Institutions — 27 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-10-27

Quebec — Committees

Mme Yudin

(Eta) : Mme la ministre, M. le Président, Mmes et MM. les membres du

comité, nous vous remercions de nous accueillir ici aujourd'hui afin de

pouvoir vous exposer notre point de vue concernant le projet de loi n° 62.

Avant de commencer, permettez-moi de vous

introduire mes collègues : David Ouellette et Max Robert.

Le Centre consultatif des relations juives et

israéliennes-Québec, le CIJA-Québec, est l'agent de représentation de la Fédération CJA et des intérêts de la communauté juive institutionnelle

du Québec. Nous sommes le trait d'union, en effet, entre notre communauté et les trois paliers du gouvernement, les

médias, le milieu communautaire, les entreprises et les universités. CIJA-Québec est mandaté par la communauté pour

assurer une qualité de vie juive et de participer aux débats sociétaux

dans le meilleur intérêt de l'ensemble de la société québécoise.

Le Québec est

un État laïque de facto depuis la Révolution tranquille, garantissant à tous

ses citoyens les libertés de

conscience, de religion, ainsi l'accès égal de tous aux services d'État.

CIJA-Québec accueille les efforts du gouvernement visant à renforcer l'adhésion de longue date à la

neutralité religieuse de l'État. CIJA-Québec n'est pas un groupe d'intérêts

religieux. Nous représentons toute la

diversité de la communauté juive québécoise et ses pratiques culturelles ou

religieuses. Les Juifs québécois

peuvent être, entre autres, orthodoxes, libéraux, traditionnels, athées et

même, dans le cas de Leonard Cohen, bouddhistes.

La communauté

juive soutient pleinement le modèle laïque actuel du Québec, qui garantit le

droit de tout individu à la liberté

de culte et de conscience de même que le respect des droits et libertés des

minorités. Dans le même temps, à

titre

de minorité historique du Québec, nous, Juifs québécois, ne saurions trop

insister sur le devoir d'intégration dans la culture de convergence de la majorité historique. C'est pourquoi, par

exemple, nous sommes tout à fait d'accord avec le principe que, pour être raisonnable, tout

accommodement doit inconditionnellement respecter l'égalité entre les hommes

et les femmes.

CIJA-Québec

reconnaît qu'il est important que les organismes publics disposent d'un cadre

clair pour offrir des accommodements et que tout accommodement doit être

accordé uniquement si la demande est raisonnable.

Bien que nous

soutenions l'esprit du projet de loi, nous aimerions profiter de cette occasion

pour présenter quelques suggestions qui serviront à mieux répondre aux

objectifs de ce projet de loi. Je donne la parole maintenant à mon collègue

Max.

M. Robert (Maxime) : Merci, Eta. Ma

partie va porter essentiellement sur le sujet des accommodements.

Concernant les accommodements religieux, selon

la Charte des droits et libertés, il a déjà été établi que les employeurs

doivent tenir compte des croyances et pratiques religieuses de leurs employés

en milieu de travail. La jurisprudence,

comme vous le savez, balise déjà l'obligation de l'employeur de rechercher un

accommodement sous réserve qu'il

n'entraîne pas de contrainte excessive. Aussi, la Cour suprême a établi un

certain nombre de facteurs qui doivent être pris en considération pour

déterminer si l'accommodement présente une contrainte excessive pour

l'employeur. Pour un membre du personnel d'un organisme

public qui traite d'une demande d'accommodement sur des motifs religieux, nous

croyons qu'il est nécessaire d'inclure dans la loi un rappel ou une mise en

contexte soulignant qu'un employeur a une

obligation de rechercher un accommodement pour son employé mais aussi que

l'employé a le devoir de participer à la recherche d'un compromis.

L'obligation

d'accommodement, comme vous le savez, est bien sûr limitée par les normes se

rapportant aux contraintes excessives et aux

exigences professionnelles justifiées. Nous soutenons le libellé de

l'article 10, selon lequel une

demande d'accommodement ne peut pas porter atteinte au principe de la

neutralité religieuse de l'État. Cependant, actuellement, il n'y a pas de définition claire de ce qui pourrait

porter atteinte au principe de la neutralité religieuse de l'État. Donc, pour nous, la question, c'est :

Est-ce que c'est seulement une question de favoritisme ou de non-favoritisme

sur la base de l'appartenance à une religion

ou est-ce qu'il y a une obligation supplémentaire non définie à

l'article 4?

Étant

donné que ce qui nous préoccupe aujourd'hui, ce sont les demandes fondées sur

les motifs religieux, nous, ce que nous craignons, c'est que la décision soit

laissée à la discrétion du personnel traitant de la question au cas par

cas, ce qui pourrait donner lieu à une vaste

gamme d'interprétations des règles et donc à une certaine confusion. Nous

sommes aussi préoccupés à l'effet que

cette confusion pourrait être utilisée pour restreindre de façon abusive le

droit à l'accommodement raisonnable.

Pour

ce qui concerne le milieu de travail scolaire, l'article 11 traite d'absences

du travail fondées sur des motifs religieux,

nous, ce qu'on aimerait, ce serait... on croit qu'il serait nécessaire que

l'article 11 exprime clairement de nouveau qu'un employeur a une obligation d'accommodement et qu'il peut utiliser

les facteurs énumérés aux paragraphes 1° à 5° pour déterminer si l'accommodement est susceptible

d'entraîner une contrainte excessive. Nous croyons aussi qu'il serait important de préciser dans la loi qu'un employé

doit être en mesure d'utiliser ses jours de vacances ou ses jours de congé

pour motif personnel, ou de faire une demande

de congé non payé, ou de compenser les heures perdues, selon un arrangement

flexible avec l'employeur, afin d'arriver à un accommodement pour les fêtes

religieuses. Ceci doit être considéré dans une perspective d'option et non pas

de restriction, et non pas d'imposition.

L'article

12 traite d'absences de l'école fondées sur les motifs religieux. On soutient

les notions avancées dans le projet de loi n° 62 concernant que les

accommodements raisonnables ne doivent pas compromettre, entre autres, la

fréquentation scolaire, les projets éducatifs, les règlements scolaires, mais

on pense que ce serait bien aussi pour les institutions

qu'il y ait un mécanisme qui soit mis sur pied pour que les enseignants soient

informés, dès le début de l'année scolaire, des absences à venir pour

motif religieux. J'aimerais donner la parole à mon collègue M. David Ouellette.

M. Ouellette

(David) : Très bien. Moi, je vais vous parler...

Le Président (M.

Ouellette, Chomedey) : M. Ouellette.

M. Ouellette (David) : ...brièvement de la manière dont

l'article 16 du projet de loi n° 62 modifierait la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance.

Nous

sommes préoccupés, en fait, par ce qui est stipulé dans cet

article 16... ou,

plutôt, conformément à l'article 17, qu'en

cas de contravention, d'infraction à l'article 16 les subventions d'un CPE

pourraient être réduites, voire annulées. De quelles infractions parle-t-on? On parle évidemment du fait que les

administrateurs de CPE doivent s'engager à ne pas fournir d'apprentissage religieux dans leurs

établissements et que l'apprentissage d'une religion ne fasse pas

partie des

objectifs non plus du CPE. Or, dans le même temps, la loi fait un aménagement,

disons, pour des célébrations ayant des connotations religieuses, et nous croyons qu'ici il y a beaucoup

d'arbitraire entre qu'est-ce qui est culturel, qu'est-ce qui est religieux. Et évidemment, avec cette menace de

retrait assez rapide de subvention, on peut comprendre que les CPE n'oseront même pas réaliser comme activité ce qui

est permis par la loi, parce qu'encore là il nous semble que le libellé est extrêmement arbitraire. Qu'est-ce qui découle

de la culture, qu'est-ce qui découle du religieux, ça reste à être défini.

Dans

notre cas, la communauté juive, il faut savoir que les aspects religieux et

culturels sont étroitement liés les uns

aux autres et sont très difficilement différenciables. Comme disait ma collègue

Eta en entrée de jeu, nous avons des Juifs

orthodoxes, conservateurs, libéraux, traditionnels, athées. Moi

personnellement, je suis athée, mais ça ne veut pas dire que je ne suis pas attaché à certains

événements annuels qui ponctuent la vie juive, hein? Donc, pour moi, ce n'est

pas du tout une question religieuse, c'est vraiment culturel.

trouve vraiment qu'il y aurait lieu à mieux définir et à enlever la peur

d'arbitraire qu'il y a dans la différence entre ce qui est une

célébration à connotation religieuse, voire culturelle et l'interdiction

formelle de dispenser tout enseignement religieux dans un CPE, et c'est pour ça

que nous aimerions recommander que, dans le cas d'infraction, il y ait un

processus plus progressif sur le retrait des subventions. On pourra y revenir

pendant les questions. Merci.

Le Président (M.

Ouellette, Chomedey) : Merci, M. Ouellette. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Alors, merci beaucoup. Merci de votre présentation et merci pour le dépôt de

votre mémoire.

D'entrée de jeu, parce que vous avez mentionné certains questionnements

d'interprétation sur les dispositions du projet de loi... On a entendu, depuis quelques jours, des groupes qui ont manifesté leur

souhait d'avoir, une fois le projet

de loi adopté, des guides de mise en oeuvre de ce projet de loi, des guides

d'interprétation de ce projet de loi, des dispositions du projet de loi qui

seraient adaptés aux différents milieux. Je pense, il ne s'agit pas de modifier

le texte législatif, mais bien, une fois le texte adopté, de soumettre justement

des guides, puisque les gestionnaires n'ont pas nécessairement la connaissance

fine des décisions des tribunaux, de l'interprétation de certaines dispositions.

existe actuellement un guide qui a été préparé par la commission des droits de la personne et de la

jeunesse qui visait notamment à répondre aux questionnements que pouvaient

avoir certains employeurs, certains gestionnaires qui reçoivent des

demandes d'accommodements religieux.

Je me demandais : Est-ce que vous êtes

familiers avec ce guide-là? Est-ce que vous auriez des commentaires à apporter face à ce guide-là, si vous le

connaissez? Et sinon qu'est-ce que vous pensez de cette proposition qui nous a été formulée d'accompagner le projet de loi de guides

destinés à certains secteurs de l'administration publique?

Le Président (M. Ouellette, Chomedey) :

M. Ouellette.

M. Ouellette (David) : On n'est pas

familiers avec le guide de la commission, mais nous sommes tout à fait favorables à ce que des guides soient rédigés,

élaborés à l'intention des administrateurs

publics. Nous croyons que, si ce débat des accommodements raisonnables

traîne depuis 10 ans au Québec, c'est justement en... c'est cette absence de directives claires qui, évidemment, respectent la

jurisprudence mais qui rendent la jurisprudence plus facile à interpréter

pour des gens qui ne sont pas des juristes, hein, qui sont des administrateurs

publics. Donc, nous sommes tout à fait favorables

à l'élaboration de guides pratiques et qui soient vraiment utiles pour les

décisions que les administrateurs publics doivent prendre au quotidien.

Je crois que nous avons une occasion de clore ce débat.

Mme Vallée : Dans votre

analyse de l'article 10, vous faites une recommandation, suggérez que

l'employé, lorsqu'il participe à la

recherche d'une solution, démontre une volonté de compromis. À l'article 10, on

voit au dernier alinéa : «Un

accommodement ne peut être accordé que si le demandeur a collaboré à la

recherche d'une solution qui satisfait au caractère raisonnable.»

J'aimerais vous entendre sur la distinction

entre votre proposition et le libellé de l'article 10.

Le Président (M. Ouellette, Chomedey) :

M. Robert.

M. Robert

(Maxime) : Merci. Nous

croyons qu'il serait important de rajouter un rappel concernant l'obligation de l'employeur aussi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-10-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 161027.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8700322107e0bfcd26907c5620729658b6bc6271

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