Legislative Affairs Committee — Report 2 (2nd Legislature, 40th Session)

LA 2-40-02

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son deuxième rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni à l’Assemblée législative : • le 29 janvier 2013; • le 8 avril 2013. Questions à l’étude : Le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges datés du 11 juillet 2012. Composition du Comité : Réunion du 29 janvier 2013 : • M. A LTEMEYER (président); • Mme BRAUN (vice-présidente); • M. CULLEN; • M. DEWAR; • M. HELWER; • M. MALOWAY; • M.

MARCELINO; • Mme MITCHELSON; • Mme ROWAT; • M. le ministre STRUTHERS; • M. le ministre SWAN. Réunion du 8 avril 2013 : • M. ALTEMEYER (président); • M. ALLUM; • Mme BRAUN (vice-présidente); • M. DEWAR; • M. GAUDREAU; • M. GOERTZEN; • M. HELWER; • Mme MITCHELSON; • Mme STEFANSON; • M. le ministre STRUTHERS; • M. le ministre SWAN.

Exposé oral pendant la réunion du 29 janvier 2013 : Le Comité a permis que soit entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges : Susan Dawes Association des juges provinciaux du Manitoba Motion : Le Comité a adopté la motion qui suit : Il est proposé que le Comité permanent des affaires législatives approuve les recommandations figurant à l’annexe A, qu’il rejette les recommandations figurant à l’annexe B pour les raisons qui y sont évoquées, qu’il remplace, comme le prévoit l’annexe C, certaines des dispositions proposées par les recommandations rejetées qui figurent à l’annexe B et qu’il présente ces n ouvelles dispositions à l’Assemblée législative.

ANNEXE A Recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges qui ont été acceptées par le Comité permanent des affaires législatives 1 Qu’à compter du 1er avril 2012, le traitement annuel versé aux juges puînés de la Cour provinciale soit augmenté de l’ajustement cumulatif égal à la variation procentuelle annuelle de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM) pour le Manitoba, calculée en fonction de la différence procentuelle annuelle de la RHM au cours de l’année civile précédente. Pour l’année civile 2011, la variation procentuelle de la RHM s’établissait à 2,8 %.

Ainsi, à compter du 1er avril 2012, le traitement annuel versé aux juges puînés de la Cour provinciale s'élève à 224 104 $ (8 590,64 $ par quinzaine); et qu’à compter du 1er avril 2013, le traitement annuel versé aux juges puînés de la Cour provinciale soit de nouveau augmenté de l’ajustement cumulatif égal à la variation procentuelle annuelle de la RHM pour le Manitoba, calculée en f onction de la différence procentuelle de la RHM au cours de l’année civile précédente. Pour l’année civile 2012, la variation procentuelle de la RHM s’établissait à 2,7 %.

Ainsi, à compter du 1er avril 2013, le traitement annuel versé aux juges puînés de la Cour provinciale s'élève à 230 155 $ (8 822,59 $ par quinzaine). 2 Qu’à compter du 1 er avril 2012, le traitement annuel versé aux juges en chef adjoints soit augmenté de 5 % en sus du traitement versé aux juges puînés de la Cour provinciale, soit 235 309 $ (9 020,16 $ par quinzaine); et qu’à compter du 1 er avril 2013, le traitement annuel versé aux juges en chef adjoints soit augmenté de 5 % en sus du traitement versé aux juges puînés de la Cour provinciale, soit 241 663 $ (9 263,73 $ par quinzaine). 3 Qu’à compter du 1 er avril 2012, le traitement annuel versé au juge en chef soit augmenté de 8 % en sus du traitement versé aux juges puînés de la Cour provinciale, soit 242 032 $ (9 277,88 $ par quinzaine); et qu’à compter du 1 er avril 2013, le traitem ent annuel du juge en chef soit augmenté de 8 % en sus du traitement versé aux juges puînés de la Cour provinciale, soit 248 567 $ (9 528,39 $ par quinzaine). 4 Que les juges qui agissaient à

titre de juge en chef ou de juge en chef adjoint à compter du 1er avril 2011, y compris les juges qui sont à la retraite ou qui quittent leur poste, et les juges qui ont été nommés à

titre de juge en chef ou de juge en chef adjoint avant la mi se en œuvre des recommandations reçoivent un différentiel de rémunération de 5 % entre le juge puîné ou le conseiller-maître et le juge en chef adjoint ou le conseiller -maître principal et un différentiel de rémunération de 8 % entre le juge puîné ou le conseiller-maître et le juge en chef. 5 Qu’à compter du 1er avril 2011, une indemnité de vie dans le Nord égale à 5 % du traitement versé aux juges puînés de la Cour provinciale soit allouée aux juges qui résident à Thompson ou à Le Pas. 6 Qu’à compter du 1 er avril 2011, l'allocation professionnelle à laquelle les juges ont droit soit augmentée à 2 000 $ par exercice. 7 Qu’à compter du 1er avril 2011, l'allocation de formation à laquelle les juges ont droit soit augmentée à 3 000 $ par exercice. 8 Que la province prenne en charge 75 % des frais de justice que les juges ont engagé pour se faire représenter dans le cadre des trav aux du Comité chargé de la rémunération des juges, jusqu’à concurrence d’un montant global de 40 000 $. 9 Que la province prenne en charge la totalité des débours que les juges ont engagé pour se faire représenter dans le cadre des travaux du Comité chargé de la rémunération des juges, jusqu’à concurrence d’un montant global de 20 000 $. 10 Qu’à compter de la première période de paie suivant la mise en œuvre des recommandations, les juges participent au même régime d ’assurance-vie (régime collectif d'assurance -vie de la Régie de retraite de la fonction publique n o 330780) et à la même protection que celle que le gouvernement offre aux fonctionnaires, y compris la même police d'assurance -vie pour les personnes à charge (police

d'assurance-vie pour les personnes à charge de la Régie de retraite de la fonction publique no 330785). Il n'est pas nécessaire de communiquer les modifications futures apportées au régime aux Comités subséquents chargés de la rémunération des juges. 11 Qu’à compter du 1 er avril 2011, les juges paient les mêmes primes d'assurance-vie que les fonctionnaires et que les sommes versées en excès par les juges devraient leur être remboursées.

Les juges qui sont ou qui étaient en fonction entre le 1er avril 2011 et la date de la mise en œuvre des recommandations devraient également obtenir ce remboursement. 12 Que les juges soient facturés pour le stationnement aux mêmes taux et de la même façon que les fonctionnaires de la province et que ces taux puissent être rajustés au besoin sans nécessité d’en saisir un Comité chargé de la rémunération des juges. 13 Qu'il soit confirmé que la recommandation n o 7 du Comité chargé de la rémunération des juges en vigueur depuis le 1er avril 2008, soit qu'un juge en congé ( avec ou sans rémunération) soit considéré comme étant un juge actif et qu'il verse les mêmes cotisations au régime de retraite et au régime de prestations d'assurance qu'il aurait normalement versées en tant que juge actif et que la province continue à verser ses cotisations en fonction de ce qu'elle verse généralement pour un juge actif. 14 Que le Comité permanent, ayant examiné la recommandation du Comité chargé de la rémunération des juges qui porte sur une politique sur les indemnités accordées aux juges, exprime, contrairement à ce qu’a suggéré M me Dawes, ne pas être d’avis que la recommandation ait eu pour objectif de faire adopter la politique telle qu'elle a été proposée par l'Association des juges provinciaux du Manitoba et soumise au Comité.

Selon ce lui-ci, la recommandation prévoyait plutôt qu’une politique fondée simplement sur sa forme et son contenu devrait être mise en œuvre.

Que le Comité permanent approuve cette recommandation et qu’ à compter de la date de la mise en œuvre des recommandations, la province adopte une politique écrite sur les indemnités accordées aux juges qui soit fondée sur la forme et le contenu proposés par l'Association des juges provinciaux du Manitoba, à l'exception des dispositions portant sur les affaires personnelles qui surviennent en dehors du cadre de leurs activités professionnelles mais à l’ inclusion d’un mécanisme de résolution de conflits qui porte notamment sur les différents relatifs au choix du conseiller juridique. 15 Que, sauf disposition contraire, les modifications entrent en vigueur au moment de leur approbation par l'Assemblée législative du Manitoba. 16 Pour l’application des présentes recommandations, « moment d’approbation par l’Assemblée législative » s'entend :

a) de la date à laquelle l’Assemblée procède à un vote d’approbation visé au paragraphe 11.1(28) de la

Loi sur la Cour provinciale à l’égard des présentes recommandations;

b) si les recommandations doivent être mises en œuvre en application du paragraphe 11.1(29) de la

Loi sur la Cour provinc iale, du jour qui suit la fin de la période de 21 jours mentionné e à ce paragraphe.

ANNEXE B Recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges qui ont été rejetées par le Comité permanent des affaires législatives 1. Que l’intérêt sur les augmentations de traitement rétroactives soit versé. 2. Que l’intérêt sur le remboursement rétroactif des primes d'assurance-vie soit versé. 3. Que le tarif journalier pour les juges aînés soit établi à 1/218 e du traitement versé à un juge de la Cour provinciale. 4.

Qu'une allocation professionnelle de 2 000 $ accordée à un juge aîné soit établie et distribuée par le juge en chef pour chaque juge aîné en exercice selon les besoins du juge en question. 5. Qu'une allocation de formation de 3 000 $ accordée à un juge aî né soit établie et distribuée par le juge en chef pour chaque juge en exercice de cette catégorie selon les besoins du juge en question. 6. Qu’à compter de la mise en œuvre des recommandations du présent rapport, les juges dont le départ à la retraite est postérieur au 31 mars 2011 aient droit aux mêmes avantages que les juges en exercice. Raisons

Dans son examen du rapport et des recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges, le Comité permanent a examiné les recommandations individuelle ment et dans leur ensemble . Les recommandations ont été rejetées pour les raisons suivantes : Recommandations nos 1 et 2 : • Le Comité permanent n’accepte pas le point de vue exprimé par le Comité chargé de la rémunératio n des juges selon lequel la

Loi sur la Cour provinciale peut être interprétée de façon à permettre le versement d'intérêts sur les ajustements de traitement rétroactifs. • Le Comité permanent n’est pas d’avis que le Comité chargé de la rémunération des juges a le pouvoir d’accorder cet intérêt. • La

Loi sur la Cour provinciale ne prévoit pas le versement d'intérêts et le Comité permanent ne croit pas que cette notion fasse

partie des avantages sur lesquel s le Comité chargé de la rémunération des juges peut faire des recommandations. • Le Comité permanent est d'avis qu'il n'existe aucun droit inhérent à l'intérêt et qu'en l'absence d'autorité législative claire prévoyant le versement d'intérêts, ce dernier ne devrait pas être effectué. Le Comité permanent note que la Législature du Manitoba a adopté des lois qui prévoient explicitement le versement d'intérêts, mais que la

Loi sur la Cour provinciale ne comprend aucune disposition à cet effet. • Cette loi prévoit des délais clairs; ainsi, si l'intention du législateur avait été de prévoir le versement d'intérêts, celui-ci l'aurait exprimé clairement.. Aucun Comité chargé de la rémunération des juges n’a recommandé le versement d’intérêt s, à l'exception du Comité précédent dont les recommandations sont actuellement devant les tribunaux. • Le Comité perman ent reconnaît que la province a profité de ces sommes (contrairement aux juges) pendant la période en question.

Par contre, le Comité chargé de la rémunération des juges n'est pas pour autant habilité à recommander le versement d'intérêts comme il l'a fait dans le cas présent. • En outre, comme cette question fait actuellement l 'objet d'une requête devant la C our d'appel du Manitoba, le Comité permanent croit qu'il est prudent d'attendre sa décision. •

Sous réserve de la décision de la Cour d'appel relativement à la décision de Monsieur le juge Oliphant appuyant la recommandation n o 7 du Comité chargé de la rémunération des juges portant sur le versement d'intérêts, la recommandation n o 8 relativement au versement d'intérêts faite par le Comité chargé de la rému nération des juges est rejetée.

Par contre, la province tiend ra compte de la décision de la Cour d'appel. • Par conséquent, après avoir attentivement examiné les recommandations faites à cet égard, et pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Comité permanent rejette les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges en matière de versement d'intérêts.

Recommandation no 3 : • Le Comité permanent s'oppose à ce que le taux journalier soit établi à 1/218e du traitement versé à un juge de la Cour provinciale. • La recommandation d'établir le taux journalier à 1/218 e du traitement versé à un juge de la Cour provinciale contrevient à la

Loi sur la Cour provinciale (article 6.5) et ne correspond pas au nombre de jours où la Cour siège, lequel est déterminé par le Règlement sur les juges aînés, R.M. 126/2011. Le nombre de jours où le tribunal siège est de 248 pour l'application du paragraphe 6.5(8) de la

Loi sur la Cour provinciale. • Le Comité permanent tient compte des objectifs de la

Loi sur la Cour provinciale, laquelle permet aux juges à la retraite de reprendre leurs fonctions selon les besoins. Leurs services sont requis dans diverses situations, notamment lorsqu'un juge en exercice est absent pour une période prolongée, comme dans le cadre d'un congé de maladie ou d’un congé parental. La Cour provinciale pourrait également recourir à ces ressources pour traiter les demandes de remise en liberté les fins de semaine.

Les juges aînés relèvent du juge en chef de la Cour provinciale et ils ont les mêmes p ouvoirs et compétences que les autres juges seulement lorsqu’ils sont appelés à siéger à la Cour. Par contre, il se peut que les juges aînés , qui confirment leur disponibilité auprès du juge en chef , ne siègent pas du tout ou alors pendant seulement une ou deux journées par année.

À tout autre moment, ils sont considérés comme étant des particuliers à la retraite de la fonction publique. • Le Comité permanent est d'avis que les juges à la retraite qui sont disposés à assumer des fonctions judiciaires et qui s ont appelés à le faire devraient se voir accorder un taux journalier qui reflète la fréquence de leurs services et qu'ils ne devraient pas recevoir un taux qui est considérablement plus élevé que celui des juges à temps plein de la Cour provinciale. • Le Com ité permanent est d'avis qu’il serait juste que le taux journalier soit équivalent à la rémunération que reçoivent les juges de la Cour provinciale pour chaque jour où ils assument des fonctions judiciaires. • Selon le Comité permanent, un taux journalier qui serait établi en fonction du Règlement de la

Loi sur la Cour provinciale permettrait de réaliser cet objectif. • Le Règlement souligne que le taux journalier devrait être établi selon le traitement annuel d'un juge à temps plein, divisé par 248 jours pa r année. Le Comité permanent reconnaît que le nombre de jours annuel où la Cour siège est de 248. En établissant 248 jours comme diviseur au

titre de la rémunération des juges aînés, le gouvernement souhaitait que celle-ci corresponde de près au coût réel de remplacement d'un juge en fonction pour les jours où la Cour siège. Le Comité permanent est d'avis

que la dotation en personnel de l'Administration judiciaire, notamment la détermination du nombre de juges ainsi que la création de la désignation de juge s aînés, était et demeure à la seule discrétion du gouvernement. Le Comité permanent reconnaît également que les juges de la Cour provinciale en service sont rémunérés à raison de 260 jours par année. De ces 260 jours, ils ont droit à douze jours fériés pa yés, divisés par 248 jours.

Par conséquent, le Comité permanent estime que l'utilisation de 248 jours, qui est fondé e sur le nombre de jours où le Cour siège, est raisonnable et reflète le pouvoir du gouvernement d’établir le nombre de jours de séance. • Le Comité permanent est d'avis que le t aux journalier devrait être établi de façon à maximiser le nombre de jours où la Cour siège en fonction du financement que reçoit le programme de juges aînés.

Le fait d'établir ce taux à 1/218e réduit de 30 jours le no mbre de jours où la Cour siège, soit 12 % de jours de séance en moins que ce que le financement du programme cherchait à pourvoir. • Étant donné la nature et la fréquence des fonctions judiciaires qu'assument les juges aînés, le Comité permanent ne croit pa s qu'il soit équitable d'inclure 30 jours de vacances dans le calcul du dénominateur, comme l’a fait le Comité chargé de la rémunération des juges. • Le Comité permanent est d'avis que l'objectif du programme de juges aînés est tel que le dénominateur devrait être basé sur le nombre de jours où la Cour siège. • Si la recommandation du Comité chargé de la rémunération des juges était acceptée, les juges aînés recevraient une rémunération journalière supérieure à celle des juges à temps plein actuels et un tel résultat ne serait pas équitable. • Par conséquent, le Comité permanent rejette la recommandation du Comité chargé de la rémunération des juges voulant que le t aux journalier soit établi à 1/218 e du traitement d'un juge de la Cour provinciale et celui que prévoit le Règlement demeure.

Recommandations nos 4 et 5 : • Le Comité permanent rejette les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges voulant : o qu'une allocation professionnelle de 2 000 $ par juge et une a llocation de formation de 3 000 $ par juge soit versée; o qu'un fonds soit mis en œuvre pour chaque allocation en fonction du nombre de juges en exercice. • Le Comité permanent a pris en compte l’avis du Comité chargé de la rémunération des juges voulant que les juges aînés puissent avoir accès à une allocation professionnelle et à une allocation de formation.

Le Comité permanent a également tenu compte de son argument ainsi que celui de l'Association des juges provinciaux du Manitoba voulant que les besoins des juges aînés demeurent semblables même s’ils ne siègent qu’à temps partiel. • Par contre, même si le Comité permanent comprend et accepte que tous les juges peuvent avoir des besoins à cet égard, il ne croit pas qu'il soit approprié ou nécessaire de fournir une allocation additionnelle pour les juges aînés. • Le programme a pour but de permettre au juge en chef de demander de l'aide aux anciens membres chevronnés du système judiciaire dans certaines circonstances .

Il est attendu que le juge en chef choisira le juge dont l'expérience et les compétences répondent aux besoins du moment. • On ne s'attend pas à ce que les juges aînés aient besoin d'apprentissage supplémentaire ou à ce que l’exercice de leurs fonctions exige l’acquisition de biens. • Dans le cas où un juge aîné serait choisi, il aurait accès au soutien dont il a besoin afin d'exercer ses fonctions. • Le Comité permanent a soupesé la recommandation, mais vu que la quantité de travail que les juges aînés seront appelés à effectuer est incertaine, il n'est ni pratique ni judicieux d’accorder le financement recommandé pour financer ces allocations.

Il est entièrement possible que, pendant une année donnée, un juge aîné ne soit pas appelé à siéger ou qu’il ne siège que pendant quelques jours. Il serait injuste et in approprié de donner aux juges aînés une allocation professionnelle ainsi qu'une allocation de formation, potentiellement pour le reste de leur existence, qu'ils siègent à

titre de juge ou non. • Pour ces raisons, le Comité permanent rejette ces recommandations. Recommandation n o 6 : • Les mem bres du Comité permanent ont été informés que Manitoba Blue Cross (MBC), à

titre d’assureur de la province, n’est pas disposé à offrir un régime à l’intention des juges à la retraite dont les avantages sociaux sont identiques à ceux qui sont actuellement offerts aux juges en exercice. • Le Comité permanen t estime que la province ne devrait pas participer à la prestation d’avantages sociaux aux retraités en tant que titulaire de police ou en offrant sa propre assurance à l’intention des retraités, des anciens employés ou des employés qui étaient rémunérés sur les fonds publics.

Il estime que les juges, en tant que troisième ordre du gouvernement, ne doivent pas être traités différemment des autres ordres du gouvernement. Les élus, y compris les ministres e t les hauts fonctionnaires du gouvernement, ne bénéficient pas d’avantages sociaux à l’intention des retraités et dont le gouvernement est titulaire de la police quelles que soient les circonstances. Le Comité estime que les juges, à

titre de troisième ordre reconnu du gouvernement, ne doivent pas être traités différemment de tout autre ordre du gouvernement.

• Les membres du Comité ont également été informés que l’assureur de la province n’est pas disposé à offrir un régime d’avantages sociaux qui offrirait aux juges à la retraite les mêmes avantages que ceux auxquels ont droit l es juges en exercice ou à inclure les juges retraités dans le même régime d’avantages sociaux collectifs que les juges en exercice, lequel offrirait des avantages identiques à ceux auxquels ont droit les juges qui ne sont pas à la retraite, sans coût additionnel pour la province. • Le Comité permanent a examiné la présente recommandation et la remplace tel qu’il est indiqué à l’annexe C.

ANNEXE C Recommandations du Comité permanent des affaires législatives remplaçant celles du Comité chargé de la rémunération des juges • Le Comité chargé de la rémunération des juges a recommandé qu’à compter de la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport , tous les juges dont le dépa rt à la retraite est postérieur au 31 mars 2011 aient droit aux mêmes avantages que ceux auxquels ont droit les juges en exercice. Manitoba Blue Cross (MBC), en sa qualité d’assureur de la province, établit le coût des primes que les juges retraités doivent payer pour obtenir une telle couverture.

Si la province décide d’offrir sa propre assurance, elle établit, de manière raisonnable, le coût des primes exigibles.

La recommandation en cause reposait sur le postulat que de tels avantages n’engendreraient pa s de dépenses additionnelles pour la province. • MBC a refusé d’offrir un régime d’avantages sociaux à l’intention des juges à la retraite qui offre les mêmes avantages que ceux auxquels ont droit les juges en exercice. • La province refuse d’offrir elle -même aux juges retraités les avantages auxquels ont présentem ent droit les juges en exercice. • Les membres du Comité permanent comprennent que dans l’espoir de faire suite à la recommandation, MBC a déterminé qu’un régime distinct d’avantages sociaux collecti f à l’intention des juges retraités constitue le seul moyen de régler ce problème.

Le Comité permanent comprend que même si MBC n’a pas l’intention d’offrir un régime qui offre les mêmes avantages, il est cependant disposé à offrir un régime à l’intention des juges retraités qui offre des avantages très semblables à ceux auxquels ont droit les juges en exercice. • Le Comité permanent a examiné la recommandation indiquée ci -dessus et la remplace par celle énoncée ci-dessous. • Le Comité permanent est disposé à recommander, dans la mesure où MBC accepte d’offrir un régime dont les a vantages sont identiques à ceux auxquels ont droit les juges en exercice et où la province n’engagerait aucune dépense additionnelle , la mise en place d’un tel régime d’avantages soci aux collectif à l’intention des juges retraités. • Le Comité permanent reconnaît que l’Association des juges provinciaux du Manitoba a demandé que ses membres retraités aient accès aux mêmes avantages que ceux offerts aux juges en exercice.

Dans la mesure o ù il serait possible d’offrir des avantages à l’intention des juges retraités sans coûts supplémentaires pour la province et où MBC accepterait d’ offrir un régime qui contienne des avantages identiques à ceux auxquels ont droit les juges en exercice ou qui , à son avis, sont semblables, le Comité permanent est disposé à recommander la mise en œuvre d’un régime d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges retraités en vue d’offrir de tels avantages. • Dans ces circonstances, le Comité permanent est di sposé à recommander qu’un régime distinct d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges retraités soit mis en place, solution que MBC juge acceptable, qui est conforme aux recommandations formulées par le Comité chargé de la rémunération des juges et qui ne comportera aucuns frais supplémentaires pour la province. • Selon le Comité permanent, en vue de veiller à la création d’un régime distinct d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges retraités qui ne comportera pas de frais supplémentai res pour la province, cette dernière ne d evrait pas être titulaire de la police ni administratrice du régime tout comme la province et le gouvernement ne le sont pas dans le cadre du présent régime d’avantages sociaux à l’intention des retraités du gouvernement.

De plus, si la province n’est pas titulaire de la police et qu’elle n’administre pas le régime, ceci réglerait les inquiétudes du Comité permanent qui souhaite que les juges retraités soient traités de la même manière que les autres ordres du gouvernement. • Ainsi, pour toutes les raisons évoquées ci-dessous, le Comité permanent recommande que : o MBC met te en place un régime d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges retraités offrant des avantages qui sont identiques ou, dans le cas où MB C n’est pas en mesure d’offrir un

avantage donné, semblables à ceux auxquels ont droit les juges en exercice sous réserve de certaines modalités qu’il fixe et qu’il indique ci-dessous; o le régime d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges retrai tés soit géré par la Régie de retraite de la fonction publique. Selon les renseignements que possède le Comité permanent, MBC est disposé à mettre en œuvre un régime d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges retraités, tel que recommandé ci - dessus, sous réserve des modalités qu’elle fixe comme suit : 1.

MBC mettra en œuvre un régime distinct d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges dont la date de départ à la retraite est postérieure au 31 mars 2011. Les juges retraités paieront les primes d’assurance que MBC juge exigibles par le biais de déductions autorisées qui seront prélevées sur les allocations de retraite par la Régie de retraite de la fonction publique. Les avantages et les modalités du régime d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges à la retraite sont établis exclusivement par MBC et, en cas de conflit, les modalités particulières qu’elle établit prévalent.

MBC établit notamment ce qui suit :  Le nouveau régime d’avantages sociaux collectif à l’intention des jug es à la retraite entre en vigueur le 1 er avril 2011 et prévoit la participation obligatoire de tous les juges qui participaient au régime provincial d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges, y compris aux avantages facultatifs de ce régime, et qui ont pris leur retraite après le 31 mars 2011.

Les membres admissibles bénéficient du régime dès qu’ils s’inscrivent pourvu que l’inscription se fasse dans les 30 jours suivant le lancement du régime.  Chaque juge retraité doit verser des primes rétroactives établies par MBC à compter de la date de son départ à la retraite.  Le régime prévoit la participation obligatoire de tous les juges qui participaient au régime d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges de la Cour provinciale, avant leur départ à leur retraite, y compris aux avantages facultatifs de ce régime.  Les juges qui ne participaient pas aux avantages facultatifs du régime d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges de la Cour provinciale, soit ceux qui ne bénéficiaient que de l’assurance de la province en matière de soins dentaires et de soins de la vue avant leur départ à la retraite n’ont pas le droit de participer au nouveau régime d’assurance à l’intention des juges à la retraite.  MBC n’offrira pas d’avantages individue ls et les juges doivent souscrire l’ensemble d’entre eux.  Les frais d’hospitalisation et de transport par un service ambulancier sont entièrement pris en charge comme pour les juges en exercice.  Les frais d’assurance -maladie complémentaire sont pris en cha rge à 80 % (à l’exception de l’assurance-santé voyage et de la couverture d’assurance- médicaments offerte par la province jusqu’à concurrence de 650 $ conformément à ce que prévoit le régime d’avantages sociaux collectif à l’intention des juges de la Cour provinciale).  Les frais d’assurance-médicaments sont pris en charge à 80 %.  Les frais d’assurance des soins de la vue sont pris en charge à 80 %.  Les frais d’assurance soins dentaire sont pris en charge à 80 %, à 60 % ou à 50 %.  Les frais de l’assurance -maladie de voyage sont entièrement pris en charge, mais la durée maximale du voyage est de 30 jours et aucune majoration n’est permise.  Les taux futurs de renouvellement seront basés sur les antécédents du groupe en matière de demande de remboursement et sont crédibles à 100 %, à l’exception de l’assurance-maladie de voyage illimitée qui constitue une garantie faisant l’objet d’une mise en commun intégrale.  Il est prévu que la taille réduite anticipée du groupe engendre une instabilité du taux de renouvellement.  MBC se réserve le droit de mettre fin au régime d’avantages sociaux à l’intention des juges à la retraite à tout moment, avec un préavis d’un mois, dans le cas où tout juge qui part à la retraite refuse de participer à ce régime alors qu’il participait au régime actuel d’avantages sociaux à l’intention des juges de la Cour provinciale, y compris aux avantages facultatifs de ce régime, avant son départ à la retraite. 2.

La Régie de retraite de la fonction publique établit, au besoin, des frais d’administra tion pour sa gestion du régime. Les juges retraités s’acquittent de ces frais en sus des primes qu’établit MBC. 3. La participation de la province au régime d’avantages sociaux à l’intention des juges à la retraite ainsi que celle de son fournisseur actuel d ’avantages sociaux et des juges à la retraite ne porte pas atteinte aux autres décisions, notamment en matière de compétence, qu’elle a adoptées à la suite du rapport et des recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges de 2011.

4. La province n’assume aucune responsabilité et n’accepte aucune responsabilité permanente relativement à la mise en œuvre du régime d’avantages sociaux à l’intention des juges à la retraite, ainsi qu’aux modalités qui s’y rattachent, advenant la mise en œuvre d’un tel régime. Rapport étudié : Le Comité a terminé l’examen du rapport et des recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges datés du 11 juillet 2012. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. A LTEMEYER Le 8 avril 2013

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 2-40-02
Type	committee
Volume / chapter	reports 40th 2nd la02.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	86fc6387dcfe9705c9dc302f791f3ce6ab45248d

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