandes sociétés, qu'on les fusionne aujourd'hui... Bon, il y a certains points qu'on pourra débattre, mais, au-delà de tout ça, je pense que, comme mon collègue de Rousseau disait, je pense que c'est un début, il faut quand même le dire, mais dans le futur il y aura beaucoup de travail. Parce que, quand je parlais de révision générale des politiques publiques depuis presque deux ans déjà... mais c'est un peu ce qu'on souhaitait voir, du côté du gouvernement.

Ce n'est pas de me déposer un... dans le dernier budget, une révision des programmes sur un plan 2010 - 2014 quand on sait très bien qu'en 2014 il y aura déjà eu une élection, et Dieu sait qui sera au gouvernement d'ici deux ou trois ans!

Alors, j'aurais souhaité, vous comprendrez, que ce travail-là puisse se faire sur un échéancier beaucoup plus court, peut-être sur 18 mois, pour qu'au moins on démontre aux Québécois qu'on pouvait faire un effort de rationalisation de certains organismes, qui sont plus de 600 au Québec, et que là-dessus on puisse démontrer vraiment que les Québécois se serrent la ceinture... pas que les Québécois, mais que le gouvernement se serre la ceinture.

Parce que, je vous le répète, quand c'est 12 milliards de revenus additionnels qu'on va chercher directement dans la poche des gens, de l'autre côté, on essaie, M. le Président, de nous faire croire que la lutte à l'évasion fiscale, qui est encore, M. le Président, dans les documents qu'on a déposés la semaine passée, une réduction des dépenses...

M. le Président, à la page A.36, là, les économistes, depuis des semaines, le disent déjà... la lutte à l'évasion fiscale, ce n'est pas un effort aux dépenses. Si je vais chercher 1 000 $ dans les poches d'un mauvais payeur de taxes ou d'impôt, ça rentre dans les revenus autonomes de l'État, là. C'est facile, c'est: revenus, dépenses. Alors, ça, ça rentre dans les revenus et non dans les dépenses.

Et la contribution santé... vous comprendrez ma grande déception de voir qu'on joue encore avec les mots en disant que cette contribution qu'on va appliquer, qu'on va chercher dans les poches des gens, qui est de 25 $... puis, dans trois ans, ça va être 400 $ pour un père et une mère, qu'on l'applique sur la réduction de dépenses. C'est écrit noir sur blanc dans le budget que, grâce à cette contribution santé, il y aura une réduction des dépenses du gouvernement, cette année, de 3,2 % à 2,9 % et, dans les deux autres prochaines années, à 2,2 %.

Encore une fois, quand on va chercher des argents dans les poches des gens, M. le Président, c'est appliqué sur les revenus et non sur un effort de réduction de dépenses.

Alors, un autre point qui est important, M. le Président, c'est certainement l'aide aux entreprises. Encore une fois, je ne vois pas, dans ce projet de loi, ni... on n'en a pas parlé, c'est un point que le ministre a semblé être sensible dans les derniers mois, quand il est arrivé en poste, où il sait très bien que l'aide aux entreprises, au Québec, est plus que généreuse. Et, mon ancien collègue à l'ADQ le mentionnait déjà en 2007, nous sommes la province la plus généreuse de toutes les provinces canadiennes ensemble, et ça, il le sait très bien. C'est 3,5 milliards de dollars qu'on donne aux entreprises du Québec.

Aider nos entreprises, M. le Président, qu'on me comprenne bien, là, je ne suis pas contre ça, là. Qu'on les soutienne, qu'on les aide, qu'on fasse du prédémarrage, qu'on motive l'entrepreneurship de nos jeunes, je suis entièrement d'accord. C'est ce que le World Entrereneurship Forum disait. On n'aide peut-être déjà pas assez nos jeunes entreprises, mais on aide des entreprises qui ont juste besoin d'une béquille pour nous déclarer une faillite quelques mois plus tard.

Et le plus bel exemple qu'on peut donner là-dessus, c'est certainement BCIA, qui a réussi à obtenir le maximum de 1 million de dollars sur quatre FIER différents et en plus une garantie de prêt d'Investissement Québec et... nous déclarer une faillite, qui, soit dit en passant, M. le Président, qui était... supposément, BCIA, une entreprise très florissante, qui avait des contrats, je l'ai mentionné maintes et maintes fois en Chambre, qui avait des contrats avec les sociétés d'État.

J'ai rarement vu, moi, une entreprise avec près... 20 000 employés qui a monté, dans l'espace de 10, 12 ans, aussi fortement pour obtenir des contrats avec la... pas la fonction publique, mais les sociétés d'État...

** (12 h 40) **

Une voix: La police.

M. Bonnardel: ...et que soudainement... et même avec la police, oui, et de faire faillite, de faire faillite après avoir obtenu autant d'argent du gouvernement par toutes ses filières et ses filiales, où on pouvait aller chercher énormément de sous.

Alors, d'être aussi généreux, il y a certainement une question à se poser, et je suis persuadé que le ministre du Développement économique est sensible à cette question-là: Est-ce qu'on continue d'avoir cette même ouverture de subventionner, prêter de l'argent à des entreprises qui ne le méritent peut-être pas ou qui ont peut-être des plans d'affaires très bons?

Mais il va peut-être falloir être un peu plus sévère dans le futur, parce que je suis persuadé qu'il y a énormément de millions de dollars qu'on peut utiliser à bon escient mais peut-être ailleurs pour soutenir l'entrepreneurship, les jeunes qui veulent vraiment démarrer une entreprise, parce qu'on ne le fait peut-être déjà pas assez dans le système de l'éducation et à l'école, M. le Président. Et ça, malheureusement, c'est un défi qu'on aura à entreprendre dans les prochaines années.

Et je souhaite que le ministre, dans ce mandat qu'il se donne de cette fusion, il sera capable de nous donner une vision claire, d'ici au prochain budget, de ce que sera ce Québec qui est si généreux envers ses entreprises.

Et, je le répète, M. le Président, je ne suis pas contre qu'on soutienne nos entreprises et qu'on les aide, ceux qui valent la peine et qui ont des plans d'affaires qui méritent d'être étudiés et vus, mais je vous parle... Je pourrais vous reparler d'AAER, à Bromont, qui est un des bons cas aussi, qui n'a jamais été capable d'obtenir des contrats avec le gouvernement, avec Hydro... pas avec le gouvernement, mais avec Hydro-Québec et qu'on a soutenue quelques mois plus tard avec des garanties de prêt, mais AAER a fermé aussi quelques mois plus tard, malheureusement.

Alors, M. le Président, dans ce contexte-là, il y a un point, aussi, intéressant que je souhaite débattre avec le ministre, j'en ai déjà mentionné... je l'ai déjà mentionné à l'adoption de principe, c'est certainement les articles 18, 19, 20, 21 qui sont repris exactement comme la

Loi sur Investissement Québec le dit, c'est où le gouvernement pourra dicter ce que, lui, souhaite comme apport économique dans ce qu'il décidera, encore une fois, comme je le disais tantôt, dans l'industrie forestière, ou peu importe. Mais le point qui m'agace énormément, c'est qu'on reprenne exactement les mots qui sont dans la

Loi sur Investissement Québec. Et, l'article 20, M. le Président, je vous le lis, c'est que « la société » ... Et ça se lit comme suit: «

La société doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci soumet relativement à l'investissement, au développement ou au financement des entreprises. »

C'est là un peu, M. le Président, que j'ai un gros bémol sur le fait que le ministre peut décider, s'il le désire, d'obtenir des renseignements ou des avis d'une entreprise qui...

Bon, l'entreprise, un exemple assez facile, M. le Président, est en train de discuter avec la nouvelle société, veut obtenir des prêts et des garanties de prêt avec vous-même qui devenez P.D.G. de la société... de cette grande société et que vous apprenez, dans les journaux, M. le Président, que mon entreprise florissante, peu importe, de 10, 20, 100 employés, désire obtenir de l'argent et qu'on pourrait peut-être, en discussion... mais il pourrait y avoir des choses qui ne vont pas très, très bien, puis que soudainement ça se lit dans les journaux, bien le ministre peut décider, avec l'article 20, de demander un avis à vous-même, M. le Président, pour obtenir des informations sur le sujet, sur mon entreprise et pourquoi je pourrais obtenir du financement... et peut-être même, avec cet article, y mettre un droit de veto ou le refuser.

Parce que ce que je crois comprendre, c'est que l'indépendance de cette nouvelle société n'est plus là.

Et c'est là que M. Daoust, d'Investissement Québec, nous disait explicitement: J'avais cette indépendance parce que j'ai pu, dans les dernières années... même dans la dernière année, voir 2 000 projets et donner 2 000, oui ou non, à des entreprises pour qu'ils soient financés sans que le ministre puisse intervenir là-dedans. Et c'est là que j'ai un peu encore une fois, donc, des questions à poser au ministre.

Je souhaite qu'il y aura une ouverture... qu'il y ait une ouverture sur ça pour qu'on puisse en arriver peut-être à avoir un amendement positif sur ce que même la Fédération des chambres de commerce nous déposait, qu'Investissement Québec, cette nouvelle société, pourrait avoir l'obligation de garder un registre public de toute directive reçue du ministre ou de son représentant.

Je sais que, le ministre, je lui ai déjà fait part de mes interrogations là-dessus. Oui, si le ministre décidait d'intervenir 100 fois par année et qu'on peut obtenir ce registre, je pense qu'il y aurait certainement des questions à poser. Si le ministre intervient 10 fois dans une année pour discuter de différents projets, je pense que ça peut être raisonnable que le ministre puisse poser des questions. Je ne dis pas qu'il ne doit pas le faire, mais, de là à avoir une chose où le ministre pourrait intervenir sur tout ou presque si ça ne lui plaît pas, là je pense que j'ai un problème.

Et là-dessus je souhaite que le ministre nous amène une ouverture plus que forte sur cet aspect-là, même si c'est un

article qui existait déjà dans la

Loi sur Investissement Québec.

Alors, M. le Président, je vais terminer là-dessus. Je pense qu'on peut débuter l'étude détaillée de ce projet de loi. Alors, merci de m'avoir écouté, M. le Président.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci beaucoup. Alors, je reconnais aussi pour des remarques préliminaires M. le député de Richelieu. Vous disposez de 20 minutes.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. J'ai vu vos yeux briller quand on vous a promu à la tête de la nouvelle société, alors je vous le souhaite.

Nous sommes ici, nous faisons ici un exercice...

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): Nous faisons ici un exercice que le Parlement a refait historiquement tous les 12, 15 ans depuis le début des années soixante, hein?

C'est-à-dire, depuis 50 ans, régulièrement, les gouvernements doivent réviser les outils économiques qui sont à leur disposition, pour faire face aux défis que présente l'économie du Québec, alors ce n'est pas étonnant que nous le fassions. Il faut d'ailleurs rappeler dans... que l'on s'inscrit dans une continuité.

Lorsqu'en 1960 Jean Lesage, avec la Révolution tranquille, crée des outils de développement économique, notamment la SGF qui a été créée dans ces années-là, un certain nombre d'outils, qui deviendront plus tard la Société de développement industriel et qui deviendront ensuite Investissement Québec, et d'autres outils comme la Caisse de dépôt, l'objectif est très clair: permettre non seulement le développement économique de toutes les régions du Québec, mais permettre aux Québécois de reprendre le contrôle de leur économie.

Si, aujourd'hui, on a pu parler de Québec inc., si on a pu voir une implication très, très forte des Québécois dans leur économie, il faut se rappeler qu'avant que l'État ne joue ce rôle notre économie était très largement entre les mains d'investisseurs et de compagnies étrangères.

C'est une réalité. Y compris une bonne

partie du capital de nos ressources énergétiques, y compris nos forêts, y compris les grands pans stratégiques de notre développement se retrouvaient entre les mains d'investisseurs que la majorité québécoise ne contrôlait pas, et notamment la

partie francophone du Québec qui, tout en étant une large majorité démographique, avait très, très peu de prise sur son développement économique. Il y avait, on doit leur donner un coup de chapeau, quelques grands entrepreneurs québécois qui avaient réussi à percer, mais globalement nous avions pris presque pour acquis que l'économie appartenait aux autres.

L'État s'est donc doté d'outils non pas pour prendre le contrôle de l'économie, hein? C'est ce qui s'est produit depuis le début du XXe siècle dans beaucoup de pays qui ont socialisé leur économie. Il n'était pas question de ça. Il était question de se donner des outils pour que l'État puisse avoir des politiques et avoir les moyens de ces politiques-là et donc d'encourager nos entreprises, encourager la nais sance de la création d'entreprises, ensuite appuyer leur développement, appuyer leur acquisition de technologies, appuyer l'investissement étranger chez nous de façon à ce que nous puissions multiplier les sources d'investissement.

Donc, il y a eu un travail formidable que, de gouvernement en gouvernement... s'est poursuivi pendant une cinquantaine d'années, qui ont fait que le Québec est aujourd'hui, et il faut bien le dire quand même, très, très en avance sur ce qu'il était dans les années cinquante et soixante.

Nous avons repris en grande

partie le contrôle de notre économie. Notre économie est l'une des... Si le Québec était indépendant aujourd'hui, vous savez que je suis de ceux qui le souhaitent, nous serions dans à peu près... le 25e pays le plus riche au monde. Ce n'est pas rien, là.

** (12 h 50) **

On est une économie qui a des forces. Elle a ses faiblesses. Elle a des grandes faiblesses structurelles. Nos finances publiques ont des problèmes, notre économie a des défis. Toutes les économies ont des défis. Les nôtres, il faut les relever, mais nous avons quand... Il faut quand même, à un moment donné, faire le point, dire: Nous devons être fiers de ce qui s'est fait.

La SGF notamment a été non seulement un outil de développement économique majeur dans les années soixante, mais a contribué à créer ce qui a permis la présence d'une industrie sidérurgique au Québec, avec Sidbec-Dosco. La SGF a été à l'origine d'une aventure qui a été... qui a évidemment poursuivi l'effort de grands entrepreneurs qu'ont été les frères Simard à Sorel-Tracy et qui ont développé le maritime avec Marine Industries. La SGF a investi dans cette... alors que c'était une industrie qui se développait. Évidemment, elle a subi, comme on le sait, le sort de ce secteur économique.

Ces outils économiques ont dû s'adapter aux différentes étapes, à l'évolution des différents secteurs de notre économie, et c'est pour ça que nous sommes favorables, nous l'avons dit lors du vote de principe, nous sommes favorables à ce que l'on réajuste, aujourd'hui encore, les outils de développement économique. Que personne ne prétende aujourd'hui, là, que nous ne souhaitons pas d'améliorations; nous le souhaitons. Et la proposition qui nous est faite peut, si elle est aménagée de façon correcte et si le ministre entend les suggestions que nous lui faisons, peut donner des résultats intéressants.

Ce ne seront pas des grandes économies budgétaires, je suis tout à fait d'accord avec le député de Shefford. Je ne me fais pas d'illusion, là-dessus, énorme.

Je pense que les coûts de fonctionnement pourront être diminués mais très légèrement. L'efficacité cependant pourra être augmentée.

Je rappelle à ce sujet qu'intégrer deux cultures organisationnelles, c'est tout un défi; intégrer également des ressources humaines. Ce sont des êtres, des hommes et des femmes, compétents que nous allons faire travailler ensemble. Nous devons nous assurer que cela soit fait correctement. Nous savons, par exemple, que le régime de retraite de l'une des sociétés est très différent de celui de l'autre. Nous savons que l'une des sociétés est largement syndiquée, l'autre ne l'est pas. Alors, il y a du travail à faire.

Maintenant, quelques indications. Les remarques préliminaires, c'est pour indiquer aux ministériels où nous souhaitons proposer des modifications, où nous attendons que le ministre propose des modifications. Nous avons eu l'occasion d'en discuter avec lui à quelques reprises. Nous voulons souligner ici que nous apprécions, jusqu'à maintenant en tout cas, le climat de collaboration qui s'est instauré.

Nous avons, nous l'avons annoncé... Le député de Rousseau, qui pilote ce dossier, qui est notre critique en matière économique... de développement économique, le député de Rousseau l'a très, très bien dit, nous avons sur la mission une proposition fondamentale qui est importante, et je vais expliquer pourquoi elle est importante, et sans tomber dans le détail, là. Les gouvernements peuvent se donner les politiques économiques qui sont les leurs. Je remarque, au niveau gouvernemental, on n'en a pas.

On en a eu une qui a été présentée en 2005, et, par gentillesse et parce que je suis un gentleman, je ne citerai pas les propos du commentateur, qui était alors le ministre de l'Économie et des Finances, sur cette politique. Je rappellerai simplement qu'André Pratte parlait de « manger mou » au sujet de cette politique. Disons que ça n'a pas été la politique qui a inversé... qui a infléchi largement l'évolution économique du Québec, mais c'est une autre question.

Tous les gouvernements ont le droit d'avoir une philosophie économique, d'avoir une politique économique et de la mettre en place. Je suis convaincu que le député de Shefford, si un jour... on en est loin, mais un jour... prenait le pouvoir et appliquait ses politiques économiques, il voudrait avoir les outils économiques pour appliquer des politiques moins interventionnistes qui transféreraient au privé plus de responsabilités. C'est sa philosophie.

Nous, de ce côté-ci, nous avons toujours été du côté d'un État qui peut aider les communautés locales, aider les entrepreneurs, aider à aller chercher des investissements, mais évidemment nous sommes aussi à l'écoute des réalités et nous savons qu'il faut intervenir mais jusqu'à certaines limites.

La nouvelle société proposée veut être une société avec deux outils principaux: une banque, une banque de développement, une banque qui va jouer le rôle de prêteur, d'investisseur... de prêteur, oui, qui va permettre aux entreprises d'avoir accès à du capital, même si leur niveau de risque est un peu plus élevé qu'elle l'aurait... et que plusieurs autres et que ce niveau de risque sans doute leur aurait valu un refus de la part d'un certain nombre d'institutions bancaires.

L'autre bras, c'est tout l'aspect des programmes qui sont actuellement opérés par Investissement Québec, tous les programmes du ministère, du gouvernement, s'assurer que ces programmes... Le dernier en date, c'était Renfort, pendant la crise économique.

Donc, il faut qu'il y ait un outil économique, un bras économique pour réussir ce travail, et donc Investissement Québec va jouer ses... devrait jouer, enfin... le nouvel IQ devrait jouer ces deux rôles-là. Il y en a un sur lequel j'insiste particulièrement, et nous allons y revenir, il faudra préciser certainement le rôle d'Investissement Québec dans la recherche d'investissements étrangers, dans le démarchage, dans le leadership à assumer dans ce domaine. C'est un domaine qui est déjà très occupé, on le sait, par Québec International, Montréal International, le MDEIE, le MRI.

Il y a énormément de joueurs, même un certain nombre de CLD qui s'impliquent dans ce secteur d'activité. Le centre des services financiers international de Montréal... Il y a énormément de joueurs et il va falloir qu'on discute ensemble de la coordination de ces joueurs, et je voudrais entendre le ministre préciser ses intentions à ce sujet-là.

Également, nous l'avons entendu lors des auditions, nous serons très sensibles à la question du développement local. Ce que, moi, je souhaite, ce que souhaitent les gens surtout sur le terrain, c'est qu'il y ait le moins de dédoublements possible, qu'on fasse le plus confiance possible aux CLD, aux analyses qui sont faites par les CADC, les CLD, que le niveau local soit pris en compte par la nouvelle structure et que la réponse ne soit pas toujours à Québec ou à Montréal, dans les bureaux d'Investissement Québec, que la réponse puisse être auprès des gens qui connaissent le terrain, qui sont en contact direct avec leurs milieux, avec leur développement.

M. le Président, vous voyez que nous avons du travail à faire, mais avant tout, et nous le souhaitons, lorsque nous nous reverrons cet après-midi... on veut entendre la réaction du gouvernement à notre proposition sur la mission. La mission, c'est le coeur d'un projet de loi. Il faut que ces outils soient à la disposition du gouvernement qui en fera ce qu'il jugera bon. Il sera jugé... Il y a des élections pour ça. Il sera jugé pour, entre autres, sa politique économique et la façon dont il aura mené les choses, mais il faut que cet outil soit efficace et cet outil permette à ces politiques économiques de vraiment se développer.

Nous avons fait une proposition qui devrait être la base de la rédaction finale de la mission de ce projet de loi.

Enfin, je crois que nous allons, à toutes les étapes, au cours des prochaines semaines, collaborer pour améliorer, bonifier chaque aspect de ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci beaucoup, M. le député de Richelieu. Y a-t-il d'autres remarques préliminaires? D'accord. Donc, compte tenu de l'heure, il nous resterait une minute avant 13 heures, on pourrait aborder l'article 1 ou on pourrait suspendre jusqu'à 15 heures. Alors...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Oui, les documents peuvent rester ici. Alors, je suspends les travaux de la Commission des finances publiques jusqu'à 15 heures cet après-midi, où nous nous retrouverons en cette même salle pour poursuivre nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 15 h 52)

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 123,

Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec. Ce matin, au moment de la suspension de nos travaux, nous avions terminé la période d'échange sur les remarques préliminaires.

Étude détaillée

Constitution

Nous arrivons maintenant à l'étude des articles à proprement parler et nous allons entreprendre l'article 1 du projet de loi. Alors, sur ce, je reconnais M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation pour nous parler de l'article 1.

M. Gignac: Oui. Merci, M. le Président. Donc, au niveau de l'article 1, ça se lirait comme suit:

« Est constituée la société "Investissement Québec", une compagnie à fonds social.

«

La société est un mandataire de l'État. »

Donc, l'article 1 du projet de loi constitue la société Investissement Québec, la société en laquelle se continuent la Société générale de financement et Investissement Québec. Investissement Québec était une compagnie à fonds social et à ce

titre était assujettie en fonction des dispositions de la

partie II de la

Loi sur les compagnies. Cet

article qualifie également la société de mandataire de l'État. Il s'agit d'une notion de droit administratif, M. le Président, qui confère certaines immunités à la société notamment en matière fiscale.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Merci, M. le Président. Deux questions. La première. C'est que l'article donc donne le nom « Investissement Québec » à la nouvelle société. Question d'information, là, parce qu'il a été évoqué le fait que de modifier et changer le nom, ça aurait pu entraîner des coûts, ce qu'on peut facilement imaginer: De quoi parle-t-on? De combien? Quelles sont les économies qui découlent du fait qu'on conserve le même nom?

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le ministre.

M. Gignac: Bonne question, M. le Président. Écoutez, après les échanges que j'ai eus avec M. Jean Houde, qui est le président du comité de transition, il y a des économies à bien des égards.

Premièrement, il faut garder à l'esprit qu'il y a 400 des 500 employés, puisqu'Investissement Québec, c'est 400 employés... Donc, eux, ils doivent... Si on change le nom, on doit changer leurs cartes d'affaires, tous les papiers légaux, aussi le « branding » , excusez le terme anglais, mais la marque de commerce. Selon les calculs que... C'est très qualitatif, là, ce n'est pas... Il n'y a pas une preuve de ça, là. Mais, selon les échanges que j'ai eus avec M.

Houde et l'expérience de d'autres entreprises qui ont changé de nom, on parlerait, au bas mot, là... probablement que ça prendrait 1,5 million de dollars si on s'avérait de changer le nom. Or, étant donné que 80 %... ou 75 % à 80 % des nouveaux employés étaient déjà chez Investissement Québec, les cartes d'affaires... Et il y a quelque chose qui est bien difficile à quantifier, c'est la valeur d'une marque de commerce, et là, moi, je pense qu'il n'y a pas de chiffre pour ça.

Investissement Québec est très connue dans les bureaux à l'étranger, les filiales étrangères connaissent bien, au Québec, c'est bien répandu, des bureaux dans 17 régions du Québec, donc, et en plus avait un nom prédestiné. Je ne sais pas, c'est dans la vision du gouvernement précédent, qui, en 1998, a trouvé le nom d' « Investissement Québec » . Dans le fond, elle avait déjà son nom prédestiné pour faire justement de l'investissement, de la prise de participation, ce qu'elle ne pouvait pas faire avant.

Donc, on a pensé après à aussi différents noms qui nous avaient été soumis, dont certains noms auraient pu amener juste une confusion par rapport à d'autres noms qui existaient déjà... La Financière agricole, donc on ne pouvait pas l'appeler « La Financière » . Puis donc, moi, j'ai tranché, pour être honnête, et finalement j'ai recommandé le nom d' « Investissement Québec » .

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Oui. Merci pour la réponse. Vous avez évoqué la notoriété d'Investissement Québec auprès de ses partenaires, auprès des entreprises auxquelles... Est-ce qu'on a tenté de mesurer cette notoriété ou est-ce qu'on a fait des sondages? Est-ce qu'on a tenté...

Une voix: ...

M. Marceau: Est-ce que vous avez donc une idée quantifiée, là, de la notoriété d'Investissement Québec?

M. Gignac: Je pense que...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le ministre.

M. Gignac: Est-ce que...

Une voix: ...

M. Gignac: Oui. L'idée, peut-être que je pourrais inviter, puisque sur le comité je pense que monsieur... On me dit que peut-être M. Lafrenière, qui est ici avec nous, pourrait peut-être, si vous le permettiez, peut-être prendre la parole puis nous éclairer sur ce sujet.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Excusez. Pardon. Je m'excuse. Ça serait important que vous vous approchiez de la table et que vous parliez du micro de la table, avec le consentement, bien sûr, des membres -- il y a consentement -- et que vous vous identifiiez pour pouvoir être bien enregistré au Journal des débats .

M. Lafrenière (Pierre B.): Oui. Bonjour. Pierre Lafrenière, vice-président, Affaires corporatives, secrétaire général d'Investissement Québec. Effectivement, il y a des sondages qui existent, que je n'ai pas en ma possession aujourd'hui, mais que je serai en mesure de fournir éventuellement.

M. Marceau: Mais qui confirment la notoriété de la...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le député.

M. Lafrenière (Pierre B.): Qui confirment, oui, oui. C'est des sondages qui qualifient. Dans le fond, il y a toute la question de la notoriété spontanée versus la notoriété assistée. On a des résultats là-dessus.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Juste m'éclairer sur la nuance qu'il y a entre « spontanée » et « assistée » .

M. Lafrenière (Pierre B.): Oui.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. Lafrenière.

M. Lafrenière (Pierre B.): Oui. Notoriété spontanée, c'est quand automatiquement...

M. Marceau: Ah oui! O.K.

M. Lafrenière (Pierre B.): O.K. Alors qu' « assistée » , bien, on est obligé de dire: Bon, c'est une institution de financement, est-ce que ça vous dit quelque chose, etc.?

M. Gignac: Et on, si je peux rajouter...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le ministre.

M. Gignac: Si je peux rajouter, M. le Président, c'est que, le mot « Québec » , je trouvais que... Il y a comme une valeur importante quand on sollicite à l'étranger, donc le mot « Québec » et le mot « investissement » . Donc, sans doute... moi, je n'ai pas fouillé historiquement, en 1998, lorsque le gouvernement précédent avait choisi le nom d'Investissement Québec, je soupçonne qu'il y a sans doute des études qui ont été menées pour décider que ça serait « Investissement Québec » . Et là je me fie, là, au bon jugement, là, des autorités de l'époque, là, qui ont sans doute fait leurs devoirs pour en arriver à cette recommandation-là.

Mais, moi, les échos de M. Lafrenière et du P.D.G. actuel d'Investissement Québec, M. Daoust, me disaient que c'était difficile à quantifier, la marque de commerce, et qu'en plus ils pouvaient facilement me dire que ça serait 1,5 million, changer les logos, dans les bureaux à l'étranger, les cartes d'affaires, tous les papiers. Donc, ça générait des coûts additionnels, et sans parler du côté marque de commerce qui serait difficile peut-être qu'on ait autant de notoriété.

D'ailleurs, si je peux me permettre, vous savez, lorsqu'il y a eu l'acquisition d'Alcan par Rio Tinto, ils ont décidé que ça soit Rio Tinto Alcan, et ça, j'ai parlé avec... mon chef de cabinet a parlé avec une personne responsable chez Alcan et qu'ils avaient conduit eux-mêmes ces études-là et qui avaient réalisé qu'Alcan avait un « branding » , une marque de commerce à l'échelle... notoriété à l'échelle internationale qui était bien difficile de ne pas tenir compte.

Et c'est pour ça qu'ils ont même modifié leur nom, Rio Tinto Alcan, parce qu'eux estimaient que, de ne pas le mettre, ce n'était pas évident, là, que Rio Tinto serait associée à l'aluminium Alcan. Donc, c'est les réflexions que j'ai à ma disposition, M. le Président.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Oui. Merci. Dernier point. Donc, dans cette perspective, là, de ne pas générer des coûts supplémentaires, vous nous dites qu'il n'est pas question de changer le logo d'Investissement Québec à court terme.

M. Gignac: Bien, en tout cas, ce n'est pas... Vous comprenez...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le ministre.

** (16 heures) **

M. Gignac: Vous comprenez, M. le Président, que, dans l'état des choses où qu'on a deux grandes sociétés qu'on regroupe et que j'ai transféré... j'ai mandaté M. Jean Houde, président du comité de transition, que... regroupement des ressources humaines, les implications financières, le côté législatif dont on débat aujourd'hui, sans parler d'être impliqué au niveau du processus de sélection du prochain P.D.G., qu'il n'y a pas eu de... ce mandat-là n'a pas été confié, de revoir si le logo associé à Investissement Québec devrait être revu étant donné qu'on gardait le nom d'Investissement Québec.

Donc, tout ça, je pense que, pour nous, c'est loin... pour moi, comme ministre, je dirais, c'est loin de ma priorité. Et, si actuellement il y a un logo qui est associé à Investissement Québec, qui est connue à travers la planète et à travers les régions du Québec, je vous dirais qu'il faudra se lever relativement tôt pour me convaincre qu'on devrait mettre de l'argent à changer un logo si ce logo-là est associé à ce nom-là. Donc, en clair, on pourra...

Si les dirigeants d'Investissement Québec... les futurs dirigeants l'ont en tête, ils devront venir me convaincre, et je les inciterai à en parler au printemps prochain, quand ils vont déposer leur plan stratégique, qu'il y a un problème avec le logo actuel.

Donc, pour moi, le logo va avec le nom, et je serais très étonné qu'ils y touchent, mais, s'ils veulent y toucher, qu'ils viennent m'expliquer et me donner les raisons puis surtout les coûts que ça engendre.

M. Marceau: C'est parfait pour moi. Merci.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Parfait. Merci beaucoup. Ça va? Donc, je mets aux voix l'article

L'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Adopté.

Article 2. M. le ministre.

M. Gignac: M. le Président, l'article 2 donc se lit comme suit: «

La société... » Je veux juste m'assurer que je suis à la bonne... Excusez-moi. Parfait. Excusez-moi.

« Les biens de la société font

partie du domaine de l'État, mais l'exécution de ses obligations [peuvent] être [poursuivies] sur ces biens.

«

La société n'engage qu'elle-même lorsqu'elle agit en son nom, sauf lorsqu'elle administre un programme ou exécute un mandat visé à la

section III du

chapitre II. »

Donc, l'article 2 du projet de loi précise que les biens de la société font... effectivement que c'est à l'État. Donc, je pense que c'est assez clair. Le deuxième alinéa prévoit que la société n'engage qu'elle-même, dans le fond, lorsqu'elle agit en son propre nom. Cependant, lorsqu'elle administre un programme ou exécute un mandat visé à la

section III du

chapitre II, elle engage le gouvernement. Je pense que ça dit ce que ça dit, c'est une correspondance. Ça reprend en substance l'article 2 de la loi actuelle d'Investissement Québec et de La Financière du Québec.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci. M. le député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): Il y a une précision, là, puis... Je sais que la réalité actuellement d'Investissement Québec, c'est l'aboutissement de plusieurs lois qui ont été intégrées en 1998, si ma mémoire est bonne, d'organismes qui ont été aussi intégrés, ce qui a parfois... il y a plusieurs groupes qui se sont fondus à l'intérieur, à l'époque. Mais la loi... La Financière du Québec, c'est quoi, ça?

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le ministre,

M. Gignac: Je vais laisser, si vous permettez, à ma gauche, Me Paquin peut-être répondre à cette question-là.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Il y a consentement. Alors, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu): Oui. Alors, M. le Président, La Financière du Québec était une société constituée en vertu de la

Loi sur Investissement Québec et la société... et La Financière du Québec. Elle n'a plus d'activité depuis maintenant quelques années. Comme on va le voir beaucoup plus loin dans l'étude du projet de loi, elle sera dissoute, et ses droits, ses obligations, ses actifs vont devenir ceux d'Investissement Québec, la société issue de la fusion.

M. Simard (Richelieu): ...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): ...elle était active, M. le Président, est-ce qu'elle était en fait un fonds pour Investissement Québec? Quel était son rôle?

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu): Oui, elle avait... Juste un petit instant. Elle soutenait, par ses interventions financières, les entreprises québécoises et celles qui s'établissaient au Québec, principalement en leur octroyant des prêts ou en garantissant des engagements financiers qu'elles contractent auprès d'institutions financières.

Quand on regarde les activités qui vont être faites par la société issue de la fusion... ces activités-là vont être reprises par la société issue de la fusion.

M. Simard (Richelieu): Oui, ça...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le député.

M. Simard (Richelieu): ...je n'ai aucun doute là-dessus, mais je ne me souviens pas de l'action de La Financière. C'est un... Sans doute que c'était une sous-marque interne, c'est-à-dire un fonds qui permettait... ou une loi qui permettait pour Investissement Québec de le faire, mais j'essayais de situer où était cette fameuse Financière. Vous nous dites ici que cet

article reprend en substance l'article 2 de la

Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec. Je voulais savoir ce que c'était que cette Financière. Maintenant, je ne suis pas sûr que j'en sache beaucoup plus, mais je sais que ça a existé, puis qu'il y a une loi, et surtout qu'elle va disparaître, d'après ce que je comprends.

C'est prévu par le projet de loi actuel, sa disparition? Il y a un

article spécifique? Bon. Très bien. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci, M. le député, M. Paquin. Donc, l'article 2, s'il n'y a pas d'autre échange... je mettrais aux voix cet article.

L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Adopté.

Article 3. M. le ministre.

M. Gignac: On avait adopté l'article 1 aussi, je crois. O.K. Donc, l'article 3, M. le Président: «

La société a son siège sur le territoire de la ville de Québec; elle peut toutefois le transporter en [un] tout autre endroit avec l'autorisation du gouvernement. »

Donc, comme vous savez, c'est le cas actuellement. On avait un enjeu, je dirais, mon mot est sans doute bien choisi, en disant que la Société générale de financement avait son siège social à Montréal, et Investissement Québec avait son siège social ici, à Québec. Et je ne suis pas sûr que Drummondville faisait l'unanimité, donc on devait trancher. Et on devait trancher, et j'ai choisi de... que c'est quand même ici, la capitale nationale, c'est ici qu'est le Parlement. La Caisse de dépôt et placement aussi, je crois que son siège social est ici, à Québec, dans sa loi. Il n'y a quand même pas...

Une voix: ...

M. Gignac: Ici, à Québec. Il n'y a quand même pas loin de près de 130 employés à Québec, ici, dans le siège social. Donc, je pense qu'on... Je trouvais qu'en bout de ligne... que Québec, étant donné que c'est quand même ici que sont les... qu'est le Parlement, il y a quelque chose d'important. Et Investissement Québec avait déjà, de toute façon, son siège social ici, à Québec. Donc, à quelque part, je... Vous savez, oui, on pourrait toujours le transporter, ça fera sans doute changer d'endroit, mais ça ferait l'objet, j'en suis certain, de discussions.

Pour l'instant, j'en suis venu à la conclusion que le meilleur choix, c'est de maintenir le siège social d'Investissement Québec ici, à Québec.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Merci. M. le député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): Je suis d'accord avec la conclusion du ministre, c'est une... Nous avons eu une politique, lors de l'instauration de la capitale nationale, de... pas que je me trompe, là, la Commission de la capitale nationale... Il y a eu, à ce moment-là, une présentation d'une politique pour les sièges sociaux gouvernementaux et qui va exactement dans ce sens-là. Donc, la décision est la bonne.

Cependant, en réalité, la SGF qui existe a des bureaux à Montréal, que nous connaissons tous, d'excellents bureaux, d'ailleurs. J'imagine qu'ils vont continuer à être utilisés, que le nouvel Investissement Québec aura aussi une présence dans cette grande métropole des affaires qu'est Montréal et que, tout en étant parfaitement d'accord sur le fait que le siège social officiel, le conseil d'administration siègent officiellement à Québec, il reste quand même qu'il est important d'avoir pignon sur rue de façon très solide à Montréal. Je sais que la SGF a des installations très grandes. Investissement Québec est à Montréal... est au centre international...

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): ...centre du commerce international. J'y ai déjà eu mes bureaux. Mais donc ça, ça ne changera vraisemblablement pas beaucoup.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le ministre.

M. Gignac: M. le Président, pour réagir, ce que je vous dirais, le point, c'est qu'étant donné qu'il n'y avait pas, au moment où on se parle, trop de dédoublements... je craignais que, d'ici cinq ans, on s'en aille beaucoup dans du dédoublement, mais qu'au moment où on se parle c'est quand même limité, c'était une assez grande complémentarité, ce que faisaient la Société générale de financement et Investissement Québec, que le nombre de licenciements est limité, donc, les effectifs, on en a besoin, on a besoin de ces bureaux-là, donc je ne vois pas... et je suis un peu en ligne avec le député de l'opposition, que, selon moi, ils vont continuer dans leurs locaux actuels.

Est-ce qu'éventuellement, étant donné qu'ils vont être sous le même... Est-ce qu'éventuellement... est-ce qu'ils vont se retrouver sous le même toit, lorsque les baux vont venir à échéance, pour éviter de payer des pénalités? Je ne serais pas étonné.

Mais, moi, je pense que... ce que je comprends, c'est qu'ils vont rester là où qu'ils sont, ils vont respecter leurs baux, à moins que, pour une raison, là, ils pourront nous l'expliquer à ce moment-là, les futurs dirigeants, lorsqu'ils viendront en commission parlementaire au printemps prochain, après avoir déposé leur plan stratégique... que, si, pour une raison quelconque, ils pensent qu'ils devraient être regroupés sous le même toit rapidement et mettre fin à des baux, bien on les questionnera sur l'impact financier.

Mais pour l'instant, là, on continue là-dessus, donc. Et je pense que le bureau de transition, on m'informe, va nous faire une recommandation, là, au cours des prochaines semaines, sur le sujet, d'ailleurs.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le député, ça va?

Une voix: Ça va.

** (16 h 10) **

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides):

L'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mission et activités

Mission

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Adopté. Nous entreprenons le

chapitre II, sous Mission et activités, à la

section I, Mission, l'article 4, et je crois, M. le ministre, que vous avez une proposition d'amendement qui remplacerait, le cas échéant, l'article 4 tel que proposé.

M. Gignac: Bien, écoutez, monsieur...

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): Alors, je propose que vous parliez de l'amendement. Alors, M. le ministre.

M. Gignac: Bien, pour l'instant, M. le Président, je vais lire la mission, mais, comme j'ai dit d'entrée de jeu, je pourrais être ouvert à l'idée. Si jamais l'opposition nous soumettait un amendement, on serait prêts à accueillir ça. Je vais vous lire comment qu'elle est, cette mission-là actuellement, et je pense que ça va être peut-être du côté de l'opposition qu'on nous soumettra peut-être des suggestions.

Donc, la société a pour mission de contribuer à la prospérité du Québec, conformément à la politique économique du gouvernement, en stimulant et en soutenant le développement des entreprises de toute taille et de toutes les régions par des solutions financières adaptées et des investissements en complémentarité aux partenaires. M. le Président, je trouvais ça quand même très important qu'on mentionne que ça soit en complémentarité avec les partenaires, puisqu'il y a des institutions financières, les caisses populaires et les banques, il y a le Fonds de solidarité.

Donc, on n'est pas là pour aller concurrencer de façon déloyale, puisque le coût d'emprunt du gouvernement du Québec est nettement moindre que celui des institutions financières ou de d'autres acteurs.

Donc, c'est pour ça, la notion de complémentarité. C'est un élément, d'ailleurs, de nouveauté qu'on a introduit dans ce projet, dans cet

article au niveau de la mission.

Donc, je trouve que cet... On dit que c'est en lien avec les orientations économiques, la politique économique du gouvernement. C'est nous, le gouvernement, le ministre qui évoquent la politique, qui évoquent les orientations économiques, et cette société-là a comme mission justement de contribuer à la prospérité. Et on veut aussi soutenir toutes les régions du Québec, ça, c'est un élément que j'ai fait rajouter... et aussi de toutes les tailles, O.K., petites, moyennes entreprises, donc. Puis il faut être modernes. C'est donc en fonction de solutions adaptées aux investissements.

Évidemment, je vais accueillir avec grande ouverture d'esprit non seulement la réaction des députés de l'opposition, mais également, si jamais il y avait lieu d'éclaircir cette mission, je serais prêt avec mes collègues qui m'accompagnent aujourd'hui de regarder toute proposition.

Le Président (M. Paquet, Laval-des-Rapides): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Merci, M. le Président. Alors, oui, il y aura des... il y a des choses à améliorer dans la mission telle qu'elle est présentement rédigée. Et je vais, avant de vous identifier les problèmes qu'il y a avec la mission telle qu'elle est actuellement rédigée... je voudrais simplement rappeler que l'ancienne mission d'Investissement Québec était beaucoup plus explicite que celle qui est devant nous à l'article 4 et je vous la relis, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent.

«

La société... » Donc, l'ancienne mission, si vous voulez, celle qu'on trouvait dans la Loi d'Investissement Québec, se lisait comme suit:

«

La société a pour mission de favoriser la croissance de l'investissement au Québec, contribuant ainsi au développement économique du Québec et à la création d'emplois.

« Elle centralise et consolide l'action de l'État en matière de recherche, de promotion et de soutien à l'investissement, devenant en ce domaine l'interlocuteur privilégié des entreprises.

« Elle cherche à la fois à stimuler l'investissement [extérieur] et à attirer les investisseurs de l'extérieur du Québec. Elle fait auprès de ceux-ci la promotion du Québec comme lieu privilégié d'investissement. Elle offre aux investisseurs des services d'accueil propres à les orienter efficacement dans leurs démarches auprès du gouvernement et leur fournit, directement ou par l'entremise de ses filiales, un soutien financier et technique.

« Elle participe à la croissance des entreprises en favorisant notamment la recherche et le développement ainsi que l'exportation.

« Elle cherche également à assurer la conservation des investissements déjà effectués en apportant, directement ou par l'entremise de ses filiales, un soutien financier et technique aux entreprises implantées au Québec qui se distinguent par leur dynamisme ou leur potentiel. »

Alors, vous voyez, cette mission d'Investissement Québec dans la première Loi d'Investissement Québec était beaucoup plus détaillée, beaucoup plus, selon moi, inspirante aussi. Elle contenait un certain nombre d'éléments sur lesquels j'aimerais revenir parce que j'aimerais bien... enfin, j'aimerais bien qu'on s'en rende compte, là, c'est que la version actuelle de la mission ne mentionne d'aucune façon des choses qui sont, pour nous, importantes, là, et je voudrais vous en parler.

Alors, les éléments qui sont pour l'instant absents de la mission... il y a tout d'abord la notion de développement économique. La mission, telle qu'elle est présentement rédigée, parle de prospérité du Québec. Et évidemment on n'est pas contre la prospérité, là, cela va de soi, on est favorables à la prospérité, mais on pense que le développement économique est une notion qui est plus englobante. Évidemment, le développement économique se matérialise, se traduira par une plus grande prospérité, mais ce qu'on veut, là, c'est que l'économie se développe, que des entreprises se créent, que des emplois se créent, que des fournisseurs voient le jour, que des réseaux d'affaires se bâtissent.

Enfin, on veut que l'économie se développe, non pas seulement qu'en arriver à plus de prospérité, même si, on en convient aisément, là, plus de développement économique, ça se traduit par plus de prospérité. Mais la mission de la société... de la nouvelle société, d'Investissement Québec, ce doit être de faire en sorte qu'il y ait plus de développement économique.

Deuxième élément qui n'est pas particulièrement clair dans la mission telle qu'elle est présentement rédigée, c'est qu'on y parle de... on n'y parle pas véritablement de développement régional. Je vais simplement relire pour que tout le monde saisisse bien, là. Dans la mission actuelle, on nous dit qu'Investissement Québec contribue à la prospérité en stimulant et en soutenant le développement des entreprises de toute taille et de toutes les régions. Donc, Investissement Québec, selon cette mission, aurait l'obligation de soutenir des entreprises dans toutes les régions.

Mais il nous semble à nous que ce n'est pas le soutien aux entreprises en tant que telles, là, qui doit être l'objectif, encore une fois, c'est de développer l'économie et de la développer dans toutes les régions. Et, si ça passe par le soutien aux entreprises, et c'est effectivement le cas, bien tant mieux.

Et donc ce que nous allons vouloir ajouter dans la mission, nous, c'est de nous assurer que, par exemple, l'action d'Investissement Québec se traduit par une croissance des investissements ou par un soutien à l'emploi, et ça, dans toutes les régions. Donc, ce n'est pas le fait de soutenir les entreprises dans toutes les régions qui nous intéresse, c'est le fait de s'assurer que l'investissement croisse dans toutes les régions, le fait que l'emploi va être soutenu dans toutes les régions, O.K.? Donc, il y a une nuance, mais une nuance importante.

Je pense que ce qu'il faut donc ajouter, c'est une notion de développement régional dans la mission, qui est présentement absente.

Autre élément qui n'est pas présentement présent donc dans la mission, et je viens de le dire, c'est la question de la croissance de l'investissement. J'ai eu l'occasion plus tôt de rappeler les difficultés du Québec en termes d'investissement. L'investissement au Québec est anémique ces années-ci. Il est à un niveau très faible... trop faible, trop faible, si bien que notre prospérité future... la croissance économique future du Québec est en cause, là. Alors, on s'attend à ce que la croissance économique du Québec, dès maintenant, là, en 2010, va être plus faible que celle de nos voisins.

Ça, c'est déjà dans les prévisions de nos économistes, là, du secteur privé. C'est déjà... ça apparaît déjà clairement, la croissance économique du Québec aujourd'hui va être plus faible que celle des prochaines années... que celle de nos voisins maintenant, mais aussi pour les prochaines années. Et évidemment le fait que l'investissement soit faible, là, ça contribue à cet état de fait, et il faudra...

Donc, nous, on pense, étant donné tout cela, là, que la mission doit être très explicite sur le fait qu'Investissement Québec a pour objectif de faire croître l'investissement et de le faire croître dans toutes les régions du Québec, encore une fois un élément fondamental, et on ne peut pas passer à côté de cette idée de croissance de l'investissement.

Autre élément qui n'y est pas actuellement, dans la mission, c'est le soutien à l'emploi. Ça, ça nous a été rappelé par le fonds, aussi, de solidarité de la FTQ, il me semble, à l'occasion de nos consultations. La mission antérieure, celle que je vous ai lue tout à l'heure, contenait des mots, contenait des phrases dans la première... Enfin, le premier paragraphe de la mission antérieure disait que la société avait pour mission de favoriser la croissance d'investissement et la création d'emplois. Donc, la création d'emplois était là à l'époque.

** (16 h 20) **

Maintenant, ce qui nous semble plus judicieux que de parler de création d'emplois, c'est de parler de soutien à l'emploi, soutien à l'emploi parce qu'on peut soutenir l'emploi dans une région en s'assurant de ne pas perdre des emplois. Ça, c'est le premier élément. Donc, on n'a pas nécessairement à créer de l'emploi pour le soutenir, on peut aussi simplement s'assurer de ne pas en perdre.

Et, deuxième élément que je trouve important de dire ici, c'est que, lorsqu'on aura entrepris... lorsqu'on sera passé de l'autre côté de la courbe démographique, là, lorsqu'on entreprendra un déclin plus prononcé de la population, des gens qui travaillent, donc je parle de ce qui va se passer dans cinq ans, de ce qui va se passer dans 10 ans... écoutez, dans cinq ans ou dans 10 ans, là, on ne mesurera pas la performance d'un gouvernement... ou de la qualité des politiques du marché du travail d'un gouvernement par le taux de chômage, ça ne sera plus ça, là.

Dans 10 ans, on va mesurer la qualité des politiques gouvernementales en matière d'emploi par le fait que les entreprises sont capables de combler des postes vacants. Ça va être ça, l'enjeu, dans 10 ans, hein, ce ne sera plus le fait qu'il y a du chômage comme c'est maintenant.

Et donc de dire qu'on va soutenir l'emploi, ça peut vouloir dire de s'assurer effectivement qu'il y ait une adéquation, qu'il y a un appariement entre les travailleurs et les emplois, s'assurer que les emplois arrivent et naissent au bon endroit.

Donc, la notion de soutien à l'emploi est absolument... est présentement absente, et il faudrait qu'elle apparaisse dans la mission.

Autre élément, là, qui est présentement absent dans la mission, c'est la question des interventions stratégiques. On a eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises à l'occasion des consultations. Enfin, j'ai posé la question à plusieurs intervenants. Dans le passé, la Société générale de financement en particulier a pris des participations dans des sociétés pour des raisons stratégiques, et dans le futur il est tout à fait envisageable que ça se reproduise.

Alors, il pourrait arriver qu'une entreprise étrangère veuille faire l'acquisition d'un de nos fleurons, il pourrait arriver qu'une société veuille prendre possession... et déplacer le siège social d'une entreprise auquel nous sommes... qui nous semble stratégique, au Québec. Et, si tel était le cas, on peut envisager que le gouvernement veuille s'assurer que le siège social en question demeure au Québec. Ce problème-là, là, on peut croire... on peut se fermer les yeux puis s'imaginer que ça ne se produira pas, mais c'est tout l'inverse qui va se passer dans les prochaines années.

La mondialisation, là, les liens qu'il y a entre les pays au plan économique, ça n'est pas sur le point de s'atténuer, bien au contraire. Tout laisse croire que ça va s'intensifier, s'accélérer pour plein de raisons qui ont à voir avec des coûts de transport qui ont diminué avec le temps, avec des technologies de l'information qui permettent de prendre des décisions de loin. Il y a beaucoup de facteurs donc qui contribuent à accélérer donc la mondialisation. Et donc la question des déplacements de sièges sociaux va se reposer dans le futur. Ça, je vous le garantis. On n'est pas sortis de...

Ce n'est pas un monde imaginaire, là, ce sont des problèmes qui vont se poser, et il faut, il me semble, que la mission permette à Investissement Québec de faire des interventions stratégiques dans des situations que nous jugerons évidemment... enfin, des situations qui nous sembleront les bonnes.

Il y a aussi évidemment, dans le cas de... dans les termes « investissement stratégique » , le fait qu'on puisse vouloir investir, par exemple, dans le développement de certaines ressources naturelles. Il y a des considérations stratégiques qui se posent. On peut passer à Old Harry, au pétrole, qui... enfin, dont on ne sait pas pour l'instant s'il existe, en quelle quantité il se trouve puis ni dans quelles conditions il pourrait être exploité. Mais, s'il s'avérait qu'Old Harry contient du pétrole, peut-être que nous voudrons, en tant que collectivité, peut-être que nous voudrons nous assurer qu'une

partie de l'exploitation est sous contrôle étatique, comme le font la vaste majorité des pays du monde, hein? La vaste majorité des pays, dans le cas du pétrole, là, parce que c'est très payant, parce que c'est une ressource stratégique... le contrôle de l'exploitation est assuré par l'État dans plusieurs pays.

Je ne dis pas que nous devrons le faire, je dis simplement que cette possibilité doit pouvoir se faire, doit pourvoir... que cette possibilité doit être envisagée et que donc la mission doit pouvoir... doit permettre cela.

Dernier élément... deux derniers éléments. Combien de temps il reste?

Une voix: ...

M. Marceau: O.K. Deux derniers éléments qui ne sont pas présentement dans la mission... enfin, il y en a un qui est dans la mission puis un qui n'est toujours pas là.

Un élément qui n'y est pas présentement, c'est la question de la prospection des investissements étrangers, et là je crois, là, qu'il faut se rendre compte que tous les... pas tous, là, mais une très grande majorité des intervenants qui se sont présentés devant nous en commission nous ont dit que la prospection des investissements étrangers devait faire

partie de la mission d'Investissement Québec, qu'Investissement Québec avait un rôle important à jouer là-dessus, et, nous, nous nous rangeons derrière ça. Nous sommes à l'aise avec cette idée. Et donc nous croyons qu'il faut modifier la mission pour incorporer cette idée qu'Investissement Québec s'assure... mène des activités de prospection des investissements à l'étranger.

Et là je vois que le temps va me manquer, alors je veux juste ajouter un dernier élément. Dans la mission telle qu'elle est actuellement rédigée, il y avait cette notion de complémentarité aux partenaires qui me semble, telle que rédigée actuellement, trop contraignante, et j'aimerais...

Donc, je vais déposer dans quelque temps, là, dans quelques minutes, un amendement qui va préciser le sens, parce que, de la manière dont c'est rédigé présentement, ça laisse croire que la société ne peut agir qu'en complémentarité avec les partenaires, comme si c'était une condition nécessaire, alors qu'il peut se trouver des situations où on peut agir, malgré le fait que... ou même s'il y a des partenaires qui sont présents.

Bon. Alors, étant donné tout cela, étant donné tous ces éléments que je viens de vous dire, j'aimerais proposer, j'aimerais déposer un amendement, M. le Président, qui reprend les termes... enfin, qui reprend... Je vous ai fait la liste des problèmes, là, qu'il y a, selon moi, dans la mission. Donc, je vais vous suggérer une nouvelle mission qui reprend chacun des éléments que j'ai dits. Alors, je vous lis, M. le Président, l'amendement. Le voilà.

Le Président (M. Dubourg): Allez-y.

M. Marceau: Alors, je propose de remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant:

«

La société a pour mission de contribuer au développement économique du Québec conformément à la politique économique du gouvernement. Elle vise à stimuler la croissance de l'investissement et à soutenir l'emploi dans toutes les régions du Québec.

« Pour accomplir sa mission, la société soutient la création et le développement des entreprises de toute taille par des solutions financières adaptées et des investissements, et ce, en cherchant à compléter l'offre de ses partenaires. Conformément au mandat que lui confie le gouvernement, elle assure la conduite de la prospection d'investissements étrangers et réalise des interventions stratégiques. »

Le Président (M. Dubourg): D'accord. Merci, M. le député. Donc, je reçois l'amendement. Et, après vérification, c'est acceptable. Donc, je vous demanderais enfin de bien vouloir en... d'en discuter, de nous dire l'objet de cet amendement-là, M. le...

M. Marceau: Oui.

M. Simard (Richelieu): ...prendre le relais un petit peu.

M. Marceau: Oui, mais, c'est ça, étant donné...

Le Président (M. Dubourg): Ah, d'accord. Bien, la parole, maintenant, au député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président. Je crois que déjà une bonne

partie de ce que je vais dire et que je vais tenter de ne pas trop répéter se trouvait essentiellement dans les commentaires que venait de faire mon collègue de Rousseau sur la critique de l'amendement actuel... de l'article proposé, actuel.

Il y avait des aspects qui nous semblaient et qui nous semblent ne pas être suffisamment présents: la notion de développement économique plutôt que la notion de prospérité; la question du développement régional, je vous rappelle que les groupes qui sont venus devant nous en ont parlé abondamment; la création de soutien à l'emploi. Je me souviens, moi, d'avoir beaucoup contribué à la gestion d'un fonds spécial dans ma région, et une bonne

partie des sommes ont d'abord été consacrées au soutien, c'est-à-dire à empêcher qu'une société quitte notre région. Le résultat aujourd'hui, c'est que cette société, qui à l'époque était descendue jusqu'à 180 employés, en a près de 600, et, avec l'annonce de la construction du métro de Montréal par Alsthom, puisqu'il s'agit d'elle, cette société maintenant va avoir à nouveau des centaines d'employés supplémentaires.

** (16 h 30) **

Donc, c'est devenu un fleuron pour la région. Mais il a fallu, à un moment, poser des gestes, donc en

partie se porter acquéreur de toutes ces installations pour lui permettre de rester et d'exister. On n'a pas créé... Ce n'est pas, techniquement, de la création de l'emploi, c'est du soutien à l'emploi mais qui a été extrêmement précieux et qui a permis par la suite la création d'emplois. La croissance de l'investissement, cela va de soi, il faut que ce soit présent. Le marché de l'investissement varie beaucoup de cycle en cycle. Parfois, il y a du capital. Nous sommes en manque de capital pour le lancement, le démarrage d'entreprises.

Dans d'autres situations, nous nous retrouvons en surplus de fonds de démarrage. À d'autres moments, et c'est souvent le cas d'ailleurs, c'est des fonds au soutien pour le développement des entreprises qui sont défaillants.

Alors, l'investissement... il n'y a pas d'entreprise qui puisse se développer sans investir, notamment dans l'amélioration de sa... pour l'amélioration de sa productivité, dans des machines-outils, dans de la technologie, dans de l'équipement, dans de la formation. Il y a donc un investissement nécessaire. Aider l'investissement, ça s'appelle Investissement Québec, ce n'est pas pour rien, hein? Aider l'investissement, c'est au coeur de la mission du nouvel Investissement Québec, comme ce l'était du précédent. Je pense que mon collègue de Rousseau l'a rappelé.

Je vais rappeler d'ailleurs que c'était la volonté très explicite, à l'époque, de celui qui a brillamment, d'ailleurs, non seulement nommé, mais créé Investissement Québec, qui était Bernard Landry.

Cette mission, elle est encore au coeur d'Investissement Québec, et il faut simplement nous assurer que cette mission soit encore réalisée de façon plus efficace, mais elle est au coeur...

La même chose pour les interventions stratégiques de la société. Mon collègue, à plusieurs reprises lors des auditions, mon collègue de Rousseau l'a souligné, ça ne peut pas être une mission abandonnée. Chaque gouvernement aura, selon son orientation, son plan économique, aura... teintera différemment cette réalité-là, cette réalité-là, d'ailleurs, qui doit être politique. Je veux dire, je ne voudrais pas... nous ne voudrions pas que ce soit le conseil d'administration qui soit le seul responsable de la question des investissements stratégiques.

Il y a des moments où le gouvernement constate, en arrive à la... arrive à la conclusion qu'un siège social ne peut pas quitter, qu'une entreprise doit être gardée au Québec et protégée d'une prise de contrôle étrangère.

Il ne s'agit pas de se fermer aux investissements étrangers, il s'agit de tenir compte, en tenant compte des contextes en évolution, de nous assurer que le Québec puisse protéger certains secteurs stratégiques. Parfois, ce sont des secteurs énergétiques, parfois ce sont des secteurs de ressources naturelles. Ça peut être aussi la volonté de garder des entreprises, là, une masse critique de compétences dans certains secteurs que nous jugeons stratégiques. Mais le ministre doit pouvoir agir, doit pouvoir... Et son gouvernement, le gouvernement, doit pouvoir agir pour des interventions stratégiques.

Un exemple qui vient spontanément à l'esprit actuellement: dans le débat entourant les gaz de schiste, nous regrettons beaucoup, comme Québécois, actuellement d'avoir perdu, en cours de route, l'expertise qui a déjà existé. C'était une expertise dont le maintien, il aurait fallu sans doute être plus persévérant, aurait permis aujourd'hui de faire face à ce défi, qui, lui, est stratégique, de façon beaucoup plus efficace et compétente que...

Et c'est pitoyable de voir à quel point le gouvernement est démuni, en attente de l'industrie, sans capacité d'orienter réellement... en tout cas, de se doter d'instruments de régulation et d'instruments d'intégration dans la volonté politique de l'État, parce que nous avons perdu cette expérience, et il y a des domaines stratégiques qu'il faut maintenir.

L'électricité a été nationalisée en 1963 essentiellement pour des raisons stratégiques de développement du Québec... développement des régions du Québec. Il y a des investissements stratégiques à faire et qui sont parfois simplement en complémentarité avec d'autres pour nous assurer que les entreprises puissent se développer ici; d'autres fois, par la volonté seule de l'État, des... Ça a été très, très, très critiqué à l'époque, et on reviendra sans doute d'ici... Deux, trois ans au plus tard, on reviendra à la discussion sur la mission d'une autre grande société d'État qu'est la Caisse de dépôt et de placement.

Vous savez qu'on a beaucoup critiqué à l'époque l'investissement du Québec... de la Caisse de dépôt dans Vidéotron. Je peux vous dire qu'actuellement il n'y a pas un seul spécialiste, un seul acteur du domaine financier et du domaine des communications qui ne reconnaît pas que ça a été un excellent coup, de maintenir la propriété québécoise de ce secteur vraiment stratégique à tout point de vue.

De la même façon, nous sommes plusieurs à regretter que, dans la prise de contrôle d'Alcan, le gouvernement n'ait pas décidé de jouer un rôle plus actif afin de maintenir au Québec l'essentiel de la propriété des opérations de cette multinationale québécoise qui était jusque-là essentiellement québécoise. On peut varier d'opinion là-dessus. Mais ce qu'il nous faut nous assurer, c'est d'avoir un instrument pour le faire. Et je ne parle pas évidemment d'entreprises de la dimension d'Alcan pour Investissement Québec, on est bien au-delà des capacités financières d'une société comme...

Mais que les instruments de l'État se concertent pour obéir aux commandes stratégiques du gouvernement, voilà qui me semble tout à fait normal. On vient de voir le gouvernement fédéral, conservateur, pourtant très peu interventionniste, vous le savez, plutôt porté vers une ouverture assez libéralisée des investissements étrangers, s'opposer à la prise de contrôle par HPP Billiton... HRP Billiton, pardon... prise de contrôle de PotashCorp parce qu'il s'agissait là d'une ressource stratégique, d'une industrie qui jouait un rôle majeur au Canada, et personne n'a critiqué un gouvernement conservateur de l'avoir fait.

Évidemment, ce sont des politiques qui habituellement sont plus à gauche dans certains gouvernements, mais on voit bien que c'était nécessaire, et il fallait le faire.

Donc, en résumé, l'amendement qui est proposé ici correspond à ces besoins-là. Je peux en reprendre l'essentiel du contenu et pour qu'il soit bien compris: «

La société a pour mission de contribuer au développement économique du Québec... »

Il me semble que, là, c'est la formule assez forte et pas exclusive, assez large, mais pas perdue dans trop... dans une exagération, dans une mission exagérément trop large, mais « contribuer » , ce n'est pas la seule, il faut bien... il y a du privé, il y a d'autres sources de financement, il y a d'autres ministères et organismes de l'État, il y a beaucoup d'entreprises qui peuvent jouer ce rôle, mais elle est là pour contribuer, « contribuer au développement économique du Québec -- c'est son rôle -- conformément à la politique économique du gouvernement » .

Bon, certains diront: Où est la politique économique du gouvernement? Ça, c'est un autre problème, là, c'est... Nous, on est assez déçus de voir que ce gouvernement, depuis 2003, ne s'est jamais doté d'une véritable politique cohérente et ne l'ait fait partager par l'ensemble des acteurs. Et il me semble qu'on a beaucoup trop fonctionné dans une navigation à vue, selon les vents. Lorsqu'est arrivée évidemment la récession, la crise, on a réagi, mais une action concertée sur le long terme, privilégiant des créneaux d'excellence, privilégiant des stratégies économiques et qui petit à petit permettent d'avancer...

Le Québec, heureusement, en a eu, autrefois, des politiques économiques.

Rappelons-nous à quel point nous avons et fait... D'ailleurs, le ministre dit souvent que nous avons bien traversé la crise, si on se compare à nos voisins. C'est justement parce qu'il y a eu des politiques économiques au préalable qui ont beaucoup aidé à la diversification de l'économie québécoise. L'économie québécoise est très diversifiée, et c'est heureux et ce n'est pas un hasard. Regardez les politiques économiques du passé, notamment l'action au début des années quatre-vingt, les premières versions de Bâtir le Québec, ensuite toutes les politiques qui ont suivi, avec des gens qui ont eu une vision de l'économie québécoise, qui ont réussi cette diversification.

Je parlais de Bernard Landry tout à l'heure, on y pense spontanément, mais il y a d'autres aussi qui ont eu à un moment, qui sont venus... C'est un passage de relais.

Quand Daniel Johnson a créé, par exemple, les Innovatech, nous, on n'a pas dénoncé, on n'a pas démoli... on a au contraire accentué par la suite ces politiques économiques.

Il nous faut... Nous avons besoin d'avoir des politiques économiques de façon à ce que chacune de nos actions se fasse vers des objectifs qui sont cohérents, qui ne s'annulent pas, qui s'additionnent, qui se multiplient, et ça, je regrette évidemment qu'il n'y en ait pas eu activement jusqu'à maintenant. Mais nous sommes aujourd'hui en train de créer une société qui doit être capable d'être l'instrument de réalisation d'une politique économique gouvernementale.

** (16 h 40) **

« Elle vise -- je reprends la lecture de l'article -- à stimuler la croissance de l'investissement -- j'ai parlé tout à l'heure de cette nécessité, mon collègue de Rousseau en a parlé beaucoup -- et [...] soutenir l'emploi... » Soutenir, créer... soutenir, ça veut dire maintenir, aider au maintien, ça veut dire créer de l'emploi dans toutes les régions du Québec. Ça, c'est un aspect qu'il ne faut pas oublier.

Investissement Québec d'ailleurs a, sur tout le territoire du Québec, a des bureaux, a une présence qui va... donc la nouvelle société va profiter de cette présence sur tout le territoire. J'ai beaucoup insisté, et on en reparlera dans des articles qui vont suivre sans doute, sur l'importance d'un maillage avec les régions, de travailler avec les CLD, de ne pas toujours être... de fonctionner du haut vers le bas, aussi d'accepter de travailler avec le terrain, de reconnaître l'expertise, par exemple, des CLD les plus performants qui se sont donné des outils.

Avec parfois les SADC, ils se sont dotés d'outils d'analyse des projets qui sont très, très bien, très solides. Il faut être capable... Nous en reparlerons dans d'autres articles du projet de loi, mais, cette réalité régionale, il faut y être sensible.

Il faut savoir qu'Investissement Québec, là, c'est un outil pour toutes les régions du Québec et pour le développement de tout le Québec.

« Pour accomplir sa mission, [donc] la société soutient la création et le développement des entreprises de toute taille... » Donc, elle n'est pas spécialisée dans les très grandes ou les petites entreprises, c'est toutes les entreprises, évidemment, avec des moyens différents, avec... Il existe, pour les petites entreprises, des programmes plus locaux qui sont gérés souvent localement, mais il n'y a pas de limite dans son champ d'intervention.

« Par des solutions financières adaptées et des investissements » . Je pense qu'on n'a pas ici à commenter. Ce sont des outils à mettre à la disposition des entreprises et des entrepreneurs, et ce, en cherchant à compléter l'offre de ces partenaires. Il faut bien, c'est une... À notre avis, le gouvernement devrait accepter cet amendement parce que c'est beaucoup plus simple et beaucoup plus prudent qu' « en complémentarité » , ce qui est dans le projet actuel... dans le projet de loi actuel. Parce qu' « en complémentarité » , ça veut dire que, lorsqu'il n'y a pas de complémentarité...

C'est-à-dire que, lorsque cela pourrait être fait par un autre, nécessairement Investissement Québec devrait se retirer. Moi, je ne crois pas.

Investissement Québec, pour des raisons de cohérence, parfois de stratégie, doit pouvoir aussi intervenir dans des domaines où d'autres seraient intervenus. Investissement Québec, là, ce n'est pas une société qui a mission de nécessairement toujours aider des canards boiteux, hein, c'est aussi une mission... Ne serait-ce que pour garder ses flux financiers, avoir des ressources suffisantes, maintenir son avoir propre de façon suffisante, il est important qu'elle investisse aussi dans des secteurs qui sont rentables. Il faut le faire de façon stratégique. Il ne s'agit pas de concurrencer indûment pour le plaisir de le faire, mais il y a aussi la possibilité de le faire.

Alors, je pense qu'ici, en cherchant à compléter l'offre de ses partenaires... il me semble que nous avons là une formulation qui est tout à fait adéquate et souple.

« Conformément au mandat que lui confie le gouvernement, elle assure la conduite de la prospection d'investissements étrangers et réalise des interventions stratégiques. » On aurait pu aller plus loin que ça, on aurait pu aller aussi... notamment, et nous y reviendrons dans d'autres articles, là, on aurait pu souhaiter, nous, que cet article... cet amendement inclue également le soutien aux filiales d'entreprises étrangères, parce que nous savons que 70 % des investissements étrangers passent par des filiales étrangères.

Le processus actuel d'investissement, c'est d'aider les entreprises en compétition avec... dans leurs groupes internationaux, en compétition avec d'autres entreprises à travers le monde à faire valoir leurs projets.

Mais, au-delà de ça, qui peut le plus peut le moins. Donc, nous avons ramassé dans une seule formule la prospection d'investissements étrangers. Nous savons qu'il y a beaucoup de joueurs dans ce secteur-là, et il faudra réfléchir d'ailleurs à ce nombre de joueurs parce qu'il grossit, il ne diminue pas. Actuellement, même les CLD... on voit les régions... les maires s'en vont sur la scène internationale pour faire de la prospection. Les régions... Québec et Montréal sont dotées de grands instruments. Il existe une foule maintenant d'instruments.

Le Vérificateur général a rappelé à quel point il était urgent que tout cela soit coordonné parce qu'il y avait une perte d'efficacité, il y avait des dédoublements, il y avait des pertes financières considérables. Nous sommes quand même un petit pays. Nous ne sommes pas les États-Unis d'Amérique. On n'a pas le moyen de dédoubler, de tripler, et bien plus que ça d'ailleurs, de multiplier par cinq, six ou sept les démarchages auprès des sociétés étrangères. Il faut être plus cohérent que ça.

Mais c'est dans la mission d'Investissement Québec de s'occuper d'investissements étrangers.