Bill document — Vigie #99065

Vigie 99065

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 397

Loi sur le directeur parlementaire du budget Présentation Présenté par M. Nicolas Marceau Député de Rousseau Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de favoriser, par la création du poste de directeur parlementaire du budget, le contrôle parlementaire de l’état des finances publiques et l’évaluation de l’impact financier pour le gouvernement d’une dépense projetée ou du coût d’une mesure proposée par un député. Ce projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale nomme un directeur parlementaire du budget, lequel a notamment pour fonctions d’examiner les finances publiques et de produire un rapport annuel et des rapports trimestriels à ce sujet.

Le projet de loi prévoit que le directeur parlementaire du budget prépare un rapport préélectoral dans lequel il présente son opinion sur la plausibilité des prévisions et des hypothèses présentées dans le rapport préélectoral que publie le ministre des Finances. Le projet de loi permet au directeur parlementaire du budget d’évaluer l’impact financier pour le gouvernement d’une dépense projetée ou du coût d’une mesure proposée par un député. Par ailleurs, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Finances. Ainsi, il confie au ministre des Finances la préparation et la publication d’un rapport préélectoral sur l’état des finances publiques. Le projet de loi comporte finalement des dispositions relatives à l’organisation du directeur parlementaire du budget ainsi que des dispositions diverses, modificatives et finale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).

Projet de loi n o 397

Loi SUR LE D iR ECTEUR PARLEMENTAiR E DU BUDGET LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPiT RE i O BJET 1. La présente loi a pour objet de favoriser, par la création du poste de directeur parlementaire du budget, le contrôle parlementaire de l’état des finances publiques et l’évaluation de l’impact financier pour le gouvernement d’une dépense projetée ou du coût d’une mesure proposée par un député. CHAP iT RE i i D IRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET SECTi o N i N OMINATION ET ORGANISATION 2.

Sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un directeur parlementaire du budget chargé de l’application de la présente loi. 3. De la même manière, l’Assemblée nationale détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur parlementaire du budget.

Le directeur parlementaire du budget relève de l’Assemblée nationale. Il exerce les pouvoirs que la loi lui confie.

Le directeur parlementaire du budget doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe I devant le président de l’Assemblée nationale.

Le directeur parlementaire du budget exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive.

4 7. La durée du mandat du directeur parlementaire du budget est d’une durée fixe de cinq ans. Dans le cas où le mandat prend fin dans l’année de la tenue des élections générales, la fin du mandat est repoussée sans aucune formalité à l’année suivante. Le mandat peut être renouvelé. Toutefois, un directeur parlementaire du budget ne peut demeurer en fonction plus de 10 ans. À l’expiration de son mandat, le directeur parlementaire du budget demeure toutefois en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé à nouveau ou remplacé.

Le directeur parlementaire du budget peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée nationale en avise l’Assemblée nationale dans les trois jours de la réception de cet avis ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par les deux tiers de ses membres. 10. Lorsque le directeur parlementaire du budget cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, le gouvernement peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, désigner une personne pour remplir pour une période d’au plus six mois les fonctions de directeur parlementaire du budget. Le gouvernement détermine la rémunération et les conditions de travail de cette personne.

SECTION II FONCTIONS

Le directeur parlementaire du budget exerce ses fonctions de façon indépendante et impartiale. §1. — Examen des finances publiques

Le directeur parlementaire du budget prépare un rapport annuel dans lequel il présente un portrait objectif des perspectives économiques et financières du gouvernement. Il y présente également une évaluation de la viabilité à long terme des finances gouvernementales. Cette évaluation a pour objectif de déterminer si des changements d’orientation s’imposent vu les conséquences budgétaires des tendances au sein de l’économie et dans les programmes de dépenses du gouvernement dans le but d’assurer que la dette publique demeure viable.

5 Il y ajoute les commentaires qu’il juge appropriés et qui découlent de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget transmet le rapport annuel au président de l’Assemblée nationale dans les 90 jours suivant le jour où le ministre des Finances présente les comptes publics à l’Assemblée nationale, comme prévu à l’article 87 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001), et il publie son rapport par tout moyen qu’il juge approprié. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport annuel devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget prépare un rapport dans lequel il présente une analyse prospective des dépenses de programmes pour chaque trimestre de l’année financière. Le premier trimestre commence le 1 er avril d’une année et se termine le 30 j uin.

Le directeur parlementaire du budget transmet le rapport trimestriel au président de l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant le jour où le trimestre a pris fin, et il publie son rapport par tout moyen qu’il juge approprié. Le président de l’Assemblée nationale dépose chaque rapport devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux. §2. — Examen préélectoral des finances publiques

Le directeur parlementaire du budget prépare, préalablement à la tenue des élections générales qui suivent l’expiration d’une législature, un rapport dans lequel il présente son opinion sur la plausibilité des prévisions et des hypothèses économiques, des prévisions des composantes du cadre financier et des prévisions des dépenses ventilées, selon les champs d’activité, présentées dans le rapport préélectoral que publie le ministre des Finances à la date prévue à l’article 23.1 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). Il peut aussi y présenter les commentaires qu’il juge appropriés et qui découlent de ses travaux sur le rapport préélectoral. 16. L’opinion du directeur parlementaire du budget sur la plausibilité des prévisions porte au moins sur les trois premières années financières présentées. Toutefois, lorsque le rapport préélectoral est publié en février en application du deuxième alinéa de l’article 23.1 de la

Loi sur le ministère des Finances, cette opinion porte au moins sur les trois années financières suivant celle en cours à la date de publication du rapport.

6 17. Le rapport préparé par le directeur parlementaire du budget est transmis au président de l’Assemblée nationale qui le dépose devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget publie au même moment son rapport, par tout moyen qu’il juge approprié.

Le directeur parlementaire du budget doit remettre son opinion au ministre des Finances au plus tard le lundi précédant la date de publication de ce rapport prévue à l’article 23.1 de la

Loi sur le ministère des Finances. §3. — Évaluation de l’impact financier d’une proposition d’un député

Le directeur parlementaire du budget prépare et fournit de façon confidentielle à tout député de l’Assemblée nationale qui en fait la demande une évaluation de l’impact financier pour le gouvernement d’une dépense projetée ou du coût d’une mesure proposée. En période électorale, le directeur parlementaire du budget prépare de la même manière cette évaluation à tout député ayant été membre de la législature précédente. 19.

Toute demande d’évaluation d’une dépense projetée ou du coût d’une mesure proposée doit : 1 ° ê tre adressée au directeur parlementaire du budget par écrit; 2° d étailler la dépense projetée ou la mesure proposée; 3° é noncer l’objet de la dépense projetée ou de la mesure proposée et ses objectifs; 4° é noncer le coût de l’initiative; 5° i dentifier les sources de financement connues de l’initiative; 6° ê tre accompagnée de toute autre information pertinente. 20.

Le député doit, à la demande du directeur parlementaire du budget, lui transmettre toute autre information jugée nécessaire pour réaliser l’évaluation de l’impact financier pour le gouvernement. 21. Les conclusions du directeur parlementaire du budget à la suite de la demande d’évaluation du député sont rendues publiques par le directeur parlementaire du budget sur demande écrite du député. 22. Une demande d’évaluation peut être retirée à tout moment sur avis écrit du député qui en a fait la demande.

7 23. Dans le cas où le directeur parlementaire du budget ne peut présenter les conclusions de son évaluation au député avant l’expiration de la législature, la demande est réputée retirée immédiatement à la date de la réception par le secrétaire général de l’Assemblée nationale de la liste des candidats proclamés élus si le député n’est pas réélu.

SECTION III POUVOIRS, IMMUNITÉS ET CONDITIONS D’EXERCICE §1. — Pouvoirs

Sous réserve de la présente loi et des autres lois qui lui sont autrement applicables, le directeur parlementaire du budget effectue, au moment, à la fréquence et de la manière qu’il détermine, les examens et enquêtes nécessaires à l’exercice de ses fonctions. 25. Aux fins de l’exécution de ses fonctions, le directeur parlementaire du budget peut détacher ses employés et experts-conseils auprès d’un organisme public, d’un organisme du gouvernement, du bénéficiaire d’une subvention lorsque ce bénéficiaire est un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l’éducation dont le nom figure dans la liste des organismes de ces réseaux faisant

partie du périmètre comptable défini dans les états financiers annuels du gouvernement contenus dans les comptes publics présentés à l’Assemblée nationale, de tout autre organisme, association ou personne dont les fonds et autres biens relèvent de son champ de compétence et de tout organisme qui n’est pas visé à l’article 26 et qui satisfait aux conditions suivantes : 1 ° a u moins la moitié de ses revenus proviennent directement ou indirectement du fonds consolidé du revenu ou d’autres fonds administrés par un organisme public, un organisme du gouvernement ou un bénéficiaire de subvention mentionné au premier alinéa du présent article; 2° a u moins la moitié de ses membres ou de ses administrateurs sont nommés par un organisme visé au premier alinéa de cet

article ou à l’un des articles 26 ou 27 ou une combinaison de ces organismes et, le cas échéant, par un ministre, ou au moins la moitié de ses membres ou de ses administrateurs proviennent d’un organisme ou représentent un organisme visé au premier alinéa de cet

article ou à l’un des articles 2 6 ou 27 ou une combinaison de ceux-ci.

Le directeur parlementaire du budget avise, par écrit, le conseil d’administration ou, dans le cas où il n’y en a pas, la direction de sa décision d’analyser les livres et comptes pour l’exercice financier qu’il indique. Le conseil d’administration ou la direction doit lui fournir les locaux et l’équipement que le directeur parlementaire du budget estime nécessaires.

8 26. Est un organisme public, aux fins de la présente loi, le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor et un ministère. Sont assimilés à un organisme public, aux fins de la présente loi, le lieutenant- gouverneur, l’Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen, toute personne que l’Assemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève lorsque la loi prévoit que son personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et tout organisme dont l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions nomme la majorité des membres. 27. Est un organisme du gouvernement, aux fins de la présente loi, tout organisme, autre que ceux mentionnés à l’article 26, qui est institué par une loi, ou en vertu d’une loi, ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre et qui satisfait à l’une des conditions suivantes : 1 ° t out ou

partie de ses crédits de fonctionnement apparaissent sous ce titre, dans le budget de dépenses déposé devant l’Assemblée nationale; 2° l a loi ordonne que son personnel soit nommé suivant la

Loi sur la fonction publique; 3° l e gouvernement ou un ministre nomme au moins la moitié de ses membres ou administrateurs; 4° p lus de 50 % des actions comportant le droit de vote de son fonds social font

partie du domaine de l’État ou sont détenues en propriété par un organisme public ou par un autre organisme du gouvernement. Est assimilé à un organisme du gouvernement, pour l’application de la présente loi, le curateur public. 28.

Les organismes, bénéficiaires, associations ou personnes visés à l’article 2 5 et leurs administrateurs, dirigeants et employés doivent, sur demande, permettre au directeur parlementaire du budget de prendre communication et de tirer copie des registres, rapports, documents ou données, quelle qu’en soit la forme, relatifs aux travaux du directeur parlementaire du budget en vertu de la loi, et lui fournir tout renseignement et explication s’y rapportant. Le présent

article s’applique malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1). Le présent

article prévaut sur une disposition d’une loi générale ou spéciale postérieure qui lui serait contraire à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré le présent article.

Le directeur parlementaire du budget, ou le représentant qu’il désigne par écrit, peut, dans l’exercice de ses fonctions, interroger toute personne sous

9 serment et l’obliger à produire tout document; il est investi, à cette fin, des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.

Le directeur parlementaire du budget, tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions et doit prendre les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité. Il peut communiquer les renseignements dont la communication est nécessaire à la réalisation de ses fonctions et qui ne sont pas confidentiels au sens des articles 53 à 62 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. §2. — Immunités

Malgré toute autre loi générale ou spéciale, le directeur parlementaire du budget, ses employés et ses experts-conseils ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.

Le directeur parlementaire du budget et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 33. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du directeur parlementaire du budget en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. 34.

Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée ou autre mesure provisionnelle prise contre le directeur parlementaire du budget, ses employés et ses experts- conseils dans l’exercice de leurs fonctions. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement tout bref délivré et toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du présent article. §3. — Conditions d’exercice 35. Tout employé ou expert-conseil du directeur parlementaire du budget doit observer les règles de sécurité et de discrétion applicables aux employés des organismes publics, des organismes du gouvernement, des bénéficiaires d’une subvention mentionnés au premier alinéa de l’article 25, des organismes visés à l’article 25 ou de tout autre organisme, association ou personne dont les fonds et autres biens font l’objet d’examen ou d’enquête.

Le directeur parlementaire du budget peut autoriser, par écrit, l’un de ses adjoints, ou tout autre membre de son personnel d’encadrement, à signer en son nom tout rapport du directeur parlementaire du budget autre que ceux qu’il présente à l’Assemblée nationale.

Le directeur parlementaire du budget établit, sans autre formalité, ses politiques de gestion des ressources humaines en matière de planification, d’organisation et de développement.

Le directeur parlementaire du budget établit, sous réserve des crédits accordés par le Parlement, les effectifs maxima dont il a besoin pour l’exercice de ses fonctions et détermine leur répartition ainsi que le niveau de leur emploi.

Le directeur parlementaire du budget peut, conformément aux normes et conditions qu’il établit par règlement, conclure : 1 ° d es contrats requis dans l’exercice de ses fonctions; 2° d es ententes avec des organisations publiques ou privées concernant la permutation ou l’affectation du personnel. Ce règlement est soumis à l’approbation du Bureau de l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée nationale dépose le règlement devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget soumet ses prévisions budgétaires annuelles au Bureau de l’Assemblée nationale. 41. Après étude et modification, le cas échéant, par le Bureau, les prévisions budgétaires du directeur parlementaire du budget sont portées au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale.

Le directeur parlementaire du budget peut faire rapport à l’Assemblée nationale s’il estime que ses prévisions budgétaires, telles que modifiées, sont insuffisantes. Il remet ce rapport au président de l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée nationale le dépose devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget peut soumettre au Bureau de l’Assemblée nationale des prévisions budgétaires supplémentaires s’il prévoit, en cours d’exercice, devoir excéder les crédits accordés par le Parlement. Les articles 41 et 42 s’appliquent, le cas échéant, compte tenu des adaptations nécessaires. 44. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières

11 du directeur parlementaire du budget, à l’exception de celles des articles 3 0 et 3 1. 45. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 2 4 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28 et 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48, 49, 50 et 53, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 74, 75 et 78, s’applique au directeur parlementaire du budget. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel du directeur parlementaire du budget.

Le président de l’Assemblée nationale dépose devant l’Assemblée nationale le plan stratégique du directeur parlementaire du budget visé à l’article 8 de la

Loi sur l’administration publique.

Sous réserve de la présente loi, la gestion des ressources du directeur parlementaire du budget s’exerce dans le cadre des lois, règlements et règles qui lui sont applicables.

Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement, autoriser le directeur parlementaire du budget à déroger à une disposition d’un règlement adopté ou approuvé par le gouvernement ou par le Conseil du trésor, ou d’une politique, d’une directive ou d’une décision du gouvernement, d’un ministère, du Conseil du trésor ou d’un organisme du gouvernement, si, de l’avis du directeur parlementaire du budget, cette disposition constitue une entrave à l’exercice de ses fonctions. Ce règlement doit préciser la disposition à laquelle il est dérogé et celle qui s’appliquera en son lieu et place.

Le président de l’Assemblée nationale dépose ce règlement devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

SECTION IV VÉRIFICATION DES COMPTES DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET 47. Le Bureau de l’Assemblée nationale nomme, pour une période déterminée, un vérificateur pour vérifier notamment les livres et comptes relatifs au directeur parlementaire du budget. Ce vérificateur ne peut être un fonctionnaire ou une personne à l’emploi, par contrat ou autrement, d’un organisme public ou d’un organisme du gouvernement.

12 Il doit, au plus tard le 15 décembre de chaque année, remettre son rapport au président de l’Assemblée nationale. Celui-ci le dépose devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES

Le directeur parlementaire du budget doit, au plus tard le 1er j anvier 2 020, et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité, le cas échéant, de la modifier. Ce rapport est transmis au président de l’Assemblée nationale, lequel le dépose devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude du rapport.

CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES 49. L’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6 .1° à préparer et à publier, préalablement à la tenue des élections générales qui suivent l’expiration d’une législature, un rapport préélectoral qui présente l’état des finances publiques; » . 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du

chapitre suivant : « C HAPITRE III.1 « R APPORT PRÉÉLECTORAL « 2 3.1. Le ministre publie un rapport préélectoral le premier lundi du mois d’août précédant l’expiration d’une législature prévue à l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1). Toutefois, lorsqu’une législature expire plutôt le 27 février ou, dans le cas d’une année bissextile, le 28 février de la cinquième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales en application du deuxième alinéa de l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, le ministre publie un rapport préélectoral le lundi précédant immédiatement l’expiration de la législature.

13 L’opinion du directeur parlementaire du budget, présentée dans le rapport prévu à l’article 15 de la

Loi sur le directeur parlementaire du budget (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), doit être jointe au rapport préélectoral. « 2 3.2. Le ministre présente dans le rapport préélectoral, en y faisant les révisions nécessaires : 1 ° l es prévisions et les hypothèses économiques apparaissant au plan budgétaire présenté à l’occasion du dernier discours sur le budget; 2° l es prévisions des composantes du cadre financier du gouvernement qui figurent dans ce plan; 3° l es prévisions de dépenses, établies en collaboration avec le président du Conseil du trésor, ventilées selon les champs d’activité de l’État; 4° l es rapports prévus aux articles 15 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) et 11 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1). « 2 3.3. Les prévisions des composantes du cadre financier sont présentées dans le rapport préélectoral pour cinq années financières consécutives, alors que celles des dépenses ventilées selon les champs d’activité de l’État le sont pour trois années financières consécutives à compter, dans les deux cas, de l’année financière en cours à la date de la publication du rapport. « 2 3.4.

Le ministre transmet le projet de rapport au directeur parlementaire du budget au plus tard le premier jour ouvrable de la neuvième semaine précédant la date de sa publication afin de permettre à ce dernier de préparer le rapport prévu à l’article 15 de la

Loi sur le directeur parlementaire du budget (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Le ministre communique au directeur parlementaire du budget les modifications qu’il apporte au projet de rapport jusqu’au moment où il reçoit l’opinion du directeur parlementaire du budget conformément au troisième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur le directeur parlementaire du budget. « 2 3.5. À la date de la publication du rapport préélectoral, le ministre le transmet, avec l’opinion du directeur parlementaire du budget qui doit y être jointe, au président de l’Assemblée nationale qui les dépose devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux. Le ministre publie le rapport préélectoral, ainsi que l’opinion qui y est jointe, par tout moyen qu’il juge approprié, dès leur transmission au président de l’Assemblée nationale, sans attendre que ce dernier les dépose. » .

14 DISPOSITION FINALE 51. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 5) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je serai loyal et porterai allégeance à l’autorité constituée et que j’exercerai honnêtement mes fonctions conformément à la loi.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 99065
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 99065 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8743d7b2b867c5287143d0b48412526e0f792ef6

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