Bill 10 — Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale (42nd Legislature, 1st Session)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

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15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 10, Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Boulet, Jean ,

Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l’équité

salariale afin principalement

d’améliorer l’évaluation du maintien

de l’équité salariale

(PDF,

163 Ko)

Séance du

12 février 2019

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Séance du

26 février 2019

Séance du

27 février 2019

Séance du

28 février 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission de l’économie et du travail - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

(PDF,

698 Ko)

Séance du

19 mars 2019

Adoption du principe

Séance du

20 mars 2019

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

Étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Amendements rejetés, reti

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 10
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 10 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	87521ea3983d00be9319cb3a014a380009347b59

Source file is stored in the law ingest library (html).