La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet

n° 5, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de

la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du

logement et l'amélioration de ses

règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du

Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine

municipal.

le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard

(Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Lafrenière (Vachon); Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par Mme IsaBelle (Huntingdon);

M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice); Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion); et Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. LeBel

(Rimouski).

La Présidente

(Mme Dansereau) :

Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, la députée de Vaudreuil

venait de déposer un sous-amendement à l'amendement de la députée

d'Anjou—Louis-Riel.

Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Merci,

Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. Bonjour, Mme la ministre, et bonjour

à toute votre équipe, et aux collègues de l'opposition, et de la

partie

gouvernementale.

Mme Nichols :

Un élève modèle. Alors, oui, voilà, j'avais déposé un sous-amendement. Hier, on

avait eu des discussions suite à

l'amendement de ma collègue. On parlait de... Nous, on avait fait la demande

afin que les deux dernières versions du Code de construction puissent

s'appliquer à tous les travaux de construction d'un bâtiment visé par la Loi

sur le bâtiment. Puis, suite à divers... à

diverses... voyons! j'ai de la misère aujourd'hui, à divers échanges qui

étaient vraiment super intéressants,

entre autres surtout sur la

partie municipale, qui est la

partie la plus

palpitante, on regardait si ce n'était pas possible d'appliquer... au

lieu d'appliquer les deux dernières versions, ce qui semblait peut-être être

problématique, ça serait d'appliquer la

version la plus récente, et ce, dans l'objectif ou dans l'attente d'avoir un

code unique. Parce que ce que je

comprenais, c'est que le code unique est vraiment réclamé et voulu de tout le

monde. Puis je pense qu'il y a une bonne volonté de s'en aller là, je pense que

c'est la vision de la ministre, ça a été très clair à cet effet-là, qu'on s'en

allait vers un code unique. Puis je pense

qu'on a eu beaucoup de représentations aussi des divers groupes qui sont venus

ici nous dire que c'était la solution, un code de bâtiment unique.

ce qu'on se disait, bien, que c'est dans l'entremise. On comprend qu'il y a

quand même une étude d'impact à faire. Ça

peut quand même se faire rapidement. Mais je pense que, dans l'entremise, il

n'y avait pas de problématique à ce qu'on

dépose un amendement en demandant que la dernière version soit tenue pour

compte. On expliquait que ça ne cause pas de préjudice, que...

Même

le député de Gatineau nous disait qu'il y a bien des villes qui ne l'appliquent

même pas ou qui n'en ont pas, de

code, et d'autres villes... Mirabel non plus n'a pas de code, Saint-Hyacinthe

non plus n'a pas de code, mais il y a d'autres villes qui habitent... qui utilisent — j'ai vraiment de la misère aujourd'hui, je

m'excuse — soit des

codes de 1985, 1995 ou, en fait, des codes qui sont vraiment désuets.

Encore là, c'est une

notion de sécurité. Je pense que vous, le gouvernement, et nous, les élus, nous

sommes les législateurs et nous nous devons

de prendre les mesures les plus adéquates possible pour faire respecter ou, du

moins, assurer la sécurité de nos

citoyens. Et je pense qu'une belle façon d'y arriver, une belle porte de

sortie, ça serait de dire : Bien oui, on applique la dernière

version du Code de construction dans l'attente du code du bâtiment unique.

Puis, même, je me permets de dire que ça peut

être une belle porte de sortie puis ça peut aussi donner une certaine latitude

afin de travailler de façon moins précipitée l'étude d'impact. Ça pourra donner une certaine

latitude pour faire adéquatement, lentement, de façon précise l'étude

d'impact.

Alors, voilà,

j'avais... la lecture du sous-amendement, c'était...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'on l'avait fait, M. le secrétaire?

Oui, on l'avait fait.

Mme Nichols :

Je peux peut-être...

La Présidente

(Mme Dansereau) : Vous l'aviez fait avant qu'on quitte, oui.

Mme Nichols :

Parfait. Alors, voilà. Donc, moi, ce que je soumettais, c'était : «Pour

l'application de la présente loi,

seule la dernière version du Code de construction doit s'appliquer à tous les

travaux de construction d'un bâtiment visé par la

Loi sur le bâtiment.

«La régie peut, par

règlement, déterminer les conditions et la date d'entrée en vigueur du présent

article.»

Et j'insiste sur le

mot «par règlement» parce que je pense que le règlement, j'en ai parlé aussi

hier, est une voie alternative, parce que

c'est complexe, rouvrir des projets de loi, là. La preuve, c'est qu'on a des

lois qui sont vraiment désuètes, qui

méritent d'être rouvertes, mais souvent on attend parce que c'est complexe. On

le sait, il faut venir ici, en commission, il faut... C'est un processus

très long, ouvrir un projet de loi.

Puis c'est drôle

parce que j'ai le... le projet de

loi sur les boissons alcoolisées, là, qu'on a

changé dans le dernier mandat, qui était

vraiment un projet de loi hyperdésuet, là. On ne pouvait pas aller sur une

terrasse avec des jeunes enfants s'il

y avait de la boisson. Mais ils sont avec leurs parents, on ne leur donnera pas

de boisson. Mais, en tout cas, tout ça pour vous dire que c'est un

projet de loi qui était désuet. Puis on ne les rouvre pas souvent, ces projets

de loi là.

Donc,

je pense que la méthode alternative ou la méthode légale du règlement est

vraiment à privilégier. C'est une méthode

que... Quand les ministres ont goûté à la voie du règlement, je pense qu'après

ils veulent difficilement déposer des projets de loi. Ils aiment mieux

déposer des règlements.

Et je donne l'exemple aussi du projet de loi n° 8 qu'on a récemment fait avec la ministre de la Sécurité publique,

qui est allé très rondement, et ce projet de

loi là avait pour but de faire le règlement d'indemnisation pour les crues

printanières, entre autres.

Alors,

voilà, je soumets ce sous-amendement afin que seule la dernière version du Code

de construction soit celle retenue pour les prochains travaux.

Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Oui, Mme la députée Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous allez me permettre de

remercier ma collègue la députée de Vaudreuil,

Mme la Présidente, parce que le sous-amendement, là, permet de pouvoir

renforcer et de continuer les échanges sur le Code de construction.

Hier,

ce qu'on a dit... évidemment, pour les gens qui se joignent à nous, je pense

que c'est important de comprendre qu'on

avait déposé un amendement pour permettre à la ministre de faire en sorte

que... puisqu'elle a dit qu'elle avait une réflexion sur le Code de

construction, que ce qui était envisagé, c'était le code unique, le code de

construction unique. C'est l'argumentaire

qu'elle nous a donné pour ne pas aller dans le sens de l'amendement, qui se

lisait comme suit : «Pour l'application de la présente loi, seules

les 2 dernières versions du Code de construction doivent s'appliquer à

tous les travaux de construction d'un

bâtiment visé par la

Loi sur le bâtiment», et que «la régie peut, par

règlement, déterminer les conditions

et la date d'entrée en vigueur du présent article». La ministre a dit :

Non, parce qu'on veut aller sur le code de construction unique, ça fait

qu'on ne voit pas pourquoi on utiliserait les deux derniers.

La réalité, tout le

monde sait qu'il y a des municipalités qui ne l'utilisent même pas, le Code de

construction, Mme la Présidente, puis qu'il y a des municipalités qui utilisent

des codes de construction beaucoup plus vieux.

groupes qui sont venus nous voir, l'APCHQ, l'ACQ, les Garanties des

constructions résidentielles ainsi que d'autres

groupes et l'AIBQ, entre autres, nous ont dit que le Code de construction, ça ne

coûterait pas plus cher. Parce que c'est

ce que les petites municipalités disent, elles ont peur que ça leur coûte plus

cher de l'appliquer puis de le faire respecter, alors qu'en fait c'est

les inspecteurs qu'il n'y a pas pour s'assurer que c'est fait.

Bon,

ceci étant dit, la ministre a dit : Non, non, non, on s'en va là, le code

unique. Parfait. Ma collègue, elle a eu un éclair de génie par rapport

au sous-amendement qui vient dire : Bien, parfait, on prend la ministre au

mot, on lui donne la possibilité de le faire. On change l'amendement que j'ai

déposé. Elle a raison, elle a parfaitement raison, une version. Moi, je suis un petit peu plus lousse, Mme la

Présidente, parce que je me dis : Bien, des fois, il faut garder une

petite marge de manoeuvre, hein? Je

me disais, deux dernières versions, je trouvais que c'était logique, surtout

que la version 1995, elle va sortir en 2020. Donc, je trouvais qu'on avait

une petite marge de manoeuvre. Bien, si la ministre veut dire, bien, le

dernier code, bien, parfait, le code unique,

O.K., numéro un, pas de problème. Je pense que le sous-amendement de ma

collègue reflète exactement le propos de la ministre. Donc, le

sous-amendement est là pour ça.

hier, je pense qu'il faut le dire, Mme la Présidente, la ministre a dit :

Oui, mais, dans le n° 401, ce n'était pas là, le Code de

construction. Elle a raison, ce n'était pas là, parfaitement raison. Je n'avais

plus de temps pour pouvoir dire pourquoi puis où est-ce qu'on en est.

Savez-vous quoi, Mme la Présidente? Le sous-amendement me permet de dire pourquoi le code unique, ou le Code de

construction, devrait se retrouver dans le projet de loi n° 16. Les gens

sont venus nous dire qu'il fallait le mettre, ce n'est pas compliqué.

Les groupes étaient assis là puis ils faisaient de la représentation pour dire

que ça réglerait beaucoup de problèmes.

On a rencontré les gens de l'APCHQ cette semaine. Pas que nous, notre

formation politique, toutes les formations politiques ont rencontré. Donc, j'imagine qu'on a eu une rencontre avec

les députés du côté du gouvernement, sinon avec le cabinet de la ministre. Puis les gens de l'APCHQ, ce qu'ils nous ont

dit, c'est que même les nouveaux travailleurs de la construction sont

formés sur le dernier code du bâtiment. Ça fait qu'imaginez la problématique

que ça cause quand ces gens-là doivent reconstruire des choses parce que c'est

une ancienne version du code qui est utilisée.

Moi, Mme la Présidente, j'entends...

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la députée, j'aimerais qu'on s'en tienne au sous-amendement.

Mme Thériault : Bien, je suis sur le sous-amendement. Je suis sur le code unique, parce que

son sous-amendement, c'est le code unique. Les gens parlaient du code

unique, et je suis en plein sur le code unique. On me parlait... il n'était pas

dans le n° 401.

Bien oui, il n'était pas dans le n° 401, mais les

consultations sur le sous-amendement, qui est le code unique de construction, le projet de loi n° 16, qui parle de la qualité de construction, on

est en plein dans les bonnes discussions, Mme la Présidente.

Ça fait qu'honnêtement

les gens sont venus nous dire qu'il fallait le mettre. Les consultations sur un

projet de loi, vous pensez que ça sert

à quoi? Pour les gens qui nous écoutent, là, qui ne sont pas des habitués des

commissions parlementaires, les

consultations, ça sert à entendre ce que les gens ont à dire : qu'est-ce

qui est bon, qu'est-ce qui pourrait être

meilleur, qu'est-ce qui est fait ou qu'est-ce qu'on pourrait pousser un peu

plus, ce à quoi on n'a pas pensé, les morceaux qui devraient