Bill 5 Government Bill Projet de loi 5 Projet de loi du gouvern ement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 4e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE MENTAL HEALTH AMENDMENT AND PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE ET LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Mental Health Act and The Personal Health Information Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la santé mentale et la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . Currently under those Acts, confidential informatio n may be disclosed without a person's consent to protect their health or safety, or that of others, but only if th ere is a serious and immediate threat to health or safety. T he Bill changes that threshold. Actuellement, en vertu de ces lois, il est permis d e communiquer des renseignements confidentiels sans l e consentement des personnes visées afin de protéger leur santé ou leur sécurité, ou celles d'autrui, mais un iquement s'il existe une menace sérieuse et imminente pour leur santé ou leur sécurité.

Le projet de loi modifie cette co ndition. Under The Mental Health Act , the medical director of a psychiatric facility may disclose information in a clinical record to any person to prevent or lessen a risk of serious harm to the patient's health or safety or that of a nother person. Sous le régime de la

Loi sur la santé mentale , le directeur médical d'un établissement psychiatrique peut communiquer à toute personne les renseignements que contient le dossier médical d'un malade afin de prévenir ou d'atténuer un risque d'atteinte grave à la santé ou à la sécurité de ce dernier ou d'autrui. Under The Personal Health Information Act , a trustee may disclose personal health information to any person to prevent or lessen a risk of serious harm to a perso n or the public. Sous le régime de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels , le dépositaire peut communiquer à toute personne les renseignements médicaux personnels d'u n particulier afin de prévenir ou d'atténuer un risqu e d'atteinte grave à la santé ou à la sécurité de ce dernier, d'autrui ou du public. BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE MENTAL HEALTH AMENDMENT AND PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE ET LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. M110 amended 1 Subclause 36(2)(e)(ii) of The Mental Health Act is amended by striking out " serious and immediate threat " and substituting " risk of serious harm ". Modification du c. M110 de la C.P.L.M. 1 Le sous-alinéa 36(2)e)(ii) de la

Loi sur la santé mentale est modifié par substitution, à « risque grave et immédiat d'atteinte », de « risque d'atteinte grave ». C.C.S.M. c. P33.5 amended 2 Clause 22(2)(

b) of The Personal Health Information Act is amended (

a) in the French version of subclause (i), by striking out " le risque d'effets néfastes sur la santé ou " and substituting " un risque d'atteinte à la santé ou à "; and Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M. 2 L'alinéa 22(2)

b) de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié :

a) dans la version française du sous-alinéa (i), par substitution, à « le risque d'effets néfastes sur la santé ou », de « un risque d'atteinte à la santé ou à »; 1 (

b) in subclause (ii), by striking out " serious and immediate threat " and substituting " risk of serious harm ".

b) par substitution, au sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii) soit un risque d'atteinte grave à la santé ou à la sécurité du particulier que les renseignements concernent ou d'une autre personne ou à la santé ou à la sécurité publiques; Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2