Bill 217 Private Member's Bill Projet de loi 217 Projet de loi d'un député 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (RIGHT TO COLLECTIVE BARGAINING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (DROIT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE) Mr. Lindsey M. Lindsey First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends the

preamble of The Labour Relations Act to reflect the government's recognition that

section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees a meaningful collective bargaining process and to s et out components of that guarantee. Le présent projet de loi modifie le préambule de la

Loi sur les relations du travail de sorte qu'il reflète le fait que le gouvernement reconnaît que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit un processus véritable de négociation collective et de sorte qu' il énonce des volets de cette garantie.

BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (RIGHT TO COLLECTIVE BARGAINING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (DROIT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L10 amended 1 The Labour Relations Act is amended by this Act. Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les relations du travail . 2 The

preamble is amended by adding the following at the end: AND

WHEREAS the government recognizes that individual employees typically lack the power to bargain and pursue workplace goals with their more powerful employers; AND

WHEREAS the government recognizes that, as a result,

section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees all employees the right to a meaningful process of collective bargaining; 2 Le préambule est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit : ET ATTENDU que le gouvernement reconnaît qu'individuellement, les employés ne disposent habituellement pas du pouvoir de négocier et de poursuivre des objectifs relatifs à leurs conditions de travail avec un employeur plus puissant; ET ATTENDU que le gouvernement reconnaît en conséquence que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les employés le droit à un processus véritable de négociation collective; 1

AND

WHEREAS this guarantee protects employees' right to join together with sufficient independence an d choice to determine and pursue their workplace goal s; AND

WHEREAS this guarantee protects employees' right to make collective representations to their employer, to have those representations considered i n good faith and to have recourse should the employer not bargain in good faith; AND

WHEREAS the right to strike is an essential par t of a meaningful collective bargaining process in our system of labour relations; ET ATTENDU que cette garantie protège le droit des employés à s'unir avec suffisamment d'indépendance et de choix pour déterminer leurs objectifs de travail et les poursuivre; ET ATTENDU que cette garantie protège le droit des employés de formuler des revendications collectives à leur employeur, de voir que leurs revendications soie nt examinées de bonne foi et d'avoir accès à une voie de recours dans le cas où l'employeur ne négocierait pas de bonne foi; ET ATTENDU que, dans notre régime de relations de travail, le droit de grève constitue un élément essentie l d'un processus véritable de négociation collective; 3 The enacting clause is amended by adding "THEREFORE " before " HER MAJESTY ". 3 La formule d'édiction est modifiée par adjonction, avant « SA MAJESTÉ », de « PAR CONSÉQUENT, ».

Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2