1st Session, 61st Legislature New Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 1re session, 61e législature Nouveau-Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 BILL PROJET DE LOI 15 15

An Act Respecting the Highway Act Loi concernant la

Loi sur la voirie Read first time: March 25, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 25 mars 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CHUCK CHIASSON L’HON. CHUCK CHIASSON

2025 BILL 15 PROJET DE LOI 15

An Act Respecting the Highway Act Loi concernant la

Loi sur la voirie Table of Contents Table des matières 1 Highway Act 1

Loi sur la voirie 2 Regulation under the Community Planning Act 2 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’urbanisme 3 Regulations under the Highway Act 3 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la voirie 4 Regulation under the Insurance Act 4 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les assurances 5 New Brunswick Highway Corporation Act 5

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 1

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Highway Act

Loi sur la voirie 1(1)

Section 1 of the Highway Act,

chapter H-5 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur la voirie, chapi ‐ tre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “registry office”;

a) par l’abrogation de la définition de « bureau de l’enregistrement »; (

b) by repealing the definition “Minister” and sub ‐ stituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « Ministre » et son remplacement par ce qui suit : “Minister” means the Minister of Transportation and Infrastructure and includes any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf; (Ministre) « Ministre » s’entend du ministre des Transports et de l’Infrastructure et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister) (

c) in the definition “bridge” by striking out “three metres” and substituting “3 m”;

c) à la définition de « pont », par la suppression de « trois mètres » et son remplacement par « 3 m »; (

d) in paragraph (

a) of the definition “highway” by striking out “Department of Transportation De ‐ velopment Area” and substituting “development area”;

d) à l’alinéa a) de la définition de « route », par la suppression de « du ministère des Transports »; (

e) in the French version in the definition « véhi ‐ cule à moteur » by striking out “et” at the end of the definition;

e) dans la version française, à la définition de « véhicule à moteur », par la suppression de « et » à la fin de la définition; (

f) in the French version in the definition « voie d’accès aux ressources » by striking out the period at the end of the definition and substituting a semico ‐ lon followed by “et”;

f) dans la version française, à la définition de « voie d’accès aux ressources », par la suppression du point à la fin de la définition et son remplace ‐ ment par un point-virgule suivi de « et »; (

g) by adding the following

definitions in alphabet ‐ ical order:

g) par l’adjonction des définitions qui suivent se ‐ lon l’ordre alphabétique : “Crown” means the Crown in right of the Province; (Couronne) “development area” means an area of land declared to be a Department of Transportation and Infrastructure de ‐ velopment area under

section 16; (zone d’exploitation) “land registration office” means a registry office es ‐ tablished under the Registry Act or a land titles office es‐ tablished under the Land Titles Act ; (bureau d’enre ‐ gistrement des biens-fonds) « bureau d’enregistrement des biens-fonds » s’entend d’un bureau de l’enregistrement établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement ou d’un bureau d’enregistrement foncier établi en vertu de la

Loi sur l’enregistrement fon‐ cier; (land registration office) « Couronne » s’entend de la Couronne du chef de la province; (Crown) « zone d’exploitation » s’entend d’une zone de terrain déclarée comme étant une zone d’exploitation du minis ‐ tère des Transports et de l’Infrastructure en vertu de l’ar ‐ ticle 16. (development area) Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 2

1(2) Subsection 2(1) of the English version of the Act is amended by striking out “his” and substituting “the Minister’s”. 1(2) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his » et son remplacement par « the Minister’s ». 1(3) The heading “Agreements and contracts with Canada and other persons” preceding

section 5 of the Act is amended by striking out “with Canada and other persons”. 1(3) La rubrique « Accords et contrats avec le Canada et autres personnes » qui précède l’article 5 de la Loi est modifiée par la suppression de « avec le Canada et autres personnes ». 1(4)

Section 5 of the Act is amended 1(4) L’article 5 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 5(1) The Minister, with the approval of the Lieutenant- Governor in Council, may enter into and amend an agreement or contract with the Government of Canada, the government of any other province or territory of Canada or the government of a jurisdiction outside Can ‐ ada respecting the acquisition, holding, owning, using, leasing, licensing, planning, designing, financing, refi ‐ nancing, development, construction, improvement, oper ‐ ation, management, maintenance, repair, replacement, alteration, extension, expansion or rehabilitation of, or other dealings with, a highway or a ferry, as the case may be. 5(1) Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, peut conclure avec le gouverne ‐ ment du Canada, celui de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou celui d’un État étranger un ac ‐ cord ou un contrat concernant l’acquisition, la détention, la propriété, l’utilisation, la location à bail, l’assujettisse ‐ ment à une licence, la planification, la conception, le fi ‐ nancement, le refinancement, l’aménagement, la construction, l’amélioration, l’exploitation, la gestion, l’entretien, la réparation, le remplacement, la modifica ‐ tion, le prolongement, l’agrandissement ou la remise en état des routes ou des bacs ou toutes autres mesures les concernant, selon le cas, ainsi que modifier cet accord ou ce contrat. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 5(1.1) Subject to subsection (1.2), the Minister may enter into and amend an agreement or contract with any person other than the Government of Canada, the gov ‐ ernment of any other province or territory of Canada or the government of a jurisdiction outside Canada respect ‐ ing the acquisition, holding, owning, using, leasing, li ‐ censing, planning, designing, financing, refinancing, de ‐ velopment, construction, improvement, operation, management, maintenance, repair, replacement, altera ‐ tion, extension, expansion or rehabilitation of, or other dealings with, a highway or a ferry, as the case may be. 5(1.1)

Sous réserve du paragraphe (1.2), le Ministre peut conclure avec toute personne autre que le gouverne‐ ment du Canada, celui de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou celui d’un État étranger un ac ‐ cord ou un contrat concernant l’acquisition, la détention, la propriété, l’utilisation, la location à bail, l’assujettisse ‐ ment à une licence, la planification, la conception, le fi ‐ nancement, le refinancement, l’aménagement, la construction, l’amélioration, l’exploitation, la gestion, l’entretien, la réparation, le remplacement, la modifica ‐ tion, le prolongement, l’agrandissement ou la remise en état des routes ou des bacs ou toutes autres mesures les concernant, selon le cas, ainsi que modifier cet accord ou ce contrat. 5(1.2) The Minister may enter into and amend an agreement or contract referred to in subsection (1.1) 5(1.2) Le Ministre peut conclure et modifier un accord ou un contrat visé au paragraphe (1.1) : (

a) without the approval of the Lieutenant-Governor in Council if the value of the agreement or contract is less than $2,000,000, or

a) sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, si sa valeur est inférieure à 2 000 000 $;

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 3

(

b) with the approval of the Lieutenant-Governor in Council if the value of the agreement or contract is $2,000,000 or greater.

b) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, si sa valeur est égale ou supérieure à 2 000 000 $. (

c) in subsection (2) by striking out “Notwithstand ‐ ing any other provision of this Act or any provision of any other Act of the Legislature or the regulations under any such Act, the Minister may, by agreement or contract entered into under subsection (1)” and “establishing the fee” and substituting “Despite any other provision of this Act or the regulations or any provision of any other Act of the Legislature or a reg ‐ ulation under that Act, the Minister may, by agree ‐ ment or contract entered into under this section” and “establish the fee”, respectively.

c) au paragraphe (2), par la suppression de « No ‐ nobstant toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition de toute autre loi de la Législature ou des règlements établis sous le régime de l’une quelconque de ces lois, le Ministre peut, par l’entre ‐ mise d’un accord ou d’un contrat conclu en vertu du paragraphe (1) » et son remplacement par « Par dé ‐ rogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute disposition de toute autre loi de la Législature ou des règlements pris sous le régime de l’une quel ‐ conque de ces lois, le Ministre peut, au moyen d’un accord ou d’un contrat conclu en vertu du présent arti‐ cle ». 1(5)

Section 6 of the Act is amended by striking out “in right of the Province”. 1(5) L’article 6 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « du chef de la province ». 1(6) The heading “Fair wage schedule” preceding

section 7 of the Act is repealed. 1(6) La rubrique « Barème de juste salaire » qui pré ‐ cède l’article 7 de la Loi est abrogée. 1(7)

Section 7 of the Act is repealed. 1(7) L’article 7 de la Loi est abrogé. 1(8) The heading “Vesting of land purchased by Minister, conveyance of land” preceding

section 12 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(8) La rubrique « Dévolution du terrain acheté par le Ministre, transfert du terrain » qui précède l’arti ‐ cle 12 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Vesting, sale or lease of land or property Dévolution, vente ou location à bail de terrains ou de biens 1(9)

Section 12 of the Act is repealed and the follow ‐ ing is substituted: 1(9) L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12 All land and property acquired for highway pur ‐ poses is vested in the Crown, and, despite

section 55 of the Financial Administration Act and any other Act of the Legislature, when the land or property is no longer required, the Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, may enter into an agreement or contract for the sale or lease of the land or property and may convey the land or property by a deed of conveyance, lease or other instrument signed by the Minister and under the Great Seal of the Province, and the proceeds of the sale or leasing shall be accounted for as public money or, on the direction of the Lieutenant- Governor in Council, deposited to the credit of the Land Management Fund established under the Public Works Act. 12 Tous les terrains et les biens acquis pour un projet routier sont dévolus à la Couronne et, par dérogation à l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière et à toute autre loi de la Législature, lorsqu’un terrain ou un bien n’est plus nécessaire, le Ministre, avec l’approba ‐ tion du lieutenant-gouverneur en conseil, peut conclure un accord ou un contrat pour que ce terrain ou ce bien soit vendu ou loué à bail, et il peut le céder par acte de cession, bail ou autre instrument portant sa signature ain‐ si que le grand sceau de la province. Le produit de la vente ou de la location à bail est comptabilisé au compte des fonds publics ou, sur l’ordre du lieutenant- gouverneur en conseil, porté au crédit du Fonds pour l’aménagement des terres créé par la

Loi sur les travaux publics. Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 4

1(10)

Section 12.1 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 1(10) L’article 12.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12.1(1) Despite

section 12 and despite

section 55 of the Financial Administration Act and any other Act of the Legislature, the Minister, without the approval of the Lieutenant-Governor in Council, may enter into an agreement or contract for the sale of land or property that is no longer required for highway purposes and may convey the land or property by a deed of conveyance signed by the Minister and under the Great Seal of the Province if the land or property has an appraised value of less than $150,000. 12.1(1) Par dérogation à l’article 12, à l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière et à toute autre loi de la Législature, le Ministre, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut conclure un ac ‐ cord ou un contrat en vue de vendre un terrain ou un bien qui n’est plus nécessaire pour un projet routier, et il peut le céder par acte de cession portant sa signature ain ‐ si que le grand sceau de la province, si le terrain ou le bien a une valeur d’expertise de moins de 150 000 $. 12.1(2) The appraised value of land or property no longer required for highway purposes shall be deter ‐ mined by a member of the New Brunswick Association of Real Estate Appraisers / Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick holding the desig ‐ nation of Canadian Residential Appraiser (CRA) or Ac ‐ credited Appraiser Canadian Institute (AACI), as appli ‐ cable. 12.1(2) La valeur d’expertise du terrain ou du bien qui n’est plus nécessaire pour un projet routier est détermi ‐ née par un membre de la New Brunswick Association of Real Estate Appraisers / Association des évaluateurs im ‐ mobiliers du Nouveau-Brunswick qui détient le

titre d’évaluateur résidentiel canadien (CRA) ou d’évaluateur accrédité de l’Institut canadien (AACI), selon le cas. 12.1(3) If a sale of land or property no longer required for highway purposes is made in the circumstances set out in this section, the proceeds of the sale shall be ac ‐ counted for as public money or, on the direction of the Minister, be deposited to the credit of the Land Manage ‐ ment Fund established under the Public Works Act. 12.1(3) Le produit de la vente, dans le cadre du présent article, du terrain ou du bien qui n’est plus nécessaire pour un projet routier est comptabilisé au compte des fonds publics ou, sur l’ordre du Ministre, porté au crédit du Fonds pour l’aménagement des terres créé par la

Loi sur les travaux publics. 12.1(4) Despite

section 12 and despite

section 55 of the Financial Administration Act and any other Act of the Legislature, the Minister, without the approval of the Lieutenant-Governor in Council, may release an ease ‐ ment if the easement is on land or property that is no longer required for highway purposes, and the release of easement shall be signed by the Minister and under the Great Seal of the Province. 12.1(4) Par dérogation à l’article 12, à l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière et à toute autre loi de la Législature, le Ministre, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut renoncer à une servitude se trouvant sur un terrain ou un bien qui n’est plus nécessaire pour un projet routier, auquel cas la re ‐ nonciation doit porter sa signature ainsi que le grand sceau de la province. 1(11) Subsection 13(1) of the English version of the Act is amended in the portion following paragraph (

c) by striking out “as he deems” and substituting “the Minister considers”. 1(11) Le paragraphe 13(1) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui suit l’alinéa (c), par la suppression de « as he deems » et son remplacement par « the Minister considers ». 1(12)

Section 13.1 of the Act is amended 1(12) L’article 13.1 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “Notwithstanding” and substituting “De‐ spite”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « Nonobstant la

Loi sur l’administration du revenu » et son remplacement par « Par déroga ‐ tion à la

Loi sur l’administration financière »;

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 5

(

b) in the portion following paragraph (

c) of the English version by striking out “terms as he” and substituting “terms and conditions the Minister”.

b) au passage qui suit l’alinéa (

c) de la version an‐ glaise, par la suppression de « terms as he » et son remplacement par « terms and conditions the Minis ‐ ter ». 1(13) Paragraph 14(

e) of the English version of the Act is amended by striking out “he” and substituting “the Minister”. 1(13) L’alinéa 14(

e) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son rempla ‐ cement par « the Minister ». 1(14)

Section 15 of the Act is amended 1(14) L’article 15 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “registry office of the county in which the roads lie” and substituting “ap‐ propriate land registration office”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « bureau de l’enregis ‐ trement du comté où se trouvent ces chemins, » et son remplacement par « bureau d’enregistrement des biens-fonds approprié »; (

b) in subsection (3) of the English version by striking out “he” wherever it appears and substitut ‐ ing “the Minister”.

b) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « he » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the Minister ». 1(15) The heading “Department of Transportation Development Area” preceding

section 16 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(15) La rubrique « Zone d’exploitation du ministère des Transports » qui précède l’article 16 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Development area Zone d’exploitation 1(16)

Section 16 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 1(16) L’article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 16 The Lieutenant-Governor in Council may declare an area of land to be a development area if the Minister proposes 16 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer une zone de terrain comme étant une zone d’exploitation si le Ministre propose, à la fois : (

a) to expend public money on the acquisition and development of that area of land for highway pur ‐ poses, and

a) d’engager des fonds publics dans l’acquisition et l’exploitation de la zone de terrain pour un projet rou ‐ tier; (

b) to acquire over a period of time all the lands in that area as they become available or are needed for highway purposes.

b) d’acquérir au cours d’une période donnée tous les terrains de cette zone à mesure qu’ils deviennent disponibles ou sont nécessaires pour un tel projet. 1(17)

Section 17 of the Act is amended 1(17) L’article 17 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Department of Transportation Development Area” and substitut ‐ ing “development area”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « zone d’exploitation du ministère des Transports » et son remplacement par « zone d’exploitation »; (

b) in subsection (2) by striking out “Department of Transportation Development Area and the owner indicates that in the event of a sale he” and substi ‐

b) au paragraphe (2), par la suppression de « zone d’exploitation du ministère des Transports » et son remplacement par « zone d’exploitation »; Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 6

tuting “development area and the owner indicates that in the event of a sale the owner”; (

c) in subsection (3) by striking out “Department of Transportation Development Area” and substitut ‐ ing “development area”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « zone d’exploitation du ministère des Transports » et son remplacement par « zone d’exploitation »; (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 17(4) The Minister may terminate any lease granted under subsection (2) or (3), despite the term of the lease, by giving the lessee 30 days’ notice in writing to vacate and by sending that notice by registered mail to the les ‐ see. 17(4) Le Ministre peut mettre fin à tout bail accordé en application du paragraphe (2) ou en vertu du paragra ‐ phe (3), malgré sa durée, en donnant au preneur un pré ‐ avis écrit l’informant qu’il dispose de trente jours pour vider les lieux, préavis qu’il envoie par courrier recom ‐ mandé. 1(18) Subsection 18(2) of the English version of the Act is amended by striking out “within two years of the receipt by him of a request to purchase land given un ‐ der subsection (1)” and substituting “within two years after receipt of the request to purchase land under sub ‐ section (1)”. 1(18) Le paragraphe 18(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « within two years of the receipt by him of a request to purchase land given under subsection (1) » et son remplacement par « within two years after receipt of the request to pur ‐ chase land under subsection (1) ». 1(19)

Section 19 of the Act is amended by striking out “Department of Transportation Development Area” and substituting “development area”. 1(19) L’article 19 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « zone d’exploitation du ministère des Transports » et son remplacement par « zone d’exploi ‐ tation ». 1(20)

Section 20 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 1(20) L’article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 20 If a development area is created under

section 16, the Minister shall 20 Lorsqu’une zone d’exploitation est créée par appli ‐ cation de l’article 16, le Ministre : (

a) file a copy of the Order in Council and a plan of the development area in the appropriate land registra ‐ tion office and shall cause notice of the filing of the Order in Council and plan to be published in The Royal Gazette within 30 days after their being filed, and

a) dépose une copie du décret en conseil et un plan de la zone d’exploitation au bureau d’enregistrement des biens-fonds approprié et fait publier dans les trente jours du dépôt un avis de celui-ci dans la Gazet‐ te royale; (

b) cause to be registered in the appropriate land registration office a notice to the persons who appear from the records of that office to be owners of the land in the development area that the land is subject to sections 16 to 22 and cause the notice to be sent by registered mail to those persons.

b) fait enregistrer au bureau d’enregistrement des biens-fonds approprié un avis adressé aux personnes qui, d’après les documents qui y sont conservés, se ‐ raient propriétaires des terrains situés dans la zone d’exploitation, lequel avis indique que ces terrains sont visés par les articles 16 à 22, et leur fait envoyer celui-ci par courrier recommandé. 1(21)

Section 21 of the Act is amended 1(21) L’article 21 de la Loi est modifié

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 7

(

a) in subsection (1) by striking out “Department of Transportation Development Area” wherever it appears and substituting “development area”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « zone d’exploitation du ministère des Transports sont ex ‐ propriés en application de l’article 17, le propriétaire doit être indemnisé de ces terrains comme si ceux-ci ne se trouvaient pas dans une zone d’exploitation du ministère des Transports» et son remplacement par « zone d’exploitation sont expropriés en application de l’article 17, le propriétaire doit être indemnisé de ces terrains comme si ceux-ci ne se trouvaient pas dans une telle zone »; (

b) in subsection (2) by striking out “Department of Transportation Development Area” and substitut ‐ ing “development area”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « zone d’exploitation du ministère des Transports » et son remplacement par « zone d’exploitation ». 1(22)

Section 22 of the Act is amended by striking out “Department of Transportation Development Area” and substituting “development area”. 1(22) L’article 22 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « zone d’exploitation du ministère des Transports » et son remplacement par « zone d’exploi ‐ tation ». 1(23)

Section 23 of the Act is amended 1(23) L’article 23 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “, by himself, his engineers, agents and workmen,” and substituting “or an agent of the Min ‐ ister”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « peut lui-même ou par ses ingénieurs, représentants et ouvriers, » et son remplacement par « ou son représentant peut »; (

b) in paragraph (

a) of the English version by striking out “he deems” and substituting “the Minis‐ ter or the agent considers”;

b) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « he deems » et son remplacement par « the Minister or the agent considers »; (

c) in paragraph (

b) of the English version by striking out “in his opinion” and substituting “in the opinion of the Minister or the agent”.

c) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « in his opinion » et son remplacement par « in the opinion of the Minister or the agent ». 1(24)

Section 24 of the Act is amended by striking out “section 38 or 64” and substituting “section 64 or para‐ graph 67(1)(

h) or (i)”. 1(24) L’article 24 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « des articles 38 ou 64 » et son remplace ‐ ment par « de l’article 64 ou de l’alinéa 67(1)

h) ou i) ». 1(25)

Section 25 of the English version of the Act is amended by striking out “his” and substituting “the person’s”. 1(25) L’article 25 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his » et son remplace ‐ ment par « the person’s ». 1(26)

Section 26 of the English version of the Act is amended by striking out “he” and substituting “the Minister”. 1(26) L’article 26 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he » et son remplace ‐ ment par « the Minister ». 1(27)

Section 28 of the Act is amended 1(27) L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “The Minister, by himself, his engi ‐ (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « peut lui-même, ou par l’intermé‐ Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 8

neers, agents and workmen,” and substituting “The Minister or an agent of the Minister”; diaire de ses ingénieurs, représentants et ou ‐ vriers » et son remplacement par « ou son représentant peut »; (ii) in paragraph a ) of the French version by striking out “pour les besoins d’une route” and “pour les besoins de la route” and substituting “pour les besoins d’un projet routier” and “pour les besoins du projet”, respectively; (ii) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « pour les besoins d’une route » et de « pour les besoins de la route » et leur rempla ‐ cement par « pour les besoins d’un projet routier, » et « pour les besoins du projet », respectivement; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 28(2) If any resistance or opposition is made by any person to a removal or demolition authorized under para‐ graph (1)(b), a judge of The Court of King’s Bench of New Brunswick, on production of a certificate referred to in

section 29 and after notice to show cause given in the manner that the judge prescribes, may issue a war ‐ rant to the sheriff for the judicial district within which the highway is situated directing the sheriff to put down the resistance or opposition and to put the Minister or an agent of the Minister in possession of the highway. 28(2) Si une personne résiste ou s’oppose à l’enlève ‐ ment ou à la démolition qu’autorise l’alinéa (1)b), un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick peut, sur production du certificat visé à l’article 29 et après remise, selon le mode qu’il lui prescrit, de sa ré ‐ ponse à un avis l’invitant à en exposer les raisons, déli ‐ vrer au shérif de la circonscription judiciaire où cette route est située un mandat lui enjoignant de mettre fin à cette résistance ou à cette opposition et de mettre le Mi ‐ nistre ou son représentant en possession de la route. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 28(3) The sheriff shall make a return of the warrant under subsection (2) and of the manner in which it was executed to the clerk of The Court of King’s Bench of New Brunswick for the judicial district. 28(3) Le shérif fait rapport à la fois du mandat visé au paragraphe (2) et de son mode d’exécution au greffier de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de la circonscription judiciaire concernée. 1(28)

Section 29 of the English version of the Act is amended by striking out “his” and substituting “the Minister’s”. 1(28) L’article 29 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his » et son remplace ‐ ment par « the Minister’s ». 1(29)

Section 30 of the Act is amended 1(29) L’article 30 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “twenty me ‐ tres” and substituting “20 m”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « vingt mètres » et son remplacement par « 20 m »; (

b) in subsection (3) by striking out “twenty metres is sufficient for highway purposes, may order that a highway be laid out less than twenty metres but not less than ten metres” and substituting “20 m is suffi‐ cient for highway purposes, may order that a highway be laid out less than 20 m but not less than 10 m”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « qu’une largeur de moins de vingt mètres est suffisante aux besoins de la route, décider la créa ‐ tion d’une route de moins de vingt mètres, mais de dix mètres de largeur au moins » et son remplace ‐ ment par « qu’une largeur de 20 m n’est pas néces ‐ saire pour les besoins de la route, décider la création d’une route dont la largeur est inférieure à 20 m mais égale ou supérieure à 10 m »;

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 9

(

c) in subsection (4) of the English version by striking out “prima facie”.

c) au paragraphe (4) de la version anglaise, par la suppression de « prima facie ». 1(30)

Section 33 of the Act is amended 1(30) L’article 33 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “he” and substi ‐ tuting “the Minister”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver‐ sion anglaise, par la suppression de « he » et son remplacement par « the Minister »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “registry of‐ fice for the county in which it is situated,” and substituting “appropriate land registration office”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « bureau de l’enregistrement du comté où cette route ou ce chemin ou cette

partie de route ou de chemin est situé, » et son remplacement par « bureau d’enre ‐ gistrement des biens-fonds approprié »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “registry office for the county in which it is situated” and substituting “appropriate land registration office”; (iii) à l’alinéa b ), par la suppression de « bu ‐ reau de l’enregistrement du comté où cette route ou ce chemin ou cette

partie de route ou de che ‐ min est situé, » et son remplacement par « bureau d’enregistrement des biens-fonds approprié »; (

b) in subsection (2) of the English version by striking out “his” and substituting “the Minister’s”.

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « his » et son remplacement par « the Minister’s ». 1(31) The heading “Permit re closed of highway” preceding

section 34.1 of the English version of the Act is amended by striking out “closed of highway” and substituting “closed highway”. 1(31) La rubrique « Permit re closed of highway » qui précède l’article 34.1 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « closed of high ‐ way » et son remplacement par « closed highway ». 1(32)

Section 35 of the Act is amended 1(32) L’article 35 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “his behalf shall become a highway for the purposes of this Act until the Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, certifies that he ac‐ cepts the road as a highway for the purposes of this Act and amends his” and substituting “the Minister’s behalf shall become a highway for the purposes of this Act until the Minister certifies that the Minister accepts the road as a highway for the purposes of this Act and amends the”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « que le Ministre ne certifie pas, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, qu’il » et son rem‐ placement par « que le Ministre ne certifie pas qu’il »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 35(2) Despite the Community Planning Act, the Minis‐ ter may accept a road or street as a highway by certifying that the Minister accepts the road or street as a highway for the purposes of this Act and amends the designation under

section 15 accordingly. 35(2) Par dérogation à la

Loi sur l’urbanisme , le Mi ‐ nistre peut agréer un chemin ou une rue à

titre de route en certifiant qu’il l’agrée à

titre de route aux fins de la présente loi et qu’il modifie en conséquence sa désigna ‐ tion en vertu de l’article 15. Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 10

1(33)

Section 36 of the Act is amended 1(33) L’article 36 de la Loi est modifié (

a) in subsection (7) by striking out “subsection (13)” and substituting “subsection (12)”;

a) au paragraphe (7), par la suppression de « pa ‐ ragraphe (13) » et son remplacement par « paragra‐ phe (12) »; (

b) by repealing subsection (9) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (9) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 36(9) If a person operates a vehicle on a highway or bridge with respect to which a weight restriction is in ef ‐ fect and the weight of the vehicle including any load is in excess of the weight restriction, that person shall, in addition to any fine imposed under the Provincial Offen‐ ces Procedure Act , be ordered to pay a penalty calcu ‐ lated on that excess weight in accordance with regula ‐ tions. 36(9) Toute personne qui conduit sur une route ou un pont un véhicule dont le poids, toute charge comprise, dépasse la limitation de poids en vigueur pour cette route ou ce pont doit, en sus de toute amende imposée en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, être condamnée à payer une amende addi ‐ tionnelle calculée proportionnellement au poids excéden‐ taire conformément aux règlements. (

c) by repealing subsection (10) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (10) et son rem‐ placement par ce qui suit : 36(10) If a person operates a vehicle on a highway or bridge with respect to which a weight restriction is in ef ‐ fect with a weight per axle or combination of axles in ex‐ cess of the weight restriction, that person shall, in addi ‐ tion to any fine imposed under the Provincial Offences Procedure Act, be ordered to pay a penalty calculated on that excess weight in accordance with regulations. 36(10) Toute personne qui conduit sur une route ou un pont un véhicule dont le poids par essieu ou par train d’essieux dépasse la limitation de poids en vigueur pour cette route ou ce pont doit, en sus de toute amende impo‐ sée en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales , être condamnée à payer une amende additionnelle calculée proportionnellement au poids excédentaire conformément aux règlements. 1(34)

Section 37 of the Act is amended 1(34) L’article 37 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (6);

a) par l’abrogation du paragraphe (6); (

b) in paragraph (10)(

a) by striking out “without proof of the signature or the official character” and substituting “without proof of the appointment, au ‐ thority or signature”;

b) à l’alinéa (10)a), par la suppression de « l’au ‐ thenticité de la signature ou la fonction officielle du présumé signataire » et son remplacement par « la nomination ni l’autorité ni l’authenticité de la signatu ‐ re de la personne l’ayant apparemment signé »; (

c) in subsection (11) by striking out “without proof of the signature or official character” and substituting “without proof of the appointment, au ‐ thority or signature”;

c) au paragraphe (11), par la suppression de « l’authenticité de la signature ou la fonction offi ‐ cielle du présumé signataire » et son remplacement par « la nomination ni l’autorité ni l’authenticité de la signature de la personne l’ayant apparemment si ‐ gné »; (

d) in subsection (13) of the French version by striking out “du signataire du” and substituting “de la personne qui a signé le”.

d) au paragraphe (13) de la version française, par la suppression de « du signataire du » et son rempla‐ cement par « de la personne qui a signé le ».

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 11

1(35) The heading “Regulations re controlled access highway” preceding

section 38 of the Act is repealed. 1(35) La rubrique « Règlements visant une route à accès limité » qui précède l’article 38 de la Loi est abrogée. 1(36)

Section 38 of the Act is repealed. 1(36) L’article 38 de la Loi est abrogé. 1(37)

Section 39 of the Act is amended 1(37) L’article 39 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “subsections (10) to (14) and subsection (18)” and substituting “subsections (10), (13), (14) and (18)”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « pa ‐ ragraphes (10) à (14) et du paragraphe (18) » et son remplacement par « paragraphes (10), (13), (14) et (18) »; (

b) by repealing subsection (10) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (10) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 39(10) If the Minister is satisfied that the public inter ‐ est is not adversely affected, the Minister, on payment of any fee prescribed by regulation, may issue a permit, in the form and subject to the terms and conditions that the Minister determines, authorizing access to a controlled access highway for the following purposes: 39(10) Le Ministre, s’il est convaincu que l’intérêt pu ‐ blic n’est pas défavorablement atteint, peut, sur paiement de tout droit prescrit par règlement, délivrer, en la forme et sous réserve des modalités et des conditions qu’il fixe, un permis permettant l’accès à une route à accès limité aux fins suivantes : (

a) in respect of a level I controlled access highway, for the purpose of

a) relativement à une route à accès limité de ni ‐ veau I, à des fins : (

i) emergency access, or (

i) soit d’accès d’urgence, (ii) access for a utility; (ii) soit d’accès à un service public; (

b) in respect of a level II controlled access high ‐ way, for the purpose of

b) relativement à une route à accès limité de ni ‐ veau II, à des fins : (

i) temporary access to lands that will be used for the development, management or removal of an agricultural or natural resource without the con ‐ struction or location of any building on the lands, (

i) soit d’accès temporaire aux terrains qui sont destinés à être utilisés pour l’exploitation, la ges ‐ tion ou l’enlèvement d’une ressource agricole ou naturelle sans construction ni emplacement d’un édifice sur ces terrains, (ii) emergency access, or (ii) soit d’accès d’urgence, (iii) access for a utility; (iii) soit d’accès à un service public; (

c) in respect of a level III controlled access high ‐ way, for the purpose of

c) relativement à une route à accès limité de ni ‐ veau III, à des fins : (

i) temporary access to lands that will be used for the development, management or removal of an ag‐ ricultural or natural resource without the construc ‐ tion or location of any building on the lands, (

i) soit d’accès temporaire aux terrains qui sont destinés à être utilisés pour l’exploitation, la ges ‐ tion ou l’enlèvement d’une ressource agricole ou naturelle sans construction ni emplacement d’un édifice sur ces terrains, Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 12

(ii) access to a local government road or street, (ii) soit d’accès à un chemin ou à une rue d’un gouvernement local, (iii) emergency access, or (iii) soit d’accès d’urgence, (iv) access for a utility; and (iv) soit d’accès à un service public; (

d) in respect of a level IV controlled access high ‐ way, for any purpose the Minister considers appropri ‐ ate.

d) relativement à une route à accès limité de ni ‐ veau IV, à toute fin que le Ministre estime indiquée. (

c) by repealing subsection (11);

c) par l’abrogation du paragraphe (11); (

d) by repealing subsection (12);

d) par l’abrogation du paragraphe (12); (

e) in subsection (14) by striking out “subsection 38(1)” and substituting “paragraph 67(1)(h)”;

e) au paragraphe (14), par la suppression de « au paragraphe 38(1) » et son remplacement par « à l’alinéa 67(1)h) »; (

f) by repealing subsection (17).

f) par l’abrogation du paragraphe (17). 1(38) Subsection 39.1(2) of the English version of the Act is amended by striking out “his” and substituting “the Minister’s”. 1(38)

Le paragraphe 39.1(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his » et son remplacement par « the Minister’s ». 1(39)

Section 40 of the Act is amended by striking out “an order made under

section 38 abut a portion of a highway in which the soil and freehold is vested in the Crown in right of the Province” and substituting “a regulation made under paragraph 67(1)(

h) or (

i) abut a portion of a highway in which the soil and freehold are vested in the Crown”. 1(39) L’article 40 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « un décret établi aux termes de l’arti ‐ cle 38 sont attenants à la

partie d’une route dont le sol et la libre propriété foncière sont dévolus à la Cou ‐ ronne du chef de la province ou » et son remplacement par « un règlement pris en vertu de l’alinéa 67(1)

h) ou

i) sont attenants à la

partie d’une route dont le sol et la li ‐ bre propriété foncière sont dévolus à la Couronne ou à ». 1(40) Subsection 43(1) of the Act is amended 1(40) Le paragraphe 43(1) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “The Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council,” and substituting “The Lieutenant-Governor in Council”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir » et son remplacement par « Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre »; (

b) in paragraph (

a) b) à l’alinéa a), (

i) in subparagraph (

i) by striking out “one hundred fifty metres” and “subsection 38(1)” and substituting “150 m” and “paragraph 67(1)(h)”, re‐ spectively; (

i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « cent cinquante mètres » et de « du paragra ‐ phe 38(1) » et leur remplacement par « 150 m » et « de l’alinéa 67(1)h) », respectivement; (ii) in subparagraph (ii) by striking out “five hundred metres” and “subsection 38(1)” and sub‐ stituting “500 m” and “paragraph 67(1)(h)”, re ‐ spectively; (ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « cinq cents mètres » et de « du paragra ‐ phe 38(1) » et leur remplacement par « 500 m » et « de l’alinéa 67(1)h) », respectivement;

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 13

(iii) in subparagraph (iii) by striking out “one hundred fifty metres” and “subsection 38(1)” and substituting “150 m” and “paragraph 67(1)(h)”, re‐ spectively. (iii) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « cent cinquante mètres » et de « du paragra ‐ phe 38(1) » et leur remplacement par « 150 m » et « de l’alinéa 67(1)h) », respectivement. 1(41)

Section 44.1 of the Act is amended 1(41) L’article 44.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the definition “exemption” by striking out “67(1)(c.32) or (c.35)” and substituting “67(1)(

o) or (s)”; (

i) à la définition d’« exemption », par la sup ‐ pression de « à l’alinéa 67(1)c.32) ou c.35) » et son remplacement par « à l’alinéa 67(1)

o) ou s) »; (ii) in the definition “highway” (ii) à la définition de « route », (

A) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “and is outside the territorial limits of a local government, whether or not the soil and freehold on, under or over which the high ‐ way is situated are vested in the Crown in right of the Province” and substituting “, whether or not the soil and freehold of the highway are vested in the Crown”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « et qui est située à l’extérieur des limites territoriales d’un gouvernement lo ‐ cal, que le terrain et la propriété franche sur, sous ou par-dessus lequel la route est située soient ou non dévolus à la Couronne du chef de la province » et son remplacement par « , que le terrain et la propriété franche de la route soient ou non dévolus à la Couronne »; (

B) in paragraph b) of the French version by striking out the semi-colon at the end of the paragraph and substituting a period; (

B) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de l’ali‐ néa et son remplacement par un point; (iii) in the definition “usage agreement” by striking out “in right of the Province” wherever it appears; (iii) à la définition d’« accord d’usage », par la suppression de « Couronne du chef de la pro ‐ vince » et de « ce paragraphe. » et leur remplace ‐ ment par « Couronne » et « ce paragraphe; » , respectivement; (

b) in subsection (6) by striking out “in right of the Province”;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « du chef de la province »; (

c) in subsection (7) by striking out “in right of the Province”;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « du chef de la province »; (

d) in subsection (11) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “in right of the Prov ‐ ince”;

d) au paragraphe (11), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « du chef de la pro‐ vince »; (

e) in subsection (16) of the French version by striking out “s’appliquent avec les modifications nécessaires à” and substituting “s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à”;

e) au paragraphe (16) de la version française, par la suppression de « s’appliquent avec les modifica ‐ tions nécessaires à » et son remplacement par « s’ap‐ pliquent, avec les adaptations nécessaires, à »; (

f) in subsection (20) by striking out “in right of the Province”.

f) au paragraphe (20), par la suppression de « du chef de la province ». Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 14

1(42)

Section 45 of the Act is amended 1(42) L’article 45 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 45(2) If, in the Minister’s opinion, a company is caus ‐ ing an obstruction or interference referred to in subsec ‐ tion (1), the Minister may cause to be served on the com‐ pany a notice directing the removal of the obstruction or interference, and if the company does not within five days after service of the notice proceed to remove the obstruction or interference and complete the removal within a reasonable time, the Minister or an agent of the Minister may remove the obstruction or interference and the expenses incurred in doing so may be recovered by action in the name of the Minister in any court of com ‐ petent jurisdiction. 45(2) Si, de l’avis du Ministre, une compagnie cause une entrave ou un obstacle visés au paragraphe (1), il peut lui faire signifier un avis ordonnant sa suppression et, si elle n’entreprend pas, dans les cinq jours de la si ‐ gnification de cet avis, de supprimer l’entrave ou l’obsta‐ cle et n’achève pas les travaux dans un délai raisonnable, lui ou son représentant peut procéder à sa suppression, auquel cas les coûts de ces travaux peuvent être recou ‐ vrés au moyen d’une action intentée au nom du Ministre devant un tribunal compétent. (

b) in subsection (4) of the French version by striking out “modifications” and substituting “adap‐ tations”.

b) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « modifications » et son remplace ‐ ment par « adaptations ». 1(43) The heading “Warning respecting construction on highway” preceding

section 46 of the Act is re ‐ pealed. 1(43) La rubrique « Avertissement de travaux aux usagers » qui précède l’article 46 de la Loi est abrogée. 1(44)

Section 46 of the Act is repealed. 1(44) L’article 46 de la Loi est abrogé. 1(45) Subsection 47(4) of the Act is repealed. 1(45) Le paragraphe 47(4) de la Loi est abrogé. 1(46)

Section 49.1 of the Act is amended 1(46) L’article 49.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in subparagraph (a)(ii) by striking out “un ‐ der subsection (2.1)”; (

i) au sous-alinéa a)(ii), par la suppression de « pris en vertu du paragraphe (2.1) »; (ii) in subparagraph (b)(ii) by striking out “un ‐ der subsection (2.1)”; (ii) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « pris en vertu du paragraphe (2.1) »; (

b) by repealing subsection (2.1);

b) par l’abrogation du paragraphe (2.1); (

c) by repealing subsection (6).

c) par l’abrogation du paragraphe (6). 1(47) The Act is amended by adding after

section 51 the following: 1(47) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 51 : Public non-maintained road – classification Chemin public non entretenu – classement 51.1(1) The Minister may classify any public road that is not a highway as a public non-maintained road. 51.1(1) Le Ministre peut classer dans les chemins pu ‐ blics non entretenus tout chemin public qui n’est pas une route.

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 15

51.1(2) The Minister is not responsible for the mainte ‐ nance, repair, replacement, alteration, extension, expan ‐ sion or rehabilitation of a public non-maintained road even if the Minister has maintained, repaired, replaced, altered, extended, expanded or rehabilitated the public non-maintained road in the past. 51.1(2) Le Ministre n’est pas responsable de l’entre ‐ tien, de la réparation, du remplacement, de la modifica ‐ tion, du prolongement, de l’agrandissement ni de la remise en état d’un chemin public non entretenu, même s’il a pris ces mesures à l’égard de ce chemin par le pas ‐ sé. 51.1(3) Any person who uses a public non-maintained road does so at their own risk. 51.1(3) Quiconque emprunte un chemin public non en ‐ tretenu le fait à ses risques et périls. 51.1(4) No action or other proceeding lies or shall be instituted against the Crown or the Minister as a result of the condition of a public non-maintained road. 51.1(4) La Couronne et le Ministre bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance du fait de l’état d’un chemin public non entretenu.

Public non-maintained road – agreements and contracts Chemin public non entretenu – accords et contrats 51.2(1) The Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, may enter into and amend an agreement or contract with the Government of Canada, the government of any other province or terri ‐ tory of Canada or the government of a jurisdiction out ‐ side Canada respecting the maintenance, repair, replace ‐ ment, alteration, extension, expansion or rehabilitation of a public non-maintained road. 51.2(1) Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, peut conclure avec le gouverne ‐ ment du Canada, celui de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou celui d’un État étranger un ac ‐ cord ou un contrat concernant l’entretien, la réparation, le remplacement, la modification, le prolongement, l’agrandissement ou la remise en état d’un chemin public non entretenu ainsi que modifier cet accord ou ce con ‐ trat. 51.2(2) Subject to subsection (3), the Minister may en‐ ter into and amend an agreement or contract with any person other than the Government of Canada, the gov ‐ ernment of any other province or territory of Canada or the government of a jurisdiction outside Canada respect ‐ ing the maintenance, repair, replacement, alteration, ex ‐ tension, expansion or rehabilitation of a public non- maintained road. 51.2(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le Ministre peut conclure avec toute personne autre que le gouverne‐ ment du Canada, celui de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou celui d’un État étranger un ac ‐ cord ou un contrat concernant l’entretien, la réparation, le remplacement, la modification, le prolongement, l’agrandissement ou la remise en état d’un chemin public non entretenu ainsi que modifier cet accord ou ce con ‐ trat. 51.2(3) The Minister may enter into and amend an agreement or contract referred to in subsection (2) 51.2(3) Le Ministre peut conclure ou modifier un ac ‐ cord ou un contrat visé au paragraphe (2) : (

a) without the approval of the Lieutenant-Governor in Council if the value of the agreement or contract is less than $2,000,000, or

a) sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, si sa valeur est inférieure à 2 000 000 $; (

b) with the approval of the Lieutenant-Governor in Council if the value of the agreement or contract is $2,000,000 or greater.

b) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, si sa valeur est égale ou supérieure à 2 000 000 $. 1(48)

Section 52 of the Act is amended by striking out “The Minister, with the approval of the Lieutenant- Governor in Council and having regard to” and substi ‐ tuting “The Minister, having regard to”. 1(48) L’article 52 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, et en » et son rem ‐ placement par « Le Ministre peut, en ». Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 16

1(49)

Section 53 of the Act is amended 1(49) L’article 53 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 53(3) The Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, may enter into an agreement or contract with the Government of Canada, the government of any other province or territory of Canada or the government of a jurisdiction outside Can ‐ ada respecting the acquisition, financing, construction, maintenance or control of resource access roads. 53(3) Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, peut conclure avec le gouverne ‐ ment du Canada, celui de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou celui d’un État étranger un ac ‐ cord ou un contrat concernant l’acquisition, le finance ‐ ment, la construction, l’entretien ou la surveillance des voies d’accès aux ressources. (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 53(4) The Minister may enter into an agreement or contract with any person other than the Government of Canada, the government of any other province or terri ‐ tory of Canada or the government of a jurisdiction out ‐ side Canada respecting the acquisition, financing, con ‐ struction, maintenance or control of resource access roads 53(4) Le Ministre peut conclure avec toute personne autre que le gouvernement du Canada, celui de toute au ‐ tre province ou de tout territoire du Canada ou celui d’un État étranger un accord ou un contrat concernant l’acqui‐ sition, le financement, la construction, l’entretien ou la surveillance des voies d’accès aux ressources : (

a) without the approval of the Lieutenant-Governor in Council if the value of the agreement or contract is less than $2,000,000, or

a) sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, si la valeur de l’accord ou du contrat est infé ‐ rieure à 2 000 000 $; (

b) with the approval of the Lieutenant-Governor in Council if the value of the agreement or contract is $2,000,000 or greater.

b) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, si la valeur de l’accord ou du contrat est égale ou supérieure à 2 000 000 $. 1(50) Subsection 54(2) of the English version of the Act is amended by striking out “thereto, he” and substi‐ tuting “in the resource access road, the Minister”. 1(50) Le paragraphe 54(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « thereto, he » et son remplacement par « in the resource access road, the Minister ». 1(51)

Section 55 of the Act is amended 1(51) L’article 55 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 55(2) The Minister may post an order referred to in subsection (1) on a resource access road or the Depart ‐ ment of Transportation and Infrastructure website. 55(2) Le Ministre peut afficher l’arrêté visé au para ‐ graphe (1) sur une voie d’accès aux ressources ou sur le site Web du ministère des Transports et de l’Infrastruc ‐ ture. (

b) in paragraph (3)(

d) of the English version by striking out “he” and substituting “the Minister”.

b) à l’alinéa (3)(

d) de la version anglaise, par la suppression de « he » et son remplacement par « the Minister ».

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 17

1(52)

Section 56 of the Act is amended by striking out “mutatis mutandis” and substituting “with the neces ‐ sary modifications”. 1(52) L’article 56 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « s’appliquent mutatis mutandis aux » et son remplacement par « s’appliquent, avec les adapta ‐ tions nécessaires, aux ». 1(53) The heading “Provincial dump –

definitions” preceding

section 58 of the Act is repealed. 1(53) La rubrique « Dépotoir provincial – défini ‐ tions » qui précède l’article 58 de la Loi est abrogée. 1(54)

Section 58 of the Act is repealed. 1(54) L’article 58 de la Loi est abrogé. 1(55) The heading “Provincial dump – administra ‐ tion” preceding

section 58.1 of the Act is repealed. 1(55) La rubrique « Dépotoir provincial – applica ‐ tion » qui précède l’article 58.1 de la Loi est abrogée. 1(56)

Section 58.1 of the Act is repealed. 1(56) L’article 58.1 de la Loi est abrogé. 1(57) The heading “Provincial dump – Local Gover ‐ nance Act” preceding

section 59 of the Act is repealed. 1(57) La rubrique « Dépotoir provincial –

Loi sur la gouvernance locale » qui précède l’article 59 de la Loi est abrogée. 1(58)

Section 59 of the Act is repealed. 1(58) L’article 59 de la Loi est abrogé. 1(59) The heading “Provincial dump – powers and duties of Minister” preceding

section 60 of the Act is repealed. 1(59) La rubrique « Dépotoir provincial – attribu ‐ tions du Ministre » qui précède l’article 60 de la Loi est abrogée. 1(60)

Section 60 of the Act is repealed. 1(60) L’article 60 de la Loi est abrogé. 1(61) The heading “Provincial dump – junk or re ‐ fuse” preceding

section 61 of the Act is repealed. 1(61) La rubrique « Dépotoir provincial – rebuts ou déchets » qui précède l’article 61 de la Loi est abrogée. 1(62)

Section 61 of the Act is repealed. 1(62) L’article 61 de la Loi est abrogé. 1(63) The heading “Provincial dump – order of judge” preceding

section 62 of the Act is repealed. 1(63) La rubrique « Dépotoir provincial – ordon ‐ nance du juge » qui précède l’article 62 de la Loi est abrogée. 1(64)

Section 62 of the Act is repealed. 1(64) L’article 62 de la Loi est abrogé. 1(65) The heading “Provincial dump – regulations” preceding

section 62.1 of the Act is repealed. 1(65) La rubrique « Dépotoir provincial – règle ‐ ments » qui précède l’article 62.1 de la Loi est abrogée. 1(66)

Section 62.1 of the Act is repealed. 1(66) L’article 62.1 de la Loi est abrogé. 1(67)

Section 64 of the English version of the Act is amended 1(67) L’article 64 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “upon giving thirty days notice in writing by registered mail to the owner of a building lying within the right of way of a highway may, upon the expiration of the thirty day period, remove that building from the right of way” and substituting “on giving 30 days’ notice in writing by registered mail to the owner of a building lying

a) au paragraphe (1), par la suppression de « upon giving thirty days notice in writing by registered mail to the owner of a building lying within the right of way of a highway may, upon the expiration of the thirty day period, remove that building from the right of way » et son remplacement par « on giving 30 days’ notice in writing by registered mail to the Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 18

within the right-of-way of a highway may, on the ex ‐ piration of the 30-day period, remove that building from the right-of-way”; owner of a building lying within the right-of-way of a highway may, on the expiration of the 30-day period, remove that building from the right-of-way »; (

b) in paragraph (2)(

a) by striking out “right of way” and substituting “right-of-way”.

b) à l’alinéa (2)(a), par la suppression de « right of way » et son remplacement par « right-of-way ». 1(68) The heading “Ligne de surveillance sur les deux côtés des routes” preceding

section 65 of the French version of the Act is amended by striking out “sur les deux côtés des routes” and substituting “sur une route de grande communication ou une route col‐ lectrice”. 1(68) La rubrique « Ligne de surveillance sur les deux côtés des routes » qui précède l’article 65 de la version française de la Loi est modifiée par la suppres ‐ sion de « sur les deux côtés des routes » et son rempla ‐ cement par « sur une route de grande communication ou une route collectrice ». 1(69)

Section 65 of the Act is amended 1(69) L’article 65 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) in subsection (2) by striking out “established under subsection (1)” and “right of way than one hundred eighty metres” and substituting “designated by regulation” and “right-of-way than 180 m”, re ‐ spectively;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « éta ‐ blie en application du paragraphe (1) » et de « de cent quatre-vingts mètres » et leur remplacement par « définie par règlement » et « de 180 m » , respective‐ ment; (

c) in subsection (3) by striking out “Where an ar ‐ terial or collector highway has been made subject to subsection (1) no person shall construct or place nearer to that highway than the control line estab ‐ lished under subsection (1)” and substituting “If a control line is designated by regulation with respect to an arterial highway or collector highway, no person shall construct or place nearer to that highway than the control line”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Lorsqu’une route de grande communication ou une route collectrice a été soumise au paragra ‐ phe (1), nul ne doit construire ni placer à une dis ‐ tance moindre de cette route que ne l’est la ligne de surveillance créée en application du paragra ‐ phe (1), » et son remplacement par « Si une ligne de surveillance est définie par règlement pour une route de grande communication ou une route collectrice, nul ne peut construire ni placer à une distance moin ‐ dre de cette route que ne l’est la ligne de surveil ‐ lance, »; (

d) in subsection (4) by striking out “The prohibi ‐ tion set out in subsection (3) has effect as and from the registration of the Order in Council made under subsection (1) in the registry office of the county in which the lands lie and the prohibition does not af ‐ fect” and substituting “The prohibition set out in sub‐ section (3) does not apply to”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « L’in ‐ terdiction exposée au paragraphe (3) prend effet à compter de l’enregistrement du décret en conseil éta‐ bli en vertu du paragraphe (1) au bureau de l’enre ‐ gistrement du comté dans lequel les terrains sont situés et elle n’atteint pas les bâtiments, construc ‐ tions, ouvrages d’art, réservoirs d’entreposage, pompes à essence, enseignes, voies carrossables, bois d’oeuvre ou autres » et son remplacement par « L’interdiction prévue au paragraphe (3) ne s’appli ‐ que pas aux bâtiments, aux constructions, aux ou ‐ vrages d’art, aux réservoirs d’entreposage, aux pompes à essence, aux enseignes, aux allées, aux bois d’œuvre ni aux autres »; (

e) by repealing subsection (4.1);

e) par l’abrogation du paragraphe (4.1);

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 19

(

f) by repealing subsection (4.2);

f) par l’abrogation du paragraphe (4.2); (

g) by repealing subsection (4.3);

g) par l’abrogation du paragraphe (4.3); (

h) by repealing subsection (4.4);

h) par l’abrogation du paragraphe (4.4); (

i) by repealing subsection (4.5);

i) par l’abrogation du paragraphe (4.5); (

j) in subsection (6) by striking out “may enter by himself or by his servants, employees, workmen, contractors, or agents” and substituting “the Minis ‐ ter or a contractor or agent of the Minister may en ‐ ter”;

j) au paragraphe (6), par la suppression de « le truchement de ses préposés, employés, ouvriers, en ‐ trepreneurs ou représentants, de » et son remplace ‐ ment par « l’intermédiaire de son entrepreneur ou de son représentant, de »; (

k) by repealing subsection (7) and substituting the following:

k) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 65(7) Despite subsection (3), if the Minister is satis ‐ fied that the public interest is not adversely affected, the Minister may issue a permit, in the form, for the term and subject to the terms and conditions that the Minister determines, authorizing a person to construct an entrance way onto a highway for which a control line has been designated by regulation, and the Minister may cancel the permit. 65(7) Par dérogation au paragraphe (3), s’il est con ‐ vaincu que l’intérêt public n’est pas défavorablement at ‐ teint, le Ministre peut délivrer un permis, en la forme, pour la durée et sous réserve des modalités et des condi ‐ tions qu’il fixe, autorisant une personne à construire une entrée sur une route pour laquelle une ligne de surveil ‐ lance a été définie par règlement, et il peut annuler le permis. 1(70)

Section 67 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 1(70) L’article 67 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 67(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 67(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè‐ glement : (

a) specifying items which may be dealt with by the Minister under

section 13.1;

a) spécifier les articles qui peuvent être traités par le Ministre en vertu de l’article 13.1; (

b) prescribing fees for the issuance, amendment or renewal of permits under

section 34.1;

b) prescrire les droits pour la délivrance, la modifi ‐ cation ou le renouvellement de permis en vertu de l’article 34.1; (

c) respecting the method of calculating a penalty for the purposes of subsections 36(9) and (10);

c) prévoir le mode de calcul d’une amende aux fins d’application des paragraphes 36(9) et (10); (

d) respecting the application for and the issuance of special permits under subsection 36(12) and the terms and conditions applicable to those permits;

d) prévoir des dispositions concernant la demande et la délivrance de permis spéciaux en vertu du para ‐ graphe 36(12) ainsi que les modalités et les conditions applicables aux permis; (

e) prescribing fees for special permits under sub ‐

section 36(12);

e) prescrire les droits pour les permis spéciaux visés au paragraphe 36(12); (

f) respecting the manner in which vehicles and axles are to be weighed, including adopting by refer ‐

f) préciser le mode de mesure du poids des véhi ‐ cules et de leurs essieux et, à cette fin, adopter par Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 20

ence a regulation under the Motor Vehicle Act , with any necessary modifications, for that purpose; renvoi un règlement pris en vertu de la

Loi sur les vé ‐ hicules à moteur, avec les adaptations nécessaires; (

g) designating a device of a kind that is designed to measure weight as being an approved weighing de ‐ vice, including adopting by reference a regulation un ‐ der the Motor Vehicle Act, with any necessary modifi‐ cations, for that purpose;

g) désigner un dispositif de tout genre conçu pour mesurer le poids comme dispositif de mesure de poids approuvé et, à cette fin, adopter par renvoi un règle ‐ ment pris en vertu de la

Loi sur les véhicules à mo ‐ teur, avec les adaptations nécessaires; (

h) designating a highway or a portion of a highway as a controlled access highway under one of the fol ‐ lowing categories:

h) désigner une route ou une

partie de route comme route à accès limité dans l’une des catégories sui ‐ vantes : (

i) a level I controlled access highway; (

i) route à accès limité de niveau I, (ii) a level II controlled access highway; (ii) route à accès limité de niveau II, (iii) a level III controlled access highway; or (iii) route à accès limité de niveau III, (iv) a level IV controlled access highway; (iv) route à accès limité de niveau IV; (

i) revising or revoking the designation of a high ‐ way or a portion of a highway made under paragraph (h);

i) réviser ou annuler la désignation d’une route ou d’une

partie de route faite en vertu de l’alinéa h); (

j) designating a person as a utility for the purposes of

section 39;

j) désigner une personne comme service public aux fins d’application de l’article 39; (

k) prescribing fees for permits under

section 39;

k) prescrire les droits pour les permis visés à l’arti ‐ cle 39; (

l) respecting the marking of any private road, en ‐ trance way, driveway or gate or any local government road or street in respect of which a permit may be is ‐ sued under

section 39;

l) prévoir des dispositions concernant le marquage de tout chemin privé, de toute entrée, de toute allée ou de toute barrière ainsi que de tout chemin ou de toute rue d’un gouvernement local pour lesquels un permis peut être délivré en vertu de l’article 39; (

m) establishing safety standards respecting access to highways that have not been designated as control ‐ led access highways;

m) établir les normes de sécurité relatives à l’accès aux routes qui n’ont pas été désignées comme routes à accès limité; (

n) respecting the use of highways;

n) prévoir des dispositions concernant l’usage des routes; (

o) exempting highways, specifically or by class, for the purposes of paragraph (

b) of the definition “highway” in subsection 44.1(1);

o) exempter des routes, spécifiquement ou par classe, aux fins d’application de l’alinéa b ) de la défi ‐ nition de « route » qui figure au paragraphe 44.1(1); (

p) establishing fees and respecting the calculation of fees payable under usage agreements as provided for in subsection 44.1(4);

p) établir les droits à payer en application des ac ‐ cords d’usage prévus au paragraphe 44.1(4) ainsi que leur mode de calcul;

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 21

(

q) respecting the application for and the issuance, amendment, transfer, suspension, cancellation, re ‐ newal and reinstatement of highway usage permits;

q) prévoir des dispositions concernant la demande, la délivrance, la modification, le transfert, la suspen ‐ sion, l’annulation, le renouvellement et le rétablisse ‐ ment des permis d’usage routier; (

r) prescribing fees and the method of calculating fees in relation to applications for and the issuance, amendment, transfer, suspension, cancellation, re ‐ newal and reinstatement of highway usage permits and exemptions referred to in paragraph (

o) or (s);

r) prescrire les droits relatifs à la demande, à la déli ‐ vrance, à la modification, au transfert, à la suspension, à l’annulation, au renouvellement et au rétablissement des permis d’usage routier et des exemptions visées à l’alinéa o) ou s), ainsi que leur mode de calcul; (

s) respecting the application for and the issuance, amendment, transfer, suspension, cancellation, re ‐ newal and reinstatement of exemptions of persons, specifically or by class, from the requirement

s) prévoir des dispositions concernant la demande, la délivrance, la modification, le transfert, la suspen ‐ sion, l’annulation, le renouvellement et le rétablisse ‐ ment d’exemption de personnes, spécifiquement ou par classe, de l’exigence : (

i) to obtain a highway usage permit under sec ‐ tion 44.1, or (

i) d’obtenir un permis d’usage routier en vertu de l’article 44.1, (ii) to pay a fee referred to in paragraph (r); (ii) de payer un droit visé à l’alinéa r); (

t) establishing or authorizing the Minister to estab ‐ lish terms and conditions or grounds on which high ‐ way usage permits or exemptions referred to in para ‐ graph (

o) or (

s) may be refused, issued, amended, transferred, held, suspended, cancelled, renewed or reinstated;

t) établir, ou autoriser le Ministre à établir, les mo ‐ dalités et les conditions ou les motifs selon lesquels les permis d’usage routier ou les exemptions visées à l’alinéa o) ou

s) peuvent être refusés, délivrés, modi ‐ fiés, transférés, maintenus, suspendus, annulés, renou ‐ velés ou rétablis; (

u) respecting the expiry dates of highway usage permits or exemptions referred to in paragraph (

o) or (s);

u) prévoir des dispositions concernant les dates d’expiration des permis d’usage routier ou des exemp‐ tions visées à l’alinéa o) ou s); (

v) respecting insurance coverage or the posting of security as a condition of obtaining or continuing to hold a highway usage permit or having a highway us ‐ age permit amended, transferred, renewed or rein ‐ stated;

v) prévoir des dispositions concernant l’obtention d’une couverture d’assurance ou le dépôt d’une cau ‐ tion comme condition de l’obtention, du maintien, de la modification, du transfert, du renouvellement ou du rétablissement d’un permis d’usage routier; (

w) prescribing services in relation to a provincial- municipal highway;

w) prescrire les services relatifs à une route provinciale-municipale; (

x) specifying the roles and responsibilities of the Minister and a local government in relation to carry ‐ ing out or providing for services in relation to a provincial-municipal highway;

x) préciser les rôles et les responsabilités du Minis ‐ tre et du gouvernement local relativement à l’exécu ‐ tion ou à la fourniture des services relatifs à une route provinciale-municipale; (

y) specifying activities for the purposes of the defi ‐ nitions “summer maintenance” and “winter mainte ‐ nance” in subsection 49.1(1);

y) spécifier des opérations pour les besoins des défi‐ nitions d’« entretien d’été » et d’« entretien d’hiver » prévues au paragraphe 49.1(1); Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 22

(

z) prescribing any formula to determine the rate of compensation to be paid under an agreement made under subsection 49.1(2) that provides for a payment for maintenance services for a highway referred to in paragraph 49.1(2)(

a) or for a road or street referred to in paragraph 49.1(2)(b);

z) prévoir les formules pour déterminer le taux d’in‐ demnité à payer dans le cadre d’un accord conclu en vertu du paragraphe 49.1(2) qui prévoit le paiement des services d’entretien des routes visées à l’ali ‐ néa 49.1(2)

a) ou des chemins ou des rues visés à l’ali ‐ néa 49.1(2)b); (aa) authorizing the Minister to determine the lane kilometrage of a highway referred to in paragraph 49.1(2)(

a) or a road or street referred to in paragraph 49.1(2)(b); aa) autoriser le Ministre à kilométrer les voies d’une route visée à l’alinéa 49.1(2)

a) ou d’un chemin ou d’une rue visés à l’alinéa 49.1(2)b); (bb) designating a control line on a portion of an ar ‐ terial highway or collector highway; bb) définir une ligne de surveillance sur une

partie d’une route de grande communication ou d’une route collectrice; (cc) respecting the delegation under

section 66.1 of a power, right, duty or responsibility in relation to a highway; cc) prévoir des dispositions concernant la déléga ‐ tion, en vertu de l’article 66.1, d’un pouvoir, d’un droit, d’une fonction ou d’une responsabilité à l’égard d’une route; (dd) authorizing the Minister to provide forms for the purposes of this Act and the regulations; dd) autoriser le Ministre à fournir les formules né ‐ cessaires à l’application de la présente loi et de ses rè ‐ glements; (ee) defining any word or expression used in but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both; ee) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi aux fins d’appli ‐ cation de celle-ci ou de ses règlements, ou des deux; (ff) respecting any other matter that may be neces ‐ sary for the proper administration of this Act. ff) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi. 67(2) A regulation made under paragraph (1)(

h) or (

i) shall contain, in respect to a highway or a portion of a highway designated as a controlled access highway, 67(2) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)

h) ou

i) renferme, à l’égard d’une route ou d’une

partie de route désignée comme route à accès limité : (

a) an attached plan of the highway or portion of highway,

a) soit son plan, lequel y est annexé; (

b) a general or particular description of the high ‐ way or portion of highway, or

b) soit sa description générale ou particulière; (

c) a plan and description of the highway or portion of highway.

c) soit à la fois son plan et sa description. 67(3) Despite

section 3 of the Regulations Act, a regu‐ lation made under paragraph (1)(

h) or (

i) shall take effect and the highway or portion of a highway to which it re ‐ lates shall be a controlled access highway on the later of 67(3) Par dérogation à l’article 3 de la

Loi sur les rè ‐ glements, le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)

h) ou

i) prend effet, et la route ou la

partie de route à la ‐ quelle il se rapporte devient une route à accès limité, à la plus tardive des dates suivantes :

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 23

(

a) the date on which the regulation is registered in the appropriate land registration office under subsec ‐ tion (8), and

a) la date à laquelle le règlement est enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds approprié en application du paragraphe (8); (

b) any commencement date specified in the regula ‐ tion.

b) toute date d’entrée en vigueur fixée dans le règle‐ ment. 67(4) A notice of the registration of a regulation made under paragraph (1)(

h) or (

i) containing sufficient infor ‐ mation to identify the controlled access highway shall be posted on the Department of Transportation and Infra ‐ structure website. 67(4) Un avis de l’enregistrement d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)

h) ou

i) renfermant des renseigne‐ ments suffisants pour indiquer la route à accès limité doit être affiché sur le site Web du ministère des Trans ‐ ports et de l’Infrastructure. 67(5) A regulation made under paragraph (1)(bb) shall contain, in respect to a highway or a portion of a high ‐ way for which a control line has been designated, 67(5) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)bb) ren‐ ferme, à l’égard d’une route ou d’une

partie de route pour laquelle une ligne de surveillance a été définie : (

a) an attached plan of the highway or portion of highway,

a) soit son plan, lequel y est annexé; (

b) a general or particular description of the high ‐ way or portion of highway, or

b) soit sa description générale ou particulière; (

c) a plan and description of the highway or portion of highway.

c) soit à la fois son plan et sa description. 67(6) Despite

section 3 of the Regulations Act, a regu‐ lation made under paragraph (1)(bb) shall take effect and the control line shall be designated on the later of 67(6) Par dérogation à l’article 3 de la

Loi sur les rè ‐ glements, le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)bb) prend effet, et la ligne de surveillance est définie, à la plus tardive des dates suivantes : (

a) the date on which the regulation is registered in the appropriate land registration office under subsec ‐ tion (8), and

a) la date à laquelle le règlement est enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds approprié en application du paragraphe (8); (

b) any commencement date specified in the regula ‐ tion.

b) toute date d’entrée en vigueur fixée dans le règle‐ ment. 67(7) A notice of the registration of a regulation made under paragraph (1)(bb) containing sufficient informa ‐ tion to identify the highway or the portion of the high ‐ way for which a control line has been designated shall be posted on the Department of Transportation and Infra ‐ structure website. 67(7) Un avis de l’enregistrement d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)bb) renfermant des renseigne ‐ ments suffisants pour indiquer la route ou la

partie de route pour laquelle une ligne de surveillance a été définie doit être affiché sur le site Web du ministère des Trans ‐ ports et de l’Infrastructure. 67(8) A regulation made under paragraph (1)(h), (

i) or (bb) shall be registered in the appropriate land registra ‐ tion office. 67(8) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)h),

i) ou bb ) est enregistré au bureau d’enregistrement des biens-fonds approprié. 67(9) Failure to post the notice under subsection (4) or (7) does not affect the validity of the regulation. 67(9) Le défaut d’afficher l’avis prévu au paragra ‐ phe (4) ou (7) ne porte pas atteinte à la validité du règle ‐ ment. Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 24

1(71) Paragraph 69(1)(

h) of the Act is repealed and the following is substituted: 1(71) L’alinéa 69(1)

h) de la Loi est abrogé et rempla‐ cé par ce qui suit : (

h) wilfully obstructs or interferes with the Minister or an agent of the Minister in exercising powers or performing duties under this Act,

h) entrave ou gêne volontairement le Ministre ou son représentant dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, 1(72)

Schedule A of the Act is amended by striking out 1(72) L’annexe A de la Loi est modifiée par la sup ‐ pression de ce qui suit : 61(1)(a).................... C 61(1)(b).................... F 61(1)(c).................... F 61(1)(d).................... F 61(1)a)..................... C 61(1)b)..................... F 61(1)c)..................... F 61(1)d)..................... F Regulation under the Community Planning Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’urbanisme 2 Paragraph 3(

c) of New Brunswick Regulation 84-292 under the Community Planning Act,

chapter C-12 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 2 L’alinéa 3c) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-292 pris en vertu de la

Loi sur l’urba ‐ nisme,

chapitre C ‑12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) to any portion of an arterial or collector highway on which a control line has been designated under the Highway Act.

c) à toute

partie d’une route de grande communica ‐ tion ou d’une route collectrice sur laquelle une ligne de surveillance a été définie sous le régime de la

Loi sur la voirie. Regulations under the Highway Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur la voirie 3(1) Despite any inconsistency with any provision of this Act, the following regulations made under the Highway Act are valid and continue in force until the enacting clauses of the regulations are amended in ac ‐ cordance with this section: 3(1)

Malgré toute incompatibilité avec une disposi ‐ tion de la présente loi, les règlements énumérés ci- dessous pris en vertu de la

Loi sur la voirie demeurent valides et en vigueur jusqu’à la modification de leur formule d’édiction en application du présent

article : (

a) New Brunswick Regulation 82-164;

a) Règlement du Nouveau-Brunswick 82-164; (

b) New Brunswick Regulation 84-47;

b) Règlement du Nouveau-Brunswick 84-47; (

c) New Brunswick Regulation 94-87;

c) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-87; (

d) New Brunswick Regulation 94-88;

d) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-88; (

e) New Brunswick Regulation 94-89;

e) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-89; (

f) New Brunswick Regulation 94-90;

f) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-90; (

g) New Brunswick Regulation 94-91;

g) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-91; (

h) New Brunswick Regulation 94-92;

h) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-92; (

i) New Brunswick Regulation 94-93;

i) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-93; (

j) New Brunswick Regulation 94-94;

j) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-94;

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 25

(

k) New Brunswick Regulation 94-95;

k) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-95; (

l) New Brunswick Regulation 94-96;

l) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-96; (

m) New Brunswick Regulation 94-97;

m) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-97; (

n) New Brunswick Regulation 94-98;

n) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-98; (

o) New Brunswick Regulation 94-99;

o) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-99; (

p) New Brunswick Regulation 94-100;

p) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-100; (

q) New Brunswick Regulation 94-101;

q) Règlement du Nouveau-Brunswick 94-101; (

r) New Brunswick Regulation 97-143;

r) Règlement du Nouveau-Brunswick 97-143; (

s) New Brunswick Regulation 98-33; and

s) Règlement du Nouveau-Brunswick 98-33; (

t) New Brunswick Regulation 2010-55.

t) Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-55. 3(2) The enacting clause of New Brunswick Regula ‐ tion 82-164 under the Highway Act is amended by striking out “the Minister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council,” and substituting “the Lieutenant-Governor in Council”. 3(2) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-164 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est modifiée par la suppression de « le Minis ‐ tre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établit le » et son remplacement par « le lieutenant-gouverneur en conseil prend le ». 3(3) New Brunswick Regulation 84-47 under the Highway Act is amended 3(3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-47 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est modifié (

a) by repealing the enacting clause and substitut ‐ ing the following:

a) par l’abrogation de la formule d’édiction et son remplacement par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : (

b) in subsection 7(1) by striking out “Department of Transportation Plan Number CLP 69-6 filed in the office of the Minister of Transportation” and substituting “Department of Transportation and Infra ‐ structure Plan Number CLP 69-6 filed in the office of the Minister”;

b) au paragraphe 7(1), par la suppression de « mi ‐ nistère des Transports » et son remplacement par « ministère des Transports et de l’Infrastructure »; (

c) in

section 19 by striking out “Department of Transportation Plan Number CLP 72-2 filed in the office of the Minister of Transportation” and substi ‐ tuting “Department of Transportation and Infrastruc ‐ ture Plan Number CLP 72-2 filed in the office of the Minister”.

c) à l’article 19, par la suppression de « ministère des Transports » et son remplacement par « minis ‐ tère des Transports et de l’Infrastructure ». Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 26

3(4) The enacting clause of New Brunswick Regula ‐ tion 94-87 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(4) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-87 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(5) The enacting clause of New Brunswick Regula ‐ tion 94-88 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(5) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-88 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(6) The enacting clause of New Brunswick Regula ‐ tion 94-89 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(6) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-89 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(7) The enacting clause of New Brunswick Regula ‐ tion 94-90 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(7) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-90 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(8) The enacting clause of New Brunswick Regula ‐ tion 94-91 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(8) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-91 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(9) The enacting clause of New Brunswick Regula ‐ tion 94-92 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(9) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-92 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(10) The enacting clause of New Brunswick Regu ‐ lation 94-93 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(10) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-93 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit :

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 27

Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(11) The enacting clause of New Brunswick Regu ‐ lation 94-94 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(11) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-94 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(12) The enacting clause of New Brunswick Regu ‐ lation 94-95 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(12) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-95 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(13) The enacting clause of New Brunswick Regu ‐ lation 94-96 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(13) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-96 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(14) The enacting clause of New Brunswick Regu ‐ lation 94-97 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(14) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-97 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(15) The enacting clause of New Brunswick Regu ‐ lation 94-98 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(15) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-98 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(16) The enacting clause of New Brunswick Regu ‐ lation 94-99 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(16) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-99 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 28

3(17) The enacting clause of New Brunswick Regu ‐ lation 94-100 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(17) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-100 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(18) The enacting clause of New Brunswick Regu ‐ lation 94-101 under the Highway Act is repealed and the following is substituted: 3(18) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-101 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est abrogée et remplacée par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : 3(19) New Brunswick Regulation 97-143 under the Highway Act is amended 3(19) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-143 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est modifié (

a) in the enacting clause by striking out “the Min ‐ ister, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council,” and substituting “the Lieutenant- Governor in Council”;

a) à la formule d’édiction, par la suppression de « le Ministre, avec l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, établit » et son remplacement par « le lieutenant-gouverneur en conseil prend »; (

b) in

section 2

b) à l’article 2, (

i) in the definition “level I highway” by strik ‐ ing out “subsection 38(1)” and substituting “para‐ graph 67(1)(h)”; (

i) à la définition de « route de niveau I », par la suppression de « du paragraphe 38(1) » et son remplacement par « de l’alinéa 67(1)h) »; (ii) in the definition “level II highway” by strik ‐ ing out “subsection 38(1)” and substituting “para‐ graph 67(1)(h)”. (ii) à la définition de « route de niveau II », par la suppression de « du paragraphe 38(1) » et son remplacement par « de l’alinéa 67(1)h) ». 3(20) New Brunswick Regulation 98-33 under the Highway Act is amended 3(20) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 98-33 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est modifié (

a) by repealing the enacting clause and substitut ‐ ing the following:

a) par l’abrogation de la formule d’édiction et son remplacement par ce qui suit : Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : (

b) by adding after

section 1 the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 : 1.1 In this Regulation, “Act” means the Highway Act. 1.1 Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la

Loi sur la voirie. (

c) in

section 2

c) à l’article 2, (

i) in paragraph (

a) by striking out “Highway Act” and substituting “Act”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de «

Loi sur la voirie » et son remplacement par « Loi »;

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 29

(ii) in paragraph (

b) by striking out “Highway Act” and substituting “Act”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de «

Loi sur la voirie » et son remplacement par « Loi »; (

d) by adding after

section 2 the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : 2.1(1) For the purposes of subsection 36(9) of the Act, a penalty shall be calculated as follows: 2.1(1) Aux fins d’application du paragraphe 36(9) de la Loi, l’amende est calculée comme suit : (a) $1 for each 50 kg or fraction of 50 kg in the first 2,500 kg of excess weight; a) 1 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire jusqu’à 2 500 kg inclusivement; (b) $2 for each 50 kg or fraction of 50 kg of excess weight over 2,500 kg up to and including 4,500 kg; b) 2 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire dépassant 2 500 kg jusqu’à 4 500 kg inclusivement; (c) $3 for each 50 kg or fraction of 50 kg of excess weight over 4,500 kg up to and including 7,000 kg; c) 3 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire dépassant 4 500 kg jusqu’à 7 000 kg inclusivement; (d) $4 for each 50 kg or fraction of 50 kg of excess weight over 7,000 kg up to and including 9,000 kg; and d) 4 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire dépassant 7 000 kg jusqu’à 9 000 kg inclusivement; (e) $5 for each 50 kg or fraction of 50 kg of excess weight over 9,000 kg. e) 5 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire dépassant 9 000 kg. 2.1(2) For the purposes of subsection 36(10) of the Act, a penalty shall be calculated as follows: 2.1(2) Aux fins d’application du paragraphe 36(10) de la Loi, l’amende est calculée comme suit : (a) $1 for each 50 kg or fraction of 50 kg in the first 2,500 kg of excess weight; a) 1 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire jusqu’à 2 500 kg inclusivement; (b) $2 for each 50 kg or fraction of 50 kg of excess weight over 2,500 kg up to and including 4,500 kg; b) 2 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire dépassant 2 500 kg jusqu’à 4 500 kg inclusivement; (c) $3 for each 50 kg or fraction of 50 kg of excess weight over 4,500 kg up to and including 7,000 kg; c) 3 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire dépassant 4 500 kg jusqu’à 7 000 kg inclusivement; (d) $4 for each 50 kg or fraction of 50 kg of excess weight over 7,000 kg up to and including 9,000 kg; and d) 4 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire dépassant 7 000 kg jusqu’à 9 000 kg inclusivement; (e) $5 for each 50 kg or fraction of 50 kg of excess weight over 9,000 kg. e) 5 $ par tranche ou fraction de tranche de 50 kg de poids excédentaire dépassant 9 000 kg. 3(21) New Brunswick Regulation 2010-55 under the Highway Act is amended 3(21) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-55 pris en vertu de la

Loi sur la voirie est modifié (

a) by repealing the enacting clause and substitut ‐ ing the following:

a) par l’abrogation de la formule d’édiction et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 15 Loi concernant la

Loi sur la voirie 30

Under

section 67 of the Highway Act, the Lieutenant- Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 67 de la

Loi sur la voirie , le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui ‐ vant : (

b) in

section 2

b) à l’article 2, (

i) in the definition “level I highway” by strik ‐ ing out “subsection 38(1)” and substituting “para‐ graph 67(1)(h)”; (

i) à la définition de « route de niveau I », par la suppression de « du paragraphe 38(1) » et son remplacement par « de l’alinéa 67(1)h) »; (ii) in the definition “level II highway” by strik ‐ ing out “subsection 38(1)” and substituting “para‐ graph 67(1)(h)”. (ii) à la définition de « route de niveau II », par la suppression de « du paragraphe 38(1) » et son remplacement par « de l’alinéa 67(1)h) ». Regulation under the Insurance Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les assurances 4

Section 2 of New Brunswick Regulation 2004-141 under the Insurance Act is amended in the definition “controlled access highway” by striking out “section 38” and substituting “paragraph 67(1)(h)”. 4 L’article 2 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2004-141 pris en vertu de la

Loi sur les as ‐ surances est modifié à la définition de « route à accès limité » par la suppression de « l’article 38 » et son remplacement par « l’alinéa 67(1)h) ». New Brunswick Highway Corporation Act

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 5

Section 11 of the New Brunswick Highway Corpo ‐ ration Act,

chapter N-5.11 of the Acts of New Bruns ‐ wick, 1995, is amended in the portion preceding para ‐ graph (

a) by striking out “paragraph 39(10)(a), subsections 39(11) and (13) to (18)” and substituting “paragraph 39(10)(b), subsections 39(13) to (16) and (18)”. 5 L’article 11 de la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « à l’ali ‐ néa 39(10)a), aux paragraphes 39(11) et (13) à (18) » et son remplacement par « à l’alinéa 39(10)b), aux para‐ graphes 39(13) à (16) et (18) ».

An Act Respecting the Highway Act Bill 15 31