Bill document — Vigie #8837

Vigie 8837

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 217 (Privé) Loi concernant la Ville de Huntingdon Présentation Présenté par M.

Albert De Martin Député de Huntingdon Éditeur officiel du Québec 2008 3 Projet de loi no 217 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE HUNTINGDON ATTENDU que la Ville de Huntingdon a été durant longtemps une ville avec une économie majoritairement axée sur l’industrie du textile ; Que la Ville, à la suite de la fermeture des usines de textile situées sur son territoire, doit poursuivre des objectifs de revitalisation de son territoire, de diversification de son économie, de création d’emploi et d’accroissement de sa population ; Que la Ville a acquis, avec l’aide du gouvernement, des immeubles appartenant à Cleyn & Tinker inc. et à Investissements Huntreal inc. pour des fins de relance industrielle et communautaire ; Que la Ville a besoin que certains pouvoirs spécifiques lui soient accordés à ces fins ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Huntingdon peut, par règlement, adopter un programme de relance résidentielle, commerciale et industrielle s’appliquant à tout ou

partie de son territoire. Ce programme détermine la nature de l’aide financière, y compris l’octroi d’un crédit de taxes, qui peut être accordée, de même que la durée de cette aide, laquelle ne peut dépasser le 31 décembre 2012, ainsi que les conditions et modalités relatives à son application. Le montant de cette aide financière ne peut excéder une somme de 3 000 000 $. La Ville peut toutefois, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et des Régions, augmenter ce montant. 2.

Une aide sous forme de crédit de taxes en vertu d’un programme visé à l’article 1 ne peut pas être accordée lorsqu’elle vise une des situations suivantes : 1° le transfert sur le territoire de la Ville d’activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale ; 2° la personne qui recevrait l’aide bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières. 4

Le paragraphe 2° du premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d’un plan de redressement. 3. La Ville peut confier à un organisme à but non lucratif la gestion, pour son compte, d’un programme visé à l’article 1, et lui accorder les montants nécessaires à cette fin. La Ville peut constituer un tel organisme à cette fin. 4. La Ville peut aliéner, à

titre gratuit ou aux conditions financières qu’elle détermine, les immeubles acquis de Cleyn & Tinker inc. en vertu d’un contrat publié au bureau de la publicité des droits de Huntingdon sous le numéro 12 187 777 et les immeubles acquis de Investissements Huntreal inc. en vertu d’un contrat publié au bureau de la publicité des droits de Huntingdon sous le numéro 12 630 642. En cas d’aliénation de ces immeubles, la Ville peut, par règlement, les exempter de toute taxe foncière jusqu’au plus tard le 31 décembre 2012. 5. La Ville peut également aliéner, à

titre gratuit ou aux conditions financières qu’elle détermine, tout autre immeuble industriel ou pouvant servir à des activités industrielles lui appartenant et acquis avant le 31 décembre 2012. En cas d’aliénation de ces immeubles, la Ville peut, par règlement, les exempter de toute taxe foncière jusqu’au plus tard le 31 décembre 2012. L’aliénation de ces immeubles, autrement qu’à

titre onéreux, doit être autorisée par le ministre des Affaires municipales et des Régions. 6. La Ville détermine le montant des dépenses pour l’acquisition, la transformation ou l’exploitation des immeubles acquis de Cleyn & Tinker inc. et de Investissements Huntreal inc., et de tout autre immeuble industriel ou pouvant servir à des activités industrielles et acquis par la Ville avant le 31 décembre 2012, ainsi que toute subvention accordée, le cas échéant, à un organisme à but non lucratif pour l’exploitation de ces immeubles. 7.

À l’égard des immeubles visés aux articles 4 et 5, la Ville peut conclure des ententes de location pour la durée qu’elle détermine. 8. La Ville peut conclure une entente avec un organisme à but non lucratif pour lui céder les immeubles visés aux articles 4 et 5 à

titre gratuit ou onéreux, lui prêter de l’argent pour les acquérir et lui accorder annuellement une subvention jusqu’à concurrence des taxes foncières et des compensations auxquelles sont assujetties ces immeubles. En raison de son aide, la Ville peut se faire consentir, en plus de toute hypothèque ou sûreté qu’elle juge suffisante, tout autre avantage, notamment une participation dans les revenus et dans la plus-value de ces immeubles. 5 9.

Les deniers provenant de l’exploitation des immeubles acquis de Cleyn & Tinker inc. et de Investissements Huntreal inc., ou de tout autre immeuble industriel ou pouvant servir à des activités industrielles acquis par la Ville avant le 31 décembre 2012, soustraction faite des coûts d’administration et d’entretien qui s’y rapportent, doivent être employés au paiement des engagements contractés par la Ville pour l’acquisition de ces immeubles. Cependant, si au cours d’un exercice financier particulier, ces deniers excèdent le montant dû et échu des engagements, le surplus est porté au fonds général de la Ville.

Par ailleurs, tout denier provenant de la vente doit être employé au paiement des engagements contractés par la Ville pour l’acquisition de ces immeubles. Les deniers excédentaires sont portés au fonds général de la Ville. Dans le cas où la vente ne porte que sur une

partie d’immeuble, le produit de cette vente est employé aux fins prévues au troisième alinéa en proportion de la superficie de la

partie vendue relativement à l’ensemble de la superficie de ces immeubles. 10. Les articles 4 à 7 et 9 de la présente loi s’appliquent malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1). 11. Toute résolution ou tout règlement adopté par la Ville entre le 1 er janvier 2005 et le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ne peut être invalidé au motif que la Ville n’avait pas la compétence pour l’adopter et aucune illégalité ou irrégularité ne peut résulter du fait qu’elle l’ait mis en application, et ce, dans la mesure où cette résolution ou règlement est conforme aux pouvoirs accordés à la Ville par la présente loi. 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8837
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8837 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	875a2fa87993f5160b21bc81693147264e9b7679

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