Bill document — Vigie #189345

Vigie 189345

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires en augmentant à 333 le nombre de juges composant la Cour du Québec afin de donner suite à un engagement pris dans le cadre de l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice conclue le avril 2023. Le projet de loi modifie également cette loi afin de revoir le mode de financement du Conseil de la magistrature ainsi que l’encadrement de ses prévisions budgétaires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À L’ENTENTE ENTRE LA JUGE EN CHEF DE LA COUR DU QUÉBEC ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 1. L’article de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement de « 3 19 » par « 3 33 » . 2. L’article 281.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 3. L’article de cette loi est modifié par le remplacement de « à même le fonds consolidé du revenu » par « su r les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale » . DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles et 3, qui entrent en vigueur le 1er a vril 2 024.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 189345
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 189345 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8781a27b028af5a0f19925429c59a43e7b5d8cdf

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