Bill 150 — Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (35th Legislature, 2nd Session)

Bill 150

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Projet de loi n° 150,

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail - Assemblée nationale du Québec

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Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 150,

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Harel, Louise ,

Ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail

(PDF,

99 Ko)

Séance du

15 mai 1997

Adoption du principe

Séance du

29 mai 1997

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

Étude détaillée du projet de loi n° 150 -

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail

Séance du

4 juin 1997

Séance du

5 juin 1997

Séance du

6 juin 1997

Séance du

6 juin 1997

Séance du

6 juin 1997

Séance du

6 juin 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

10 juin 1997

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

11 juin 1997

(Amendement. À la majorité des voix.)

Adoption

Séance du

12 juin 1997

(Amendement. À la majorité des voix.)

Sanction

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail

Date de la sanction : 25 juin 1997

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1997-06-25 sauf exceptions prévues dans la loi

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Fils RSS

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 150
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 150 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8770e96b1ccbf35dfaff79ec0ddb5838bf11051c

Source file is stored in the law ingest library (html).