Bill 992 — Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 992

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Projet de loi n° 992, Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 992, Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Commenter ce projet de loi

Renseignements

Auteur

Dufour, Virginie ,

Députée des Mille-Îles

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

43 e législature, 2 e session

1 octobre 2025.

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à créer un comité chargé de

formuler des recommandations sur

les critères de fixation ou de

réajustement de loyer

(PDF,

293 Ko)

Séance du

24 avril 2025

(Vote : Pour 102, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 992
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 992 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	87a7806bdd0d3c4d9777d8919d8fa8eefe3243bd

Source file is stored in the law ingest library (html).