Bill document — Vigie #174233

Vigie 174233

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 890 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études Présentation Présenté par M. Sylvain Roy Député de Bonaventure Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aide financière aux études afin de confier à Épargne Placements Québec les fonctions qui étaient auparavant accomplies par les établissements financiers reconnus. Le projet de loi prévoit également qu’un règlement du gouvernement fixe les modalités de la cession à Épargne Placements Québec des créances détenues par les établissements financiers reconnus. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).

Projet de loi n o 890 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 1. L’article 15 de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A -13.3) est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n établissement financier reconnu par le ministre » par « É pargne Placements Québec » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’établissement financier » par « É pargne Placements Québec » . 2. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’établissement financier » par « É pargne Placements Québec » . 3.

L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « t out établissement financier qui a consenti un prêt garanti » par « É pargne Placements Québec » . 4. L’article 24.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l ’établissement financier » par « É pargne Placements Québec » . 5. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’établissement financier » par « É pargne Placements Québec » . 6. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’établissement financier » par « É pargne Placements Québec » . 7.

L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement de « tout établissement financier » par « É pargne Placements Québec » . 8. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’un établissement financier auquel il fait un remboursement en vertu » par « d ’Épargne Placements Québec pour tout remboursement effectué en application » .

4 9. L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un établissement financier reconnu par le ministre » par « Épargne Placements Québec »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 10. L’article 36.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « tout établissement financier qui a consenti un prêt garanti » par « Épargne Placements Québec ». 11.

L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 12. L’article 42.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 13.

L’article 57 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 14°, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec »; 2° par la suppression du paragraphe 14.1°; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 26°, de « d’un établissement financier » par « d’Épargne Placements Québec ». RÈGLEMENT SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 14. L’article 59 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 15.

L’article 65 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’établissement financier qui détient les créances relatives aux prêts garantis » par « Épargne Placements Québec ». 16. L’article 66 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 17. L’article 67 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « L’établissement financier » par « Épargne Placements Québec »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « un établissement financier » par « Épargne Placements Québec ».

5 18. L’article 68 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’établissement financier qui détient les créances relatives au prêt et aux intérêts capitalisés, le cas échéant » par « Épargne Placements Québec ». 19.

L’article 70 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le taux d’intérêt hypothécaire offert par l’établissement financier pour le terme choisi par l’emprunteur » par « le taux d’intérêt établi par le ministre pour les obligations d’épargne du Québec offertes par Épargne Placements Québec »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 20.

L’article 75 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « son établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 21. L’article 77 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’établissement financier » par « d’Épargne Placements Québec ». 22. L’article 80 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». 23. La

section VII du

chapitre III de ce règlement, comprenant les articles 102 et 103, est abrogée. 24. L’article 104 de ce règlement est modifié par le remplacement de « un établissement financier » par « Épargne Placements Québec ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 25. Un règlement du gouvernement fixe les modalités de la cession, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, des créances détenues par les établissements financiers reconnus à Épargne Placements Québec. Ce règlement peut également prévoir toute mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi. 26. La présente loi entre en vigueur le 180e jour suivant celui de sa sanction.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174233
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174233 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	87309b958b1fb9d0c2cb53727bd6b63dcfff3d5a

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