Bill 79, An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis — 60th Parliament, 1st Session

60-1-79

New Brunswick — Bills

1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 79 79

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Loi concernant la vente au détail du cannabis Read first time: November 30, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 30 novembre 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2021 BILL 79 PROJET DE LOI 79

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Loi concernant la vente au détail du cannabis Table of Contents Table des matières 1 Cannabis Management Corporation Act 1 Loi constituant la Société de gestion du cannabis 2 Regulation under the Cannabis Management Corporation Act 2 Règlement pris en vertu de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis 3 Enactment of the Cannabis Retailers Licensing Act 3 Édiction de la

Loi sur les permis de détaillants de cannabis 4 Cannabis Control Act 4

Loi sur la réglementation du cannabis 5 Regulation under the Cannabis Control Act 5 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la réglementation du cannabis 6 New Brunswick Liquor Corporation Act 6

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 7 Repeal of

An Act to Amend the New Brunswick Liquor Corporation Act 7 Abrogation de la Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 8 Regulation under the Days of Rest Act 8 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les jours de repos 9 Commencement 9 Entrée en vigueur

SCHEDULE A

ANNEXE A 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Cannabis Management Corporation Act Loi constituant la Société de gestion du cannabis 1 The Cannabis Management Corporation Act, chap- ter 3 of the Acts of New Brunswick, 2018, is amended 1 La Loi constituant la Société de gestion du canna- bis,

chapitre 3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifiée (

a) in

section 2

a) à l’article 2, (

i) by repealing the definition “service agree- ment” and substituting the following: (

i) par l’abrogation de la définition de « con- vention de services » et son remplacement par ce qui suit : “service agreement” means, in relation to services re- lated to recreational use cannabis, a contract « convention de services » S’entend de l’un des con- trats ci-après portant sur la fourniture de services liés au cannabis à des fins récréatives : (

a) between the Corporation and a subsidiary of the New Brunswick Liquor Corporation, or

a) celui passé entre la Société et une filiale de la So- ciété des alcools du Nouveau-Brunswick; (

b) between the Corporation or a subsidiary of the New Brunswick Liquor Corporation and a third party. (convention de services)

b) celui passé entre la Société ou une filiale de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et une tierce partie. (service agreement) (ii) by repealing the definition “service pro- vider” and substituting the following: (ii) par l’abrogation de la définition de « four- nisseur de services » et son remplacement par ce qui suit : “service provider” means a person of a category de- scribed in

section 9.1 that has entered into a service agreement. (fournisseur de services) « fournisseur de services » Personne appartenant à une catégorie prévue à l’article 9.1 qui a conclu une con- vention de services. (service provider) (

b) in

section 8

b) à l’article 8, (

i) in paragraph (d), by striking out “for the fees or commissions fixed by regulation,” and substi- tuting “for the fees or commissions fixed by the parties and confirmed in the service agreement”; (

i) à l’alinéa d ), par la suppression de « contre rémunération ou commission fixée par règle- ment » et son remplacement par « contre rémuné- ration ou commission fixée par les parties et entérinée dans la convention de services »; (ii) by repealing paragraph (e); (ii) par l’abrogation de l’alinéa e); (

c) by adding after

section 9 the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 : Service providers Fournisseurs de services 9.1 A service provider, whether an individual or a cor- poration, shall belong to one of the following catego- ries: 9.1 Tout fournisseur de services, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, appartient à l’une des ca- tégories suivantes : Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 2

(

a) Category 1 – a subsidiary of the New Brunswick Liquor Corporation that, subject to the objects and purposes for which it was established, has entered into a service agreement with the Corporation that enables it to carry on commercial activity, including the pur- chase, distribution and sale of recreational use canna- bis, cannabis accessories and machinery, equipment and material for the cultivation or consumption of cannabis in the Province; or

a) catégorie 1 – filiale de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick qui, sous réserve de sa mission à

titre de personne morale, a conclu avec la Société une convention de services qui l’habilite à exercer des ac- tivités commerciales, y compris l’achat, la distribution et la vente de cannabis à des fins récréatives, d’acces- soires ainsi que de l’outillage, de l’équipement et du matériel propres à la culture et à la consommation du cannabis dans la province; (

b) Category 2 – a person who holds a licence under the Cannabis Retailers Licensing Act and who has en- tered into a service agreement with the Corporation or a Category 1 service provider for the retail sale of cannabis in the Province.

b) catégorie 2 – personne qui est titulaire d’un per- mis délivré en vertu de la

Loi sur les permis de détail- lants de cannabis et qui a conclu, avec la Société ou avec un fournisseur de services de catégorie 1, une convention de services pour la vente au détail de can- nabis dans la province. (

d) in

section 22 of the English version, by striking out “on his or her initiative” and substituting “on the initiative of the Auditor General”;

d) à l’article 22 de la version anglaise, par la sup- pression de « on his or her initiative » et son rempla- cement par « on the initiative of the Auditor General »; (

e) in

section 28

e) à l’article 28, (

i) in subsection (1) by striking out “with the ap- proval of the Corporation” and substituting “with the approval of the Corporation or of the Category 1 service provider, as the case may be, with whom it has entered into a service agreement”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « avec l’approbation de la Société » et son rem- placement par « avec l’approbation de la Société ou du fournisseur de services de catégorie 1, selon le cas, avec qui il a conclu une convention de ser- vices »; (ii) in subsection (2) of the English version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “him or her” and substituting “them”; (ii) au paragraphe (2) de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppres- sion de « him or her » et son remplacement par « them »; (

f) by repealing

section 33 and substituting the fol- lowing:

f) par l’abrogation de l’article 33 et son remplace- ment par ce qui suit : 33 A director or officer or a former director or officer of the Corporation shall be indemnified by the Crown in right of the Province against all costs, charges and ex- penses incurred by that person in relation to any action, application or other proceeding brought against them in connection with the duties of the person and with respect to all other costs, charges and expenses that the person incurs in connection with those duties, except costs, charges and expenses that are occasioned by that per- son’s own wilful neglect or wilful default. 33 Sauf pour les coûts, les frais et les dépenses qui ré- sultent de leur négligence ou de leur faute volontaires, les administrateurs et les dirigeants, actuels et anciens, de la Société sont indemnisés par la Couronne du chef de la province à l’égard tant de l’intégralité des coûts, des frais et des dépenses qu’ils engagent dans le cadre de toute action, demande, requête ou autre instance intentée contre eux en raison de leurs fonctions que de tous autres coûts, frais et dépenses qu’ils exposent à ce titre. (

g) in

section 35

g) à l’article 35, (

i) by repealing paragraph (c); (

i) par l’abrogation de l’alinéa c);

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 3

(ii) by repealing paragraph (d). (ii) par l’abrogation de l’alinéa d). Regulation under the Cannabis Management Corporation Act Règlement pris en vertu de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis 2 New Brunswick Regulation 2018-59 under the Cannabis Management Corporation Act is amended 2 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-59 pris en vertu de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis est modifié (

a) in

section 4

a) à l’article 4, (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “entered into by the Corporation with a service provider”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « que conclut la Société avec un fournisseur de services »; (ii) by repealing paragraph (

f) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa f ) et son rem- placement par ce qui suit : (

f) a statement of financial matters, including

f) un exposé des questions financières, y compris : (

i) payments and invoicing, (

i) les paiements et la facturation, (ii) all consideration offered or remuneration or commission to be paid, and (ii) toute contrepartie offerte ou rémunération ou commission à verser, (iii) all fees that may be required by the Corpora- tion or the Category 1 service provider, as the case may be; (iii) tous les droits que peut exiger la Société ou le fournisseur de services de catégorie 1, selon le cas; (

b) by repealing the heading “Fees or commis- sions” preceding

section 5;

b) par l’abrogation de la rubrique « Rémunération ou commission » qui précède l’article 5; (

c) by repealing

section 5;

c) par l’abrogation de l’article 5; (

d) by repealing

section 6 and substituting the fol- lowing:

d) par l’abrogation de l’article 6 et son remplace- ment par ce qui suit : 6(1) For the purposes of

section 20 of the Act, all reve- nues of the Corporation shall be deposited without delay to the credit of the Corporation in a chartered bank or other institution approved by the Minister. 6(1) Aux fins d’application de l’article 20 de la Loi, toutes les recettes de la Société sont déposées sans délai à son crédit dans une banque à charte ou un autre établis- sement agréé par le ministre. 6(2) The revenues under subsection (1) shall, after payment of sums required to meet the expenditures of the Corporation, be paid into the Consolidated Fund without delay. 6(2) Les recettes visées au paragraphe (1) sont, après affectation des sommes nécessaires au paiement des dé- penses de la Société, virées sans délai au Fonds consoli- dé.

Enactment of the Cannabis Retailers Licensing Act Édiction de la

Loi sur les permis de détaillants de cannabis 3 The Cannabis Retailers Licensing Act is enacted as follows: 3 Est édictée la

Loi sur les permis de détaillants de cannabis, dont le texte suit : Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 4

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “associated person” means a person, whether an indi- vidual or a person other than an individual, who (

a) has a beneficial interest in the business of the other person, (

b) exercises control, either directly or indirectly, over the business of the other person, or (

c) has provided financing, either directly or indi- rectly, to the business of the other person. ( personne associée) “cannabis” means cannabis as defined in the Canna- bis Management Corporation Act. (cannabis) “cannabis accessory” means cannabis accessory as defined in the Cannabis Management Corporation Act . (accessoire) “cannabis retail outlet” means cannabis retail outlet as defined in the Cannabis Control Act . (point de vente au détail du cannabis) “designated legislation” means (

a) an Act of the Legislature of the Province,

an Act of any other province or territory of Canada,

an Act of the Parliament of Canada or any regulation or statu- tory instrument under those Acts relating to cannabis, (

b) a provision of the Controlled Drugs and Sub- stances Act (Canada) relating to trafficking, (

c) a provision of the Food and Drugs Act (Canada) relating to drugs, (

d) a provision of the Excise Tax Act (Canada) relat- ing to cannabis or tobacco, (

e) a provision of the Customs Act (Canada) relating to cannabis or tobacco, (

f) a provision of the Liquor Control Act relating to licences, (

g) a provision of the Gaming Control Act relating to the operation of a gaming premises, « accessoire » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi constituant la Société de gestion du cannabis. (cannabis accessory) « cannabis » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi constituant la Société de gestion du cannabis. (cannabis) « commande à distance » Commande d’achat de can- nabis passée sur Internet ou par un autre moyen que pré- voient les règlements. (remote order) « convention de services »

S’entend selon la défini- tion que donne de ce terme la Loi constituant la Société de gestion du cannabis. (service agreement) « distribuer » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi constituant la Société de gestion du cannabis. (distribute) « employé » Quiconque, y compris un gérant, exerce une activité en lien avec la vente au détail de cannabis dans un point de vente au détail du cannabis, exception faite d’un transporteur public qui transporte ou livre du cannabis ou un accessoire. (employee) « législation désignée » Les textes législatifs sui- vants :

a) toute loi de la Législature de la province, toute loi d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou toute loi du Parlement du Canada relative au cannabis ou tout règlement ou texte réglementaire pris en vertu de l’une de ces lois;

b) toute disposition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) portant sur le trafic;

c) toute disposition de la

Loi sur les aliments et dro- gues (Canada) portant sur les drogues;

d) toute disposition de la

Loi sur la taxe d’accise (Canada) portant sur le cannabis ou le tabac;

e) toute disposition de la

Loi sur les douanes (Canada) portant sur le cannabis ou le tabac;

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 5

(

h) a provision of the Criminal Code (Canada) relat- ing to an offence punishable by imprisonment for one year or more, (

i) any other Act, regulation or statutory instrument designated by regulation, or (

j) any regulation or rule made under the Acts refer- red to in paragraphs (

b) to (g). (législation désignée) “distribute” means distribute as defined in the Canna- bis Management Corporation Act. (distribuer) “employee” means a person engaged in activities re- lating to the retail sale of cannabis at a cannabis retail outlet, including a manager, but does not include a com- mon carrier that transports or delivers cannabis. (em- ployé) “licence” means a cannabis retailer’s licence issued under

section 8 permitting a person to operate a cannabis retail outlet. (permis) “Minister” means (

a) subject to paragraph (b), the Minister of Health and includes any person designated by the Minister of Health to act on that Minister’s behalf, and (

b) in respect of specific provisions of this Act and the regulations the administration of which is prescri- bed under the Executive Council Act as a duty of a Minister other than the Minister of Health, that other Minister and any person designated by that other Min- ister to act on that other Minister’s behalf. (ministre) “remote order” means an order for the purchase of cannabis that has been submitted on the Internet or by another method prescribed by regulation. (commande à distance) “sell” means sell as defined in the Cannabis Manage- ment Corporation Act. (vente) “service agreement” means service agreement as de- fined in the Cannabis Management Corporation Act . (convention de services)

f) toute disposition de la

Loi sur la réglementation de l’alcool portant sur les permis;

g) toute disposition de la

Loi sur la réglementation des jeux portant sur l’exploitation d’un lieu réservé au jeu;

h) toute disposition du Code criminel (Canada) pré- voyant une infraction punissable d’une peine d’empri- sonnement minimale d’un an;

i) toute autre loi ou tout autre règlement ou texte ré- glementaire que précisent les règlements;

j) tout règlement pris et toute règle établie en vertu des lois mentionnées aux alinéas

b) à g ). (designated legislation) « ministre » S’entend :

a) sous réserve de l’alinéa b), du ministre de la San- té et s’entend également de toute personne qu’il dési- gne pour le représenter;

b) à l’égard de dispositions spécifiques de la pré- sente loi et des règlements dont l’application relève, en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif , d’un minis- tre autre que le ministre de la Santé, de cet autre mi- nistre et de toute personne que ce dernier désigne pour le représenter. (Minister) « permis » Permis de détaillant de cannabis délivré en application de l’article 8 autorisant une personne à ex- ploiter un point de vente au détail du cannabis. (licence) « personne associée » Personne physique ou morale qui, relativement à une autre personne :

a) possède un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise de cette dernière;

b) exerce un contrôle, même indirectement, sur cette entreprise;

c) a contribué au financement, même indirectement, de celle-ci. (associated person) « point de vente au détail du cannabis » S’entend se- lon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la ré- glementation du cannabis. (cannabis retail outlet) Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 6

« vente » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi constituant la Société de gestion du canna- bis. (sell) Application Champ d’application 2 This Act does not apply to an activity 2 Ne tombent pas sous l’application de la présente loi les activités suivantes : (

a) conducted by the New Brunswick Liquor Corpo- ration or its subsidiaries relating to cannabis, or

a) celles que mènent la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et ses filiales en lien avec le can- nabis; (

b) specified in subsection 3(2) of the Cannabis Control Act.

b) celles que précise le paragraphe 3(2) de la

Loi sur la réglementation du cannabis. CANNABIS RETAILER’S LICENCE PERMIS DE DÉTAILLANT DE CANNABIS Application Demande Eligibility Admissibilité 3(1) Subject to subsections (2) and (3), a person may apply to the Minister for a licence. 3(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), toute per- sonne peut présenter au ministre une demande de permis. 3(2) The Minister may establish conditions to be met and procedures to be followed by a person before the person submits an application for a licence. 3(2) Le ministre peut établir les conditions qu’est te- nue d’observer une personne avant de présenter une de- mande de permis ainsi que la procédure à laquelle elle doit se conformer. 3(3) A person is eligible to apply for or to hold a li- cence under this Act if the person or an associated per- son 3(3) Toute personne est admissible à faire une de- mande ou à devenir titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi si elle ou une personne associée : (

a) in the case of an individual, is at least 19 years of age,

a) est âgée de 19 ans révolus, s’il s’agit d’une per- sonne physique; (

b) has not been convicted within the previous five years of an offence under designated legislation,

b) n’a pas été déclarée coupable, dans les cinq an- nées précédentes, d’une infraction à la législation dé- signée; (

c) is not or has never been a member of a criminal organization as defined in subsection 467.1(1) of the Criminal Code (Canada), and is not or has never been involved in and does not contribute or has never con- tributed to, the activities of that type of organization, and

c) n’est pas ni n’a jamais été membre d’une organi- sation criminelle selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) et ne participe ni ne contribue, ni n’a jamais participé ni contribué, aux activités d’une telle organi- sation; (

d) meets the other eligibility requirements, if any, prescribed by regulation.

d) répond à toutes autres exigences d’admissibilité que prévoient les règlements. Application for licence Demande de permis 4 An application for a licence of any class established by regulation shall be made to the Minister and shall be 4 La demande d’un permis d’une quelconque catégorie établie par règlement est présentée au ministre et est ac- compagnée des droits que fixent les règlements ainsi que

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 7

accompanied by the prescribed fees and the information and documents prescribed by regulation. des renseignements et des documents que prévoient ceux-ci. Background investigations Enquête sur les antécédents du demandeur 5(1) The Minister may conduct background investiga- tions of an applicant and any associated person. 5(1) Le ministre peut enquêter sur les antécédents d’un demandeur et de toute personne associée. 5(2) A background investigation conducted under sub- section (1) may include 5(2) L’enquête prévue au paragraphe (1) peut compor- ter, notamment : (

a) carrying out criminal record checks of the appli- cant and any associated person,

a) une vérification du casier judiciaire du deman- deur et de toute personne associée; (

b) inquiring into the financial history of the appli- cant and any associated person,

b) une enquête sur leurs antécédents financiers; (

c) inquiring into the applicant’s sources of financ- ing, and

c) une vérification des sources de financement du demandeur; (

d) investigating the background of the owner or oc- cupier of any premises in which the applicant intends to operate a cannabis retail outlet.

d) une enquête sur les antécédents du propriétaire ou de l’occupant des locaux dans lesquels le deman- deur a l’intention d’exploiter le point de vente au dé- tail du cannabis. 5(3) The Minister may require the reasonable costs in- curred in conducting a background investigation to be paid by the applicant. 5(3) Le ministre peut exiger que le demandeur couvre les frais raisonnables engagés dans l’enquête. Approval of a licence application Approbation d’une demande de permis 6(1) The Minister may, on receiving an application under

section 4, approve the application for a licence if the applicant 6(1) À la réception d’une demande de permis présen- tée conformément à l’article 4, le ministre peut l’approu- ver si le demandeur, à la fois : (

a) has complied with the conditions and procedures that the Minister has established under subsection 3(2), or

a) a observé les conditions et s’est conformé à la procédure qu’il a établies en vertu du paragraphe 3(2); (

b) submits to the Minister a plan on a form pro- vided by the Minister that states the measures that have been taken or will be taken to comply with the conditions and procedures.

b) lui remet un plan présenté au moyen de la for- mule qu’il lui fournit indiquant les mesures prises ou qu’il reste à prendre pour observer les conditions et se conformer à la procédure établies. 6(2) Subject to subsection (3), an approval is valid for the period of time prescribed by regulation. 6(2)

Sous réserve du paragraphe (3), une approbation est valide pour la période que précisent les règlements. 6(3) The Minister may extend the period of time refer- red to in subsection (2) if the Minister considers it appro- priate. 6(3) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué, prolonger la période mentionnée au paragraphe (2). Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 8

Refusal of application for licence Refus d’une demande de permis 7 The Minister may refuse to approve an application for a licence if 7 Le ministre peut refuser d’approuver une demande de permis dans les cas suivants : (

a) the applicant is ineligible or fails to comply with any conditions or procedures established under sub-

section 3(2),

a) le demandeur est inadmissible ou n’observe pas les conditions ou ne se conforme pas à la procédure établies en vertu du paragraphe 3(2); (

b) the applicant fails to provide any information or document prescribed by regulation,

b) le demandeur ne fournit pas un renseignement ou document qu’exigent les règlements; (

c) the applicant has made a false statement in ap- plying for the licence,

c) le demandeur a fait une fausse déclaration dans sa demande de permis; (

d) the Minister is not satisfied that the applicant is capable of operating a cannabis retail outlet in accord- ance with this Act and the regulations,

d) il n’est pas convaincu que le demandeur est en mesure d’exploiter un point de vente au détail du can- nabis en conformité avec la présente loi et ses règle- ments; (

e) it is not in the public interest, or

e) l’intérêt public ne le commande pas; (

f) the other circumstances prescribed by regulation, if any, exist.

f) toutes autres circonstances prescrites par règle- ment se présentent, le cas échéant. Licence Permis Issuance of licence Délivrance de permis 8(1) The Minister shall issue a licence to an applicant who has received an approval under

section 6 and who has entered into a service agreement. 8(1) Le ministre délivre un permis au demandeur qui a reçu une approbation sous le régime de l’article 6 et qui a conclu une convention de services. 8(2) A licence shall indicate the information prescri- bed by regulation. 8(2) Le permis renferme les renseignements que préci- sent les règlements. 8(3) A licence holder shall display the licence in the cannabis retail outlet so that customers can easily see and read the licence. 8(3) Le titulaire de permis affiche son permis dans le point de vente au détail du cannabis de façon à ce que, pour la clientèle, il soit bien en vue et se lise facilement.

Term of licence Durée du permis 9(1) When a licence is issued, the Minister shall set the term of the licence. 9(1) Le ministre fixe la durée du permis au moment de sa délivrance. 9(2) The Minister may set different terms for licences and classes of licences. 9(2) La durée peut varier selon le permis et la catégo- rie de permis. 9(3) Despite subsections (1) and (2), the term of a li- cence shall not exceed five years. 9(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la durée de validité du permis ne s’étend pas au-delà de cinq ans. 9(4) A licence is effective on the date specified as the effective date of the service agreement referred to in sub-

section 8(1). 9(4) Le permis entre en vigueur à la date précisée de prise d’effet de la convention de services mentionnée au paragraphe 8(1).

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 9

9(5) Despite subsection (1), a licence is valid only while the service agreement referred to in subsection 8(1) is in effect. 9(5) Par dérogation au paragraphe (1), le permis n’est valide que durant la période où la convention de services mentionnée au paragraphe 8(1) est en vigueur. Licence non-assignable Cession ou transfert du permis 10 A licence holder shall not assign or transfer to any person any of the rights granted under a licence or this Act or the regulations. 10 Il est interdit au titulaire de permis de céder ou de transférer à quiconque tout ou

partie des droits que lui confèrent son permis ou la présente loi ou les règle- ments. Restriction on issuance of licence Restriction quant à la délivrance d’un permis 11 The Minister shall not issue, renew, reinstate or amend a licence unless 11 Le ministre ne peut délivrer, renouveler, rétablir ni modifier un permis sauf : (

a) the applicant is or will be the owner of the prem- ises or has or will have a right to occupy the premises where the applicant intends to operate the cannabis re- tail outlet, and

a) si le demandeur est ou sera le propriétaire des lo- caux où ce dernier a l’intention d’exploiter le point de vente au détail du cannabis, ou encore a ou aura le droit de les occuper; (

b) the Minister is satisfied that the premises will comply with all applicable local government zoning requirements and that the applicant has obtained or will obtain all required licences, permits and appro- vals.

b) s’il est convaincu que les locaux satisferont les exigences en matière de zonage du gouvernement lo- cal qui s’appliquent et que le demandeur a obtenu ou obtiendra toutes les licences, tous les permis et toutes les autorisations exigés. Requirements, terms and conditions of licence Exigences, modalités et conditions du permis 12(1) A licence shall be subject to 12(1) Le permis est assujetti : (

a) the requirements established by regulation, and

a) aux exigences établies par règlement; (

b) the terms and conditions imposed by the Minis- ter, if any.

b) aux modalités et aux conditions dont l’assortit le ministre, le cas échéant. 12(2) The Minister may, at any time after a licence has been issued, rescind or vary a term or condition referred to in subsection (1) or impose other terms or conditions. 12(2) Le ministre peut, à tout moment après la déli- vrance du permis, modifier ou révoquer une condition mentionnée au paragraphe (1) ou l’assortir de nouvelles modalités ou conditions. 12(3) A licence holder shall comply with the require- ments and the terms and conditions of the licence. 12(3) Le titulaire de permis est tenu de respecter les exigences, les modalités et les conditions de son permis. 12(4) If there is a conflict between a requirement pre- scribed by regulation and any term or condition imposed by the Minister, the requirement prevails. 12(4) Toute exigence établie par règlement à laquelle est assujetti le permis l’emporte sur les modalités ou les condition dont l’assortit le ministre. 12(5) If there is a conflict between a requirement pre- scribed by regulation or a term or condition imposed by the Minister and the service agreement referred to in subsection 8(1), the requirement, term or condition pre- vails. 12(5) Toute exigence, modalité ou condition dont est assorti le permis l’emporte sur la convention de services mentionnée au paragraphe 8(1).

Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 10

Annual licence fee Droits de permis annuels 13 A licence holder shall pay an annual licence fee in the amount and on the date prescribed by regulation. 13 Le titulaire de permis verse les droits de permis an- nuels que fixent les règlements à la date que précisent ceux-ci.

Restriction, Suspension or Revocation Restriction, suspension ou annulation Restriction, suspension or revocation of licence Restriction, suspension ou annulation du permis 14(1) The Minister may restrict or suspend a licence for a period specified by the Minister or revoke a licence if 14(1) Le ministre peut imposer des restrictions sur le permis ou le suspendre pour une durée qu’il précise ou encore l’annuler dans les cas suivants : (

a) the Minister is not satisfied that the licence holder is capable of operating the cannabis retail out- let in accordance with this Act and the regulations,

a) il n’est pas convaincu que le titulaire de permis est en mesure d’exploiter le point de vente au détail du cannabis en conformité avec la présente loi et ses règlements; (

b) the Minister has reasonable grounds to believe that the licence holder has knowingly made a false statement in the application or the accompanying documents or in any other book, record or document required to be maintained under this Act or the regula- tions,

b) des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire que le titulaire de permis a fait sciemment une fausse déclaration dans sa demande, dans les documents qui l’accompagnent ou dans tout autre livre, registre ou document dont la tenue est exigée en application de la présente loi ou de ses règlements; (

c) after an inspection under

section 37 or reasona- ble inquiry, the Minister is satisfied that the licence holder has violated or failed to comply with a term or condition of the licence, a provision of this Act or the regulations or a provision of designated legislation,

c) par suite d’une inspection menée en conformité avec l’article 37 ou d’une enquête suffisante, il est convaincu que le titulaire de permis a enfreint une modalité ou une condition de son permis ou une dis- position de la présente loi, de ses règlements ou de la législation désignée, ou a omis de s’y conformer; (

d) the licence holder does not, to the satisfaction of the Minister, show due diligence in fulfilling the terms and conditions to which the licence is subject and in complying with the provisions of this Act and the regulations,

d) à son avis, le titulaire de permis ne fait pas preuve de diligence raisonnable dans ses efforts pour se conformer aux modalités ou aux conditions dont est assorti son permis ou aux dispositions de la pré- sente loi et de ses règlements; (

e) the Minister is satisfied that the licence holder has breached a term or condition of the service agree- ment referred to in subsection 8(1),

e) il est convaincu que le titulaire de permis a violé une modalité ou une condition de la convention de services mentionnée au paragraphe 8(1); (

f) the licence holder ceases to have a right to oc- cupy the premises of the cannabis retail outlet,

f) le titulaire de permis cesse d’avoir le droit d’oc- cuper les locaux du point de vente au détail du canna- bis; (

g) the licence holder fails to comply with any ap- plicable federal or provincial law or local government by-law, or

g) le titulaire de permis ne se conforme pas aux lois fédérales et provinciales ni aux règlements adminis- tratifs d’un gouvernement local qui lui sont applica- bles; (

h) the circumstances prescribed by regulation, if any, exist.

h) toutes autres circonstances prescrites par règle- ment se présentent, le cas échéant.

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 11

14(2) The Minister may revoke a licence on the volun- tary surrender of the licence by the licence holder. 14(2) Le ministre peut annuler un permis si son titu- laire le lui remet volontairement.

Application to amend, renew or reinstate a licence Demande de modification, de renouvellement ou de rétablissement du permis 15(1) A licence holder may apply to the Minister to amend or renew a licence or a person whose licence was revoked may apply to reinstate a licence. 15(1) Le titulaire d’un permis peut en demander la modification ou le renouvellement au ministre, et la per- sonne dont le permis a été annulé peut lui en demander le rétablissement. 15(2) An application for the amendment, renewal or reinstatement of a licence shall be accompanied by the prescribed fees, if any, and the information and docu- ments the Minister requires. 15(2) Toute demande de modification, de renouvelle- ment ou de rétablissement de permis est accompagnée des droits que fixent les règlements, le cas échéant, ainsi que des renseignements et des documents qu’exige le ministre. 15(3) The Minister may amend, renew or reinstate a li- cence on any grounds the Minister considers appropriate. 15(3) Le ministre peut modifier, renouveler ou rétablir un permis pour tout motif qu’il estime approprié. 15(4)

Section 7 applies with the necessary modifica- tions to the amendment, renewal or reinstatement of a li- cence. 15(4) Les dispositions de l’article 7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification, au renou- vellement ou au rétablissement d’un permis.

Unsold or undistributed cannabis Cannabis invendu ou non distribué 16 If a licence is not renewed, is revoked or is not re- instated, the person who held the licence shall comply with the requirements specified by the Minister respect- ing any cannabis left unsold or undistributed as a result. 16 Quiconque était titulaire d’un permis respecte les exigences que précise le ministre concernant tout canna- bis qui reste invendu ou non distribué en raison de l’an- nulation, du non-renouvellement ou du non- rétablissement de son permis.

Review of Decisions Examen des décisions Persons entitled to review Personnes ayant droit à un examen 17(1) An applicant may request a review of the Minis- ter’s decision to refuse to approve an application for a li- cence. 17(1) La personne dont la demande de permis n’a pas reçu l’approbation du ministre peut lui demander d’exa- miner sa décision de la rejeter. 17(2) A licence holder may request a review of the Minister’s decision relating to the amendment, restric- tion or suspension of a licence or relating to the imposi- tion of an administrative penalty. 17(2) Le titulaire de permis peut demander au ministre d’examiner toute décision afférente à la modification, à la restriction ou à la suspension de son permis ou toute décision afférente à l’infliction d’une pénalité adminis- trative. 17(3) A person who held a licence may request a re- view of the Minister’s decision to refuse to renew, to re- voke or to refuse to reinstate a licence. 17(3) Quiconque était titulaire d’un permis peut de- mander au ministre d’examiner sa décision de l’annuler ou de refuser de le renouveler ou encore, de refuser de le rétablir.

Request for review Demande d’examen 18 A request for a review shall be submitted to the Minister in writing and shall be made within 10 days af- ter the person receives notice of the decision. 18 La demande d’examen est présentée par écrit au ministre dans les dix jours suivant la réception de l’avis de la décision. Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 12

Decision not stayed Non-sursis d’exécution de la décision 19 A request for a review does not stay the decision under review unless the Minister indicates otherwise. 19 La demande d’examen ne sursoit pas à la décision qui fait l’objet de l’examen, sauf indication contraire du ministre. Review of decision Examen d’une décision 20(1) The Minister shall review the decision and, on completion of the review, may do any of the following: 20(1) Le ministre procède à l’examen de sa décision et, lorsqu’il a terminé, il peut : (

a) confirm the decision;

a) la confirmer; (

b) vary the decision; or

b) la modifier; (

c) rescind the decision.

c) l’annuler. 20(2) Before the Minister completes the review of a decision, the person who requested the review is entitled to make oral or written representations to the Minister. 20(2) La personne qui a présenté la demande d’exa- men peut, pendant que celui-ci est en cours, fournir au ministre ses observations orales ou écrites. 20(3) The Minister shall complete the review of a de- cision within 30 days after the request for the review is received by the Minister. 20(3) Le ministre dispose de trente jours de la date de réception de la demande pour examiner sa décision.

OPERATION OF CANNABIS RETAIL OUTLETS EXPLOITATION DES POINTS DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS Purchase, Sale and Distribution Achat, vente et distribution Purchase, sale and distribution Achat, vente et distribution 21(1) Subject to subsection (2) and the regulations, a licence authorizes its holder, for the purpose of retail sales, to purchase for resale, possess, store, sell and dis- tribute cannabis and cannabis accessories in accordance with this Act, the Cannabis Control Act and the regula- tions under those Acts and any requirements or policies established by the Cannabis Management Corporation. 21(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et des règle- ments, le permis habilite son titulaire, pour la vente au détail, à acheter à des fins de revente ainsi qu’à posséder, à entreposer, à vendre et à distribuer du cannabis et des accessoires, en conformité avec la présente loi et la

Loi sur la réglementation du cannabis et leurs règlements de même qu’avec les exigences ou les politiques que la So- ciété de gestion du cannabis établit. 21(2) No licence holder shall sell or distribute canna- bis or a cannabis accessory to a person who is under 19 years of age. 21(2) Il est interdit au titulaire de permis de vendre ou de distribuer du cannabis ou un accessoire à une per- sonne âgée de moins de 19 ans.

Access to cannabis retail outlet Accès à un point de vente au détail du cannabis 22(1) A licence holder shall not permit a person under 19 years of age to have access to a cannabis retail outlet, including a storage area. 22(1) Il est interdit au titulaire de permis de permettre à une personne âgée de moins de 19 ans d’avoir accès à un point de vente au détail du cannabis, y compris à la zone d’entreposage. 22(2) A licence holder shall prohibit or restrict access to areas within the cannabis retail outlet in accordance with the regulations. 22(2) Le titulaire de permis doit se conformer aux rè- glements lorsqu’il interdit ou restreint l’accès à des zones à l’intérieur du point de vente au détail du canna- bis.

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 13

Requirements of cannabis sold Exigences relatives au cannabis vendu 23 Subject to the regulations, a licence holder shall sell and distribute only cannabis that meets the following re- quirements: 23

Sous réserve des règlements, le titulaire de permis ne peut vendre et distribuer que du cannabis qui répond aux exigences suivantes : (

a) the cannabis is authorized for sale under the Cannabis Management Corporation Act;

a) sa vente est autorisée par la Loi constituant la So- ciété de gestion du cannabis; (

b) the cannabis is in a quantity prescribed by regu- lation; and

b) il se vend en quantités que fixent les règlements; (

c) the cannabis is packaged and labelled in accord- ance with the Cannabis Act (Canada).

c) il est emballé et étiqueté en conformité avec la

Loi sur le cannabis (Canada). Prohibited activities Activités interdites 24 No licence holder shall conduct an activity that is prohibited by regulation. 24 Les activités qu’il est interdit à un titulaire de per- mis de mener sont prévues par règlement. Transport and delivery Transport et livraison 25 Despite

section 7 of the Cannabis Control Act , no licence holder shall, except in accordance with the regu- lations, 25 Par dérogation à l’article 7 de la

Loi sur la régle- mentation du cannabis , il est interdit au titulaire de per- mis, sauf en conformité avec les règlements : (

a) transport or deliver cannabis or cannabis acces- sories to or from a cannabis retail outlet, or

a) de transporter ou de livrer du cannabis ou des ac- cessoires à destination ou en provenance d’un point de vente au détail du cannabis; (

b) sell or distribute cannabis or a cannabis acces- sory by remote order.

b) de vendre ou de distribuer du cannabis ou un ac- cessoire au moyen de commandes à distance.

Employees Employés 26(1) A person who applies for employment at a can- nabis retail outlet shall submit to a licence holder the re- sults of a criminal record check carried out on the person dated not more than three months before the date of the application. 26(1) Quiconque postule un emploi dans un point de vente au détail du cannabis doit soumettre au titulaire de permis les résultats d’une vérification de son casier judi- ciaire qui remonte à au plus trois mois de la date de la présentation de sa demande d’emploi. 26(2) A licence holder shall not employ or continue to employ a person in a cannabis retail outlet if 26(2) Le titulaire de permis ne peut employer ou conti- nuer d’employer dans le point de vente au détail du can- nabis une personne qui : (

a) the person has been convicted of an offence un- der designated legislation,

a) a été déclarée coupable d’une infraction à la lé- gislation désignée; (

b) the person does not follow the policies and pro- cedures that the licence holder is required to establish under the regulations, or

b) ne se conforme pas aux politiques ni à la procé- dure que le titulaire de permis est tenu par les règle- ments d’établir; (

c) the person does not meet the requirements ap- proved by the Minister in regard to training and quali- fications.

c) ne satisfait pas aux exigences entérinées par le ministre quant à la formation et aux compétences re- quises. Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 14

26(3) A licence holder shall maintain a record of each employee that includes the information and documents prescribed by regulation. 26(3) Le titulaire de permis tient sur chaque employé un dossier qui renferme les renseignements et les docu- ments qu’exigent les règlements. Communications Communications Display of cannabis Étalage du cannabis 27 A licence holder shall display cannabis, or any package or label of cannabis, in accordance with the reg- ulations. 27 Lorsqu’il étale du cannabis ou en expose l’étiquette ou l’emballage, le titulaire de permis est tenu de se con- former aux règlements en la matière.

Advertising Publicité 28 A licence holder shall advertise the cannabis retail outlet in accordance with the regulations. 28 Lorsqu’il fait de la publicité pour un point de vente au détail du cannabis, le titulaire de permis est tenu de se conformer aux règlements en la matière.

Posting of signs Affichage 29 A licence holder or a person who held a licence, as the case may be, shall display signs in the cannabis retail outlet that contain the information prescribed by regula- tion, and in the manner, place, form or size, if any, that are prescribed by regulation. 29 Le titulaire d’un permis ou la personne qui en était titulaire, selon le cas, expose, dans le point de vente au détail du cannabis, des affiches dont les modalités d’ex- position, l’emplacement, la forme, la taille et le contenu, le cas échéant, sont prévus par règlement.

Written materials Documentation 30 A licence holder shall distribute or display in the cannabis retail outlet or on its website any written mate- rials approved or prepared by the Minister. 30 Le titulaire de permis distribue et expose, dans le point de vente au détail du cannabis ou sur son site Web, toute la documentation écrite que le ministre a approu- vée ou élaborée.

Measures to Prevent Diversion Mesures de prévention du détournement Diversion Détournement 31 A licence holder shall take the measures prescribed by regulation to reduce the risk that cannabis in its pos- session will be diverted to an illicit market or activity. 31 Le titulaire de permis prend les mesures qui sont prévues par règlement afin de réduire le risque de dé- tournement du cannabis se trouvant en sa possession vers un marché ou pour une activité illicites.

Storage Entreposage 32 A licence holder shall store cannabis in the manner prescribed by regulation. 32 Le titulaire de permis entrepose le cannabis de la manière prévue par règlement. Security measures Mesures de sécurité 33 A licence holder shall take the security measures, including online security measures, prescribed by regula- tion. 33 Le titulaire de permis est tenu de prendre les me- sures de sécurité, y compris celles qui s’appliquent en li- gne, que prévoient les règlements.

Approval of changes Approbation des modifications 34(1) A licence holder shall not, without the prior written approval of the Minister, 34(1) Il est interdit au titulaire de permis, sans en avoir obtenu préalablement l’approbation écrite du ministre :

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 15

(

a) alter or extend the facility, building or premises of a cannabis retail outlet,

a) de modifier ou d’agrandir l’établissement, le bâti- ment ou les locaux du point de vente au détail du can- nabis; (

b) change the operating procedures of the cannabis retail outlet, or

b) de modifier la procédure d’exploitation à l’égard de celui-ci; (

c) store, sell or distribute cannabis or cannabis ac- cessories at a location other than the cannabis retail outlet.

c) d’entreposer, de vendre ou de distribuer du can- nabis ou des accessoires ailleurs que dans celui-ci. 34(2) An application for approval shall be made on a form provided by the Minister and shall be accompanied by the information and documents the Minister requires. 34(2) Toute demande d’approbation, laquelle est ac- compagnée des renseignements et des documents qu’exige le ministre, lui est présentée au moyen de la formule qu’il fournit. 34(3) The Minister may make an approval subject to the terms and conditions that the Minister considers ad- visable. 34(3) Le ministre peut assortir l’approbation des mo- dalités et des conditions qu’il estime opportunes.

Disposal of cannabis Destruction du cannabis 35 A licence holder or a person who held a licence, as the case may be, shall dispose of cannabis in accordance with the directions of the Minister or an inspector, and the requirements prescribed by regulation. 35 Le titulaire d’un permis ou la personne qui en était titulaire, selon le cas, est tenu de se conformer aux direc- tives du ministre ou de l’inspecteur ainsi qu’aux exi- gences prévues par règlement lorsqu’il détruit du cannabis.

Recording of Activities Compte rendu des activités Books, records and documents Livres, registres et documents 36(1) A licence holder shall keep the books, records and documents that are necessary for the proper record- ing of their activities with respect to the cannabis retail outlet and shall keep any other books, records and docu- ments that are required under the regulations. 36(1) Le titulaire de permis tient les livres, registres et documents qui s’avèrent nécessaires pour rendre fidèle- ment compte de ses activités relatives au point de vente au détail du cannabis ainsi que ceux qu’exigent les règle- ments. 36(2) A licence holder shall keep the books, records and documents in the Province at a safe location and in a durable form. 36(2) Le titulaire de permis conserve les livres, regis- tres et documents dans la province, en lieu sûr et sous une forme durable. 36(3) A licence holder shall retain the books, records and documents for the period prescribed by regulation. 36(3) Le titulaire de permis conserve les livres, regis- tres et documents pour la période prévue par règlement. 36(4) A licence holder shall, at the request of the Min- ister, deliver to the Minister any of the books, records and documents that the licence holder is required to keep under this Act or the regulations. 36(4) Le titulaire de permis remet au ministre, à sa de- mande, tout livre, registre ou document dont la présente loi ou ses règlements exigent la tenue.

Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 16

INSPECTIONS, OFFENCES AND PENALTIES INSPECTIONS, INFRACTIONS ET PEINES Inspectors Inspecteurs 37(1) The Minister may appoint or designate inspec- tors for the purposes of this Act. 37(1) Le ministre peut nommer ou désigner des per- sonnes comme inspecteurs aux fins d’application de la présente loi. 37(2) The Minister shall issue to every inspector a cer- tificate of appointment or designation. 37(2) Le ministre délivre à chaque inspecteur un certi- ficat attestant sa nomination ou sa désignation. 37(3) An inspector, in the execution of their duties un- der this Act or the regulations, shall produce their certifi- cate on request. 37(3) L’inspecteur produit sur demande son certificat dans l’exercice des fonctions que prévoient la présente loi ou ses règlements. 37(4) For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations, an inspector may, at any reason- able time, 37(4) Afin d’assurer le respect de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, à tout moment raison- nable : (

a) enter and inspect any place, area or vehicle to which this Act applies except a private dwelling and make any examinations or inquiries and conduct any tests that the inspector considers necessary or advisa- ble,

a) pénétrer dans tout endroit, toute aire ou tout véhi- cule que vise la présente loi, sauf dans un logement privé, l’inspecter et procéder aux examens, aux re- cherches et aux tests qu’il estime nécessaires ou sou- haitables; (

b) be accompanied and assisted by any person who, in the opinion of the inspector, has special knowledge or expertise,

b) être accompagné et se faire assister par une per- sonne qui, à son avis, possède des connaissances ou une expertise particulières; (

c) make inquiries of any person who is or was in a place, area or vehicle to which this Act applies,

c) se renseigner auprès de toute personne qui se trouve ou qui se trouvait dans l’endroit, l’aire ou le véhicule auquel s’applique la présente loi; (

d) despite any other provision of this Act, the Can- nabis Control Act or the regulations under that Act, enlist the aid of persons who are at least 18 years of age to make test purchases of cannabis or cannabis ac- cessories,

d) par dérogation à toute autre disposition de la pré- sente loi, de la

Loi sur la réglementation du cannabis ou des règlements pris en vertu de cette loi, faire ap- pel à des personnes qui sont âgées de 18 ans révolus pour procéder à des achats témoins de cannabis ou d’accessoires; (

e) require the production of books, records or documents at a place, area or vehicle to which this Act applies and may inspect, examine, copy or re- move them,

e) exiger la production de livres, de registres et de documents dans l’endroit, l’aire ou le véhicule auquel s’applique la présente loi et en faire l’inspection ou l’examen ou les reproduire ou les en retirer; (

f) require the production of a valid government- issued identification document, bearing a photograph of the person offering it, of any person who is or was in a place, area or vehicle where any activity is pro- hibited under this Act,

f) exiger de toute personne qui se trouve ou se trou- vait dans un endroit, une aire ou un véhicule où la présente loi interdit toute activité qu’elle produise une pièce d’identité valide émise par un gouvernement et comportant sa photo; (

g) exercise any other powers and perform any other duties that are prescribed by regulation, and

g) exercer toutes autres attributions que lui con- fèrent les règlements;

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 17

(

h) exercise the powers and perform the duties that are incidental to the powers set out in paragraphs (

a) to (f).

h) exercer les attributions accessoires à celles qui sont énoncées aux alinéas

a) à f). 37(5) An inspector may apply to a judge for an entry warrant under the Entry Warrants Act before or after at- tempting to effect entry under paragraph (4)(a). 37(5) L’inspecteur qui souhaite pénétrer dans un en- droit visé à l’alinéa

(4) a) ou qui a tenté de le faire peut demander à un juge de lui accorder le mandat d’entrée que prévoit la

Loi sur les mandats d’entrée. 37(6) No person shall obstruct, interfere with or fail to cooperate with an inspector in the execution of the in- spector’s duties under this Act. 37(6) Nul ne peut entraver ni gêner le travail de l’ins- pecteur qui exerce des fonctions que lui attribue la pré- sente loi ni refuser de collaborer avec lui. 37(7) An inspector who removes books, records or documents under paragraph (4)(

e) shall give a receipt for the items and return them as soon as possible after the making of copies or extracts. 37(7) L’inspecteur qui enlève des livres, des registres ou des documents tel que le prévoit l’alinéa

(4) e) en donne un récépissé et les retourne aussitôt que possible après les avoir reproduits ou en avoir tiré des extraits. Offences Infractions 38(1) A person who violates or fails to comply with a provision of this Act that is listed in Column 1 of Sched- ule A commits an offence. 38(1) Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne 1 de l’annexe A. 38(2) For the purposes of

Part 2 of the Provincial Of- fences Procedure Act, each offence listed in Column 1 of

Schedule A is punishable as an offence of the category listed beside it in Column 2 of

Schedule A. 38(2) Aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne 1 de l’an- nexe A est punissable à

titre d’infraction de la classe fi- gurant en regard dans la colonne 2. 38(3) A prosecution for an offence under this Act shall be commenced within one year after the date on which the offence was, or is alleged to have been, committed. 38(3) Le délai de prescription applicable à une infrac- tion à la présente loi, lequel est d’un an, court à compter de la date à laquelle l’infraction a ou aurait été commise. 38(4) Subject to subsection (5), a person who violates or fails to comply with a provision of the regulations commits an offence. 38(4)

Sous réserve du paragraphe (5), commet une in- fraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements. 38(5) For the purposes of

Part 2 of the Provincial Of- fences Procedure Act , a person who violates or fails to comply with a provision of the regulations in respect of which a category has been prescribed by regulation com- mits an offence of the category prescribed by regulation. 38(5) Aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été établie par règlement commet une infraction de la classe ainsi établie. 38(6) If an offence under this Act or the regulations continues for more than one day, 38(6) Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements se poursuit pendant plus d’une journée : (

a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and

a) l’amende minimale qui peut être infligée est égale au montant de celle que fixe la

Loi sur la procé- dure applicable aux infractions provinciales multiplié par le nombre de jours durant lesquels l’infraction se poursuit; Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 18

(

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues.

b) l’amende maximale qui peut être infligée est égale au montant de celle que fixe cette loi multiplié par le nombre de jours durant lesquels l’infraction se poursuit. Administrative penalties Pénalités administratives 39(1) Subject to the regulations and in accordance with the regulations, if the Minister is satisfied that a li- cence holder has violated or failed to comply with this Act or the regulations, the Minister may impose an ad- ministrative penalty on the licence holder by issuing a notice of administrative penalty. 39(1)

Sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci, s’il conclut qu’un titulaire de permis a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements ou ne s’y est pas conformé, le ministre peut lui infliger une pé- nalité administrative par la délivrance d’un avis de péna- lité administrative. 39(2) A licence holder referred to in subsection (1) who pays the administrative penalty shall be deemed to have contravened the provision of this Act or the regula- tions in respect of which the payment was made and shall not be charged with an offence in respect of the same incident that gave rise to the administrative pen- alty. 39(2) Le titulaire de permis visé au paragraphe (1) qui paie la pénalité administrative est réputé avoir contreve- nu à la disposition de la loi ou du règlement pour la- quelle il l’a payée et ne peut être poursuivi pour infraction concernant l’inobservation qui y a donné lieu. 39(3) If a licence holder referred to in subsection (1), after receiving the notice, does not pay the administra- tive penalty within the period of time prescribed by reg- ulation, the licence holder may be charged with an of- fence in respect of the same incident that gave rise to the administrative penalty. 39(3) S’il ne paie pas la pénalité administrative dans le délai prévu par règlement suivant la réception de l’avis, le titulaire de permis visé au paragraphe (1) peut être poursuivi pour infraction commise du fait de l’inobser- vation qui a donné lieu à cette pénalité. 39(4) Subject to subsection (3), a licence holder charged with an offence under this Act or the regulations is not liable to an administrative penalty in respect of the same incident that gave rise to the charge. 39(4)

Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire de permis accusé d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ne peut être passible d’une pénalité adminis- trative du fait de l’inobservation qui a donné lieu à l’ac- cusation. 39(5) The Province may sue for and recover an admin- istrative penalty in an action in any court as if the amount were a debt. 39(5) La province peut recouvrer le montant de la pé- nalité administrative dans le cadre d’une action intentée devant la cour comme s’il s’agissait d’une créance.

GENERAL GÉNÉRALITÉS Administration Application 40 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister’s behalf. 40 Le ministre est chargé de l’application de la pré- sente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter. Proof of age Preuve d’âge 41 For the purposes of this Act and the regulations, proof of age shall be provided or ascertained in accord- ance with the Cannabis Control Act and the regulations under that Act, and

section 26 of that Act applies with the necessary modifications to a related offence. 41 Aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements, la preuve d’âge est fournie ou vérifiée en conformité avec la

Loi sur la réglementation du canna- bis et ses règlements, et l’article 26 de cette loi s’appli- que, avec les adaptations nécessaires, à toute infraction connexe.

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 19

Contraventions Contraventions 42 For the purposes of sections 21 to 36, a contraven- tion by an employee or agent of a licence holder or a person who is acting under a contract with the licence holder is deemed to be a contravention by the licence holder. 42 Pour l’application des articles 21 à 36, toute contra- vention commise par l’employé ou le mandataire du titu- laire de permis ou par une personne qui agit au

titre d’un contrat conclu avec lui est réputée être une contravention de ce dernier. Immunity Immunité de poursuite 43 Despite

section 28 of the Cannabis Control Act , a licence holder or an officer, director, employee or agent of a licence holder is not relieved of any liability to which any of them would be subject in respect of an ac- tion for damages arising from a negligent act or omis- sion of the person in the operation of a cannabis retail outlet. 43 Par dérogation à l’article 28 de la

Loi sur la régle- mentation du cannabis , ne sont soustraits ni le titulaire de permis ni ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires, le cas échéant, de la responsabilité à la- quelle ils seraient autrement tenus relativement à toute action en dommages-intérêts qui naît par suite de leurs actes ou omissions commis par négligence dans l’exploi- tation d’un point de vente au détail du cannabis. Regulations Règlements 44(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations: 44(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) designating Acts, regulations and statutory in- struments for the purposes of the definition “desig- nated legislation”;

a) désigner des lois, des règlements et des textes ré- glementaires aux fins de la définition de « législation désignée »; (

b) prescribing methods for the purposes of the defi- nition “remote order”;

b) prévoir les moyens aux fins de la définition de « commande à distance »; (

c) establishing classes of licences for the purposes of

section 4;

c) établir des catégories de permis aux fins d’appli- cation de l’article 4; (

d) imposing different requirements on persons, li- cence holders, licences or cannabis retail outlets based on the class of the licence;

d) imposer des exigences différentes aux personnes et aux titulaires de permis et assujettir les permis et les points de vente au détail du cannabis à des exi- gences différentes selon les catégories de permis; (

e) governing the application for and issuance of li- cences, including

e) régir la demande et la délivrance de permis, no- tamment : (

i) eligibility requirements to be met by appli- cants for a licence for the purposes of paragraph 3(3)(d), (

i) prévoir les exigences d’admissibilité des de- mandeurs de permis aux fins d’application de l’ali- néa 3(3)d), (ii) the information, documents and fees that ac- company an application, for the purposes of

section 4, (ii) prévoir les renseignements et les documents et fixer les droits devant accompagner une de- mande de permis, aux fins d’application de l’arti- cle 4, (iii) the period of time that an approval is valid for the purposes of subsection 6(2), (iii) préciser la période de validité d’une appro- bation aux fins d’application du paragraphe 6(2), Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 20

(iv) circumstances for the purposes of paragraph 7(f), (iv) prescrire les circonstances aux fins d’appli- cation de l’alinéa 7f), (

v) information to be indicated in licences for the purposes of subsection 8(2), (

v) préciser les renseignements que doit renfer- mer un permis aux fins d’application du paragra- phe 8(2), (vi) requirements to which a licence is subject for the purposes of paragraph 12(1)(a), (vi) établir les exigences auxquelles peut être as- sujetti un permis aux fins d’application de l’ali- néa 12(1)a), (vii) annual licence fees and the date they shall be paid for the purposes of

section 13, (vii) fixer les droits de permis annuels et préciser la date à laquelle les verser aux fins d’application de l’article 13, (viii) circumstances for the purposes of para- graph 14(1)(h), (viii) prescrire les circonstances aux fins d’appli- cation de l’alinéa 14(1)h), (ix) application fees for an amendment, renewal or reinstatement of a licence for the purposes of subsection 15(2); (ix) fixer les droits devant accompagner une de- mande de modification, de renouvellement ou de rétablissement d’un permis aux fins d’application du paragraphe 15(2); (

f) governing the operation of a cannabis retail out- let, including

f) régir l’exploitation des points de vente au détail du cannabis, notamment : (

i) regulating the sale of cannabis, cannabis ac- cessories and other products in a cannabis retail outlet, (

i) régir la vente de cannabis, d’accessoires et d’autres produits qui y est consentie, (ii) regulating activities conducted by a licence holder for the purposes of

section 21, (ii) régir les activités que peut mener un titulaire de permis aux fins d’application de l’article 21, (iii) governing access to areas within a cannabis retail outlet for the purposes of subsection 22(2), (iii) régir l’accès à des zones à l’intérieur de ceux-ci aux fins d’application du paragraphe 22(2), (iv) prescribing the quantity of cannabis that may be sold for the purposes of

section 23, (iv) fixer les quantités de cannabis qui peuvent y être vendues aux fins d’application de l’article 23, (

v) prohibiting activities for the purposes of sec- tion 24, (

v) prévoir les activités qui sont interdites aux fins d’application de l’article 24, (vi) governing transportation and delivery of can- nabis or cannabis accessories to or from a cannabis retail outlet for the purposes of paragraph 25(a), (vi) régir le transport et la livraison du cannabis ou des accessoires à destination ou en provenance de ceux-ci aux fins d’application de l’alinéa 25a), (vii) governing remote orders for the purposes of paragraph 25(b), (vii) régir les commandes à distance aux fins d’application de l’alinéa 25b), (viii) requiring policies and procedures to be es- tablished by the licence holder for the purposes of paragraph 26(2)(b), (viii) exiger du titulaire de permis que ce dernier établisse les politiques et la procédure aux fins d’application de l’alinéa 26(2)b),

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 21

(ix) requiring and governing employee records to be kept by a licence holder for the purposes of sub-

section 26(3), (ix) exiger et régir les dossiers que doit tenir le ti- tulaire de permis sur chaque employé aux fins d’application du paragraphe 26(3), (

x) governing the display of cannabis, cannabis packaging or labels of cannabis for the purposes of

section 27, (

x) régir l’étalage du cannabis et l’exposition de son étiquette ou de son emballage aux fins d’appli- cation de l’article 27, (xi) governing the advertising of a cannabis retail outlet for the purposes of

section 28, (xi) régir la publicité qui peut en être faite aux fins d’application de l’article 28, (xii) prescribing the information to be contained in signs, or the manner, place, form or size of signs for the purposes of

section 29; (xii) prévoir les modalités d’exposition, l’empla- cement, la forme, la taille et le contenu des affiches aux fins d’application de l’article 29; (

g) prescribing measures to prevent diversion, in- cluding

g) prévoir les mesures de prévention du détourne- ment, notamment : (

i) the manner in which cannabis shall be stored for the purposes of

section 32, (

i) prévoir la manière d’entreposer le cannabis aux fins d’application de l’article 32, (ii) security measures, including online security measures, for the purposes of

section 33, (ii) prévoir des mesures de sécurité, y compris celles qui s’appliquent en ligne, aux fins d’applica- tion de l’article 33, (iii) requirements for the disposal of cannabis for the purposes of

section 35; (iii) prévoir les exigences quant à la destruction du cannabis aux fins d’application de l’article 35; (

h) requiring and governing the books, records and documents to be kept by a licence holder for the pur- poses of

section 36;

h) exiger et régir les livres, registres et documents que doit tenir le titulaire de permis aux fins d’applica- tion de l’article 36; (

i) prescribing powers and duties of inspectors for the purposes of paragraph 37(4)(g);

i) conférer des attributions aux inspecteurs aux fins d’application de l’alinéa 37(4)g); (

j) prescribing provisions of the regulations the vio- lation of which or the failure to comply with consti- tutes an offence;

j) préciser les dispositions des règlements dont la contravention ou le défaut de s’y conformer constitue une infraction; (

k) with respect to offences under the regulations, prescribing the categories of offences for the purposes of

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act;

k) en ce qui concerne les infractions prévues par les règlements, établir les classes d’infraction pour l’ap- plication de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure ap- plicable aux infractions provinciales; (

l) governing the imposition, payment and enforce- ment of administrative penalties for the purposes of

section 39, including

l) régir, aux fins d’application de l’article 39, l’in- fliction de pénalités administratives ainsi que leur paiement et leur exécution, notamment : (

i) prescribing provisions of this Act or the regu- lations for which a notice of administrative penalty may be issued, (

i) indiquer les dispositions de la présente loi et de ses règlements à l’égard desquelles un avis de pénalité administrative peut être délivré, Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 22

(ii) prescribing the form or content of the notice of administrative penalty, (ii) établir la forme et la teneur de l’avis de péna- lité administrative, (iii) prescribing or determining the amounts that may be imposed as administrative penalties, in- cluding minimum and maximum amounts and pre- scribing the terms of payment, and (iii) en fixer ou en déterminer le montant, y com- pris le montant minimal et maximal, et en prévoir les modalités de paiement, (iv) varying the amount of an administrative pen- alty prescribed or determined under subparagraph (iii) according to the nature or frequency of the vio- lation or failure to comply, and whether the person in violation or in non-compliance is an individual or a person other than an individual; (iv) faire varier le montant visé au sous- alinéa (iii), d’une part, en fonction de la nature ou de la fréquence de la contravention ou du défaut de se conformer et, d’autre part, selon que le contreve- nant constaté en défaut de conformité est une per- sonne physique ou une personne morale; (

m) authorizing the Minister to provide forms for the purposes of this Act and the regulations;

m) habiliter le ministre à fournir les formules aux fins d’application de la présente loi et de ses règle- ments; (

n) respecting forms, reports and other information required under this Act or the regulations, including their form and content and the time and manner in which they are required to be given;

n) prévoir les exigences à l’égard des formules, des rapports et autres renseignements exigés pour l’appli- cation de la présente loi et de ses règlements, y com- pris leur forme et leur teneur, leur mode de communication et les délais impartis pour ce faire; (

o) defining any word or expression used but not defined in this Act, for the purposes of this Act, the regulations or both;

o) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi aux fins d’appli- cation de celle-ci ou de ses règlements, ou des deux; (

p) respecting any other matter that may be neces- sary for the proper administration of this Act.

p) prendre toute autre mesure qu’il estime néces- saire à l’application de la présente loi. 44(2) A regulation authorized by this

section may in- corporate by reference, in whole or in part, any codes, standards, procedures or guidelines as they are amended from time to time before or after the making of the regu- lation or as they read at a fixed time and may require compliance with that code, standard, procedure or guide- line. 44(2) Tout règlement qu’autorise le présent

article peut incorporer par renvoi, en tout ou en partie, soit une version déterminée dans le temps d’un code, d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice, soit une version de ceux-ci avec ses modifications apportées avant ou après la prise du règlement, et exiger leur res- pect. 44(3) Regulations may vary for or be made in respect of different persons, licences, matters, activities or things or different classes or categories of persons, licences, matters, activities or things. 44(3) Les règlements peuvent être pris ou peuvent va- rier en fonction soit de différentes personnes, de diffé- rents permis, de différentes questions ou activités ou encore de différents objets, soit, selon le cas, de leurs classes ou de leurs catégories. 44(4) A regulation authorized by this

section may be general or particular in its application, may be limited as to time or place or both, and may exclude any place from the application of the regulation. 44(4) Les règlements qu’autorise le présent

article peuvent avoir une portée générale ou particulière ainsi qu’une portée restreinte quant au temps et au lieu, ou à l’un d’eux, et aussi exclure un lieu quelconque de leur champ d’application.

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 23

Cannabis Control Act

Loi sur la réglementation du cannabis 4(1)

Section 2 of the Cannabis Control Act,

chapter 2 of the Acts of New Brunswick, 2018, is amended by adding the following definition in alphabetical order: 4(1) L’article 2 de la

Loi sur la réglementation du cannabis,

chapitre 2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “industrial hemp” means industrial hemp as defined in the Industrial Hemp Regulations made under the Canna- bis Act (Canada). (chanvre industriel) « chanvre industriel » S’entend selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur le chanvre industriel pris en vertu de la

Loi sur le cannabis (Canada). (indus- trial hemp) 4(2) Subsection 3(2) of the Act is amended 4(2) Le paragraphe 3(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) of the English version by striking out “, or” at the end of the paragraph and substituting a comma;

a) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la sup- pression de « , or » à la fin de l’alinéa et son rempla- cement par une virgule; (

b) by adding after paragraph (

c) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) to an activity in respect of industrial hemp, or c.1) celles qui sont liées au chanvre industriel; (c.2) to an activity in respect of a drug containing cannabis that is authorized for sale under the Food and Drugs Act (Canada). c.2) celles qui sont liées aux drogues contenant du cannabis dont la vente est autorisée en vertu de la

Loi sur les aliments et drogues (Canada). (

c) by repealing paragraph (d).

c) par l’abrogation de l’alinéa d). 4(3) Subsection 6(3) of the English version of the Act is amended by striking out “he or she” and substituting “the person”. 4(3) Le paragraphe 6(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the person ». 4(4)

Section 7 of the Act is amended 4(4) L’article 7 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 7(3) When a service provider or a common carrier, as the case may be, transports and delivers cannabis or a cannabis accessory, it shall 7(3) Le fournisseur de services ou le transporteur pu- blic, selon le cas, qui transporte et livre du cannabis ou un accessoire : (

a) prepare the package in a manner that ensures the security of its contents, in order that the package

a) prend les mesures ci-après pour assurer la sécu- rité du contenu de l’emballage : (

i) will not open or permit the escape of its con- tents during handling and transportation, and (

i) il le prépare de façon à prévenir que celui-ci ne s’ouvre ou ne laisse s’échapper son contenu pendant la manutention et le transport, (ii) is sealed so that it cannot be opened without the seal being broken, (ii) il le scelle de sorte qu’il soit impossible de l’ouvrir sans en briser le scellé; Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 24

(

b) take any measures that are necessary to ensure tracking and safekeeping of the package during trans- portation until it is delivered, and

b) prend les mesures nécessaires pour assurer son repérage et sa sécurité durant le transport jusqu’à sa livraison; (

c) deliver the package only to the shipping address indicated in the order.

c) ne le livre qu’à l’adresse d’expédition indiquée sur la commande. (

b) by repealing subsection (6) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 7(6) When a service provider or common carrier deliv- ers cannabis or a cannabis accessory, it shall take any measures that are necessary to verify that the person who accepts delivery is at least 19 years of age. 7(6) Le fournisseur de services ou le transporteur pu- blic qui livre du cannabis ou un accessoire prend les me- sures nécessaires pour vérifier que la personne qui accepte la livraison est âgée de 19 ans révolus. (

c) in subsection (7) of the English version by striking out “he or she” and substituting “the per- son”;

c) au paragraphe (7) de la version anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the person »; (

d) by repealing subsection (8) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (8) et son rem- placement par ce qui suit : 7(8) If a person referred to in subsection (7) refuses to provide proof of age, the service provider or the com- mon carrier shall not sell or deliver, as the case may be, the cannabis or cannabis accessory. 7(8) Il est interdit au fournisseur de services ou au transporteur public de vendre du cannabis ou un acces- soire ou de le livrer, selon le cas, si la personne mention- née au paragraphe (7) refuse de produire une preuve de son âge. 4(5) Subsection 8(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 4(5) Le paragraphe 8(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 8(1) For the purposes of this Act and the regulations, a person may provide proof of age by presenting valid government-issued identification as prescribed by regu- lation. 8(1) Aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements, quiconque cherche à prouver son âge peut produire une pièce d’identité valide émise par un gou- vernement et prescrite par règlement. 4(6)

Section 9 of the English version of the Act is amended 4(6) L’article 9 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “any deci- sion made by him or her in the carrying out of his or her functions” and substituting “any decision made by the person in the carrying out of their functions”; (

i) à l’alinéa (a), par la suppression de « any de- cision made by him or her in the carrying out of his or her functions » et son remplacement par « any decision made by the person in the carrying out of their functions »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “his or her” wherever it appears and substituting “their”; (ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her » dans toutes ses occurrences et son rempla- cement par « their »;

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 25

(

b) in subsection (2) by striking out “any decision made by him or her in the carrying out of his or her functions” and substituting “any decision made by the person in the carrying out of their functions”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « any decision made by him or her in the carrying out of his or her functions » et son remplacement par « any decision made by the person in the carrying out of their functions ». 4(7)

Section 11 of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “the person’s”. 4(7) L’article 11 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son rem- placement par « the person’s ». 4(8) Subsection 16(1) of the English version of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “his or her” and substituting “their”. 4(8) Le paragraphe 16(1) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ». 4(9) Subsection 17(4) of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substi- tuting “their”. 4(9) Le paragraphe 17(4) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ». 4(10) Subsection 23(3) of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” wherever it appears and substituting “their”. 4(10) Le paragraphe 23(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « their ». 4(11)

Section 25 of the Act is amended by striking out “under this Act or the regulations” and substituting “under this Act or the Cannabis Retailers Licensing Act or the regulations under those Acts”. 4(11) L’article 25 de la Loi est modifié par la sup- pression de « à la présente loi ou à ses règlements » et son remplacement par « à la présente loi, à la

Loi sur les permis de détaillants de cannabis ou aux règlements pris en vertu de ces lois ». 4(12)

Section 28 of the Act is amended 4(12) L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “under this Act” and substituting “under this Act or the Cannabis Retailers Licensing Act”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « dans le cadre de la présente loi » et son remplacement par « dans le cadre de la présente loi ou de la

Loi sur les permis de détaillants de canna- bis »; (

b) in paragraph (

e) by striking out “under this Act” and substituting “under this Act or the Cannabis Retailers Licensing Act”.

b) à l’alinéa e ), par la suppression de « que lui confère la présente loi » et son remplacement par « que lui confère l’une ou l’autre de ces lois ». Regulation under the Cannabis Control Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la réglementation du cannabis 5

Section 4 of New Brunswick Regulation 2018-89 under the Cannabis Control Act is amended by adding after paragraph (

a) the following: 5 L’article 4 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2018-89 pris en vertu de la

Loi sur la régle- mentation du cannabis est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) a Certificate of Indian Status; a.1) un certificat du statut d’Indien; Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 26

(a.2) two pieces of government-issued identifica- tion, one of which shall be photo identification; a.2) deux pièces d’identité émises par le gouverne- ment dont une est une carte-photo d’identité; New Brunswick Liquor Corporation Act

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 6 The New Brunswick Liquor Corporation Act, chap- ter 105 of the Revised Statutes, 2016, is amended 6 La

Loi sur la Société des alcools du Nouveau- Brunswick,

chapitre 105 des Lois révisées de 2016, est modifiée (

a) in

section 1 by repealing the definition “canna- bis retail outlet” and substituting the following:

a) à l’article 1, par l’abrogation de la définition de « point de vente au détail du cannabis » et son rem- placement par ce qui suit : “cannabis retail outlet” means cannabis retail outlet as defined in the Cannabis Control Act . (point de vente au détail du cannabis) « point de vente au détail du cannabis » S’entend se- lon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la ré- glementation du cannabis. (cannabis retail outlet) (

b) by repealing paragraph 19(

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa 19b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) from the sale of cannabis in cannabis retail out- lets operated by one of its subsidiaries,

b) de la vente de cannabis dans les points de vente au détail du cannabis qu’exploite l’une quelconque de ses filiales; Repeal of

An Act to Amend the New Brunswick Liquor Corporation Act Abrogation de la Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 7

An Act to Amend the New Brunswick Liquor Cor- poration Act,

chapter 33 of the Acts of New Brunswick, 2019, is repealed. 7 La Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick,

chapitre 33 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est abrogée. Regulation under the Days of Rest Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les jours de repos 8 New Brunswick Regulation 85-149 under the Days of Rest Act is amended in subsection 3(1) by adding af- ter paragraph (c.3) the following: 8 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-149 pris en vertu de la

Loi sur les jours de repos est modifié, au paragraphe 3(1), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c.3) : (c.4) the operation by service providers of cannabis retail outlets as defined in the Cannabis Control Act; c.4) l’exploitation, par des fournisseurs de services, de points de vente au détail du cannabis selon la défi- nition que donne de ce terme la

Loi sur la réglementa- tion du cannabis; Commencement Entrée en vigueur 9 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 9 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act Respecting the Retail Sale of Cannabis Bill 79 27

SCHEDULE A

ANNEXE A Column 1 Column 2

Section Category of Offence 8(3)....................... B 10........................ D 21(2)...................... E 22(1)...................... E 22(2)...................... E 23(a)...................... I 23(b)...................... I 23(c)...................... I 24........................ E 26(2)...................... E 26(3)...................... E 34(1)...................... I 35........................ I 36(1)...................... I 36(2)...................... I 36(3)...................... I 36(4)...................... I 37(6)......................

E Colonne 1 Colonne 2 Disposition Classe d’infraction 8(3)....................... B 10........................ D 21(2)...................... E 22(1)...................... E 22(2)...................... E 23a)....................... I 23b)....................... I 23c)....................... I 24........................ E 26(2)...................... E 26(3)...................... E 34(1)...................... I 35........................ I 36(1)...................... I 36(2)...................... I 36(3)...................... I 36(4)...................... I 37(6).......................

E Projet de loi 79 Loi concernant la vente au détail du cannabis 28

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-1-79
Type	bill
Volume / chapter	60 1 79 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	87601c88628eb7b02d4a4b46573af81ca797ab76

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